Règlement de la République populaire de Chine sur l'antidumping

(2001年11月26日中华人民共和国国务院令第328号公布　根据2004年3月31日《国务院关于修改〈中华人民共和国反倾销条例〉的决定》修订)

(Publié par le décret n° 328 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 26 novembre 2001, révisé conformément à la décision du Conseil d'État portant modification du Règlement de la République populaire de Chine sur l'antidumping du 31 mars 2004)

为了维护对外贸易秩序和公平竞争，根据《中华人民共和国对外贸易法》的有关规定，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la loi de la République populaire de Chine sur le commerce extérieur afin de maintenir l'ordre du commerce extérieur et la concurrence loyale.

进口产品以倾销方式进入中华人民共和国市场，并对已经建立的国内产业造成实质损害或者产生实质损害威胁，或者对建立国内产业造成实质阻碍的，依照本条例的规定进行调查，采取反倾销措施。

Lorsque des produits importés pénètrent sur le marché de la République populaire de Chine par dumping et causent un préjudice matériel à une branche de production nationale établie ou menacent de lui causer un préjudice matériel, ou entravent matériellement la création d'une branche de production nationale, une enquête est menée et des mesures antidumping sont appliquées conformément au présent règlement.

倾销，是指在正常贸易过程中进口产品以低于其正常价值的出口价格进入中华人民共和国市场。

Le dumping désigne le fait que des produits importés pénètrent sur le marché de la République populaire de Chine à un prix à l'exportation inférieur à leur valeur normale dans le cadre d'opérations commerciales normales.

对倾销的调查和确定，由商务部负责。

L'enquête et la détermination du dumping relèvent de la compétence du ministère du Commerce.

进口产品的正常价值，应当区别不同情况，按照下列方法确定：

La valeur normale des produits importés est déterminée selon les méthodes suivantes, en fonction des différentes situations :

(一)进口产品的同类产品，在出口国(地区)国内市场的正常贸易过程中有可比价格的，以该可比价格为正常价值；

(1) Si le produit similaire au produit importé a un prix comparable dans le cadre d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays (région) exportateur, ce prix comparable est considéré comme la valeur normale ;

(二)进口产品的同类产品，在出口国(地区)国内市场的正常贸易过程中没有销售的，或者该同类产品的价格、数量不能据以进行公平比较的，以该同类产品出口到一个适当第三国(地区)的可比价格或者以该同类产品在原产国(地区)的生产成本加合理费用、利润，为正常价值。

(2) Si le produit similaire au produit importé n'est pas vendu sur le marché intérieur du pays (région) exportateur dans le cadre d'opérations commerciales normales, ou si le prix ou la quantité de ce produit similaire ne permet pas une comparaison équitable, la valeur normale est le prix comparable du produit similaire exporté vers un pays (région) tiers approprié, ou le coût de production du produit similaire dans le pays (région) d'origine majoré des frais raisonnables et des bénéfices.

进口产品不直接来自原产国(地区)的，按照前款第(一)项规定确定正常价值；但是，在产品仅通过出口国(地区)转运、产品在出口国(地区)无生产或者在出口国(地区)中不存在可比价格等情形下，可以以该同类产品在原产国(地区)的价格为正常价值。

Lorsque le produit importé ne provient pas directement du pays (région) d'origine, la valeur normale est déterminée conformément au paragraphe (1) de l'article précédent ; toutefois, dans les cas où le produit est simplement transité par le pays (région) d'exportation, où il n'y a pas de production dans le pays (région) d'exportation, ou où il n'existe pas de prix comparable dans le pays (région) d'exportation, le prix du produit similaire dans le pays (région) d'origine peut être retenu comme valeur normale.

进口产品的出口价格，应当区别不同情况，按照下列方法确定：

Le prix à l'exportation du produit importé est déterminé selon les méthodes suivantes, en fonction des différentes situations :

(一)进口产品有实际支付或者应当支付的价格的，以该价格为出口价格；

(1) Si le produit importé a un prix effectivement payé ou à payer, ce prix est retenu comme prix à l'exportation ;

(二)进口产品没有出口价格或者其价格不可靠的，以根据该进口产品首次转售给独立购买人的价格推定的价格为出口价格；但是，该进口产品未转售给独立购买人或者未按进口时的状态转售的，可以以商务部根据合理基础推定的价格为出口价格。

(2) Si le produit importé n'a pas de prix à l'exportation ou si son prix n'est pas fiable, le prix estimé sur la base du premier prix de revente du produit importé à un acheteur indépendant est retenu comme prix à l'exportation ; toutefois, si le produit importé n'est pas revendu à un acheteur indépendant ou n'est pas revendu dans l'état où il a été importé, le prix estimé par le ministère du Commerce sur une base raisonnable peut être retenu comme prix à l'exportation.

进口产品的出口价格低于其正常价值的幅度，为倾销幅度。

La marge de dumping correspond à l'ampleur de la baisse du prix à l'exportation du produit importé par rapport à sa valeur normale.

对进口产品的出口价格和正常价值，应当考虑影响价格的各种可比性因素，按照公平、合理的方式进行比较。

Le prix à l'exportation et la valeur normale du produit importé doivent être comparés de manière équitable et raisonnable, en tenant compte de tous les facteurs de comparabilité affectant les prix.

