KYB CHINA(2026年3月27日国务院第82次常务会议通过 2026年4月7日中华人民共和国国务院令第835号公布 自公布之日起施行)
(Adopté lors de la 82e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 27 mars 2026, promulgué par le décret n° 835 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 7 avril 2026, et entré en vigueur le jour de sa promulgation.)
为了维护国家主权、安全、发展利益，保护中国公民、组织合法权益，维护以国际法为基础的国际秩序，根据《中华人民共和国国家安全法》、《中华人民共和国对外关系法》、《中华人民共和国反外国制裁法》等法律，制定本条例。
Afin de préserver la souveraineté, la sécurité et les intérêts de développement de l'État, de protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens et organisations chinois, et de maintenir l'ordre international fondé sur le droit international, le présent règlement est élaboré conformément à la Loi sur la sécurité nationale de la République populaire de Chine, à la Loi sur les relations extérieures de la République populaire de Chine, à la Loi contre les sanctions étrangères de la République populaire de Chine et à d'autres lois.
反外国不当域外管辖工作贯彻总体国家安全观，统筹发展和安全，统筹国内国际，维护中国特色社会主义制度，推动构建更加公正合理的全球治理体系。
Le travail de lutte contre l'application extraterritoriale inappropriée des lois étrangères met en œuvre une conception globale de la sécurité nationale, coordonne le développement et la sécurité, équilibre les affaires intérieures et internationales, préserve le système socialiste à caractéristiques chinoises et promeut la construction d'un système de gouvernance mondiale plus juste et raisonnable.
中华人民共和国坚持独立自主的和平外交政策，反对霸权主义和强权政治，反对任何国家以任何借口、任何方式干涉中国内政。
La République populaire de Chine adhère à une politique étrangère indépendante et pacifique, s'oppose à l'hégémonisme et à la politique de puissance, et s'oppose à toute ingérence d'un État étranger dans les affaires intérieures de la Chine, sous quelque prétexte ou de quelque manière que ce soit.
外国国家违反国际法和国际关系基本准则，实施不当域外管辖措施，危害中国国家主权、安全、发展利益，损害中国公民、组织合法权益的，中国政府有权采取相应的措施。
Si un État étranger, en violation du droit international et des normes fondamentales des relations internationales, met en œuvre des mesures d'application extraterritoriale inappropriées qui portent atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts de développement de la Chine, ou qui nuisent aux droits et intérêts légitimes des citoyens ou organisations chinois, le gouvernement chinois a le droit de prendre des mesures correspondantes.
中国政府根据中华人民共和国法律和中华人民共和国缔结或者参加的国际条约，或者按照对等原则，有权对与中国存在适当联系的行为实施域外管辖措施，维护国家主权、安全、发展利益，保护中国公民、组织合法权益。
Le gouvernement chinois, conformément aux lois de la République populaire de Chine et aux traités internationaux auxquels la République populaire de Chine est partie ou qu'elle a conclus, ou sur la base du principe de réciprocité, a le droit de prendre des mesures d'application extraterritoriale à l'égard des comportements ayant un lien approprié avec la Chine, afin de préserver la souveraineté, la sécurité et les intérêts de développement de l'État, et de protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens et organisations chinois.
中国政府按照前款规定对有关行为有权管辖，外国国家主张对同一行为实施管辖措施的，双方可以在共同遵守国际法和国际关系基本准则的基础上，通过缔结条约或者经外交途径、主管部门协商等解决。
Si le gouvernement chinois a le droit de connaître d'un comportement conformément au paragraphe précédent, et qu'un État étranger revendique le droit de connaître du même comportement, les deux parties peuvent résoudre la question par la conclusion d'un traité ou par des voies diplomatiques, des consultations entre autorités compétentes, etc., sur la base du respect commun du droit international et des normes fondamentales des relations internationales.
