KYB CHINA(1992年7月12日中华人民共和国国务院令第102号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订)
(Publié par le décret n° 102 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 12 juillet 1992, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs du 6 février 2016, troisième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs du 29 novembre 2020)
为加强对外商参与打捞中国沿海水域沉船沉物活动的管理，保障有关各方的合法权益，制定本办法。
Afin de renforcer la gestion des activités de participation d'investisseurs étrangers au renflouement des épaves et objets submergés dans les eaux côtières de la Chine et de protéger les droits et intérêts légitimes des parties concernées, le présent règlement est établi.
本办法适用于外商参与打捞中国沿海水域具有商业价值的沉船沉物活动。
Le présent règlement s'applique aux activités de participation d'investisseurs étrangers au renflouement des épaves et objets submergés ayant une valeur commerciale dans les eaux côtières de la Chine.
沉船沉物的所有人自行打捞或者聘请打捞机构打捞其在中国沿海水域的沉船沉物，不适用本办法。
Le renflouement par le propriétaire des épaves et objets submergés lui-même ou par une institution de renflouement qu'il engage de ses épaves et objets submergés dans les eaux côtières de la Chine n'est pas soumis au présent règlement.
本办法下列用语的定义：
Les définitions des termes utilisés dans le présent règlement sont les suivantes :
(一)外商，是指外国的企业或者其他经济组织或者个人。
(1) Investisseur étranger : désigne une entreprise étrangère, une autre organisation économique ou un individu étranger.
(二)沿海水域，是指中华人民共和国内海、领海和属于中华人民共和国管辖的其他海域。
(2) Eaux côtières : désignent la mer intérieure, la mer territoriale et les autres mers relevant de la juridiction de la République populaire de Chine.
(三)沉船沉物，是指沉没于中国沿海水域水面以下或者淤埋海底泥面以下的各类船舶和器物，包括沉船沉物的主体及其设备、所载的全部货物或者其他物品。
(3) Épaves et objets submergés : désignent toutes sortes de navires et d'objets submergés sous la surface de l'eau ou enfouis sous la couche de boue au fond de la mer dans les eaux côtières de la Chine, y compris le corps principal des épaves et objets submergés ainsi que leurs équipements, toutes les marchandises chargées ou autres objets.
具有重要军事价值的沉没舰船和武器装备及被确认为文物的沉船沉物不在外商参与打捞的对象之列。
Les navires de guerre et équipements militaires submergés ayant une importante valeur militaire ainsi que les épaves et objets submergés identifiés comme reliques culturelles ne font pas partie des objets de la participation d'investisseurs étrangers au renflouement.
(四)打捞作业，是指根据共同打捞合同或者打捞企业合同，对沉船沉物进行的各种施工活动，包括扫测探摸、实施打捞及相关的活动。
(4) Opérations de renflouement : désignent toutes sortes d'activités de construction effectuées sur les épaves et objets submergés conformément au contrat de renflouement conjoint ou au contrat d'entreprise de renflouement, y compris le balayage, la détection, l'exploration, la mise en œuvre du renflouement et les activités connexes.
(五)打捞作业者，是指具体实施打捞作业的单位或者个人。
(5) Opérateur de renflouement : désigne l'unité ou l'individu qui met en œuvre concrètement les opérations de renflouement.
中国政府依法保护参与打捞中国沿海水域沉船沉物的中外双方(以下简称参与打捞的中外双方)的应得收益和其他合法权益。
Le gouvernement chinois protège conformément à la loi les revenus légitimes et autres droits et intérêts légitimes des parties chinoises et étrangères participant au renflouement des épaves et objets submergés dans les eaux côtières de la Chine (ci-après dénommées les parties chinoises et étrangères participant au renflouement).
参与打捞的中外双方的一切活动必须遵守中华人民共和国的有关法律、法规和规章，接受中国政府有关主管部门的管理与监督。
Toutes les activités des parties chinoises et étrangères participant au renflouement doivent se conformer aux lois, règlements et règles pertinents de la République populaire de Chine et accepter la gestion et la supervision des autorités compétentes du gouvernement chinois.
国务院交通运输主管部门主管有关外商参与打捞中国沿海水域沉船沉物的事宜。
L'autorité compétente des transports du Conseil d'État est chargée des affaires concernant la participation d'investisseurs étrangers au renflouement des épaves et objets submergés dans les eaux côtières de la Chine.
外商参与打捞中国沿海水域沉船沉物，可以采取下列方式：
La participation d'investisseurs étrangers au renflouement des épaves et objets submergés dans les eaux côtières de la Chine peut prendre les formes suivantes :
(一)与中方打捞人签订共同打捞合同，依照合同规定的双方权利和义务，实施打捞活动；
(1) Conclure un contrat de renflouement conjoint avec un renfloueur chinois et mettre en œuvre les activités de renflouement conformément aux droits et obligations des deux parties stipulés dans le contrat ;
(二)与中方打捞人成立打捞企业，实施打捞活动。
(2) Créer une entreprise de renflouement avec un renfloueur chinois et mettre en œuvre les activités de renflouement.