倾销幅度的确定，应当将加权平均正常价值与全部可比出口交易的加权平均价格进行比较，或者将正常价值与出口价格在逐笔交易的基础上进行比较。

La détermination de la marge de dumping doit être effectuée en comparant la valeur normale moyenne pondérée avec le prix moyen pondéré de toutes les transactions d'exportation comparables, ou en comparant la valeur normale avec le prix à l'exportation sur la base de chaque transaction individuelle.

出口价格在不同的购买人、地区、时期之间存在很大差异，按照前款规定的方法难以比较的，可以将加权平均正常价值与单一出口交易的价格进行比较。

Lorsque le prix à l'exportation présente des différences importantes entre différents acheteurs, régions ou périodes, et qu'il est difficile de procéder à une comparaison selon la méthode prévue à l'alinéa précédent, la valeur normale moyenne pondérée peut être comparée avec le prix d'une seule transaction d'exportation.

损害，是指倾销对已经建立的国内产业造成实质损害或者产生实质损害威胁，或者对建立国内产业造成实质阻碍。

Le préjudice s'entend du dommage matériel causé à une branche de production nationale établie par le dumping, ou de la menace de dommage matériel, ou de l'entrave matérielle à la création d'une branche de production nationale.

对损害的调查和确定，由商务部负责；其中，涉及农产品的反倾销国内产业损害调查，由商务部会同农业部进行。

L'enquête et la détermination du préjudice relèvent de la compétence du ministère du Commerce ; pour les enquêtes sur le préjudice causé aux branches de production nationales dans le secteur agricole par le dumping, elles sont menées conjointement par le ministère du Commerce et le ministère de l'Agriculture.

在确定倾销对国内产业造成的损害时，应当审查下列事项：

Pour déterminer le préjudice causé à une branche de production nationale par le dumping, les éléments suivants doivent être examinés :

(一)倾销进口产品的数量，包括倾销进口产品的绝对数量或者相对于国内同类产品生产或者消费的数量是否大量增加，或者倾销进口产品大量增加的可能性；

(1) Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, y compris la question de savoir si le volume absolu des importations faisant l'objet d'un dumping ou le volume relatif à la production ou à la consommation nationale de produits similaires a augmenté de manière significative, ou la possibilité d'une augmentation significative des importations faisant l'objet d'un dumping ;

(二)倾销进口产品的价格，包括倾销进口产品的价格削减或者对国内同类产品的价格产生大幅度抑制、压低等影响；

(2) Le prix des importations faisant l'objet d'un dumping, y compris la réduction de prix des importations faisant l'objet d'un dumping ou l'effet de suppression ou de baisse significative des prix des produits nationaux similaires ;

(三)倾销进口产品对国内产业的相关经济因素和指标的影响；

(3) L'impact des importations faisant l'objet d'un dumping sur les facteurs et indicateurs économiques pertinents de la branche de production nationale ;

(四)倾销进口产品的出口国(地区)、原产国(地区)的生产能力、出口能力，被调查产品的库存情况；

(4) La capacité de production et la capacité d'exportation du pays (région) exportateur et du pays (région) d'origine des importations faisant l'objet d'un dumping, ainsi que la situation des stocks du produit faisant l'objet de l'enquête ;

(五)造成国内产业损害的其他因素。

(5) D'autres facteurs causant un préjudice à la branche de production nationale.

对实质损害威胁的确定，应当依据事实，不得仅依据指控、推测或者极小的可能性。

La détermination d'une menace de préjudice substantiel doit être fondée sur des faits et non uniquement sur des allégations, des conjectures ou une possibilité infime.

在确定倾销对国内产业造成的损害时，应当依据肯定性证据，不得将造成损害的非倾销因素归因于倾销。

Pour déterminer le préjudice causé à une branche de production nationale par le dumping, il convient de se fonder sur des preuves positives et de ne pas imputer au dumping les facteurs non liés au dumping qui causent un préjudice.

倾销进口产品来自两个以上国家(地区)，并且同时满足下列条件的，可以就倾销进口产品对国内产业造成的影响进行累积评估：

Lorsque les importations faisant l'objet d'un dumping proviennent de deux pays (régions) ou plus et satisfont simultanément aux conditions suivantes, une évaluation cumulative de l'impact des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale peut être effectuée :

(一)来自每一国家(地区)的倾销进口产品的倾销幅度不小于2%，并且其进口量不属于可忽略不计的；

(1) La marge de dumping des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de chaque pays (région) n'est pas inférieure à 2 % et leur volume d'importation n'est pas négligeable ;

(二)根据倾销进口产品之间以及倾销进口产品与国内同类产品之间的竞争条件，进行累积评估是适当的。

(2) Il est approprié de procéder à une évaluation cumulative en fonction des conditions de concurrence entre les produits importés faisant l'objet d'un dumping ainsi qu'entre ces produits et les produits nationaux similaires.

可忽略不计，是指来自一个国家(地区)的倾销进口产品的数量占同类产品总进口量的比例低于3%；但是，低于3%的若干国家(地区)的总进口量超过同类产品总进口量7%的除外。

Négligeable signifie que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays (région) représente moins de 3 % du volume total des importations du produit similaire ; toutefois, cette disposition ne s'applique pas si le volume total des importations en provenance de plusieurs pays (régions) représentant chacun moins de 3 % dépasse 7 % du volume total des importations du produit similaire.