国家建立健全应对外国不当域外管辖有关工作机制(以下简称工作机制)，统筹协调应对外国不当域外管辖工作。
L'État met en place et améliore un mécanisme de travail pour lutter contre l'application extraterritoriale inappropriée des lois étrangères (ci-après dénommé « mécanisme de travail »), afin de coordonner et de coordonner le travail de lutte contre l'application extraterritoriale inappropriée des lois étrangères.
国务院有关部门按照职责分工承担应对外国不当域外管辖具体工作。国务院有关部门和其他有关机关应当加强外国不当域外管辖措施识别、应对工作的协同配合和信息共享。
Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État assument, conformément à leurs attributions, les tâches spécifiques de lutte contre l'application extraterritoriale inappropriée des lois étrangères. Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État et les autres organes concernés doivent renforcer la coordination et le partage d'informations dans l'identification et la réponse aux mesures d'application extraterritoriale inappropriée des lois étrangères.
国务院法治部门会同其他有关机关开展外国不当域外管辖措施识别工作，可以进行调查和对外磋商等。有关组织、个人可以向国务院法治部门提出开展识别工作的建议。
Le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec d'autres organes concernés, procède à l'identification des mesures d'application extraterritoriale inappropriée des lois étrangères, et peut mener des enquêtes et des consultations extérieures, etc. Les organisations et individus concernés peuvent soumettre des suggestions au département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État pour engager un travail d'identification.
开展外国不当域外管辖措施识别工作应当综合考虑下列因素：
L'identification des mesures d'application extraterritoriale inappropriée des lois étrangères doit tenir compte des facteurs suivants :
(一)是否违反国际法和国际关系基本准则；
(1) si elles violent le droit international et les normes fondamentales des relations internationales ;
(二)被外国国家域外管辖的行为与该国的联系是否适当；
(2) si le lien entre le comportement soumis à la compétence extraterritoriale de l'État étranger et cet État est approprié ;
(三)是否危害中国国家主权、安全、发展利益，损害中国公民、组织合法权益；
(3) si elles portent atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts de développement de la Chine, ou nuisent aux droits et intérêts légitimes des citoyens ou organisations chinois ;
(四)其他应当考虑的因素。
(4) d'autres facteurs à prendre en considération.
经识别，有关措施构成外国不当域外管辖措施的，国务院法治部门可以予以公告。任何组织、个人不得执行或者协助执行外国不当域外管辖措施。
Si, après identification, une mesure constitue une mesure d'application extraterritoriale inappropriée d'une loi étrangère, le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État peut la publier par voie d'avis. Aucune organisation ou individu ne peut exécuter ou aider à exécuter une mesure d'application extraterritoriale inappropriée d'une loi étrangère.
中国公民、组织因特殊情况确需执行或者协助执行外国不当域外管辖措施的，应当向国务院法治部门申请并提供相应的事实和理由、需要执行或者协助执行的范围等，按照工作机制决策程序经同意后可以在特定范围内执行或者协助执行有关措施。
Si, en raison de circonstances particulières, un citoyen ou une organisation chinois doit exécuter ou aider à exécuter une mesure d'application extraterritoriale inappropriée d'une loi étrangère, il doit en faire la demande au département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État et fournir les faits et motifs correspondants, ainsi que la portée de l'exécution ou de l'assistance nécessaire, et après approbation conformément à la procédure de décision du mécanisme de travail, il peut exécuter ou aider à exécuter la mesure concernée dans une portée spécifique.
中国政府可以对有关国家实施不当域外管辖措施行为进行评估，确定风险等级，依法采取外交外事、出境入境、贸易、投资、国际合作、对外援助等方面的反制和限制措施。
Le gouvernement chinois peut évaluer les comportements d'un État concerné mettant en œuvre des mesures d'application extraterritoriale inappropriées, déterminer le niveau de risque, et prendre, conformément à la loi, des contre-mesures et des mesures restrictives dans les domaines des affaires étrangères et consulaires, de l'entrée et de la sortie du territoire, du commerce, de l'investissement, de la coopération internationale, de l'aide étrangère, etc.
