Règlement sur le contrôle de la concurrence loyale

(2024年5月11日国务院第32次常务会议通过　2024年6月6日中华人民共和国国务院令第783号公布　自2024年8月1日起施行)

(Adopté par la 32e réunion exécutive du Conseil d'État le 11 mai 2024, promulgué par le décret n° 783 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 6 juin 2024, entré en vigueur le 1er août 2024)

为了规范公平竞争审查工作，促进市场公平竞争，优化营商环境，建设全国统一大市场，根据《中华人民共和国反垄断法》等法律，制定本条例。

Afin de normaliser le contrôle de la concurrence loyale, de promouvoir une concurrence loyale sur le marché, d'optimiser l'environnement des affaires et de construire un marché national unifié, le présent règlement est élaboré conformément à la loi anti-monopole de la République populaire de Chine et à d'autres lois.

起草涉及经营者经济活动的法律、行政法规、地方性法规、规章、规范性文件以及具体政策措施(以下统称政策措施)，行政机关和法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织(以下统称起草单位)应当依照本条例规定开展公平竞争审查。

Lors de l'élaboration de lois, règlements administratifs, règlements locaux, règles, documents normatifs et mesures politiques spécifiques (ci-après dénommés collectivement « mesures politiques ») concernant les activités économiques des opérateurs, les organes administratifs et les organisations habilitées par la loi ou les règlements à gérer les affaires publiques (ci-après dénommées collectivement « unités de rédaction ») doivent effectuer un contrôle de la concurrence loyale conformément au présent règlement.

公平竞争审查工作坚持中国共产党的领导，贯彻党和国家路线方针政策和决策部署。

Le travail de contrôle de la concurrence loyale adhère à la direction du Parti communiste chinois et met en œuvre les lignes directrices, politiques et décisions du Parti et de l'État.

国家加强公平竞争审查工作，保障各类经营者依法平等使用生产要素、公平参与市场竞争。

L'État renforce le travail de contrôle de la concurrence loyale pour garantir que tous les types d'opérateurs utilisent les facteurs de production de manière égale conformément à la loi et participent à la concurrence sur le marché de manière équitable.

国务院建立公平竞争审查协调机制，统筹、协调和指导全国公平竞争审查工作，研究解决公平竞争审查工作中的重大问题，评估全国公平竞争审查工作情况。

Le Conseil d'État établit un mécanisme de coordination du contrôle de la concurrence loyale pour planifier, coordonner et guider le travail national de contrôle de la concurrence loyale, étudier et résoudre les problèmes majeurs dans ce travail, et évaluer la situation nationale du contrôle de la concurrence loyale.

县级以上地方人民政府应当建立健全公平竞争审查工作机制，保障公平竞争审查工作力量，并将公平竞争审查工作经费纳入本级政府预算。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent établir et améliorer le mécanisme de travail du contrôle de la concurrence loyale, garantir les ressources humaines pour ce travail, et inclure les dépenses de ce travail dans le budget du gouvernement au même niveau.

国务院市场监督管理部门负责指导实施公平竞争审查制度，督促有关部门和地方开展公平竞争审查工作。

Le département de surveillance du marché du Conseil d'État est responsable de guider la mise en œuvre du système de contrôle de la concurrence loyale et de superviser les départements concernés et les gouvernements locaux dans l'exécution de ce travail.

县级以上地方人民政府市场监督管理部门负责在本行政区域组织实施公平竞争审查制度。

Les départements de surveillance du marché des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la mise en œuvre du système de contrôle de la concurrence loyale dans leur région administrative.

县级以上人民政府将公平竞争审查工作情况纳入法治政府建设、优化营商环境等考核评价内容。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus incluent le travail de contrôle de la concurrence loyale dans les évaluations de la construction d'un gouvernement fondé sur l'État de droit et de l'optimisation de l'environnement des affaires.