评估倾销进口产品的影响，应当针对国内同类产品的生产进行单独确定；不能针对国内同类产品的生产进行单独确定的，应当审查包括国内同类产品在内的最窄产品组或者范围的生产。

L'évaluation de l'impact des importations faisant l'objet d'un dumping doit être effectuée séparément pour la production du produit national similaire ; si une détermination séparée n'est pas possible, l'examen doit porter sur la production du groupe ou de la gamme de produits la plus étroite incluant le produit national similaire.

国内产业，是指中华人民共和国国内同类产品的全部生产者，或者其总产量占国内同类产品全部总产量的主要部分的生产者；但是，国内生产者与出口经营者或者进口经营者有关联的，或者其本身为倾销进口产品的进口经营者的，可以排除在国内产业之外。

L'industrie nationale désigne l'ensemble des producteurs du produit national similaire en République populaire de Chine, ou les producteurs dont la production totale constitue une partie majeure de la production totale du produit national similaire ; toutefois, les producteurs nationaux qui sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou qui sont eux-mêmes importateurs du produit faisant l'objet d'un dumping, peuvent être exclus de l'industrie nationale.

在特殊情形下，国内一个区域市场中的生产者，在该市场中销售其全部或者几乎全部的同类产品，并且该市场中同类产品的需求主要不是由国内其他地方的生产者供给的，可以视为一个单独产业。

Dans des circonstances particulières, les producteurs d'un marché régional national qui vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur produit similaire sur ce marché, et où la demande pour le produit similaire sur ce marché n'est pas principalement satisfaite par des producteurs d'autres parties du pays, peuvent être considérés comme une industrie distincte.

同类产品，是指与倾销进口产品相同的产品；没有相同产品的，以与倾销进口产品的特性最相似的产品为同类产品。

Le produit similaire désigne le produit identique au produit importé faisant l'objet d'un dumping ; en l'absence de produit identique, il s'agit du produit dont les caractéristiques sont les plus proches de celles du produit importé faisant l'objet d'un dumping.

国内产业或者代表国内产业的自然人、法人或者有关组织(以下统称申请人)，可以依照本条例的规定向商务部提出反倾销调查的书面申请。

L'industrie nationale ou les personnes physiques, personnes morales ou organisations concernées représentant l'industrie nationale (ci-après dénommées collectivement « requérants ») peuvent, conformément aux dispositions du présent règlement, soumettre une demande écrite d'enquête antidumping au ministère du Commerce.

申请书应当包括下列内容：

La demande doit comprendre les éléments suivants :

(一)申请人的名称、地址及有关情况；

(1) Le nom, l'adresse et les informations pertinentes du requérant ;

(二)对申请调查的进口产品的完整说明，包括产品名称、所涉及的出口国(地区)或者原产国(地区)、已知的出口经营者或者生产者、产品在出口国(地区)或者原产国(地区)国内市场消费时的价格信息、出口价格信息等；

(2) Une description complète du produit importé faisant l'objet de l'enquête, comprenant le nom du produit, le(s) pays (région) d'exportation ou d'origine, les exportateurs ou producteurs connus, les informations sur les prix de consommation sur le marché intérieur du pays (région) d'exportation ou d'origine, les informations sur les prix à l'exportation, etc.

(三)对国内同类产品生产的数量和价值的说明；

(3) Une description de la quantité et de la valeur de la production nationale de produits similaires.

(四)申请调查进口产品的数量和价格对国内产业的影响；

(4) L'impact de la quantité et du prix du produit importé faisant l'objet de l'enquête sur l'industrie nationale.

(五)申请人认为需要说明的其他内容。

(5) Tout autre contenu que le requérant estime nécessaire d'expliquer.

申请书应当附具下列证据：

La demande doit être accompagnée des preuves suivantes :

(一)申请调查的进口产品存在倾销；

(1) L'existence d'un dumping du produit importé faisant l'objet de l'enquête.

(二)对国内产业的损害；

(2) Un préjudice causé à l'industrie nationale.

(三)倾销与损害之间存在因果关系。

(3) Un lien de causalité entre le dumping et le préjudice.

商务部应当自收到申请人提交的申请书及有关证据之日起60天内，对申请是否由国内产业或者代表国内产业提出、申请书内容及所附具的证据等进行审查，并决定立案调查或者不立案调查。

Le ministère du Commerce doit, dans les 60 jours suivant la réception de la demande et des preuves jointes soumises par le requérant, examiner si la demande est présentée par ou au nom de l'industrie nationale, le contenu de la demande et les preuves jointes, et décider d'ouvrir ou non une enquête.

在决定立案调查前，应当通知有关出口国(地区)政府。

Avant de décider d'ouvrir une enquête, le gouvernement du (des) pays (région) d'exportation concerné(s) doit en être informé.