共同打捞合同和打捞企业合同必须有明确的打捞标的。参与打捞的中外双方在打捞过程中发现的不属于合同标的的其他沉船沉物，不得擅自实施打捞。
Le contrat de renflouement conjoint et le contrat d'entreprise de renflouement doivent avoir un objet de renflouement clair. Les parties chinoises et étrangères participant au renflouement ne peuvent pas procéder arbitrairement au renflouement d'autres épaves et objets submergés découverts au cours du processus de renflouement qui ne font pas partie de l'objet du contrat.
国务院交通运输主管部门负责统一组织与外商洽谈打捞中国沿海水域沉船沉物的事宜，确立打捞项目，并组织中方打捞人与外商依法签订共同打捞合同或者打捞企业合同；涉及军事禁区、军事管理区的，应当符合《中华人民共和国军事设施保护法》的有关规定。
L'autorité compétente des transports du Conseil d'État est chargée d'organiser de manière unifiée les négociations avec les investisseurs étrangers concernant le renflouement des épaves et objets submergés dans les eaux côtières de la Chine, de déterminer les projets de renflouement et d'organiser les renfloueurs chinois pour conclure conformément à la loi des contrats de renflouement conjoint ou des contrats d'entreprise de renflouement avec les investisseurs étrangers ; si cela implique des zones militaires interdites ou des zones de gestion militaire, cela doit être conforme aux dispositions pertinentes de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des installations militaires.
外商与中方打捞人签订共同打捞合同，应当符合《中华人民共和国合同法》的有关规定。共同打捞合同签订后，外商应当按照规定向市场监督管理部门申请营业登记，并向当地税务机关办理税务登记手续。
La conclusion d'un contrat de renflouement conjoint entre un investisseur étranger et un renfloueur chinois doit être conforme aux dispositions pertinentes de la Loi sur les contrats de la République populaire de Chine. Après la conclusion du contrat de renflouement conjoint, l'investisseur étranger doit, conformément aux dispositions, demander un enregistrement commercial auprès du département de supervision et d'administration du marché et effectuer les formalités d'enregistrement fiscal auprès de l'administration fiscale locale.
外商参与在中华人民共和国内海或者领海内打捞沉船沉物，应当承担打捞作业期间的全部费用和经济风险。中方打捞人负责与有关部门的协调，办理必要的手续及打捞作业期间的监护。
L'investisseur étranger participant au renflouement d'épaves et d'objets submergés dans la mer intérieure ou la mer territoriale de la République populaire de Chine doit supporter tous les frais et les risques économiques pendant la période des opérations de renflouement. Le renfloueur chinois est chargé de la coordination avec les départements concernés, de l'accomplissement des formalités nécessaires et de la surveillance pendant les opérations de renflouement.
外商参与在中华人民共和国内海、领海外属中华人民共和国管辖的其他海域内打捞沉船沉物，应当承担扫测探摸阶段的全部费用和经济风险。需要打捞的，由中外双方按照合同规定实施打捞。
L'investisseur étranger participant au renflouement d'épaves et d'objets submergés dans les autres mers relevant de la juridiction de la République populaire de Chine en dehors de la mer intérieure et de la mer territoriale doit supporter tous les frais et les risques économiques de la phase de balayage, de détection et d'exploration. Si un renflouement est nécessaire, les parties chinoises et étrangères mettent en œuvre le renflouement conformément aux dispositions du contrat.
外商为履行共同打捞合同所需船舶、设备及劳务，在同等条件下应当优先向中方打捞人租用和雇佣。
Pour les navires, équipements et services de main-d'œuvre nécessaires à l'exécution du contrat de renflouement conjoint, l'investisseur étranger doit, à conditions égales, donner la priorité à la location et à l'emploi auprès du renfloueur chinois.
外商参与打捞中国沿海水域沉船沉物的捞获物(以下简称捞获物)应当按照下列方式处理：
Les objets récupérés (ci-après dénommés objets récupérés) issus de la participation d'investisseurs étrangers au renflouement des épaves et objets submergés dans les eaux côtières de la Chine doivent être traités de la manière suivante :
(一)在中华人民共和国内海或者领海内捞获的沉船沉物，属中华人民共和国所有，外商根据共同打捞合同或者打捞企业合同的规定，从捞获物或者其折价中取得收益；
(1) Les épaves et objets submergés récupérés dans la mer intérieure ou la mer territoriale de la République populaire de Chine appartiennent à la République populaire de Chine, et l'investisseur étranger obtient des revenus à partir des objets récupérés ou de leur valeur convertie conformément aux dispositions du contrat de renflouement conjoint ou du contrat d'entreprise de renflouement ;
中方打捞人根据国家有关规定或者打捞企业合同的规定从捞获物或者其折价中取得收益。
L'opérateur de renflouement chinois perçoit des revenus provenant des objets renfloués ou de leur valeur monétaire, conformément aux dispositions nationales pertinentes ou aux clauses du contrat de l'entreprise de renflouement.
