Règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine

(2001年6月15日中华人民共和国国务院令第306号公布　根据2002年12月28日《国务院关于修改〈中华人民共和国专利法实施细则〉的决定》第一次修订　根据2010年1月9日《国务院关于修改〈中华人民共和国专利法实施细则〉的决定》第二次修订　根据2023年12月11日《国务院关于修改〈中华人民共和国专利法实施细则〉的决定》第三次修订)

(Promulgué par le décret n° 306 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 15 juin 2001, modifié pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine du 28 décembre 2002, modifié pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine du 9 janvier 2010, et modifié pour la troisième fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine du 11 décembre 2023)

根据《中华人民共和国专利法》(以下简称专利法)，制定本细则。

Le présent règlement est établi conformément à la loi sur les brevets de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la loi sur les brevets).

专利法和本细则规定的各种手续，应当以书面形式或者国务院专利行政部门规定的其他形式办理。以电子数据交换等方式能够有形地表现所载内容，并可以随时调取查用的数据电文(以下统称电子形式)，视为书面形式。

Les diverses formalités prévues par la loi sur les brevets et le présent règlement doivent être accomplies par écrit ou sous toute autre forme prescrite par le département administratif des brevets du Conseil d'État. Les données électroniques (ci-après dénommées forme électronique) qui peuvent représenter de manière tangible le contenu et être consultées à tout moment sont considérées comme une forme écrite.

依照专利法和本细则规定提交的各种文件应当使用中文；国家有统一规定的科技术语的，应当采用规范词；外国人名、地名和科技术语没有统一中文译文的，应当注明原文。

Tous les documents soumis conformément à la loi sur les brevets et au présent règlement doivent être rédigés en chinois ; si des termes scientifiques et techniques sont normalisés au niveau national, les termes normalisés doivent être utilisés ; si les noms de personnes étrangères, les noms de lieux et les termes scientifiques et techniques n'ont pas de traduction chinoise unifiée, le texte original doit être indiqué.

依照专利法和本细则规定提交的各种证件和证明文件是外文的，国务院专利行政部门认为必要时，可以要求当事人在指定期限内附送中文译文；期满未附送的，视为未提交该证件和证明文件。

Si les certificats et documents justificatifs soumis conformément à la loi sur les brevets et au présent règlement sont en langue étrangère, le département administratif des brevets du Conseil d'État peut, s'il le juge nécessaire, exiger que la partie concernée fournisse une traduction en chinois dans un délai déterminé ; si la traduction n'est pas fournie à l'expiration du délai, le certificat ou le document justificatif est réputé non soumis.

向国务院专利行政部门邮寄的各种文件，以寄出的邮戳日为递交日；邮戳日不清晰的，除当事人能够提出证明外，以国务院专利行政部门收到日为递交日。

Pour les documents envoyés par la poste au département administratif des brevets du Conseil d'État, la date du cachet de la poste fait foi de la date de dépôt ; si le cachet de la poste n'est pas clair, sauf si la partie peut en apporter la preuve, la date de réception par le département administratif des brevets du Conseil d'État est considérée comme la date de dépôt.

以电子形式向国务院专利行政部门提交各种文件的，以进入国务院专利行政部门指定的特定电子系统的日期为递交日。

Pour les documents soumis sous forme électronique au département administratif des brevets du Conseil d'État, la date d'entrée dans le système électronique spécifique désigné par le département administratif des brevets du Conseil d'État est considérée comme la date de dépôt.

国务院专利行政部门的各种文件，可以通过电子形式、邮寄、直接送交或者其他方式送达当事人。当事人委托专利代理机构的，文件送交专利代理机构；未委托专利代理机构的，文件送交请求书中指明的联系人。

Les documents du département administratif des brevets du Conseil d'État peuvent être notifiés à la partie par voie électronique, par courrier postal, par remise directe ou par tout autre moyen. Si la partie a mandaté un mandataire en brevets, les documents sont notifiés au mandataire en brevets ; si aucun mandataire en brevets n'a été mandaté, les documents sont notifiés à la personne de contact indiquée dans la requête.

国务院专利行政部门邮寄的各种文件，自文件发出之日起满15日，推定为当事人收到文件之日。当事人提供证据能够证明实际收到文件的日期的，以实际收到日为准。

Pour les documents envoyés par la poste par le département administratif des brevets du Conseil d'État, la date de réception par la partie est présumée être le 15e jour suivant la date d'envoi. Si la partie apporte la preuve de la date effective de réception, la date effective de réception prévaut.

根据国务院专利行政部门规定应当直接送交的文件，以交付日为送达日。

Pour les documents qui doivent être remis directement conformément aux prescriptions du département administratif des brevets du Conseil d'État, la date de remise fait foi de la date de notification.

文件送交地址不清，无法邮寄的，可以通过公告的方式送达当事人。自公告之日起满1个月，该文件视为已经送达。

Si l'adresse de notification est illisible ou ne permet pas l'envoi postal, la notification peut être effectuée par voie d'avis public. À compter d'un mois après la date de l'avis public, le document est réputé avoir été notifié.

国务院专利行政部门以电子形式送达的各种文件，以进入当事人认可的电子系统的日期为送达日。

Pour les documents notifiés par voie électronique par le département administratif des brevets du Conseil d'État, la date d'entrée dans le système électronique reconnu par la partie fait foi de la date de notification.

专利法和本细则规定的各种期限开始的当日不计算在期限内，自下一日开始计算。期限以年或者月计算的，以其最后一月的相应日为期限届满日；该月无相应日的，以该月最后一日为期限届满日；期限届满日是法定休假日的，以休假日后的第一个工作日为期限届满日。

Le jour de début d'un délai prévu par la loi sur les brevets ou le présent règlement n'est pas compté dans le délai ; le délai commence à courir à compter du jour suivant. Si le délai est calculé en années ou en mois, il expire le jour correspondant du dernier mois ; si ce mois n'a pas de jour correspondant, le délai expire le dernier jour de ce mois ; si le jour d'expiration tombe un jour férié légal, le délai expire le premier jour ouvrable suivant le jour férié.

当事人因不可抗拒的事由而延误专利法或者本细则规定的期限或者国务院专利行政部门指定的期限，导致其权利丧失的，自障碍消除之日起2个月内且自期限届满之日起2年内，可以向国务院专利行政部门请求恢复权利。

Si une partie, en raison d'un cas de force majeure, ne respecte pas un délai prévu par la loi sur les brevets ou le présent règlement, ou un délai fixé par le département administratif des brevets du Conseil d'État, entraînant la perte de ses droits, elle peut demander au département administratif des brevets du Conseil d'État la restauration de ses droits dans les deux mois suivant la disparition de l'obstacle et dans les deux ans suivant l'expiration du délai.

除前款规定的情形外，当事人因其他正当理由延误专利法或者本细则规定的期限或者国务院专利行政部门指定的期限，导致其权利丧失的，可以自收到国务院专利行政部门的通知之日起2个月内向国务院专利行政部门请求恢复权利；但是，延误复审请求期限的，可以自复审请求期限届满之日起2个月内向国务院专利行政部门请求恢复权利。

Sauf dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si une partie, pour d'autres motifs légitimes, ne respecte pas un délai prévu par la loi sur les brevets ou le présent règlement, ou un délai fixé par le département administratif des brevets du Conseil d'État, entraînant la perte de ses droits, elle peut demander la restauration de ses droits au département administratif des brevets du Conseil d'État dans les deux mois suivant la réception de la notification du département administratif des brevets du Conseil d'État ; toutefois, si le délai de demande de réexamen n'est pas respecté, la demande de restauration peut être présentée dans les deux mois suivant l'expiration du délai de demande de réexamen.

当事人依照本条第一款或者第二款的规定请求恢复权利的，应当提交恢复权利请求书，说明理由，必要时附具有关证明文件，并办理权利丧失前应当办理的相应手续；依照本条第二款的规定请求恢复权利的，还应当缴纳恢复权利请求费。

La partie qui demande la restauration de ses droits conformément au premier ou au deuxième alinéa du présent article doit soumettre une requête de restauration des droits, en exposer les motifs, fournir les pièces justificatives nécessaires le cas échéant, et accomplir les formalités correspondantes qui auraient dû être accomplies avant la perte des droits ; si la demande de restauration est fondée sur le deuxième alinéa du présent article, elle doit également acquitter les taxes de demande de restauration des droits.

当事人请求延长国务院专利行政部门指定的期限的，应当在期限届满前，向国务院专利行政部门提交延长期限请求书，说明理由，并办理有关手续。

La partie qui demande la prolongation d'un délai fixé par le département administratif des brevets du Conseil d'État doit, avant l'expiration du délai, soumettre une requête de prolongation de délai au département administratif des brevets du Conseil d'État, en exposer les motifs et accomplir les formalités y afférentes.

本条第一款和第二款的规定不适用专利法第二十四条、第二十九条、第四十二条、第七十四条规定的期限。

Les dispositions du premier et du deuxième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux délais prévus aux articles 24, 29, 42 et 74 de la loi sur les brevets.

专利申请涉及国防利益需要保密的，由国防专利机构受理并进行审查；国务院专利行政部门受理的专利申请涉及国防利益需要保密的，应当及时移交国防专利机构进行审查。经国防专利机构审查没有发现驳回理由的，由国务院专利行政部门作出授予国防专利权的决定。

Si une demande de brevet concerne les intérêts de la défense nationale et nécessite le secret, elle est reçue et examinée par l'organisme des brevets de défense ; si une demande de brevet reçue par le département administratif des brevets du Conseil d'État concerne les intérêts de la défense nationale et nécessite le secret, elle doit être transmise sans délai à l'organisme des brevets de défense pour examen. Si, après examen par l'organisme des brevets de défense, aucun motif de rejet n'est constaté, le département administratif des brevets du Conseil d'État prend la décision de délivrer un brevet de défense.

国务院专利行政部门认为其受理的发明或者实用新型专利申请涉及国防利益以外的国家安全或者重大利益需要保密的，应当及时作出按照保密专利申请处理的决定，并通知申请人。保密专利申请的审查、复审以及保密专利权无效宣告的特殊程序，由国务院专利行政部门规定。

Si le département administratif des brevets du Conseil d'État estime qu'une demande de brevet d'invention ou de modèle d'utilité qu'il a reçue concerne la sécurité nationale ou des intérêts majeurs autres que ceux de la défense nationale et nécessite le secret, il prend sans délai une décision de traitement en tant que demande de brevet secret et en informe le demandeur. Les procédures spéciales d'examen, de réexamen et de déclaration de nullité des brevets secrets sont fixées par le département administratif des brevets du Conseil d'État.