起草单位起草的政策措施，不得含有下列限制或者变相限制市场准入和退出的内容：

Les mesures politiques élaborées par les unités de rédaction ne doivent pas contenir les éléments suivants qui limitent ou limitent de manière déguisée l'entrée et la sortie du marché :

(一)对市场准入负面清单以外的行业、领域、业务等违法设置审批程序；

(1) Établir illégalement des procédures d'approbation pour les industries, domaines, activités, etc., qui ne figurent pas sur la liste négative d'accès au marché ;

(二)违法设置或者授予特许经营权；

(2) Établir ou accorder illégalement des droits de franchise ;

(三)限定经营、购买或者使用特定经营者提供的商品或者服务(以下统称商品)；

(3) Limiter l'exploitation, l'achat ou l'utilisation de biens ou de services (ci-après dénommés « biens ») fournis par des opérateurs spécifiques ;

(四)设置不合理或者歧视性的准入、退出条件；

(4) Fixer des conditions d'entrée ou de sortie déraisonnables ou discriminatoires ;

(五)其他限制或者变相限制市场准入和退出的内容。

(5) Autres éléments limitant ou limitant de manière déguisée l'entrée et la sortie du marché.

起草单位起草的政策措施，不得含有下列限制商品、要素自由流动的内容：

Les mesures politiques élaborées par les unités de rédaction ne doivent pas contenir les éléments suivants qui limitent la libre circulation des biens et des facteurs :

(一)限制外地或者进口商品、要素进入本地市场，或者阻碍本地经营者迁出，商品、要素输出；

(1) Limiter l'entrée sur le marché local de biens ou de facteurs provenant d'autres régions ou importés, ou entraver la sortie des opérateurs locaux ou l'exportation de biens et de facteurs ;

(二)排斥、限制、强制或者变相强制外地经营者在本地投资经营或者设立分支机构；

(2) Exclure, limiter, contraindre ou contraindre de manière déguisée les opérateurs d'autres régions à investir, exploiter ou établir des succursales localement ;

(三)排斥、限制或者变相限制外地经营者参加本地政府采购、招标投标；

(3) Exclure, limiter ou limiter de manière déguisée la participation des opérateurs d'autres régions aux marchés publics et aux appels d'offres locaux ;

(四)对外地或者进口商品、要素设置歧视性收费项目、收费标准、价格或者补贴；

(4) Fixer des frais, des taux de frais, des prix ou des subventions discriminatoires pour les biens ou facteurs d'autres régions ou importés ;

(五)在资质标准、监管执法等方面对外地经营者在本地投资经营设置歧视性要求；

(5) Fixer des exigences discriminatoires en matière de normes de qualification, de contrôle et d'application de la loi pour les opérateurs d'autres régions qui investissent et exploitent localement ;

(六)其他限制商品、要素自由流动的内容。

(6) Autres éléments limitant la libre circulation des biens et des facteurs.

起草单位起草的政策措施，没有法律、行政法规依据或者未经国务院批准，不得含有下列影响生产经营成本的内容：

Les mesures politiques élaborées par l'unité de rédaction, sans base légale ou réglementaire ou sans approbation du Conseil d'État, ne doivent pas contenir le contenu suivant affectant les coûts de production et d'exploitation :

(一)给予特定经营者税收优惠；

(1) Accorder des avantages fiscaux à des opérateurs spécifiques ;

(二)给予特定经营者选择性、差异化的财政奖励或者补贴；

(2) Accorder des récompenses ou subventions financières sélectives et différenciées à des opérateurs spécifiques ;

(三)给予特定经营者要素获取、行政事业性收费、政府性基金、社会保险费等方面的优惠；

(3) Accorder des avantages en matière d'accès aux facteurs de production, de frais administratifs, de fonds gouvernementaux, de cotisations de sécurité sociale, etc., à des opérateurs spécifiques ;

(四)其他影响生产经营成本的内容。

(4) Autres contenus affectant les coûts de production et d'exploitation.

起草单位起草的政策措施，不得含有下列影响生产经营行为的内容：

Les mesures politiques élaborées par l'unité de rédaction ne doivent pas contenir le contenu suivant affectant les comportements de production et d'exploitation :

(一)强制或者变相强制经营者实施垄断行为，或者为经营者实施垄断行为提供便利条件；

(1) Forcer ou contraindre indirectement les opérateurs à adopter un comportement monopolistique, ou fournir des conditions facilitant un comportement monopolistique ;

(二)超越法定权限制定政府指导价、政府定价，为特定经营者提供优惠价格；

(2) Dépasser les pouvoirs légaux pour fixer des prix guides ou des prix fixes gouvernementaux, ou offrir des prix préférentiels à des opérateurs spécifiques ;

(三)违法干预实行市场调节价的商品、要素的价格水平；

(3) Intervenir illégalement dans le niveau des prix des biens ou facteurs soumis à des prix régulés par le marché ;

(四)其他影响生产经营行为的内容。

(4) Autres contenus affectant les comportements de production et d'exploitation.