国务院有关部门按照工作机制决策程序，可以将推动实施或者参与实施外国不当域外管辖措施的外国组织、个人列入恶意实体清单，依照《中华人民共和国反外国制裁法》、《实施〈中华人民共和国反外国制裁法〉的规定》等，决定对其采取下列一种或者几种反制和限制措施，并予以公告：
Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, conformément à la procédure de décision du mécanisme de travail, peuvent inscrire les organisations et individus étrangers qui promeuvent ou participent à la mise en œuvre de mesures d'application extraterritoriale inappropriée de lois étrangères sur une liste d'entités malveillantes, et, conformément à la Loi contre les sanctions étrangères de la République populaire de Chine, au Règlement d'application de la Loi contre les sanctions étrangères de la République populaire de Chine, etc., décider de prendre à leur encontre une ou plusieurs des contre-mesures et mesures restrictives suivantes, et les publier par voie d'avis :
(一)不予签发签证、不准入境、注销签证或者限期出境、遣送出境、驱逐出境；
(1) refus de délivrance de visa, interdiction d'entrée, annulation de visa ou expulsion dans un délai déterminé, renvoi, expulsion ;
(二)取消或者限制相关人员在中国境内工作、停留或者居留资格；
(2) annulation ou restriction du droit de travailler, de séjourner ou de résider en Chine pour les personnes concernées ;
(三)查封、扣押、冻结其在中国境内的动产、不动产和其他各类财产；
(3) saisie, séquestre, gel de leurs biens meubles, immeubles et autres biens de toute nature situés en Chine ;
(四)禁止或者限制中国境内的组织、个人向其提供数据、个人信息，与其进行有关交易、合作等活动；
(4) interdiction ou restriction de fournir des données, des informations personnelles, ou de mener des transactions, coopérations et autres activités avec elles par des organisations ou individus situés en Chine ;
(五)禁止或者限制其从事与中国有关的进出口活动；
(5) interdiction ou restriction de leurs activités d'importation et d'exportation liées à la Chine ;
(六)禁止或者限制其在中国境内投资；
(6) interdiction ou restriction de leurs investissements en Chine ;
(七)禁止或者限制其产品、交通运输工具等入境；
(7) interdiction ou restriction de l'entrée de leurs produits, moyens de transport, etc. ;
(八)罚款；
(8) amendes ;
(九)其他必要措施。
(9) autres mesures nécessaires.
前款规定措施还可以适用于列入恶意实体清单的组织、个人实际控制或者参与设立、运营的组织。
Les mesures prévues au paragraphe précédent peuvent également s'appliquer aux organisations effectivement contrôlées par les organisations ou individus inscrits sur la liste d'entités malveillantes, ou aux organisations qu'ils ont créées ou auxquelles ils participent.
被采取反制和限制措施的组织、个人可以向作出采取反制和限制措施决定的国务院有关部门申请暂停、变更或者取消有关反制和限制措施，申请时应当提供其改正行为、采取措施消除行为后果等方面的事实和理由。
Les organisations et individus faisant l'objet de contre-mesures et de mesures restrictives peuvent demander au département concerné du Conseil des Affaires d'État ayant pris la décision de suspendre, modifier ou annuler les contre-mesures et mesures restrictives concernées, et doivent fournir, dans leur demande, des faits et motifs concernant la correction de leur comportement, les mesures prises pour éliminer les conséquences de leur comportement, etc.
作出采取反制和限制措施决定的国务院有关部门可以根据实际情况组织评估反制和限制措施的实施情况和效果。
Le département concerné du Conseil des Affaires d'État ayant pris la décision peut, en fonction de la situation réelle, organiser une évaluation de la mise en œuvre et de l'effet des contre-mesures et mesures restrictives.