专利法第十九条所称在中国完成的发明或者实用新型，是指技术方案的实质性内容在中国境内完成的发明或者实用新型。

Les inventions ou modèles d'utilité réalisés en Chine au sens de l'article 19 de la loi sur les brevets désignent les inventions ou modèles d'utilité dont le contenu substantiel de la solution technique a été réalisé sur le territoire chinois.

任何单位或者个人将在中国完成的发明或者实用新型向外国申请专利的，应当按照下列方式之一请求国务院专利行政部门进行保密审查：

Toute personne physique ou morale qui dépose une demande de brevet à l'étranger pour une invention ou un modèle d'utilité réalisé en Chine doit demander un examen de confidentialité au département administratif des brevets du Conseil d'État selon l'une des modalités suivantes :

(一)直接向外国申请专利或者向有关国外机构提交专利国际申请的，应当事先向国务院专利行政部门提出请求，并详细说明其技术方案；

(1) Si elle dépose directement une demande de brevet à l'étranger ou soumet une demande internationale de brevet auprès d'un organisme étranger compétent, elle doit préalablement présenter une demande au département administratif des brevets du Conseil d'État et décrire en détail sa solution technique ;

(二)向国务院专利行政部门申请专利后拟向外国申请专利或者向有关国外机构提交专利国际申请的，应当在向外国申请专利或者向有关国外机构提交专利国际申请前向国务院专利行政部门提出请求。

(2) Si elle a déposé une demande de brevet auprès du département administratif des brevets du Conseil d'État et envisage de déposer une demande de brevet à l'étranger ou de soumettre une demande internationale de brevet auprès d'un organisme étranger compétent, elle doit présenter une demande au département administratif des brevets du Conseil d'État avant de déposer la demande à l'étranger ou de soumettre la demande internationale.

向国务院专利行政部门提交专利国际申请的，视为同时提出了保密审查请求。

La soumission d'une demande internationale de brevet au département administratif des brevets du Conseil d'État est réputée constituer une demande d'examen de confidentialité.

国务院专利行政部门收到依照本细则第八条规定递交的请求后，经过审查认为该发明或者实用新型可能涉及国家安全或者重大利益需要保密的，应当在请求递交日起2个月内向申请人发出保密审查通知；情况复杂的，可以延长2个月。

Après réception d'une demande présentée conformément à l'article 8 du présent règlement, si le département administratif des brevets du Conseil d'État estime, après examen, que l'invention ou le modèle d'utilité peut concerner la sécurité nationale ou des intérêts majeurs nécessitant le secret, il notifie au demandeur un avis d'examen de confidentialité dans les deux mois suivant la date de dépôt de la demande ; en cas de circonstances complexes, ce délai peut être prolongé de deux mois.

国务院专利行政部门依照前款规定通知进行保密审查的，应当在请求递交日起4个月内作出是否需要保密的决定，并通知申请人；情况复杂的，可以延长2个月。

Si le département administratif des brevets du Conseil d'État notifie un examen de confidentialité conformément à l'alinéa précédent, il doit prendre une décision sur la nécessité du secret dans les quatre mois suivant la date de dépôt de la demande et en informer le demandeur ; en cas de circonstances complexes, ce délai peut être prolongé de deux mois.

专利法第五条所称违反法律的发明创造，不包括仅其实施为法律所禁止的发明创造。

Les créations contraires à la loi au sens de l'article 5 de la loi sur les brevets n'incluent pas les créations dont seule la mise en œuvre est interdite par la loi.

申请专利应当遵循诚实信用原则。提出各类专利申请应当以真实发明创造活动为基础，不得弄虚作假。

Le dépôt d'une demande de brevet doit respecter le principe de bonne foi. Toute demande de brevet doit être fondée sur une activité inventive réelle et ne doit pas être frauduleuse.

除专利法第二十八条和第四十二条规定的情形外，专利法所称申请日，有优先权的，指优先权日。

Sauf dans les cas prévus aux articles 28 et 42 de la loi sur les brevets, la date de dépôt au sens de la loi sur les brevets, en cas de priorité, s'entend de la date de priorité.

本细则所称申请日，除另有规定的外，是指专利法第二十八条规定的申请日。

La date de dépôt au sens du présent règlement, sauf disposition contraire, s'entend de la date de dépôt prévue à l'article 28 de la loi sur les brevets.

专利法第六条所称执行本单位的任务所完成的职务发明创造，是指：

Les inventions de service réalisées dans le cadre de l'exécution des missions de l'unité au sens de l'article 6 de la loi sur les brevets désignent :

(一)在本职工作中作出的发明创造；

(1) les inventions réalisées dans le cadre des fonctions propres du salarié ;

(二)履行本单位交付的本职工作之外的任务所作出的发明创造；

(2) les inventions réalisées dans le cadre de missions confiées par l'unité en dehors des fonctions propres du salarié ;

(三)退休、调离原单位后或者劳动、人事关系终止后1年内作出的，与其在原单位承担的本职工作或者原单位分配的任务有关的发明创造。

(3) les inventions réalisées dans l'année suivant la retraite, la mutation ou la cessation de la relation de travail ou de service, et liées aux fonctions propres du salarié dans l'unité d'origine ou aux missions qui lui avaient été confiées par cette unité.

专利法第六条所称本单位，包括临时工作单位；专利法第六条所称本单位的物质技术条件，是指本单位的资金、设备、零部件、原材料或者不对外公开的技术信息和资料等。

L'unité au sens de l'article 6 de la loi sur les brevets comprend l'unité de travail temporaire ; les moyens matériels et techniques de l'unité au sens de l'article 6 de la loi sur les brevets désignent les fonds, équipements, pièces, matières premières ou informations et données techniques non divulguées au public de l'unité.

专利法所称发明人或者设计人，是指对发明创造的实质性特点作出创造性贡献的人。在完成发明创造过程中，只负责组织工作的人、为物质技术条件的利用提供方便的人或者从事其他辅助工作的人，不是发明人或者设计人。

L'inventeur ou le créateur au sens de la loi sur les brevets désigne la personne qui a apporté une contribution créative aux caractéristiques substantielles de l'invention-création. Les personnes qui, dans le processus de réalisation de l'invention-création, se sont uniquement chargées de l'organisation, ont facilité l'utilisation des moyens matériels et techniques ou ont effectué d'autres travaux auxiliaires ne sont pas considérées comme inventeurs ou créateurs.

除依照专利法第十条规定转让专利权外，专利权因其他事由发生转移的，当事人应当凭有关证明文件或者法律文书向国务院专利行政部门办理专利权转移手续。

Sauf en cas de cession du droit de brevet conformément à l'article 10 de la loi sur les brevets, si le droit de brevet est transféré pour d'autres motifs, la partie concernée doit, sur la base des pièces justificatives ou des actes juridiques, accomplir les formalités de transfert du droit de brevet auprès du département administratif des brevets du Conseil d'État.

专利权人与他人订立的专利实施许可合同，应当自合同生效之日起3个月内向国务院专利行政部门备案。

Le contrat de licence d'exploitation de brevet conclu entre le titulaire du brevet et un tiers doit être enregistré auprès du département administratif des brevets du Conseil d'État dans les trois mois suivant la date de sa prise d'effet.

以专利权出质的，由出质人和质权人共同向国务院专利行政部门办理出质登记。

En cas de nantissement d'un droit de brevet, le constituant et le créancier gagiste procèdent conjointement à l'enregistrement du nantissement auprès du département administratif des brevets du Conseil d'État.

专利工作应当贯彻党和国家知识产权战略部署，提升我国专利创造、运用、保护、管理和服务水平，支持全面创新，促进创新型国家建设。

Le travail en matière de brevets doit mettre en œuvre la stratégie du Parti et de l'État en matière de propriété intellectuelle, améliorer le niveau de création, d'utilisation, de protection, de gestion et de service des brevets en Chine, soutenir l'innovation globale et promouvoir la construction d'un pays innovant.

国务院专利行政部门应当提升专利信息公共服务能力，完整、准确、及时发布专利信息，提供专利基础数据，促进专利相关数据资源的开放共享、互联互通。

Le département administratif des brevets du Conseil d'État doit améliorer la capacité de service public d'information sur les brevets, publier les informations sur les brevets de manière complète, précise et en temps utile, fournir des données de base sur les brevets, et favoriser l'ouverture, le partage et l'interconnexion des ressources de données relatives aux brevets.

申请专利的，应当向国务院专利行政部门提交申请文件。申请文件应当符合规定的要求。

Pour déposer une demande de brevet, le demandeur doit soumettre les documents de demande au département administratif des brevets du Conseil d'État. Les documents de demande doivent satisfaire aux exigences prescrites.

申请人委托专利代理机构向国务院专利行政部门申请专利和办理其他专利事务的，应当同时提交委托书，写明委托权限。

Si le demandeur mandate un mandataire en brevets pour déposer une demande de brevet et accomplir d'autres formalités en matière de brevets auprès du département administratif des brevets du Conseil d'État, il doit simultanément soumettre un mandat écrit précisant l'étendue des pouvoirs conférés.

申请人有2人以上且未委托专利代理机构的，除请求书中另有声明的外，以请求书中指明的第一申请人为代表人。

S'il y a deux demandeurs ou plus et qu'aucun mandataire en brevets n'a été mandaté, sauf indication contraire dans la requête, le premier demandeur indiqué dans la requête est considéré comme le représentant.

依照专利法第十八条第一款的规定委托专利代理机构在中国申请专利和办理其他专利事务的，涉及下列事务，申请人或者专利权人可以自行办理：

Lorsqu'un mandataire en brevets est mandaté conformément au premier alinéa de l'article 18 de la loi sur les brevets pour déposer une demande de brevet en Chine et accomplir d'autres formalités en matière de brevets, le demandeur ou le titulaire du brevet peut accomplir lui-même les formalités suivantes :

(一)申请要求优先权的，提交第一次提出的专利申请(以下简称在先申请)文件副本；

(1) soumettre une copie du document de la demande de brevet déposée antérieurement (ci-après dénommée demande antérieure) lorsque la priorité est revendiquée ;

(二)缴纳费用；

(2) acquitter les taxes ;

(三)国务院专利行政部门规定的其他事务。

(3) toute autre formalité prescrite par le département administratif des brevets du Conseil d'État.