起草单位起草的政策措施，具有或者可能具有排除、限制竞争效果，但符合下列情形之一，且没有对公平竞争影响更小的替代方案，并能够确定合理的实施期限或者终止条件的，可以出台：

Les mesures politiques élaborées par l'unité de rédaction qui ont ou peuvent avoir un effet d'exclusion ou de restriction de la concurrence, mais qui répondent à l'une des conditions suivantes, et pour lesquelles il n'existe pas d'alternative ayant un impact moindre sur la concurrence loyale, et qui peuvent déterminer une période de mise en œuvre raisonnable ou des conditions de résiliation, peuvent être adoptées :

(一)为维护国家安全和发展利益的；

(1) Pour la sauvegarde de la sécurité nationale et des intérêts de développement ;

(二)为促进科学技术进步、增强国家自主创新能力的；

(2) Pour promouvoir le progrès scientifique et technologique et renforcer la capacité d'innovation indépendante du pays ;

(三)为实现节约能源、保护环境、救灾救助等社会公共利益的；

(3) Pour réaliser des intérêts publics tels que les économies d'énergie, la protection de l'environnement, les secours en cas de catastrophe ;

(四)法律、行政法规规定的其他情形。

(4) Autres circonstances prévues par les lois et règlements administratifs.

拟由部门出台的政策措施，由起草单位在起草阶段开展公平竞争审查。

Les mesures politiques devant être adoptées par un département sont soumises à un contrôle de la concurrence loyale par l'unité de rédaction au stade de la rédaction.

拟由多个部门联合出台的政策措施，由牵头起草单位在起草阶段开展公平竞争审查。

Les mesures politiques devant être adoptées conjointement par plusieurs départements sont soumises à un contrôle de la concurrence loyale par l'unité de rédaction principale au stade de la rédaction.

拟由县级以上人民政府出台或者提请本级人民代表大会及其常务委员会审议的政策措施，由本级人民政府市场监督管理部门会同起草单位在起草阶段开展公平竞争审查。起草单位应当开展初审，并将政策措施草案和初审意见送市场监督管理部门审查。

Les mesures politiques devant être adoptées par un gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur, ou soumises à l'assemblée populaire de ce niveau ou à son comité permanent pour examen, sont soumises à un contrôle de la concurrence loyale par le département de surveillance du marché du gouvernement populaire concerné, conjointement avec l'unité de rédaction, au stade de la rédaction. L'unité de rédaction doit effectuer un examen préliminaire et soumettre le projet de mesure politique et l'avis d'examen préliminaire au département de surveillance du marché pour examen.

国家鼓励有条件的地区探索建立跨区域、跨部门的公平竞争审查工作机制。

L'État encourage les régions qui le peuvent à explorer la mise en place de mécanismes de travail de contrôle de la concurrence loyale transrégionaux et transdépartementaux.

开展公平竞争审查，应当听取有关经营者、行业协会商会等利害关系人关于公平竞争影响的意见。涉及社会公众利益的，应当听取社会公众意见。

Lors de la réalisation du contrôle de la concurrence loyale, il convient de recueillir les avis des opérateurs concernés, des associations professionnelles et des chambres de commerce, ainsi que d'autres parties intéressées, sur l'impact sur la concurrence loyale. Si l'intérêt public est concerné, l'avis du public doit être recueilli.

开展公平竞争审查，应当按照本条例规定的审查标准，在评估对公平竞争影响后，作出审查结论。

Lors de la réalisation du contrôle de la concurrence loyale, il convient de se conformer aux critères d'examen prévus par le présent règlement, d'évaluer l'impact sur la concurrence loyale, puis de tirer une conclusion d'examen.

适用本条例第十二条规定的，应当在审查结论中详细说明。

Lorsque l'article 12 du présent règlement est applicable, cela doit être expliqué en détail dans la conclusion d'examen.