作出采取反制和限制措施决定的国务院有关部门根据评估结果或者根据对相关申请的审查情况，按照工作机制决策程序可以作出暂停、变更或者取消有关反制和限制措施的决定，并予以公告。
Le département concerné du Conseil des Affaires d'État ayant pris la décision, en fonction des résultats de l'évaluation ou de l'examen de la demande concernée, et conformément à la procédure de décision du mécanisme de travail, peut décider de suspendre, modifier ou annuler les contre-mesures et mesures restrictives concernées, et le publier par voie d'avis.
有关反制和限制措施需要国务院其他部门实施的，作出采取、暂停、变更或者取消反制和限制措施决定的国务院有关部门应当按照工作机制程序，将有关反制和限制措施决定通报负责实施的国务院有关部门。
Si les contre-mesures et mesures restrictives concernées doivent être mises en œuvre par d'autres départements du Conseil des Affaires d'État, le département du Conseil des Affaires d'État ayant pris la décision de prendre, suspendre, modifier ou annuler les contre-mesures et mesures restrictives doit, conformément à la procédure du mécanisme de travail, notifier la décision concernant les contre-mesures et mesures restrictives au département du Conseil des Affaires d'État chargé de la mise en œuvre.
收到有关反制和限制措施决定的国务院有关部门，应当按照职责分工实施。
Le département du Conseil des Affaires d'État ayant reçu la notification de la décision concernant les contre-mesures et mesures restrictives doit mettre en œuvre la décision conformément à ses attributions.
有关组织、个人在特殊情况下确需与被采取反制和限制措施的组织、个人进行被禁止或者限制的相关活动的，应当向作出采取反制和限制措施决定的国务院有关部门申请并提供相应的事实和理由，按照工作机制决策程序经同意后可以与被采取反制和限制措施的组织、个人进行相关活动。
Si, dans des circonstances particulières, une organisation ou un individu concerné doit mener des activités interdites ou restreintes avec une organisation ou un individu faisant l'objet de contre-mesures et de mesures restrictives, il doit en faire la demande au département concerné du Conseil des Affaires d'État ayant pris la décision et fournir les faits et motifs correspondants, et après approbation conformément à la procédure de décision du mécanisme de travail, il peut mener les activités concernées avec l'organisation ou l'individu faisant l'objet de contre-mesures et de mesures restrictives.
国务院有关部门可以对涉嫌执行或者协助执行外国不当域外管辖措施的组织、个人采取现场检查、查阅和复制有关资料等措施。有关组织、个人应当予以协助、配合，不得拒绝、阻碍。
Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État peuvent prendre des mesures telles que des inspections sur place, la consultation et la reproduction de documents, etc., à l'encontre des organisations et individus soupçonnés d'exécuter ou d'aider à exécuter des mesures d'application extraterritoriale inappropriée de lois étrangères. Les organisations et individus concernés doivent coopérer et assister, et ne peuvent refuser ou entraver.
国务院有关部门可以对执行或者协助执行外国不当域外管辖措施的组织、个人进行约谈、责令改正。
Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État peuvent convoquer et ordonner aux organisations et individus qui exécutent ou aident à exécuter des mesures d'application extraterritoriale inappropriée de lois étrangères de se corriger.
国务院法治部门按照工作机制决策程序，可以对执行或者协助执行外国不当域外管辖措施的组织、个人作出禁止执行外国不当域外管辖措施的决定(以下称禁执令)。有关组织、个人应当遵守禁执令。
Le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État, conformément à la procédure de décision du mécanisme de travail, peut prendre une décision interdisant à une organisation ou à un individu d'exécuter des mesures d'application extraterritoriale inappropriée de lois étrangères (ci-après dénommée « ordonnance d'interdiction d'exécution »). Les organisations et individus concernés doivent se conformer à l'ordonnance d'interdiction d'exécution.