发明、实用新型或者外观设计专利申请的请求书应当写明下列事项：

La requête de demande de brevet d'invention, de modèle d'utilité ou de dessin ou modèle doit mentionner les éléments suivants :

(一)发明、实用新型或者外观设计的名称；

(1) la dénomination de l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin ou modèle ;

(二)申请人是中国单位或者个人的，其名称或者姓名、地址、邮政编码、统一社会信用代码或者身份证件号码；申请人是外国人、外国企业或者外国其他组织的，其姓名或者名称、国籍或者注册的国家或者地区；

(2) si le demandeur est une personne morale ou physique chinoise, sa dénomination ou ses nom et prénoms, son adresse, son code postal, son numéro d'identification sociale unifiée ou son numéro de pièce d'identité ; si le demandeur est une personne physique étrangère, une entreprise étrangère ou une autre organisation étrangère, ses nom et prénoms ou sa dénomination, sa nationalité ou le pays ou la région d'enregistrement ;

(三)发明人或者设计人的姓名；

(3) les nom et prénoms de l'inventeur ou du créateur ;

(四)申请人委托专利代理机构的，受托机构的名称、机构代码以及该机构指定的专利代理师的姓名、专利代理师资格证号码、联系电话；

(4) si le demandeur a mandaté un mandataire en brevets, la dénomination de l'organisme mandaté, son code d'organisme, ainsi que les nom et prénoms du mandataire en brevets désigné, son numéro de certificat de qualification de mandataire en brevets et son numéro de téléphone ;

(五)要求优先权的，在先申请的申请日、申请号以及原受理机构的名称；

(5) en cas de revendication de priorité, la date de dépôt, le numéro de la demande antérieure et la dénomination de l'organisme qui l'a reçue ;

(六)申请人或者专利代理机构的签字或者盖章；

(6) la signature ou le sceau du demandeur ou du mandataire en brevets ;

(七)申请文件清单；

(7) la liste des documents de la demande ;

(八)附加文件清单；

(8) la liste des documents annexes ;

(九)其他需要写明的有关事项。

(9) toute autre mention nécessaire.

发明或者实用新型专利申请的说明书应当写明发明或者实用新型的名称，该名称应当与请求书中的名称一致。说明书应当包括下列内容：

La description d'une demande de brevet d'invention ou de modèle d'utilité doit indiquer la dénomination de l'invention ou du modèle d'utilité, laquelle doit être identique à celle figurant dans la requête. La description doit comprendre les éléments suivants :

(一)技术领域：写明要求保护的技术方案所属的技术领域；

(1) le domaine technique : indiquer le domaine technique auquel appartient la solution technique à protéger ;

(二)背景技术：写明对发明或者实用新型的理解、检索、审查有用的背景技术；有可能的，并引证反映这些背景技术的文件；

(2) l'état de la technique antérieure : indiquer l'état de la technique antérieure utile à la compréhension, à la recherche et à l'examen de l'invention ou du modèle d'utilité ; dans la mesure du possible, citer les documents reflétant cet état de la technique antérieure ;

(三)发明内容：写明发明或者实用新型所要解决的技术问题以及解决其技术问题采用的技术方案，并对照现有技术写明发明或者实用新型的有益效果；

(3) le contenu de l'invention : indiquer le problème technique à résoudre par l'invention ou le modèle d'utilité ainsi que la solution technique adoptée pour résoudre ce problème technique, et exposer les effets bénéfiques de l'invention ou du modèle d'utilité par rapport à l'état de la technique antérieure ;

(四)附图说明：说明书有附图的，对各幅附图作简略说明；

(4) la description des dessins : si la description comporte des dessins, fournir une brève description de chaque dessin ;

(五)具体实施方式：详细写明申请人认为实现发明或者实用新型的优选方式；必要时，举例说明；有附图的，对照附图。

(5) le mode de réalisation : décrire en détail le mode préféré de réalisation de l'invention ou du modèle d'utilité selon le demandeur ; si nécessaire, donner des exemples ; si des dessins sont fournis, les décrire en référence aux dessins.

发明或者实用新型专利申请人应当按照前款规定的方式和顺序撰写说明书，并在说明书每一部分前面写明标题，除非其发明或者实用新型的性质用其他方式或者顺序撰写能节约说明书的篇幅并使他人能够准确理解其发明或者实用新型。

Le demandeur d'un brevet d'invention ou de modèle d'utilité doit rédiger la description selon la manière et l'ordre prévus à l'alinéa précédent, et indiquer un titre avant chaque partie de la description, à moins que la nature de l'invention ou du modèle d'utilité ne permette, par une autre manière ou un autre ordre, de réduire la longueur de la description et de permettre à autrui de comprendre précisément l'invention ou le modèle d'utilité.

发明或者实用新型说明书应当用词规范、语句清楚，并不得使用“如权利要求……所述的……”一类的引用语，也不得使用商业性宣传用语。

La description d'une invention ou d'un modèle d'utilité doit être rédigée dans des termes normalisés et des phrases claires, et ne doit pas utiliser d'expressions de renvoi telles que « selon la revendication ... », ni de langage publicitaire commercial.

发明专利申请包含一个或者多个核苷酸或者氨基酸序列的，说明书应当包括符合国务院专利行政部门规定的序列表。

Si une demande de brevet d'invention contient une ou plusieurs séquences de nucléotides ou d'acides aminés, la description doit comprendre un listage de séquences conforme aux prescriptions du département administratif des brevets du Conseil d'État.

实用新型专利申请说明书应当有表示要求保护的产品的形状、构造或者其结合的附图。

La description d'une demande de brevet de modèle d'utilité doit comporter des dessins représentant la forme, la structure ou leur combinaison du produit à protéger.

发明或者实用新型的几幅附图应当按照“图1，图2，……”顺序编号排列。

Les dessins d'une invention ou d'un modèle d'utilité doivent être numérotés et disposés dans l'ordre « Figure 1, Figure 2, ... ».

发明或者实用新型说明书文字部分中未提及的附图标记不得在附图中出现，附图中未出现的附图标记不得在说明书文字部分中提及。申请文件中表示同一组成部分的附图标记应当一致。

Les signes de référence non mentionnés dans la partie textuelle de la description d'une invention ou d'un modèle d'utilité ne doivent pas apparaître dans les dessins, et les signes de référence n'apparaissant pas dans les dessins ne doivent pas être mentionnés dans la partie textuelle de la description. Les signes de référence représentant un même composant dans les documents de la demande doivent être cohérents.

附图中除必需的词语外，不应当含有其他注释。

Les dessins ne doivent pas contenir d'autres annotations que les mots nécessaires.

权利要求书应当记载发明或者实用新型的技术特征。

Les revendications doivent énoncer les caractéristiques techniques de l'invention ou du modèle d'utilité.

权利要求书有几项权利要求的，应当用阿拉伯数字顺序编号。

Si les revendications sont au nombre de plusieurs, elles doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes.

权利要求书中使用的科技术语应当与说明书中使用的科技术语一致，可以有化学式或者数学式，但是不得有插图。除绝对必要的外，不得使用“如说明书……部分所述”或者“如图……所示”的用语。

Les termes scientifiques et techniques utilisés dans les revendications doivent être cohérents avec ceux utilisés dans la description ; ils peuvent comporter des formules chimiques ou mathématiques, mais ne doivent pas contenir d'illustrations. Sauf en cas d'absolue nécessité, les expressions telles que « comme décrit dans la partie ... de la description » ou « comme représenté sur la figure ... » ne doivent pas être utilisées.

权利要求中的技术特征可以引用说明书附图中相应的标记，该标记应当放在相应的技术特征后并置于括号内，便于理解权利要求。附图标记不得解释为对权利要求的限制。

Les caractéristiques techniques dans les revendications peuvent être référencées par les signes de référence correspondants des dessins de la description, ces signes étant placés entre parenthèses après la caractéristique technique concernée pour faciliter la compréhension de la revendication. Les signes de référence ne doivent pas être interprétés comme limitant la revendication.

权利要求书应当有独立权利要求，也可以有从属权利要求。

Les revendications doivent comprendre une revendication indépendante et peuvent comprendre des revendications dépendantes.

独立权利要求应当从整体上反映发明或者实用新型的技术方案，记载解决技术问题的必要技术特征。

La revendication indépendante doit refléter la solution technique de l'invention ou du modèle d'utilité dans son ensemble et énoncer les caractéristiques techniques essentielles à la résolution du problème technique.

从属权利要求应当用附加的技术特征，对引用的权利要求作进一步限定。

Les revendications dépendantes doivent, par des caractéristiques techniques supplémentaires, limiter davantage la revendication à laquelle elles se réfèrent.

发明或者实用新型的独立权利要求应当包括前序部分和特征部分，按照下列规定撰写：

La revendication indépendante d'une invention ou d'un modèle d'utilité doit comprendre une partie préambule et une partie caractérisante, rédigées conformément aux dispositions suivantes :

(一)前序部分：写明要求保护的发明或者实用新型技术方案的主题名称和发明或者实用新型主题与最接近的现有技术共有的必要技术特征；

(1) la partie préambule : indiquer la dénomination du sujet de la solution technique de l'invention ou du modèle d'utilité à protéger et les caractéristiques techniques essentielles communes à l'objet de l'invention ou du modèle d'utilité et à l'état de la technique antérieure le plus proche ;

(二)特征部分：使用“其特征是……”或者类似的用语，写明发明或者实用新型区别于最接近的现有技术的技术特征。这些特征和前序部分写明的特征合在一起，限定发明或者实用新型要求保护的范围。

(2) la partie caractérisante : utiliser l'expression « caractérisé en ce que ... » ou une expression similaire pour indiquer les caractéristiques techniques de l'invention ou du modèle d'utilité qui le distinguent de l'état de la technique antérieure le plus proche. Ces caractéristiques, combinées à celles énoncées dans la partie préambule, définissent la portée de la protection demandée pour l'invention ou le modèle d'utilité.

发明或者实用新型的性质不适于用前款方式表达的，独立权利要求可以用其他方式撰写。

Si la nature de l'invention ou du modèle d'utilité ne se prête pas à l'expression selon l'alinéa précédent, la revendication indépendante peut être rédigée d'une autre manière.

一项发明或者实用新型应当只有一个独立权利要求，并写在同一发明或者实用新型的从属权利要求之前。

Une invention ou un modèle d'utilité ne doit comporter qu'une seule revendication indépendante, laquelle doit être rédigée avant les revendications dépendantes de la même invention ou du même modèle d'utilité.

发明或者实用新型的从属权利要求应当包括引用部分和限定部分，按照下列规定撰写：

La revendication dépendante d'une invention ou d'un modèle d'utilité doit comprendre une partie de référence et une partie de limitation, rédigées conformément aux dispositions suivantes :

(一)引用部分：写明引用的权利要求的编号及其主题名称；

(1) la partie de référence : indiquer le numéro de la revendication à laquelle il est fait référence et sa dénomination ;

(二)限定部分：写明发明或者实用新型附加的技术特征。

(2) la partie de limitation : indiquer les caractéristiques techniques supplémentaires de l'invention ou du modèle d'utilité.