在表示支持申请或者反对申请的国内产业中，支持者的产量占支持者和反对者的总产量的50%以上的，应当认定申请是由国内产业或者代表国内产业提出，可以启动反倾销调查；但是，表示支持申请的国内生产者的产量不足国内同类产品总产量的25%的，不得启动反倾销调查。

Lorsque, parmi les producteurs nationaux soutenant ou s'opposant à la demande, la production de ceux qui la soutiennent représente plus de 50 % de la production totale des soutenants et des opposants, la demande est réputée présentée par ou au nom de la branche de production nationale et une enquête antidumping peut être ouverte. Toutefois, si la production des producteurs nationaux soutenant la demande est inférieure à 25 % de la production totale du produit similaire national, l'enquête antidumping ne peut être ouverte.

在特殊情形下，商务部没有收到反倾销调查的书面申请，但有充分证据认为存在倾销和损害以及二者之间有因果关系的，可以决定立案调查。

Dans des circonstances particulières, si le ministère du Commerce ne reçoit pas de demande écrite d'enquête antidumping mais dispose de preuves suffisantes de l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux, il peut décider d'ouvrir une enquête.

立案调查的决定，由商务部予以公告，并通知申请人、已知的出口经营者和进口经营者、出口国(地区)政府以及其他有利害关系的组织、个人(以下统称利害关系方)。

La décision d'ouvrir une enquête est annoncée par le ministère du Commerce et notifiée au requérant, aux exportateurs et importateurs connus, au gouvernement du pays (région) exportateur, ainsi qu'aux autres organisations et personnes ayant un intérêt (ci-après dénommés collectivement « parties intéressées »).

立案调查的决定一经公告，商务部应当将申请书文本提供给已知的出口经营者和出口国(地区)政府。

Dès l'annonce de la décision d'ouvrir une enquête, le ministère du Commerce fournit le texte de la demande aux exportateurs connus et au gouvernement du pays (région) exportateur.

商务部可以采用问卷、抽样、听证会、现场核查等方式向利害关系方了解情况，进行调查。

Le ministère du Commerce peut recueillir des informations et mener l'enquête auprès des parties intéressées par le biais de questionnaires, d'échantillonnages, d'auditions, de vérifications sur place, etc.

商务部应当为有关利害关系方提供陈述意见和论据的机会。

Le ministère du Commerce offre aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations et arguments.

商务部认为必要时，可以派出工作人员赴有关国家(地区)进行调查；但是，有关国家(地区)提出异议的除外。

Si le ministère du Commerce le juge nécessaire, il peut envoyer des agents dans le(s) pays (région) concerné(s) pour y mener l'enquête, sauf si le(s) pays (région) concerné(s) émet(tent) une objection.

商务部进行调查时，利害关系方应当如实反映情况，提供有关资料。利害关系方不如实反映情况、提供有关资料的，或者没有在合理时间内提供必要信息的，或者以其他方式严重妨碍调查的，商务部可以根据已经获得的事实和可获得的最佳信息作出裁定。

Lors de l'enquête menée par le ministère du Commerce, les parties intéressées doivent fournir des informations et des documents de manière véridique. Si une partie intéressée ne fournit pas d'informations ou de documents véridiques, ou ne fournit pas les informations nécessaires dans un délai raisonnable, ou entrave gravement l'enquête par d'autres moyens, le ministère du Commerce peut établir ses constatations sur la base des faits disponibles et des meilleures informations disponibles.

利害关系方认为其提供的资料泄露后将产生严重不利影响的，可以向商务部申请对该资料按保密资料处理。

Si une partie intéressée estime que la divulgation des informations qu'elle a fournies aura des conséquences négatives graves, elle peut demander au ministère du Commerce de traiter ces informations comme confidentielles.

商务部认为保密申请有正当理由的，应当对利害关系方提供的资料按保密资料处理，同时要求利害关系方提供一份非保密的该资料概要。

Si le ministère du Commerce estime que la demande de confidentialité est justifiée, il traite les informations fournies par la partie intéressée comme confidentielles et demande simultanément à cette partie de fournir un résumé non confidentiel de ces informations.

按保密资料处理的资料，未经提供资料的利害关系方同意，不得泄露。

Les informations traitées comme confidentielles ne peuvent être divulguées sans le consentement de la partie intéressée qui les a fournies.

商务部应当允许申请人和利害关系方查阅本案有关资料；但是，属于按保密资料处理的除外。

Le Ministère du commerce doit permettre aux requérants et aux parties intéressées de consulter les documents pertinents de l'affaire, à l'exception de ceux traités comme confidentiels.

商务部根据调查结果，就倾销、损害和二者之间的因果关系是否成立作出初裁决定，并予以公告。

Sur la base des résultats de l'enquête, le Ministère du commerce rend une décision préliminaire sur l'existence du dumping, du préjudice et du lien de causalité entre eux, et la publie.

初裁决定确定倾销、损害以及二者之间的因果关系成立的，商务部应当对倾销及倾销幅度、损害及损害程度继续进行调查，并根据调查结果作出终裁决定，予以公告。

Si la décision préliminaire établit l'existence du dumping, du préjudice et du lien de causalité, le Ministère du commerce poursuit l'enquête sur le dumping et la marge de dumping, ainsi que sur le préjudice et son degré, et rend une décision finale sur la base des résultats de l'enquête, qu'il publie.

在作出终裁决定前，应当由商务部将终裁决定所依据的基本事实通知所有已知的利害关系方。

Avant de rendre la décision finale, le Ministère du commerce doit notifier à toutes les parties intéressées connues les faits essentiels sur lesquels se fonde la décision finale.