(二)在中华人民共和国内海、领海外属中华人民共和国管辖的其他海域内捞获的沉船沉物，由参与打捞的中外双方按照合同规定的比例对捞获物或者其折价进行分成。
(2) Pour les épaves renflouées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou les autres zones maritimes sous juridiction chinoise en dehors de la mer territoriale, les parties chinoise et étrangère participant au renflouement se partagent les objets renfloués ou leur valeur monétaire selon les proportions stipulées dans le contrat.
(三)捞获物中夹带有文物或者在打捞作业活动中发现文物的，应当立即报告当地文物行政管理部门，由文物行政管理部门按照中华人民共和国有关文物保护的法律、法规处理，并给有关人员适当的奖励。
(3) Si des objets culturels sont mêlés aux objets renfloués ou découverts lors des opérations de renflouement, le service administratif des biens culturels local doit en être immédiatement informé. Le service administratif des biens culturels traitera l'affaire conformément aux lois et règlements chinois sur la protection des biens culturels et accordera des récompenses appropriées aux personnes concernées.
外商依法取得的捞获物可以按照国际市场价格由中国政府有关部门收购或者由外商依法纳税并办理海关手续后运往国外。
Les objets renfloués obtenus légalement par l'investisseur étranger peuvent être achetés par les autorités gouvernementales chinoises compétentes aux prix du marché international, ou être exportés par l'investisseur étranger après avoir payé les taxes et accompli les formalités douanières conformément à la loi.
外商所得外汇收入或者其他收益，可以在纳税后依法汇往国外。
Les revenus en devises étrangères ou autres bénéfices obtenus par l'investisseur étranger peuvent être rapatriés à l'étranger après paiement des taxes, conformément à la loi.
打捞作业者在实施打捞作业前，应当按照《中华人民共和国海上交通安全法》的有关规定申请发布航行警告。
Avant de commencer les opérations de renflouement, l'opérateur doit demander l'émission d'un avis de navigation conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la sécurité du trafic maritime de la République populaire de Chine.
国务院交通运输主管部门应当将打捞作业的起止时间、地理位置等情况通报国家海洋局等有关部门。
L'autorité de transport compétente du Conseil des Affaires d'État doit communiquer les dates de début et de fin des opérations de renflouement, la situation géographique et d'autres informations à l'Administration océanique nationale et aux autres départements concernés.
打捞作业者实施打捞作业时，必须在港务监督核准的作业区域内进行，并按照港务监督的要求报告有关活动情况。实施打捞作业不得使用危害海洋资源、海洋环境、海底设施、海上军事设施和其他损害中华人民共和国利益的方法。
Lors de l'exécution des opérations de renflouement, l'opérateur doit travailler dans la zone approuvée par la capitainerie et signaler les activités pertinentes comme exigé par la capitainerie. Il est interdit d'utiliser des méthodes qui nuisent aux ressources marines, à l'environnement marin, aux installations sous-marines, aux installations militaires maritimes ou qui portent atteinte aux intérêts de la République populaire de Chine.
实施打捞作业应当自始至终有参与打捞的中外双方的有关人员参加，双方共同负责捞获物的登记和保管工作。
Les opérations de renflouement doivent être menées avec la participation continue du personnel concerné des parties chinoise et étrangère, qui sont conjointement responsables de l'enregistrement et de la conservation des objets renfloués.
所有捞获物应当在中国政府主管部门指定的地点接受有关部门的检查。
Tous les objets renfloués doivent être soumis à l'inspection des autorités compétentes dans un lieu désigné par l'autorité gouvernementale compétente.
违反本办法打捞中国沿海水域沉船沉物的，港务监督有权责令其停止打捞作业，并可给予警告、罚款的处罚，其中已给国家和他人造成损失的，应当承担赔偿责任。
En cas de violation du présent règlement lors du renflouement d'épaves dans les eaux côtières chinoises, la capitainerie a le droit d'ordonner l'arrêt des opérations de renflouement et peut imposer des avertissements ou des amendes. Si des pertes ont été causées à l'État ou à des tiers, l'auteur doit assumer la responsabilité des dommages-intérêts.
罚款数额按照国家有关海上交通管理处罚的规定执行。
Le montant des amendes est déterminé conformément aux dispositions nationales pertinentes sur les sanctions en matière de gestion du trafic maritime.
香港、澳门、台湾的企业、个人及其他经济组织参与打捞中国沿海水域的沉船沉物，参照本办法执行。
Les entreprises, particuliers et autres entités économiques de Hong Kong, Macao et Taïwan qui participent au renflouement d'épaves dans les eaux côtières chinoises se réfèrent au présent règlement pour leur exécution.
本办法自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.