从属权利要求只能引用在前的权利要求。引用两项以上权利要求的多项从属权利要求，只能以择一方式引用在前的权利要求，并不得作为另一项多项从属权利要求的基础。

Une revendication dépendante ne peut se référer qu'à une revendication antérieure. Une revendication dépendante multiple se référant à deux revendications ou plus ne peut se référer aux revendications antérieures que de manière alternative et ne peut servir de base à une autre revendication dépendante multiple.

说明书摘要应当写明发明或者实用新型专利申请所公开内容的概要，即写明发明或者实用新型的名称和所属技术领域，并清楚地反映所要解决的技术问题、解决该问题的技术方案的要点以及主要用途。

L'abrégé de la description doit exposer le résumé du contenu divulgué par la demande de brevet d'invention ou de modèle d'utilité, c'est-à-dire indiquer la dénomination de l'invention ou du modèle d'utilité et le domaine technique auquel elle appartient, et refléter clairement le problème technique à résoudre, les points essentiels de la solution technique pour résoudre ce problème ainsi que les principales utilisations.

说明书摘要可以包含最能说明发明的化学式；有附图的专利申请，还应当在请求书中指定一幅最能说明该发明或者实用新型技术特征的说明书附图作为摘要附图。摘要中不得使用商业性宣传用语。

L'abrégé de la description peut contenir la formule chimique la mieux adaptée à l'illustration de l'invention ; si la demande de brevet comporte des dessins, le demandeur doit également indiquer dans la requête le dessin de la description le mieux adapté à l'illustration des caractéristiques techniques de l'invention ou du modèle d'utilité comme dessin d'abrégé. L'abrégé ne doit pas utiliser de langage publicitaire commercial.

申请专利的发明涉及新的生物材料，该生物材料公众不能得到，并且对该生物材料的说明不足以使所属领域的技术人员实施其发明的，除应当符合专利法和本细则的有关规定外，申请人还应当办理下列手续：

Si l'invention faisant l'objet de la demande de brevet concerne un nouveau matériel biologique que le public ne peut se procurer et que la description de ce matériel biologique ne suffit pas à permettre à un homme du métier de réaliser l'invention, le demandeur doit, outre le respect des dispositions pertinentes de la loi sur les brevets et du présent règlement, accomplir les formalités suivantes :

(一)在申请日前或者最迟在申请日(有优先权的，指优先权日)，将该生物材料的样品提交国务院专利行政部门认可的保藏单位保藏，并在申请时或者最迟自申请日起4个月内提交保藏单位出具的保藏证明和存活证明；期满未提交证明的，该样品视为未提交保藏；

(1) avant la date de dépôt ou au plus tard à la date de dépôt (en cas de priorité, à la date de priorité), déposer un échantillon du matériel biologique auprès d'une institution de dépôt agréée par le département administratif des brevets du Conseil d'État, et soumettre, lors du dépôt ou au plus tard dans les quatre mois suivant la date de dépôt, le certificat de dépôt et le certificat de viabilité délivrés par l'institution de dépôt ; si ces certificats ne sont pas soumis à l'expiration du délai, l'échantillon est réputé non déposé ;

(二)在申请文件中，提供有关该生物材料特征的资料；

(2) fournir, dans les documents de la demande, des informations sur les caractéristiques du matériel biologique ;

(三)涉及生物材料样品保藏的专利申请应当在请求书和说明书中写明该生物材料的分类命名(注明拉丁文名称)、保藏该生物材料样品的单位名称、地址、保藏日期和保藏编号；申请时未写明的，应当自申请日起4个月内补正；期满未补正的，视为未提交保藏。

(3) pour une demande de brevet impliquant le dépôt d'un échantillon de matériel biologique, indiquer dans la requête et la description la dénomination taxonomique du matériel biologique (en précisant le nom latin), la dénomination et l'adresse de l'institution de dépôt, la date de dépôt et le numéro de dépôt ; si ces indications ne sont pas fournies au moment du dépôt, elles doivent être complétées dans les quatre mois suivant la date de dépôt ; à défaut, l'échantillon est réputé non déposé.

发明专利申请人依照本细则第二十七条的规定保藏生物材料样品的，在发明专利申请公布后，任何单位或者个人需要将该专利申请所涉及的生物材料作为实验目的使用的，应当向国务院专利行政部门提出请求，并写明下列事项：

Si le demandeur d'un brevet d'invention a déposé un échantillon de matériel biologique conformément à l'article 27 du présent règlement, après la publication de la demande de brevet d'invention, toute personne physique ou morale qui souhaite utiliser le matériel biologique concerné par la demande de brevet à des fins expérimentales doit présenter une demande au département administratif des brevets du Conseil d'État, en indiquant les éléments suivants :

(一)请求人的姓名或者名称和地址；

(1) les nom et prénoms ou la dénomination et l'adresse du demandeur ;

(二)不向其他任何人提供该生物材料的保证；

(2) l'engagement de ne pas fournir le matériel biologique à toute autre personne ;

(三)在授予专利权前，只作为实验目的使用的保证。

(3) l'engagement de n'utiliser le matériel biologique qu'à des fins expérimentales avant la délivrance du brevet.

专利法所称遗传资源，是指取自人体、动物、植物或者微生物等含有遗传功能单位并具有实际或者潜在价值的材料和利用此类材料产生的遗传信息；专利法所称依赖遗传资源完成的发明创造，是指利用了遗传资源的遗传功能完成的发明创造。

Les ressources génétiques au sens de la loi sur les brevets désignent les matériaux provenant du corps humain, d'animaux, de plantes ou de micro-organismes, contenant des unités fonctionnelles génétiques et ayant une valeur réelle ou potentielle, ainsi que les informations génétiques générées par l'utilisation de ces matériaux ; les inventions-créations réalisées en fonction de ressources génétiques au sens de la loi sur les brevets désignent les inventions-créations réalisées en utilisant la fonction génétique des ressources génétiques.

就依赖遗传资源完成的发明创造申请专利的，申请人应当在请求书中予以说明，并填写国务院专利行政部门制定的表格。

Pour une demande de brevet concernant une invention-création réalisée en fonction de ressources génétiques, le demandeur doit l'indiquer dans la requête et remplir le formulaire établi par le département administratif des brevets du Conseil d'État.

申请人应当就每件外观设计产品所需要保护的内容提交有关图片或者照片。

Le demandeur doit soumettre les dessins ou photographies appropriés pour chaque produit de dessin ou modèle à protéger.

申请局部外观设计专利的，应当提交整体产品的视图，并用虚线与实线相结合或者其他方式表明所需要保护部分的内容。

Pour une demande de brevet de dessin ou modèle partiel, le demandeur doit soumettre une vue du produit entier et indiquer, par une combinaison de lignes pointillées et pleines ou par tout autre moyen, la partie à protéger.

申请人请求保护色彩的，应当提交彩色图片或者照片。

Si le demandeur demande la protection des couleurs, il doit soumettre des dessins ou photographies en couleurs.

外观设计的简要说明应当写明外观设计产品的名称、用途，外观设计的设计要点，并指定一幅最能表明设计要点的图片或者照片。省略视图或者请求保护色彩的，应当在简要说明中写明。

Le bref exposé du dessin ou modèle doit indiquer la dénomination du produit de dessin ou modèle, son utilisation, les points essentiels de la conception du dessin ou modèle, et désigner un dessin ou une photographie représentant le mieux les points essentiels de la conception. Si des vues sont omises ou si la protection des couleurs est demandée, cela doit être mentionné dans le bref exposé.

对同一产品的多项相似外观设计提出一件外观设计专利申请的，应当在简要说明中指定其中一项作为基本设计。

Si plusieurs dessins ou modèles similaires d'un même produit sont présentés dans une seule demande de brevet de dessin ou modèle, l'un d'eux doit être désigné dans le bref exposé comme conception de base.

申请局部外观设计专利的，应当在简要说明中写明请求保护的部分，已在整体产品的视图中用虚线与实线相结合方式表明的除外。

Pour une demande de brevet de dessin ou modèle partiel, la partie à protéger doit être indiquée dans le bref exposé, sauf si elle a déjà été indiquée dans la vue du produit entier par une combinaison de lignes pointillées et pleines.

简要说明不得使用商业性宣传用语，也不得说明产品的性能。

Le bref exposé ne doit pas utiliser de langage publicitaire commercial ni décrire les performances du produit.

国务院专利行政部门认为必要时，可以要求外观设计专利申请人提交使用外观设计的产品样品或者模型。样品或者模型的体积不得超过30厘米×30厘米×30厘米，重量不得超过15公斤。易腐、易损或者危险品不得作为样品或者模型提交。

Si le département administratif des brevets du Conseil d'État le juge nécessaire, il peut exiger que le demandeur d'un brevet de dessin ou modèle soumette un échantillon ou un modèle du produit incorporant le dessin ou modèle. Le volume de l'échantillon ou du modèle ne doit pas dépasser 30 cm × 30 cm × 30 cm et son poids ne doit pas dépasser 15 kg. Les produits périssables, fragiles ou dangereux ne peuvent être soumis comme échantillons ou modèles.

专利法第二十四条第(二)项所称中国政府承认的国际展览会，是指国际展览会公约规定的在国际展览局注册或者由其认可的国际展览会。

Les expositions internationales reconnues par le gouvernement chinois au sens de l'article 24, paragraphe 2, de la loi sur les brevets désignent les expositions internationales enregistrées ou reconnues par le Bureau international des expositions conformément à la Convention sur les expositions internationales.

专利法第二十四条第(三)项所称学术会议或者技术会议，是指国务院有关主管部门或者全国性学术团体组织召开的学术会议或者技术会议，以及国务院有关主管部门认可的由国际组织召开的学术会议或者技术会议。

Les conférences académiques ou techniques au sens de l'article 24, paragraphe 3, de la loi sur les brevets désignent les conférences académiques ou techniques organisées par les départements compétents du Conseil d'État ou par des associations académiques nationales, ainsi que les conférences académiques ou techniques organisées par des organisations internationales et reconnues par les départements compétents du Conseil d'État.

申请专利的发明创造有专利法第二十四条第(二)项或者第(三)项所列情形的，申请人应当在提出专利申请时声明，并自申请日起2个月内提交有关发明创造已经展出或者发表，以及展出或者发表日期的证明文件。

Si l'invention-création faisant l'objet de la demande de brevet relève des cas prévus à l'article 24, paragraphe 2 ou 3, de la loi sur les brevets, le demandeur doit le déclarer lors du dépôt de la demande de brevet et soumettre, dans les deux mois suivant la date de dépôt, les pièces justificatives attestant que l'invention-création a été exposée ou publiée, ainsi que la date de cette exposition ou publication.