反倾销调查，应当自立案调查决定公告之日起12个月内结束；特殊情况下可以延长，但延长期不得超过6个月。

L'enquête antidumping doit être conclue dans les 12 mois suivant la date de publication de la décision d'ouverture de l'enquête ; dans des circonstances exceptionnelles, elle peut être prolongée, mais la prolongation ne peut excéder 6 mois.

有下列情形之一的，反倾销调查应当终止，并由商务部予以公告：

L'enquête antidumping doit être close dans les cas suivants, et le Ministère du commerce en assure la publication :

(一)申请人撤销申请的；

(1) Le requérant retire sa demande ;

(二)没有足够证据证明存在倾销、损害或者二者之间有因果关系的；

(2) Il n'existe pas de preuves suffisantes de l'existence du dumping, du préjudice ou d'un lien de causalité entre eux ;

(三)倾销幅度低于2%的；

(3) La marge de dumping est inférieure à 2%.

(四)倾销进口产品实际或者潜在的进口量或者损害属于可忽略不计的；

(4) Le volume réel ou potentiel des importations du produit faisant l'objet d'un dumping ou le préjudice est négligeable ;

(五)商务部认为不适宜继续进行反倾销调查的。

(5) Le ministère du Commerce estime qu'il n'est pas approprié de poursuivre l'enquête antidumping.

来自一个或者部分国家(地区)的被调查产品有前款第(二)、(三)、(四)项所列情形之一的，针对所涉产品的反倾销调查应当终止。

Si, pour les produits enquêtés provenant d'un ou de plusieurs pays (régions), l'une des circonstances visées aux alinéas (2), (3) et (4) du paragraphe précédent est présente, l'enquête antidumping concernant ces produits doit être close.

第一节　临时反倾销措施

Section 1 : Mesures antidumping provisoires

初裁决定确定倾销成立，并由此对国内产业造成损害的，可以采取下列临时反倾销措施：

Si la décision préliminaire établit l'existence d'un dumping et qu'il en résulte un préjudice pour l'industrie nationale, les mesures antidumping provisoires suivantes peuvent être prises :

(一)征收临时反倾销税；

(1) Perception d'un droit antidumping provisoire ;

(二)要求提供保证金、保函或者其他形式的担保。

(2) Exigence d'une caution, d'une garantie ou d'une autre forme de sûreté.

临时反倾销税税额或者提供的保证金、保函或者其他形式担保的金额，应当不超过初裁决定确定的倾销幅度。

Le montant du droit antidumping provisoire ou de la caution, de la garantie ou d'une autre forme de sûreté ne doit pas dépasser la marge de dumping déterminée dans la décision préliminaire.

征收临时反倾销税，由商务部提出建议，国务院关税税则委员会根据商务部的建议作出决定，由商务部予以公告。要求提供保证金、保函或者其他形式的担保，由商务部作出决定并予以公告。海关自公告规定实施之日起执行。

La perception d'un droit antidumping provisoire est proposée par le ministère du Commerce, la Commission tarifaire du Conseil des Affaires d'État prend la décision sur la base de la proposition du ministère du Commerce, et le ministère du Commerce en fait l'annonce. L'exigence d'une caution, d'une garantie ou d'une autre forme de sûreté est décidée et annoncée par le ministère du Commerce. Les douanes exécutent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue dans l'annonce.

临时反倾销措施实施的期限，自临时反倾销措施决定公告规定实施之日起，不超过4个月；在特殊情形下，可以延长至9个月。

La durée d'application des mesures antidumping provisoires, à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision annonçant ces mesures, ne dépasse pas 4 mois ; dans des circonstances exceptionnelles, elle peut être prolongée jusqu'à 9 mois.

自反倾销立案调查决定公告之日起60天内，不得采取临时反倾销措施。

Aucune mesure antidumping provisoire ne peut être prise dans les 60 jours suivant la date de la décision d'ouverture de l'enquête antidumping.

第二节　价格承诺

Section 2 : Engagements de prix

倾销进口产品的出口经营者在反倾销调查期间，可以向商务部作出改变价格或者停止以倾销价格出口的价格承诺。

Pendant l'enquête antidumping, l'exportateur du produit faisant l'objet d'un dumping peut présenter au ministère du Commerce un engagement de prix consistant à modifier ses prix ou à cesser d'exporter à des prix de dumping.

商务部可以向出口经营者提出价格承诺的建议。

Le ministère du Commerce peut suggérer à l'exportateur de prendre un engagement de prix.

商务部不得强迫出口经营者作出价格承诺。

Le ministère du Commerce ne peut contraindre l'exportateur à prendre un engagement de prix.

出口经营者不作出价格承诺或者不接受价格承诺的建议的，不妨碍对反倾销案件的调查和确定。出口经营者继续倾销进口产品的，商务部有权确定损害威胁更有可能出现。

Le fait que l'exportateur ne prenne pas d'engagement de prix ou n'accepte pas la suggestion d'engagement de prix n'empêche pas la poursuite de l'enquête et de la détermination de l'affaire antidumping. Si l'exportateur continue d'exporter en dumping, le ministère du Commerce est en droit de déterminer que la menace de préjudice est plus probable.