政策措施未经公平竞争审查，或者经公平竞争审查认为违反本条例第八条至第十一条规定且不符合第十二条规定情形的，不得出台。

Les mesures politiques qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle de la concurrence loyale, ou qui, après un contrôle de la concurrence loyale, sont jugées contraires aux articles 8 à 11 du présent règlement et ne répondent pas aux conditions de l'article 12, ne peuvent être adoptées.

有关部门和单位、个人对在公平竞争审查过程中知悉的国家秘密、商业秘密和个人隐私，应当依法予以保密。

Les départements, unités et individus concernés doivent garder confidentiels les secrets d'État, les secrets commerciaux et les informations personnelles dont ils ont connaissance au cours du contrôle de la concurrence loyale, conformément à la loi.

国务院市场监督管理部门强化公平竞争审查工作监督保障，建立健全公平竞争审查抽查、举报处理、督查等机制。

Le département de supervision du marché du Conseil des affaires d'État renforce la supervision et la garantie du travail d'examen de la concurrence loyale, et établit et améliore les mécanismes d'inspection aléatoire, de traitement des plaintes et de contrôle de l'examen de la concurrence loyale.

市场监督管理部门建立健全公平竞争审查抽查机制，组织对有关政策措施开展抽查，经核查发现违反本条例规定的，应当督促起草单位进行整改。

Le département de supervision du marché établit et améliore un mécanisme d'inspection aléatoire de l'examen de la concurrence loyale, organise des inspections aléatoires des politiques et mesures concernées, et s'il est constaté qu'elles violent les dispositions du présent règlement, il doit exhorter l'unité de rédaction à procéder à des rectifications.

市场监督管理部门应当向本级人民政府报告抽查情况，抽查结果可以向社会公开。

Le département de supervision du marché doit faire rapport au gouvernement populaire du même niveau des résultats des inspections aléatoires, et ces résultats peuvent être rendus publics.

对违反本条例规定的政策措施，任何单位和个人可以向市场监督管理部门举报。市场监督管理部门接到举报后，应当及时处理或者转送有关部门处理。

Toute unité ou individu peut signaler au département de supervision du marché les politiques et mesures qui violent les dispositions du présent règlement. Après avoir reçu un signalement, le département de supervision du marché doit le traiter rapidement ou le transmettre au département compétent pour traitement.

市场监督管理部门应当向社会公开受理举报的电话、信箱或者电子邮件地址。

Le département de supervision du marché doit rendre publics le numéro de téléphone, la boîte aux lettres ou l'adresse électronique pour recevoir les signalements.

国务院定期对县级以上地方人民政府公平竞争审查工作机制建设情况、公平竞争审查工作开展情况、举报处理情况等开展督查。国务院市场监督管理部门负责具体实施。

Le Conseil des affaires d'État effectue régulièrement un contrôle sur la construction du mécanisme de travail d'examen de la concurrence loyale, l'avancement du travail d'examen de la concurrence loyale et le traitement des signalements des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus. Le département de supervision du marché du Conseil des affaires d'État est chargé de la mise en œuvre spécifique.

起草单位未依照本条例规定开展公平竞争审查，经市场监督管理部门督促，逾期仍未整改的，上一级市场监督管理部门可以对其负责人进行约谈。

Si une unité de rédaction n'a pas effectué l'examen de la concurrence loyale conformément au présent règlement et, après avoir été exhortée par le département de supervision du marché, n'a pas procédé à des rectifications dans le délai imparti, le département de supervision du marché du niveau supérieur peut convoquer son responsable pour un entretien.

未依照本条例规定开展公平竞争审查，造成严重不良影响的，对起草单位直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。

Si le défaut d'effectuer l'examen de la concurrence loyale conformément au présent règlement entraîne des conséquences négatives graves, les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables de l'unité de rédaction se verront imposer des sanctions conformément à la loi.

国务院市场监督管理部门根据本条例制定公平竞争审查的具体实施办法。

Le département de supervision du marché du Conseil des affaires d'État élabore des mesures spécifiques de mise en œuvre de l'examen de la concurrence loyale conformément au présent règlement.

本条例自2024年8月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2024.