申请专利的发明创造有专利法第二十四条第(一)项或者第(四)项所列情形的，国务院专利行政部门认为必要时，可以要求申请人在指定期限内提交证明文件。

Si l'invention-création faisant l'objet de la demande de brevet relève des cas prévus à l'article 24, paragraphe 1 ou 4, de la loi sur les brevets, le département administratif des brevets du Conseil d'État peut, s'il le juge nécessaire, exiger que le demandeur fournisse des pièces justificatives dans un délai déterminé.

申请人未依照本条第三款的规定提出声明和提交证明文件的，或者未依照本条第四款的规定在指定期限内提交证明文件的，其申请不适用专利法第二十四条的规定。

Si le demandeur ne fait pas la déclaration et ne soumet pas les pièces justificatives conformément au troisième alinéa du présent article, ou ne soumet pas les pièces justificatives dans le délai déterminé conformément au quatrième alinéa du présent article, l'article 24 de la loi sur les brevets ne s'applique pas à sa demande.

申请人依照专利法第三十条的规定要求外国优先权的，申请人提交的在先申请文件副本应当经原受理机构证明。依照国务院专利行政部门与该受理机构签订的协议，国务院专利行政部门通过电子交换等途径获得在先申请文件副本的，视为申请人提交了经该受理机构证明的在先申请文件副本。要求本国优先权，申请人在请求书中写明在先申请的申请日和申请号的，视为提交了在先申请文件副本。

Si le demandeur revendique une priorité étrangère conformément à l'article 30 de la loi sur les brevets, la copie du document de la demande antérieure soumise par le demandeur doit être certifiée par l'organisme qui a reçu la demande antérieure. Si, conformément à un accord conclu entre le département administratif des brevets du Conseil d'État et cet organisme, le département administratif des brevets du Conseil d'État obtient une copie du document de la demande antérieure par échange électronique ou autre moyen, cette copie est réputée avoir été soumise par le demandeur et certifiée par l'organisme ayant reçu la demande antérieure. En cas de revendication de priorité nationale, si le demandeur indique dans la requête la date de dépôt et le numéro de la demande antérieure, la copie du document de la demande antérieure est réputée avoir été soumise.

要求优先权，但请求书中漏写或者错写在先申请的申请日、申请号和原受理机构名称中的一项或者两项内容的，国务院专利行政部门应当通知申请人在指定期限内补正；期满未补正的，视为未要求优先权。

Si, dans la requête, la date de dépôt, le numéro de la demande antérieure ou la dénomination de l'organisme qui a reçu la demande antérieure est omis ou erroné pour un ou deux de ces éléments, le département administratif des brevets du Conseil d'État doit notifier au demandeur de régulariser dans un délai déterminé ; à défaut de régularisation dans ce délai, la priorité est réputée non revendiquée.

要求优先权的申请人的姓名或者名称与在先申请文件副本中记载的申请人姓名或者名称不一致的，应当提交优先权转让证明材料，未提交该证明材料的，视为未要求优先权。

Si les nom et prénoms ou la dénomination du demandeur revendiquant la priorité diffèrent de ceux du demandeur mentionné dans la copie du document de la demande antérieure, le demandeur doit soumettre les pièces justificatives de cession de priorité ; à défaut, la priorité est réputée non revendiquée.

外观设计专利申请人要求外国优先权，其在先申请未包括对外观设计的简要说明，申请人按照本细则第三十一条规定提交的简要说明未超出在先申请文件的图片或者照片表示的范围的，不影响其享有优先权。

Si le demandeur d'un brevet de dessin ou modèle revendique une priorité étrangère et que la demande antérieure ne comporte pas de bref exposé du dessin ou modèle, le bref exposé soumis par le demandeur conformément à l'article 31 du présent règlement, s'il ne dépasse pas la portée des dessins ou photographies de la demande antérieure, n'affecte pas le droit de priorité.

申请人在一件专利申请中，可以要求一项或者多项优先权；要求多项优先权的，该申请的优先权期限从最早的优先权日起计算。

Dans une même demande de brevet, le demandeur peut revendiquer une ou plusieurs priorités ; en cas de revendication de plusieurs priorités, le délai de priorité de la demande est calculé à partir de la date de priorité la plus ancienne.

发明或者实用新型专利申请人要求本国优先权，在先申请是发明专利申请的，可以就相同主题提出发明或者实用新型专利申请；在先申请是实用新型专利申请的，可以就相同主题提出实用新型或者发明专利申请。外观设计专利申请人要求本国优先权，在先申请是发明或者实用新型专利申请的，可以就附图显示的设计提出相同主题的外观设计专利申请；在先申请是外观设计专利申请的，可以就相同主题提出外观设计专利申请。但是，提出后一申请时，在先申请的主题有下列情形之一的，不得作为要求本国优先权的基础：

Si le demandeur d'un brevet d'invention ou de modèle d'utilité revendique une priorité nationale et que la demande antérieure est une demande de brevet d'invention, il peut déposer une demande de brevet d'invention ou de modèle d'utilité portant sur le même objet ; si la demande antérieure est une demande de brevet de modèle d'utilité, il peut déposer une demande de brevet de modèle d'utilité ou d'invention portant sur le même objet. Si le demandeur d'un brevet de dessin ou modèle revendique une priorité nationale et que la demande antérieure est une demande de brevet d'invention ou de modèle d'utilité, il peut déposer une demande de brevet de dessin ou modèle portant sur le même objet que le design représenté dans les dessins ; si la demande antérieure est une demande de brevet de dessin ou modèle, il peut déposer une demande de brevet de dessin ou modèle portant sur le même objet. Toutefois, lors du dépôt de la demande ultérieure, si l'objet de la demande antérieure se trouve dans l'une des situations suivantes, il ne peut servir de base à la revendication d'une priorité nationale :

(一)已经要求外国优先权或者本国优先权的；

(1) une priorité étrangère ou nationale a déjà été revendiquée ;

(二)已经被授予专利权的；

(2) un brevet a déjà été délivré ;

(三)属于按照规定提出的分案申请的。

(3) il s'agit d'une demande divisionnaire déposée conformément aux prescriptions.

申请人要求本国优先权的，其在先申请自后一申请提出之日起即视为撤回，但外观设计专利申请人要求以发明或者实用新型专利申请作为本国优先权基础的除外。

Si le demandeur revendique une priorité nationale, la demande antérieure est réputée retirée à compter de la date de dépôt de la demande ultérieure, sauf si le demandeur d'un brevet de dessin ou modèle revendique une demande de brevet d'invention ou de modèle d'utilité comme base de priorité nationale.

申请人超出专利法第二十九条规定的期限，向国务院专利行政部门就相同主题提出发明或者实用新型专利申请，有正当理由的，可以在期限届满之日起2个月内请求恢复优先权。

Si le demandeur dépasse le délai prévu à l'article 29 de la loi sur les brevets pour déposer une demande de brevet d'invention ou de modèle d'utilité portant sur le même objet auprès du département administratif des brevets du Conseil d'État, et s'il existe des motifs légitimes, il peut demander la restauration de la priorité dans les deux mois suivant l'expiration du délai.

发明或者实用新型专利申请人要求了优先权的，可以自优先权日起16个月内或者自申请日起4个月内，请求在请求书中增加或者改正优先权要求。

Si le demandeur d'un brevet d'invention ou de modèle d'utilité a revendiqué une priorité, il peut, dans les seize mois suivant la date de priorité ou dans les quatre mois suivant la date de dépôt, demander l'ajout ou la correction de la revendication de priorité dans la requête.

在中国没有经常居所或者营业所的申请人，申请专利或者要求外国优先权的，国务院专利行政部门认为必要时，可以要求其提供下列文件：

Si le demandeur n'a pas de domicile ou d'établissement en Chine et dépose une demande de brevet ou revendique une priorité étrangère, le département administratif des brevets du Conseil d'État peut, s'il le juge nécessaire, exiger qu'il fournisse les documents suivants :

(一)申请人是个人的，其国籍证明；

(1) si le demandeur est une personne physique, un justificatif de sa nationalité ;

(二)申请人是企业或者其他组织的，其注册的国家或者地区的证明文件；

(2) si le demandeur est une entreprise ou une autre organisation, un justificatif du pays ou de la région d'enregistrement ;

(三)申请人的所属国，承认中国单位和个人可以按照该国国民的同等条件，在该国享有专利权、优先权和其他与专利有关的权利的证明文件。

(3) un document attestant que le pays d'origine du demandeur reconnaît aux personnes physiques et morales chinoises le droit de bénéficier, dans ce pays, des droits de brevet, de priorité et autres droits liés aux brevets, dans les mêmes conditions que ses propres ressortissants.

依照专利法第三十一条第一款规定，可以作为一件专利申请提出的属于一个总的发明构思的两项以上的发明或者实用新型，应当在技术上相互关联，包含一个或者多个相同或者相应的特定技术特征，其中特定技术特征是指每一项发明或者实用新型作为整体，对现有技术作出贡献的技术特征。

Conformément au premier alinéa de l'article 31 de la loi sur les brevets, deux ou plusieurs inventions ou modèles d'utilité relevant d'un même concept inventif général et pouvant être présentés dans une seule demande de brevet doivent être techniquement liés entre eux et contenir une ou plusieurs caractéristiques techniques particulières identiques ou correspondantes, ces caractéristiques techniques particulières étant celles qui, pour chaque invention ou modèle d'utilité considéré dans son ensemble, contribuent à l'état de la technique antérieure.

依照专利法第三十一条第二款规定，将同一产品的多项相似外观设计作为一件申请提出的，对该产品的其他设计应当与简要说明中指定的基本设计相似。一件外观设计专利申请中的相似外观设计不得超过10项。

Conformément au deuxième alinéa de l'article 31 de la loi sur les brevets, si plusieurs dessins ou modèles similaires d'un même produit sont présentés dans une seule demande, les autres conceptions du produit doivent être similaires à la conception de base désignée dans le bref exposé. Le nombre de dessins ou modèles similaires dans une demande de brevet de dessin ou modèle ne doit pas dépasser dix.

专利法第三十一条第二款所称同一类别并且成套出售或者使用的产品的两项以上外观设计，是指各产品属于分类表中同一大类，习惯上同时出售或者同时使用，而且各产品的外观设计具有相同的设计构思。

Les deux ou plusieurs dessins ou modèles de produits appartenant à la même catégorie et vendus ou utilisés ensemble au sens du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi sur les brevets désignent des produits relevant de la même grande classe dans la classification, habituellement vendus ou utilisés ensemble, et dont les dessins ou modèles procèdent d'une même conception créative.