商务部认为出口经营者作出的价格承诺能够接受并符合公共利益的，可以决定中止或者终止反倾销调查，不采取临时反倾销措施或者征收反倾销税。中止或者终止反倾销调查的决定由商务部予以公告。

Si le ministère du Commerce estime que l'engagement de prix proposé par l'exportateur est acceptable et conforme à l'intérêt public, il peut décider de suspendre ou de mettre fin à l'enquête antidumping, sans prendre de mesures antidumping provisoires ni imposer de droits antidumping. La décision de suspendre ou de mettre fin à l'enquête antidumping est annoncée par le ministère du Commerce.

商务部不接受价格承诺的，应当向有关出口经营者说明理由。

Si le ministère du Commerce n'accepte pas l'engagement de prix, il doit en expliquer les raisons à l'exportateur concerné.

商务部对倾销以及由倾销造成的损害作出肯定的初裁决定前，不得寻求或者接受价格承诺。

Avant de rendre une détermination préliminaire affirmative de dumping et de préjudice causé par le dumping, le ministère du Commerce ne peut solliciter ni accepter d'engagement de prix.

依照本条例第三十三条第一款规定中止或者终止反倾销调查后，应出口经营者请求，商务部应当对倾销和损害继续进行调查；或者商务部认为有必要的，可以对倾销和损害继续进行调查。

Après la suspension ou la clôture de l'enquête antidumping conformément au paragraphe 1 de l'article 33 du présent règlement, à la demande de l'exportateur, le Ministère du commerce doit poursuivre l'enquête sur le dumping et le préjudice ; ou si le Ministère du commerce le juge nécessaire, il peut poursuivre l'enquête sur le dumping et le préjudice.

根据前款调查结果，作出倾销或者损害的否定裁定的，价格承诺自动失效；作出倾销和损害的肯定裁定的，价格承诺继续有效。

Sur la base des résultats de l'enquête visée au paragraphe précédent, si une conclusion négative de dumping ou de préjudice est rendue, l'engagement de prix devient automatiquement caduc ; si une conclusion positive de dumping et de préjudice est rendue, l'engagement de prix reste en vigueur.

商务部可以要求出口经营者定期提供履行其价格承诺的有关情况、资料，并予以核实。

Le Ministère du commerce peut exiger de l'exportateur qu'il fournisse régulièrement des informations et des documents relatifs à l'exécution de son engagement de prix, et les vérifier.

出口经营者违反其价格承诺的，商务部依照本条例的规定，可以立即决定恢复反倾销调查；根据可获得的最佳信息，可以决定采取临时反倾销措施，并可以对实施临时反倾销措施前90天内进口的产品追溯征收反倾销税，但违反价格承诺前进口的产品除外。

Si l'exportateur viole son engagement de prix, le Ministère du commerce peut, conformément aux dispositions du présent règlement, décider immédiatement de rouvrir l'enquête antidumping ; sur la base des meilleures informations disponibles, il peut décider de prendre des mesures antidumping provisoires et peut imposer rétroactivement des droits antidumping sur les produits importés dans les 90 jours précédant la mise en œuvre des mesures antidumping provisoires, à l'exception des produits importés avant la violation de l'engagement de prix.

第三节　反倾销税

Section 3 : Droits antidumping

终裁决定确定倾销成立，并由此对国内产业造成损害的，可以征收反倾销税。征收反倾销税应当符合公共利益。

Si la décision finale établit l'existence d'un dumping et que celui-ci cause un préjudice à l'industrie nationale, des droits antidumping peuvent être imposés. L'imposition de droits antidumping doit être conforme à l'intérêt public.

征收反倾销税，由商务部提出建议，国务院关税税则委员会根据商务部的建议作出决定，由商务部予以公告。海关自公告规定实施之日起执行。

L'imposition de droits antidumping est proposée par le Ministère du commerce, la Commission des tarifs douaniers du Conseil des affaires d'État prend une décision sur la base de la proposition du Ministère du commerce, et le Ministère du commerce en fait l'annonce. Les douanes exécutent la décision à compter de la date d'entrée en vigueur spécifiée dans l'annonce.

反倾销税适用于终裁决定公告之日后进口的产品，但属于本条例第三十六条、第四十三条、第四十四条规定的情形除外。

Les droits antidumping s'appliquent aux produits importés après la date de l'annonce de la décision finale, sauf dans les cas prévus aux articles 36, 43 et 44 du présent règlement.

反倾销税的纳税人为倾销进口产品的进口经营者。

Le redevable des droits antidumping est l'importateur du produit faisant l'objet d'un dumping.

反倾销税应当根据不同出口经营者的倾销幅度，分别确定。对未包括在审查范围内的出口经营者的倾销进口产品，需要征收反倾销税的，应当按照合理的方式确定对其适用的反倾销税。

Les droits antidumping doivent être déterminés séparément en fonction de la marge de dumping de chaque exportateur. Pour les produits importés faisant l'objet d'un dumping provenant d'exportateurs non inclus dans le champ de l'enquête, si des droits antidumping doivent être imposés, le droit antidumping applicable doit être déterminé de manière raisonnable.

反倾销税税额不超过终裁决定确定的倾销幅度。

Le montant des droits antidumping ne doit pas dépasser la marge de dumping déterminée dans la décision finale.