任何组织、个人执行或者协助执行外国不当域外管辖措施，侵害中国公民、组织合法权益的，中国公民、组织可以依法向人民法院提起诉讼，要求停止侵害、赔偿损失。
Si une organisation ou un individu exécute ou aide à exécuter une mesure d'application extraterritoriale inappropriée d'une loi étrangère, portant atteinte aux droits et intérêts légitimes d'un citoyen ou d'une organisation chinois, le citoyen ou l'organisation chinois peut, conformément à la loi, intenter une action en justice devant un tribunal populaire pour demander la cessation de l'atteinte et l'indemnisation des pertes.
省级以上人民政府有关部门按照职责分工，为中国公民、组织应对外国不当域外管辖提供指导和服务。
Les départements concernés des gouvernements populaires au niveau provincial ou supérieur, conformément à leurs attributions, fournissent des conseils et des services aux citoyens et organisations chinois pour faire face à l'application extraterritoriale inappropriée des lois étrangères.
行业协会商会依照法律法规和章程，发挥行业自律和协调作用，引导会员依法合规经营，及时反映行业诉求，为会员提供与应对外国不当域外管辖有关的市场拓展、权益保护、纠纷处理等方面的服务。
Les associations professionnelles et les chambres de commerce, conformément aux lois, règlements et statuts, jouent un rôle d'autorégulation et de coordination de l'industrie, guident les membres pour qu'ils opèrent en conformité avec la loi, reflètent rapidement les besoins de l'industrie, et fournissent aux membres des services liés à l'expansion du marché, à la protection des droits, au règlement des litiges, etc., en ce qui concerne la lutte contre l'application extraterritoriale inappropriée des lois étrangères.
拒不执行或者规避执行本条例规定的反制和限制措施，或者违反禁执令的，国务院有关部门可以责令改正，禁止或者限制其从事政府采购、招标投标以及有关货物、技术的进出口或者国际服务贸易等活动，禁止或者限制其从中国境外接收或者向中国境外提供数据、个人信息，禁止或者限制其出境入境、在中国境内停留居留，处以罚款等。
Quiconque refuse d'exécuter ou contourne les contre-mesures et mesures restrictives prévues par le présent règlement, ou viole une ordonnance d'interdiction d'exécution, les départements concernés du Conseil des Affaires d'État peuvent ordonner la correction, interdire ou restreindre ses activités de marchés publics, d'appels d'offres, d'importation ou d'exportation de marchandises ou de technologies, ou de commerce international de services, interdire ou restreindre la réception ou la fourniture de données ou d'informations personnelles depuis ou vers l'étranger, interdire ou restreindre son entrée ou sa sortie du territoire, son séjour ou sa résidence en Chine, imposer des amendes, etc.
违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation des dispositions du présent règlement constituant un crime sera poursuivie pénalement conformément à la loi.
反外国不当域外管辖涉及反腐败、反垄断、反不正当竞争、出口管制、数据安全、司法协助等相关工作，法律法规另有规定的，依照其规定。
Si la lutte contre l'application extraterritoriale inappropriée des lois étrangères implique des travaux connexes tels que la lutte contre la corruption, le droit de la concurrence, la répression de la concurrence déloyale, le contrôle des exportations, la sécurité des données, l'entraide judiciaire, etc., et que d'autres lois ou règlements prévoient des dispositions, ces dispositions prévalent.
应对外国国家违反国际法和国际关系基本准则，不当禁止或者限制中国公民、组织与第三国(地区)及其公民、组织进行正常的经贸及相关活动的工作，国家另有规定的，依照其规定。
Pour ce qui est de la lutte contre les États étrangers qui, en violation du droit international et des normes fondamentales des relations internationales, interdisent ou restreignent de manière inappropriée les activités économiques et commerciales normales entre les citoyens et organisations chinois et les citoyens et organisations de pays tiers (régions), si l'État prévoit d'autres dispositions, ces dispositions prévalent.
本条例自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa promulgation.