将两项以上外观设计作为一件申请提出的，应当将各项外观设计的顺序编号标注在每件外观设计产品各幅图片或者照片的名称之前。

Si deux ou plusieurs dessins ou modèles sont présentés dans une seule demande, le numéro d'ordre de chaque dessin ou modèle doit être indiqué avant le nom de chaque dessin ou photographie de chaque produit de dessin ou modèle.

申请人撤回专利申请的，应当向国务院专利行政部门提出声明，写明发明创造的名称、申请号和申请日。

Si le demandeur retire sa demande de brevet, il doit soumettre une déclaration au département administratif des brevets du Conseil d'État, indiquant la dénomination de l'invention-création, le numéro de la demande et la date de dépôt.

撤回专利申请的声明在国务院专利行政部门做好公布专利申请文件的印刷准备工作后提出的，申请文件仍予公布；但是，撤回专利申请的声明应当在以后出版的专利公报上予以公告。

Si la déclaration de retrait de la demande de brevet est présentée après que le département administratif des brevets du Conseil d'État a achevé les préparatifs d'impression des documents de la demande de brevet, les documents de la demande sont néanmoins publiés ; toutefois, la déclaration de retrait de la demande de brevet doit être annoncée dans le Bulletin des brevets publié ultérieurement.

在初步审查、实质审查、复审和无效宣告程序中，实施审查和审理的人员有下列情形之一的，应当自行回避，当事人或者其他利害关系人可以要求其回避：

Dans les procédures d'examen préliminaire, d'examen au fond, de réexamen et de déclaration de nullité, les personnes chargées de l'examen et de l'instruction doivent se récuser d'office dans l'une des situations suivantes ; la partie concernée ou toute autre personne intéressée peut demander leur récusation :

(一)是当事人或者其代理人的近亲属的；

(1) être un parent proche de la partie ou de son mandataire ;

(二)与专利申请或者专利权有利害关系的；

(2) avoir un intérêt dans la demande de brevet ou le droit de brevet ;

(三)与当事人或者其代理人有其他关系，可能影响公正审查和审理的；

(3) avoir d'autres relations avec la partie ou son mandataire susceptibles d'affecter l'impartialité de l'examen et de l'instruction ;

(四)复审或者无效宣告程序中，曾参与原申请的审查的。

(4) dans le cadre d'une procédure de réexamen ou de déclaration de nullité, avoir déjà participé à l'examen de la demande initiale.

国务院专利行政部门收到发明或者实用新型专利申请的请求书、说明书(实用新型必须包括附图)和权利要求书，或者外观设计专利申请的请求书、外观设计的图片或者照片和简要说明后，应当明确申请日、给予申请号，并通知申请人。

Après réception de la requête, de la description (pour un modèle d'utilité, celle-ci doit comprendre des dessins) et des revendications d'une demande de brevet d'invention ou de modèle d'utilité, ou de la requête, des dessins ou photographies du dessin ou modèle et du bref exposé d'une demande de brevet de dessin ou modèle, le département administratif des brevets du Conseil d'État doit déterminer la date de dépôt, attribuer un numéro de demande et en informer le demandeur.

专利申请文件有下列情形之一的，国务院专利行政部门不予受理，并通知申请人：

Dans l'une des situations suivantes, le département administratif des brevets du Conseil d'État refuse de recevoir la demande de brevet et en informe le demandeur :

(一)发明或者实用新型专利申请缺少请求书、说明书(实用新型无附图)或者权利要求书的，或者外观设计专利申请缺少请求书、图片或者照片、简要说明的；

(1) la demande de brevet d'invention ou de modèle d'utilité ne comporte pas de requête, de description (pour un modèle d'utilité, sans dessins) ou de revendications, ou la demande de brevet de dessin ou modèle ne comporte pas de requête, de dessins ou photographies, ou de bref exposé ;

(二)未使用中文的；

(2) les documents ne sont pas rédigés en chinois ;

(三)申请文件的格式不符合规定的；

(3) le format des documents de la demande n'est pas conforme aux prescriptions ;

(四)请求书中缺少申请人姓名或者名称，或者缺少地址的；

(4) la requête ne comporte pas les nom et prénoms ou la dénomination du demandeur, ou ne comporte pas d'adresse ;

(五)明显不符合专利法第十七条或者第十八条第一款的规定的；

(5) la demande ne satisfait manifestement pas aux dispositions de l'article 17 ou du premier alinéa de l'article 18 de la loi sur les brevets ;

(六)专利申请类别(发明、实用新型或者外观设计)不明确或者难以确定的。

(6) la catégorie de la demande de brevet (invention, modèle d'utilité ou dessin ou modèle) n'est pas claire ou ne peut être déterminée.

发明或者实用新型专利申请缺少或者错误提交权利要求书、说明书或者权利要求书、说明书的部分内容，但申请人在递交日要求了优先权的，可以自递交日起2个月内或者在国务院专利行政部门指定的期限内以援引在先申请文件的方式补交。补交的文件符合有关规定的，以首次提交文件的递交日为申请日。

Si une demande de brevet d'invention ou de modèle d'utilité est dépourvue de revendications, de description ou de parties de celles-ci, ou si ces documents sont soumis de manière erronée, mais que le demandeur a revendiqué une priorité à la date de dépôt, il peut, dans les deux mois suivant la date de dépôt ou dans le délai fixé par le département administratif des brevets du Conseil d'État, compléter les documents en se référant à la demande antérieure. Si les documents complétés sont conformes aux prescriptions, la date de dépôt initiale est retenue comme date de dépôt.

说明书中写有对附图的说明但无附图或者缺少部分附图的，申请人应当在国务院专利行政部门指定的期限内补交附图或者声明取消对附图的说明。申请人补交附图的，以向国务院专利行政部门提交或者邮寄附图之日为申请日；取消对附图的说明的，保留原申请日。

Si la description mentionne des dessins mais n'en comporte pas, ou si certains dessins manquent, le demandeur doit, dans le délai fixé par le département administratif des brevets du Conseil d'État, fournir les dessins manquants ou déclarer supprimer la mention des dessins. Si le demandeur fournit les dessins manquants, la date de dépôt est la date à laquelle les dessins ont été soumis ou envoyés par la poste au département administratif des brevets du Conseil d'État ; si la mention des dessins est supprimée, la date de dépôt initiale est maintenue.

两个以上的申请人同日(指申请日；有优先权的，指优先权日)分别就同样的发明创造申请专利的，应当在收到国务院专利行政部门的通知后自行协商确定申请人。

Si deux ou plusieurs demandeurs déposent, le même jour (s'entend de la date de dépôt ; en cas de priorité, de la date de priorité), des demandes de brevet distinctes pour la même invention-création, ils doivent, après réception de la notification du département administratif des brevets du Conseil d'État, se concerter pour déterminer le demandeur.

同一申请人在同日(指申请日)对同样的发明创造既申请实用新型专利又申请发明专利的，应当在申请时分别说明对同样的发明创造已申请了另一专利；未作说明的，依照专利法第九条第一款关于同样的发明创造只能授予一项专利权的规定处理。

Si un même demandeur dépose, le même jour (s'entend de la date de dépôt), à la fois une demande de brevet de modèle d'utilité et une demande de brevet d'invention pour la même invention-création, il doit, lors du dépôt, indiquer séparément qu'une autre demande de brevet a déjà été déposée pour la même invention-création ; à défaut, il est fait application de la disposition du premier alinéa de l'article 9 de la loi sur les brevets selon laquelle un seul droit de brevet peut être délivré pour une même invention-création.

国务院专利行政部门公告授予实用新型专利权，应当公告申请人已依照本条第二款的规定同时申请了发明专利的说明。

Lorsque le département administratif des brevets du Conseil d'État annonce la délivrance d'un brevet de modèle d'utilité, il doit mentionner que le demandeur a indiqué, conformément au deuxième alinéa du présent article, avoir simultanément déposé une demande de brevet d'invention.

发明专利申请经审查没有发现驳回理由，国务院专利行政部门应当通知申请人在规定期限内声明放弃实用新型专利权。申请人声明放弃的，国务院专利行政部门应当作出授予发明专利权的决定，并在公告授予发明专利权时一并公告申请人放弃实用新型专利权声明。申请人不同意放弃的，国务院专利行政部门应当驳回该发明专利申请；申请人期满未答复的，视为撤回该发明专利申请。

Si, après examen, aucun motif de rejet n'est constaté pour la demande de brevet d'invention, le département administratif des brevets du Conseil d'État doit notifier au demandeur de déclarer, dans un délai déterminé, qu'il renonce au droit de brevet de modèle d'utilité. Si le demandeur déclare y renoncer, le département administratif des brevets du Conseil d'État prend la décision de délivrer le brevet d'invention et annonce simultanément, lors de l'annonce de la délivrance du brevet d'invention, la déclaration de renonciation au droit de brevet de modèle d'utilité. Si le demandeur ne consent pas à la renonciation, le département administratif des brevets du Conseil d'État rejette la demande de brevet d'invention ; si le demandeur ne répond pas dans le délai imparti, la demande de brevet d'invention est réputée retirée.

实用新型专利权自公告授予发明专利权之日起终止。

Le droit de brevet de modèle d'utilité prend fin à compter de la date d'annonce de la délivrance du brevet d'invention.

一件专利申请包括两项以上发明、实用新型或者外观设计的，申请人可以在本细则第六十条第一款规定的期限届满前，向国务院专利行政部门提出分案申请；但是，专利申请已经被驳回、撤回或者视为撤回的，不能提出分案申请。

Si une demande de brevet comprend deux ou plusieurs inventions, modèles d'utilité ou dessins ou modèles, le demandeur peut, avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 60 du présent règlement, présenter une demande divisionnaire au département administratif des brevets du Conseil d'État ; toutefois, si la demande de brevet a été rejetée, retirée ou réputée retirée, aucune demande divisionnaire ne peut être présentée.

国务院专利行政部门认为一件专利申请不符合专利法第三十一条和本细则第三十九条或者第四十条的规定的，应当通知申请人在指定期限内对其申请进行修改；申请人期满未答复的，该申请视为撤回。

Si le département administratif des brevets du Conseil d'État estime qu'une demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions de l'article 31 de la loi sur les brevets et des articles 39 ou 40 du présent règlement, il doit notifier au demandeur de modifier sa demande dans un délai déterminé ; si le demandeur ne répond pas dans ce délai, la demande est réputée retirée.

分案的申请不得改变原申请的类别。

La demande divisionnaire ne doit pas modifier la catégorie de la demande initiale.