终裁决定确定存在实质损害，并在此前已经采取临时反倾销措施的，反倾销税可以对已经实施临时反倾销措施的期间追溯征收。

Si la décision finale détermine l'existence d'un préjudice important et que des mesures antidumping provisoires ont été prises auparavant, les droits antidumping peuvent être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires ont été appliquées.

终裁决定确定存在实质损害威胁，在先前不采取临时反倾销措施将会导致后来作出实质损害裁定的情况下已经采取临时反倾销措施的，反倾销税可以对已经实施临时反倾销措施的期间追溯征收。

Si la décision finale détermine l'existence d'une menace de préjudice important et que des mesures antidumping provisoires ont été prises parce que, sans elles, une décision de préjudice aurait été rendue ultérieurement, les droits antidumping peuvent être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires ont été appliquées.

终裁决定确定的反倾销税，高于已付或者应付的临时反倾销税或者为担保目的而估计的金额的，差额部分不予收取；低于已付或者应付的临时反倾销税或者为担保目的而估计的金额的，差额部分应当根据具体情况予以退还或者重新计算税额。

Si le droit antidumping déterminé dans la décision finale est supérieur au droit provisoire déjà payé ou dû, ou au montant estimé à des fins de garantie, la différence n'est pas perçue ; s'il est inférieur, la différence doit être remboursée ou le montant recalculé en fonction des circonstances.

下列两种情形并存的，可以对实施临时反倾销措施之日前90天内进口的产品追溯征收反倾销税，但立案调查前进口的产品除外：

Lorsque les deux situations suivantes existent simultanément, les droits antidumping peuvent être perçus rétroactivement sur les produits importés dans les 90 jours précédant l'application des mesures provisoires, à l'exclusion des produits importés avant l'ouverture de l'enquête :

(一)倾销进口产品有对国内产业造成损害的倾销历史，或者该产品的进口经营者知道或者应当知道出口经营者实施倾销并且倾销对国内产业将造成损害的；

(1) Les produits faisant l'objet d'un dumping ont des antécédents de dumping ayant causé un préjudice à l'industrie nationale, ou l'importateur de ces produits savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dumping causerait un préjudice à l'industrie nationale ;

(二)倾销进口产品在短期内大量进口，并且可能会严重破坏即将实施的反倾销税的补救效果的。

(2) Les produits faisant l'objet d'un dumping sont importés en grandes quantités sur une courte période et risquent de compromettre gravement l'effet réparateur des droits antidumping qui seront imposés.

商务部发起调查后，有充分证据证明前款所列两种情形并存的，可以对有关进口产品采取进口登记等必要措施，以便追溯征收反倾销税。

Après l'ouverture de l'enquête par le ministère du Commerce, s'il existe des preuves suffisantes que les deux situations mentionnées dans le paragraphe précédent existent simultanément, des mesures nécessaires telles que l'enregistrement des importations peuvent être prises pour les produits concernés afin de permettre la perception rétroactive des droits antidumping.

终裁决定确定不征收反倾销税的，或者终裁决定未确定追溯征收反倾销税的，已征收的临时反倾销税、已收取的保证金应当予以退还，保函或者其他形式的担保应当予以解除。

Si la décision finale détermine qu'aucun droit antidumping n'est imposé, ou si la décision finale ne prévoit pas de perception rétroactive, les droits provisoires déjà perçus et les cautions déjà collectées doivent être remboursés, et les garanties sous forme de caution ou autres doivent être levées.

倾销进口产品的进口经营者有证据证明已经缴纳的反倾销税税额超过倾销幅度的，可以向商务部提出退税申请；商务部经审查、核实并提出建议，国务院关税税则委员会根据商务部的建议可以作出退税决定，由海关执行。

Si l'importateur de produits faisant l'objet d'un dumping a la preuve que le montant des droits antidumping payés dépasse la marge de dumping, il peut demander un remboursement au ministère du Commerce ; après examen et vérification, le ministère du Commerce fait une recommandation, et la Commission tarifaire du Conseil des Affaires d'État peut, sur la base de cette recommandation, prendre une décision de remboursement, exécutée par les douanes.

进口产品被征收反倾销税后，在调查期内未向中华人民共和国出口该产品的新出口经营者，能证明其与被征收反倾销税的出口经营者无关联的，可以向商务部申请单独确定其倾销幅度。商务部应当迅速进行审查并作出终裁决定。在审查期间，可以采取本条例第二十八条第一款第(二)项规定的措施，但不得对该产品征收反倾销税。

Si, après l'imposition d'un droit antidumping sur un produit importé, un nouvel exportateur qui n'a pas exporté ce produit vers la République populaire de Chine pendant la période d'enquête peut prouver qu'il n'est pas lié à l'exportateur soumis au droit antidumping, il peut demander au Ministère du commerce de déterminer individuellement sa marge de dumping. Le Ministère du commerce procède rapidement à un examen et rend une décision finale. Pendant l'examen, les mesures prévues à l'article 28, paragraphe 1, point (ii) peuvent être appliquées, mais aucun droit antidumping ne peut être imposé sur ce produit.

