KYB CHINA(2017年8月6日中华人民共和国国务院令第684号公布 自2017年10月1日起施行)
(Promulgué par le décret n° 684 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 6 août 2017, entré en vigueur le 1er octobre 2017)
为了维护社会主义市场经济秩序，促进公平竞争，保护经营者和消费者的合法权益，制定本办法。
Le présent règlement est élaboré afin de maintenir l'ordre du marché économique socialiste, de promouvoir une concurrence loyale et de protéger les droits et intérêts légitimes des opérateurs et des consommateurs.
任何单位或者个人不得违反法律、法规、国务院决定的规定，从事无证无照经营。
Aucune unité ou personne ne peut exercer une activité commerciale sans licence ni enregistrement en violation des lois, règlements administratifs ou décisions du Conseil d'État.
下列经营活动，不属于无证无照经营：
Les activités commerciales suivantes ne sont pas considérées comme des activités sans licence ni enregistrement :
(一)在县级以上地方人民政府指定的场所和时间，销售农副产品、日常生活用品，或者个人利用自己的技能从事依法无须取得许可的便民劳务活动；
(1) La vente de produits agricoles et secondaires ou d'articles de première nécessité, ou la prestation de services de proximité par des particuliers utilisant leurs compétences, sans nécessité d'obtenir une licence conformément à la loi, dans les lieux et aux heures désignés par le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus ;
(二)依照法律、行政法规、国务院决定的规定，从事无须取得许可或者办理注册登记的经营活动。
(2) Les activités commerciales qui, conformément aux lois, règlements administratifs ou décisions du Conseil d'État, ne nécessitent pas l'obtention d'une licence ou l'enregistrement.
县级以上地方人民政府负责组织、协调本行政区域的无证无照经营查处工作，建立有关部门分工负责、协调配合的无证无照经营查处工作机制。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district ou au-dessus sont chargés d'organiser et de coordonner les travaux de répression des activités sans licence ni enregistrement dans leur ressort administratif, et d'établir un mécanisme de travail de répression avec une répartition claire des responsabilités et une coordination entre les départements concernés.
经营者未依法取得许可从事经营活动的，由法律、法规、国务院决定规定的部门予以查处；法律、法规、国务院决定没有规定或者规定不明确的，由省、自治区、直辖市人民政府确定的部门予以查处。
Si un opérateur exerce une activité commerciale sans avoir obtenu la licence requise conformément à la loi, les départements désignés par les lois, règlements administratifs ou décisions du Conseil d'État procèdent à la répression ; si aucune disposition n'est prévue ou si les dispositions sont imprécises, les départements désignés par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale procèdent à la répression.
经营者未依法取得营业执照从事经营活动的，由履行工商行政管理职责的部门(以下称工商行政管理部门)予以查处。
Si un opérateur exerce une activité commerciale sans avoir obtenu la licence d'exploitation conformément à la loi, le département chargé de l'administration industrielle et commerciale (ci-après dénommé le département de l'administration industrielle et commerciale) procède à la répression.
经营者未依法取得许可且未依法取得营业执照从事经营活动的，依照本办法第五条的规定予以查处。
Si un opérateur exerce une activité commerciale sans avoir obtenu ni la licence requise ni la licence d'exploitation conformément à la loi, la répression est effectuée conformément à l'article 5 du présent règlement.
工商行政管理部门以及法律、法规、国务院决定规定的部门和省、自治区、直辖市人民政府确定的部门(以下统称查处部门)应当依法履行职责，密切协同配合，利用信息网络平台加强信息共享；发现不属于本部门查处职责的无证无照经营，应当及时通报有关部门。
Le département de l'administration industrielle et commerciale, ainsi que les départements désignés par les lois, règlements administratifs ou décisions du Conseil d'État et les départements désignés par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale (ci-après dénommés collectivement les départements de répression) doivent exercer leurs fonctions conformément à la loi, coopérer étroitement, utiliser les plateformes de réseau d'information pour renforcer le partage d'informations ; s'ils constatent une activité sans licence ni enregistrement qui ne relève pas de leur compétence de répression, ils doivent en informer rapidement les départements concernés.
任何单位或者个人有权向查处部门举报无证无照经营。
Toute unité ou personne a le droit de signaler aux départements de répression les activités sans licence ni enregistrement.
查处部门应当向社会公开受理举报的电话、信箱或者电子邮件地址，并安排人员受理举报，依法予以处理。对实名举报的，查处部门应当告知处理结果，并为举报人保密。
Les départements de répression doivent rendre publics les numéros de téléphone, boîtes aux lettres ou adresses électroniques pour recevoir les signalements, et désigner du personnel pour les traiter conformément à la loi. Pour les signalements nominatifs, les départements de répression doivent informer l'auteur du résultat du traitement et préserver sa confidentialité.