依照本细则第四十八条规定提出的分案申请，可以保留原申请日，享有优先权的，可以保留优先权日，但是不得超出原申请记载的范围。

La demande divisionnaire présentée conformément à l'article 48 du présent règlement peut conserver la date de dépôt initiale et, si une priorité a été revendiquée, la date de priorité, mais ne doit pas dépasser la portée de la divulgation de la demande initiale.

分案申请应当依照专利法及本细则的规定办理有关手续。

La demande divisionnaire doit accomplir les formalités requises conformément à la loi sur les brevets et au présent règlement.

分案申请的请求书中应当写明原申请的申请号和申请日。

La requête de la demande divisionnaire doit indiquer le numéro et la date de dépôt de la demande initiale.

专利法第三十四条和第四十条所称初步审查，是指审查专利申请是否具备专利法第二十六条或者第二十七条规定的文件和其他必要的文件，这些文件是否符合规定的格式，并审查下列各项：

L'examen préliminaire au sens des articles 34 et 40 de la loi sur les brevets consiste à vérifier si la demande de brevet est assortie des documents requis par l'article 26 ou l'article 27 de la loi sur les brevets et des autres documents nécessaires, si ces documents sont conformes aux formats prescrits, et à examiner les points suivants :

(一)发明专利申请是否明显属于专利法第五条、第二十五条规定的情形，是否不符合专利法第十七条、第十八条第一款、第十九条第一款或者本细则第十一条、第十九条、第二十九条第二款的规定，是否明显不符合专利法第二条第二款、第二十六条第五款、第三十一条第一款、第三十三条或者本细则第二十条至第二十四条的规定；

(1) pour une demande de brevet d'invention, vérifier si elle relève manifestement des cas prévus aux articles 5 et 25 de la loi sur les brevets, si elle ne satisfait pas aux dispositions des articles 17, premier alinéa de l'article 18, premier alinéa de l'article 19 de la loi sur les brevets ou des articles 11, 19, deuxième alinéa de l'article 29 du présent règlement, ou si elle ne satisfait manifestement pas aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, du cinquième alinéa de l'article 26, du premier alinéa de l'article 31, de l'article 33 de la loi sur les brevets ou des articles 20 à 24 du présent règlement ;

(二)实用新型专利申请是否明显属于专利法第五条、第二十五条规定的情形，是否不符合专利法第十七条、第十八条第一款、第十九条第一款或者本细则第十一条、第十九条至第二十二条、第二十四条至第二十六条的规定，是否明显不符合专利法第二条第三款、第二十二条、第二十六条第三款、第二十六条第四款、第三十一条第一款、第三十三条或者本细则第二十三条、第四十九条第一款的规定，是否依照专利法第九条规定不能取得专利权；

(2) pour une demande de brevet de modèle d'utilité, vérifier si elle relève manifestement des cas prévus aux articles 5 et 25 de la loi sur les brevets, si elle ne satisfait pas aux dispositions des articles 17, premier alinéa de l'article 18, premier alinéa de l'article 19 de la loi sur les brevets ou des articles 11, 19 à 22, 24 à 26 du présent règlement, ou si elle ne satisfait manifestement pas aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2, de l'article 22, du troisième alinéa de l'article 26, du quatrième alinéa de l'article 26, du premier alinéa de l'article 31, de l'article 33 de la loi sur les brevets ou des articles 23, premier alinéa de l'article 49 du présent règlement, ou si elle ne peut obtenir de droit de brevet conformément à l'article 9 de la loi sur les brevets ;

(三)外观设计专利申请是否明显属于专利法第五条、第二十五条第一款第(六)项规定的情形，是否不符合专利法第十七条、第十八条第一款或者本细则第十一条、第十九条、第三十条、第三十一条的规定，是否明显不符合专利法第二条第四款、第二十三条第一款、第二十三条第二款、第二十七条第二款、第三十一条第二款、第三十三条或者本细则第四十九条第一款的规定，是否依照专利法第九条规定不能取得专利权；

(3) pour une demande de brevet de dessin ou modèle, vérifier si elle relève manifestement des cas prévus à l'article 5 et au paragraphe 6 du premier alinéa de l'article 25 de la loi sur les brevets, si elle ne satisfait pas aux dispositions des articles 17, premier alinéa de l'article 18 de la loi sur les brevets ou des articles 11, 19, 30, 31 du présent règlement, ou si elle ne satisfait manifestement pas aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 2, du premier alinéa de l'article 23, du deuxième alinéa de l'article 23, du deuxième alinéa de l'article 27, du deuxième alinéa de l'article 31, de l'article 33 de la loi sur les brevets ou du premier alinéa de l'article 49 du présent règlement, ou si elle ne peut obtenir de droit de brevet conformément à l'article 9 de la loi sur les brevets ;

(四)申请文件是否符合本细则第二条、第三条第一款的规定。

(4) vérifier si les documents de la demande sont conformes aux dispositions des articles 2 et du premier alinéa de l'article 3 du présent règlement.

国务院专利行政部门应当将审查意见通知申请人，要求其在指定期限内陈述意见或者补正；申请人期满未答复的，其申请视为撤回。申请人陈述意见或者补正后，国务院专利行政部门仍然认为不符合前款所列各项规定的，应当予以驳回。

Le département administratif des brevets du Conseil d'État doit notifier son avis d'examen au demandeur, en lui demandant de présenter ses observations ou de régulariser dans un délai déterminé ; si le demandeur ne répond pas dans ce délai, sa demande est réputée retirée. Si, après présentation des observations ou régularisation, le département administratif des brevets du Conseil d'État estime toujours que la demande ne satisfait pas aux dispositions de l'alinéa précédent, il doit la rejeter.

除专利申请文件外，申请人向国务院专利行政部门提交的与专利申请有关的其他文件有下列情形之一的，视为未提交：

Si, en dehors des documents de la demande de brevet, les autres documents soumis par le demandeur au département administratif des brevets du Conseil d'État et relatifs à la demande de brevet se trouvent dans l'une des situations suivantes, ils sont réputés non soumis :

(一)未使用规定的格式或者填写不符合规定的；

(1) ils ne sont pas rédigés dans le format prescrit ou leur contenu n'est pas conforme aux prescriptions ;

(二)未按照规定提交证明材料的。

(2) les pièces justificatives ne sont pas fournies conformément aux prescriptions.

国务院专利行政部门应当将视为未提交的审查意见通知申请人。

Le département administratif des brevets du Conseil d'État doit notifier au demandeur son avis selon lequel les documents sont réputés non soumis.

申请人请求早日公布其发明专利申请的，应当向国务院专利行政部门声明。国务院专利行政部门对该申请进行初步审查后，除予以驳回的外，应当立即将申请予以公布。

Si le demandeur demande la publication anticipée de sa demande de brevet d'invention, il doit en faire la déclaration au département administratif des brevets du Conseil d'État. Après avoir procédé à l'examen préliminaire de cette demande, le département administratif des brevets du Conseil d'État, sauf s'il la rejette, doit procéder sans délai à la publication de la demande.

申请人写明使用外观设计的产品及其所属类别的，应当使用国务院专利行政部门公布的外观设计产品分类表。未写明使用外观设计的产品所属类别或者所写的类别不确切的，国务院专利行政部门可以予以补充或者修改。

Si le demandeur indique le produit incorporant le dessin ou modèle et sa catégorie, il doit utiliser la classification des produits de dessin ou modèle publiée par le département administratif des brevets du Conseil d'État. Si la catégorie du produit incorporant le dessin ou modèle n'est pas indiquée ou est indiquée de manière inexacte, le département administratif des brevets du Conseil d'État peut la compléter ou la modifier.

自发明专利申请公布之日起至公告授予专利权之日止，任何人均可以对不符合专利法规定的专利申请向国务院专利行政部门提出意见，并说明理由。

À compter de la date de publication de la demande de brevet d'invention jusqu'à la date d'annonce de la délivrance du brevet, toute personne peut présenter des observations au département administratif des brevets du Conseil d'État sur une demande de brevet qui ne satisfait pas aux dispositions de la loi sur les brevets, en en exposant les motifs.

发明专利申请人因有正当理由无法提交专利法第三十六条规定的检索资料或者审查结果资料的，应当向国务院专利行政部门声明，并在得到有关资料后补交。

Si le demandeur d'un brevet d'invention, pour un motif légitime, ne peut soumettre les documents de recherche ou les résultats d'examen prévus à l'article 36 de la loi sur les brevets, il doit en faire la déclaration au département administratif des brevets du Conseil d'État et les fournir après avoir obtenu les documents concernés.

国务院专利行政部门依照专利法第三十五条第二款的规定对专利申请自行进行审查时，应当通知申请人。

Si le département administratif des brevets du Conseil d'État procède de sa propre initiative à l'examen d'une demande de brevet conformément au deuxième alinéa de l'article 35 de la loi sur les brevets, il doit en informer le demandeur.

申请人可以对专利申请提出延迟审查请求。

Le demandeur peut présenter une demande d'examen différé de la demande de brevet.

发明专利申请人在提出实质审查请求时以及在收到国务院专利行政部门发出的发明专利申请进入实质审查阶段通知书之日起的3个月内，可以对发明专利申请主动提出修改。

Le demandeur d'un brevet d'invention peut, au moment de présenter la demande d'examen au fond et dans les trois mois suivant la date de réception de l'avis du département administratif des brevets du Conseil d'État l'informant de l'entrée en phase d'examen au fond de la demande de brevet d'invention, modifier activement la demande de brevet d'invention.

实用新型或者外观设计专利申请人自申请日起2个月内，可以对实用新型或者外观设计专利申请主动提出修改。

Le demandeur d'un brevet de modèle d'utilité ou de dessin ou modèle peut, dans les deux mois suivant la date de dépôt, modifier activement la demande de brevet de modèle d'utilité ou de dessin ou modèle.

申请人在收到国务院专利行政部门发出的审查意见通知书后对专利申请文件进行修改的，应当针对通知书指出的缺陷进行修改。

Si le demandeur modifie les documents de la demande de brevet après réception de l'avis d'examen du département administratif des brevets du Conseil d'État, la modification doit porter sur les défauts indiqués dans l'avis.

国务院专利行政部门可以自行修改专利申请文件中文字和符号的明显错误。国务院专利行政部门自行修改的，应当通知申请人。

Le département administratif des brevets du Conseil d'État peut corriger d'office les erreurs manifestes de caractères et de symboles dans les documents de la demande de brevet. En cas de correction d'office, il doit en informer le demandeur.