反倾销税的征收期限和价格承诺的履行期限不超过5年；但是，经复审确定终止征收反倾销税有可能导致倾销和损害的继续或者再度发生的，反倾销税的征收期限可以适当延长。

La durée d'imposition des droits antidumping et la durée d'exécution des engagements de prix ne dépassent pas 5 ans ; toutefois, s'il est déterminé lors d'une révision que la cessation de l'imposition du droit antidumping risque d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice, la durée d'imposition du droit antidumping peut être prolongée de manière appropriée.

反倾销税生效后，商务部可以在有正当理由的情况下，决定对继续征收反倾销税的必要性进行复审；也可以在经过一段合理时间，应利害关系方的请求并对利害关系方提供的相应证据进行审查后，决定对继续征收反倾销税的必要性进行复审。

Après l'entrée en vigueur du droit antidumping, le Ministère du commerce peut, pour des motifs justifiés, décider de réviser la nécessité de maintenir le droit antidumping ; il peut également, après une période raisonnable, à la demande d'une partie intéressée et après examen des preuves correspondantes fournies par celle-ci, décider de réviser la nécessité de maintenir le droit antidumping.

价格承诺生效后，商务部可以在有正当理由的情况下，决定对继续履行价格承诺的必要性进行复审；也可以在经过一段合理时间，应利害关系方的请求并对利害关系方提供的相应证据进行审查后，决定对继续履行价格承诺的必要性进行复审。

Après l'entrée en vigueur d'un engagement de prix, le Ministère du commerce peut, pour des motifs justifiés, décider de réviser la nécessité de maintenir l'engagement de prix ; il peut également, après une période raisonnable, à la demande d'une partie intéressée et après examen des preuves correspondantes fournies par celle-ci, décider de réviser la nécessité de maintenir l'engagement de prix.

根据复审结果，由商务部依照本条例的规定提出保留、修改或者取消反倾销税的建议，国务院关税税则委员会根据商务部的建议作出决定，由商务部予以公告；或者由商务部依照本条例的规定，作出保留、修改或者取消价格承诺的决定并予以公告。

En fonction des résultats de la révision, le Ministère du commerce propose, conformément au présent règlement, de maintenir, de modifier ou de supprimer le droit antidumping ; la Commission des tarifs douaniers du Conseil des Affaires d'État prend une décision sur la base de la proposition du Ministère du commerce, et le Ministère du commerce publie un avis ; ou le Ministère du commerce, conformément au présent règlement, prend une décision de maintien, de modification ou de suppression de l'engagement de prix et la publie.

复审程序参照本条例关于反倾销调查的有关规定执行。

La procédure de révision est effectuée par référence aux dispositions pertinentes du présent règlement concernant l'enquête antidumping.

复审期限自决定复审开始之日起，不超过12个月。

La durée de la révision ne dépasse pas 12 mois à compter de la date de la décision d'ouvrir la révision.

在复审期间，复审程序不妨碍反倾销措施的实施。

Pendant la révision, la procédure de révision n'empêche pas la mise en œuvre des mesures antidumping.

对依照本条例第二十五条作出的终裁决定不服的，对依照本条例第四章作出的是否征收反倾销税的决定以及追溯征收、退税、对新出口经营者征税的决定不服的，或者对依照本条例第五章作出的复审决定不服的，可以依法申请行政复议，也可以依法向人民法院提起诉讼。

Toute personne qui conteste la décision finale prise conformément à l'article 25 du présent règlement, ou qui conteste la décision d'imposer ou non un droit antidumping prise conformément au chapitre IV du présent règlement, ainsi que les décisions de perception rétroactive, de remboursement ou d'imposition à un nouvel exportateur, ou qui conteste la décision de réexamen prise conformément au chapitre V du présent règlement, peut demander un réexamen administratif conformément à la loi, ou intenter une action en justice devant un tribunal populaire conformément à la loi.

依照本条例作出的公告，应当载明重要的情况、事实、理由、依据、结果和结论等内容。

Les annonces publiées conformément au présent règlement doivent mentionner les informations importantes, les faits, les motifs, les bases, les résultats et les conclusions, etc.

商务部可以采取适当措施，防止规避反倾销措施的行为。

Le ministère du Commerce peut prendre des mesures appropriées pour prévenir les pratiques de contournement des mesures antidumping.

任何国家(地区)对中华人民共和国的出口产品采取歧视性反倾销措施的，中华人民共和国可以根据实际情况对该国家(地区)采取相应的措施。

Si un pays (une région) adopte des mesures antidumping discriminatoires à l'égard des produits exportés de la République populaire de Chine, la République populaire de Chine peut, en fonction de la situation réelle, prendre des mesures correspondantes à l'encontre de ce pays (cette région).

商务部负责与反倾销有关的对外磋商、通知和争端解决事宜。

Le ministère du Commerce est chargé des consultations extérieures, des notifications et du règlement des différends en matière d'antidumping.

商务部可以根据本条例制定有关具体实施办法。

Le ministère du Commerce peut élaborer des mesures d'application spécifiques conformément au présent règlement.

本条例自2002年1月1日起施行。1997年3月25日国务院发布的《中华人民共和国反倾销和反补贴条例》中关于反倾销的规定同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002. Les dispositions relatives à l'antidumping du « Règlement de la République populaire de Chine sur l'antidumping et les mesures compensatoires » publié par le Conseil des Affaires d'État le 25 mars 1997 sont abrogées en même temps.