RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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Recherchez les 607 règlements administratifs nationaux en vigueur. Lisez chaque traduction à côté du texte chinois original.

2 textes

Litiges et exécution · 2026-07-01

Règlement d'application de la loi sur le réexamen administratif de la République populaire de Chine

中华人民共和国行政复议法实施条例

Ce règlement précise les modalités d'application de la Loi sur le réexamen administratif, notamment en matière de compétence, de procédure, de preuve et de décision.

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Propriété intellectuelle · 2024-01-20

Règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine

中华人民共和国专利法实施细则

Ce règlement précise les modalités d'application de la loi sur les brevets, couvrant les procédures de dépôt, d'examen, de délivrance et de maintien des brevets en Chine.

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