查处部门依法查处无证无照经营，应当坚持查处与引导相结合、处罚与教育相结合的原则，对具备办理证照的法定条件、经营者有继续经营意愿的，应当督促、引导其依法办理相应证照。
Lors de la répression des activités sans licence ni enregistrement conformément à la loi, les départements de répression doivent adhérer au principe de combiner répression et orientation, ainsi que sanction et éducation. Si l'opérateur remplit les conditions légales pour obtenir une licence ou un enregistrement et a l'intention de poursuivre son activité, les départements doivent l'inciter et le guider pour obtenir les documents requis conformément à la loi.
县级以上人民政府工商行政管理部门对涉嫌无照经营进行查处，可以行使下列职权：
Le département de l'administration industrielle et commerciale du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus peut exercer les pouvoirs suivants lors de la répression des activités suspectées d'être sans enregistrement :
(一)责令停止相关经营活动；
(1) Ordonner la cessation des activités commerciales concernées ;
(二)向与涉嫌无照经营有关的单位和个人调查了解有关情况；
(2) Enquêter et recueillir des informations auprès des unités et personnes liées aux activités suspectées d'être sans enregistrement ;
(三)进入涉嫌从事无照经营的场所实施现场检查；
(3) Pénétrer dans les lieux où sont exercées les activités suspectées d'être sans enregistrement pour effectuer des inspections sur place ;
(四)查阅、复制与涉嫌无照经营有关的合同、票据、账簿以及其他有关资料。
(4) Consulter et copier les contrats, factures, livres comptables et autres documents pertinents liés aux activités suspectées d'être sans enregistrement.
对涉嫌从事无照经营的场所，可以予以查封；对涉嫌用于无照经营的工具、设备、原材料、产品(商品)等物品，可以予以查封、扣押。
Les lieux suspectés d'abriter des activités sans enregistrement peuvent être mis sous scellés ; les outils, équipements, matières premières, produits (marchandises) et autres articles suspectés d'être utilisés pour des activités sans enregistrement peuvent être mis sous scellés ou saisis.
对涉嫌无证经营进行查处，依照相关法律、法规的规定采取措施。
La répression des activités suspectées d'être sans licence est effectuée conformément aux mesures prévues par les lois et règlements applicables.
从事无证经营的，由查处部门依照相关法律、法规的规定予以处罚。
Quiconque exerce une activité sans licence est sanctionné par le département de répression conformément aux lois et règlements applicables.
从事无照经营的，由工商行政管理部门依照相关法律、行政法规的规定予以处罚。法律、行政法规对无照经营的处罚没有明确规定的，由工商行政管理部门责令停止违法行为，没收违法所得，并处1万元以下的罚款。
Quiconque exerce une activité sans enregistrement est sanctionné par le département de l'administration industrielle et commerciale conformément aux lois et règlements administratifs applicables. Si les lois et règlements administratifs ne prévoient pas de sanction spécifique pour l'activité sans enregistrement, le département de l'administration industrielle et commerciale ordonne la cessation de l'activité illégale, confisque les gains illicites et inflige une amende ne dépassant pas 10 000 yuans.
明知属于无照经营而为经营者提供经营场所，或者提供运输、保管、仓储等条件的，由工商行政管理部门责令停止违法行为，没收违法所得，可以处5000元以下的罚款。
Quiconque, en connaissance de cause, fournit à un opérateur sans enregistrement un lieu d'activité, ou des conditions de transport, d'entreposage, de stockage, etc., est sanctionné par le département de l'administration industrielle et commerciale par une ordonnance de cessation de l'activité illégale, la confiscation des gains illicites et une amende ne dépassant pas 5 000 yuans.
任何单位或者个人从事无证无照经营的，由查处部门记入信用记录，并依照相关法律、法规的规定予以公示。
Toute unité ou personne exerçant une activité sans licence ni enregistrement est inscrite par le département de répression dans le dossier de crédit, et fait l'objet d'une publicité conformément aux lois et règlements applicables.
妨害查处部门查处无证无照经营，构成违反治安管理行为的，由公安机关依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的规定予以处罚。
Quiconque entrave la répression des activités sans licence ni enregistrement par les départements de répression, constituant une violation de l'ordre public, est sanctionné par les organes de sécurité publique conformément aux dispositions de la loi de la République populaire de Chine sur les sanctions en matière de sécurité publique.
查处部门及其工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。
Si les départements de répression ou leurs fonctionnaires abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme, les cadres responsables et les personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.
违反本办法规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation des dispositions du présent règlement constituant un délit est passible de poursuites pénales conformément à la loi.
本办法自2017年10月1日起施行。2003年1月6日国务院公布的《无照经营查处取缔办法》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2017. Le Règlement sur la répression et l'interdiction des activités sans enregistrement promulgué par le Conseil d'État le 6 janvier 2003 est abrogé simultanément.