RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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Recherchez les 607 règlements administratifs nationaux en vigueur. Lisez chaque traduction à côté du texte chinois original.

2 textes

Litiges et exécution · 2007-04-01

Règlement sur le paiement des frais de justice

诉讼费用交纳办法

Ce règlement fixe les règles de paiement des frais de justice dans les procédures civiles et administratives en Chine.

Litiges et exécution · 1995-09-01

仲裁委员会仲裁收费办法

Ce règlement fixe les règles de perception des frais d'arbitrage par les commissions d'arbitrage en Chine.