发明或者实用新型专利申请的说明书或者权利要求书的修改部分，除个别文字修改或者增删外，应当按照规定格式提交替换页。外观设计专利申请的图片或者照片的修改，应当按照规定提交替换页。

Les parties modifiées de la description ou des revendications d'une demande de brevet d'invention ou de modèle d'utilité, à l'exception des modifications ou ajouts de caractères isolés, doivent être soumises sous forme de pages de remplacement conformément au format prescrit. Les modifications des dessins ou photographies d'une demande de brevet de dessin ou modèle doivent être soumises sous forme de pages de remplacement conformément aux prescriptions.

依照专利法第三十八条的规定，发明专利申请经实质审查应当予以驳回的情形是指：

Conformément à l'article 38 de la loi sur les brevets, les cas dans lesquels une demande de brevet d'invention doit être rejetée après examen au fond sont les suivants :

(一)申请属于专利法第五条、第二十五条规定的情形，或者依照专利法第九条规定不能取得专利权的；

(1) la demande relève des cas prévus aux articles 5 et 25 de la loi sur les brevets, ou ne peut obtenir de droit de brevet conformément à l'article 9 de la loi sur les brevets ;

(二)申请不符合专利法第二条第二款、第十九条第一款、第二十二条、第二十六条第三款、第二十六条第四款、第二十六条第五款、第三十一条第一款或者本细则第十一条、第二十三条第二款规定的；

(2) la demande ne satisfait pas aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, du premier alinéa de l'article 19, de l'article 22, du troisième alinéa de l'article 26, du quatrième alinéa de l'article 26, du cinquième alinéa de l'article 26, du premier alinéa de l'article 31 de la loi sur les brevets ou des articles 11 et du deuxième alinéa de l'article 23 du présent règlement ;

(三)申请的修改不符合专利法第三十三条规定，或者分案的申请不符合本细则第四十九条第一款的规定的。

(3) la modification de la demande ne satisfait pas à l'article 33 de la loi sur les brevets, ou la demande divisionnaire ne satisfait pas au premier alinéa de l'article 49 du présent règlement.

国务院专利行政部门发出授予专利权的通知后，申请人应当自收到通知之日起2个月内办理登记手续。申请人按期办理登记手续的，国务院专利行政部门应当授予专利权，颁发专利证书，并予以公告。

Après que le département administratif des brevets du Conseil d'État a notifié la décision de délivrance du brevet, le demandeur doit, dans les deux mois suivant la réception de la notification, accomplir les formalités d'enregistrement. Si le demandeur accomplit les formalités d'enregistrement dans le délai imparti, le département administratif des brevets du Conseil d'État délivre le brevet, remet le certificat de brevet et procède à l'annonce.

期满未办理登记手续的，视为放弃取得专利权的权利。

Si les formalités d'enregistrement ne sont pas accomplies à l'expiration du délai, le demandeur est réputé avoir renoncé au droit d'obtenir le brevet.

保密专利申请经审查没有发现驳回理由的，国务院专利行政部门应当作出授予保密专利权的决定，颁发保密专利证书，登记保密专利权的有关事项。

Si, après examen, aucun motif de rejet n'est constaté pour une demande de brevet secret, le département administratif des brevets du Conseil d'État prend la décision de délivrer un brevet secret, remet un certificat de brevet secret et enregistre les informations relatives au droit de brevet secret.

授予实用新型或者外观设计专利权的决定公告后，专利法第六十六条规定的专利权人、利害关系人、被控侵权人可以请求国务院专利行政部门作出专利权评价报告。申请人可以在办理专利权登记手续时请求国务院专利行政部门作出专利权评价报告。

Après l'annonce de la décision de délivrance d'un brevet de modèle d'utilité ou de dessin ou modèle, le titulaire du brevet, la personne intéressée ou le contrevenant présumé visé à l'article 66 de la loi sur les brevets peut demander au département administratif des brevets du Conseil d'État d'établir un rapport d'évaluation du brevet. Le demandeur peut, lors de l'accomplissement des formalités d'enregistrement du brevet, demander au département administratif des brevets du Conseil d'État d'établir un rapport d'évaluation du brevet.

请求作出专利权评价报告的，应当提交专利权评价报告请求书，写明专利申请号或者专利号。每项请求应当限于一项专利申请或者专利权。

Pour demander l'établissement d'un rapport d'évaluation du brevet, une requête de rapport d'évaluation du brevet doit être soumise, indiquant le numéro de la demande de brevet ou le numéro du brevet. Chaque demande doit être limitée à une seule demande de brevet ou à un seul droit de brevet.

专利权评价报告请求书不符合规定的，国务院专利行政部门应当通知请求人在指定期限内补正；请求人期满未补正的，视为未提出请求。

Si la requête de rapport d'évaluation du brevet n'est pas conforme aux prescriptions, le département administratif des brevets du Conseil d'État doit notifier au demandeur de régulariser dans un délai déterminé ; si le demandeur ne régularise pas dans ce délai, la demande est réputée non présentée.

国务院专利行政部门应当自收到专利权评价报告请求书后2个月内作出专利权评价报告，但申请人在办理专利权登记手续时请求作出专利权评价报告的，国务院专利行政部门应当自公告授予专利权之日起2个月内作出专利权评价报告。

L'administration nationale de la propriété intellectuelle doit établir un rapport d'évaluation des brevets dans les deux mois suivant la réception de la demande de rapport d'évaluation, mais si le demandeur demande le rapport lors de l'enregistrement du brevet, le rapport doit être établi dans les deux mois suivant la publication de la délivrance du brevet.

对同一项实用新型或者外观设计专利权，有多个请求人请求作出专利权评价报告的，国务院专利行政部门仅作出一份专利权评价报告。任何单位或者个人可以查阅或者复制该专利权评价报告。

Pour un même brevet de modèle d'utilité ou de dessin industriel, si plusieurs demandeurs demandent un rapport d'évaluation, l'administration nationale de la propriété intellectuelle n'établit qu'un seul rapport. Toute personne peut consulter ou copier ce rapport.

国务院专利行政部门对专利公告、专利单行本中出现的错误，一经发现，应当及时更正，并对所作更正予以公告。

L'administration nationale de la propriété intellectuelle doit corriger rapidement toute erreur dans les publications de brevets ou les fascicules de brevets et publier la correction.

依照专利法第四十一条的规定向国务院专利行政部门请求复审的，应当提交复审请求书，说明理由，必要时还应当附具有关证据。

Toute personne demandant un réexamen conformément à l'article 41 de la loi sur les brevets doit soumettre une demande de réexamen motivée, accompagnée des preuves nécessaires.

复审请求不符合专利法第十八条第一款或者第四十一条第一款规定的，国务院专利行政部门不予受理，书面通知复审请求人并说明理由。

Si la demande de réexamen ne satisfait pas aux conditions de l'article 18, paragraphe 1, ou de l'article 41, paragraphe 1, de la loi sur les brevets, l'administration nationale de la propriété intellectuelle la rejette et en informe le demandeur par écrit en motivant sa décision.

复审请求书不符合规定格式的，复审请求人应当在国务院专利行政部门指定的期限内补正；期满未补正的，该复审请求视为未提出。

Si la demande de réexamen n'est pas conforme aux exigences de forme, le demandeur doit la régulariser dans le délai imparti par l'administration nationale de la propriété intellectuelle ; à défaut, la demande est réputée non déposée.

请求人在提出复审请求或者在对国务院专利行政部门的复审通知书作出答复时，可以修改专利申请文件；但是，修改应当仅限于消除驳回决定或者复审通知书指出的缺陷。

Le demandeur peut modifier les documents de la demande de brevet lors du dépôt de la demande de réexamen ou en réponse à l'avis de réexamen de l'administration nationale de la propriété intellectuelle, mais les modifications doivent se limiter à remédier aux défauts indiqués dans la décision de rejet ou l'avis de réexamen.

国务院专利行政部门进行复审后，认为复审请求不符合专利法和本细则有关规定或者专利申请存在其他明显违反专利法和本细则有关规定情形的，应当通知复审请求人，要求其在指定期限内陈述意见。期满未答复的，该复审请求视为撤回；经陈述意见或者进行修改后，国务院专利行政部门认为仍不符合专利法和本细则有关规定的，应当作出驳回复审请求的复审决定。

Si, après réexamen, l'administration nationale de la propriété intellectuelle estime que la demande de réexamen ne satisfait pas aux dispositions de la loi sur les brevets et du présent règlement, ou que la demande de brevet présente d'autres violations manifestes, elle en informe le demandeur et lui demande de présenter ses observations dans un délai imparti. En l'absence de réponse dans le délai, la demande de réexamen est réputée retirée ; après observations ou modifications, si l'administration estime que les conditions ne sont toujours pas remplies, elle rend une décision de rejet du réexamen.

国务院专利行政部门进行复审后，认为原驳回决定不符合专利法和本细则有关规定的，或者认为经过修改的专利申请文件消除了原驳回决定和复审通知书指出的缺陷的，应当撤销原驳回决定，继续进行审查程序。

Si, après réexamen, l'administration nationale de la propriété intellectuelle estime que la décision de rejet initiale n'est pas conforme à la loi sur les brevets et au présent règlement, ou que les modifications ont éliminé les défauts, elle annule la décision de rejet initiale et poursuit la procédure d'examen.

复审请求人在国务院专利行政部门作出决定前，可以撤回其复审请求。

Le demandeur peut retirer sa demande de réexamen avant que l'administration nationale de la propriété intellectuelle ne rende sa décision.

复审请求人在国务院专利行政部门作出决定前撤回其复审请求的，复审程序终止。

Si le demandeur retire sa demande de réexamen avant la décision, la procédure de réexamen prend fin.

依照专利法第四十五条的规定，请求宣告专利权无效或者部分无效的，应当向国务院专利行政部门提交专利权无效宣告请求书和必要的证据一式两份。无效宣告请求书应当结合提交的所有证据，具体说明无效宣告请求的理由，并指明每项理由所依据的证据。

Toute personne demandant la déclaration d'invalidité totale ou partielle d'un brevet conformément à l'article 45 de la loi sur les brevets doit soumettre à l'administration nationale de la propriété intellectuelle une demande de déclaration d'invalidité et les preuves nécessaires en deux exemplaires. La demande doit exposer en détail les motifs d'invalidité en se référant à toutes les preuves fournies et indiquer les preuves sur lesquelles chaque motif repose.

前款所称无效宣告请求的理由，是指被授予专利的发明创造不符合专利法第二条、第十九条第一款、第二十二条、第二十三条、第二十六条第三款、第二十六条第四款、第二十七条第二款、第三十三条或者本细则第十一条、第二十三条第二款、第四十九条第一款的规定，或者属于专利法第五条、第二十五条规定的情形，或者依照专利法第九条规定不能取得专利权。

Les motifs de déclaration d'invalidité visés à l'alinéa précédent sont ceux pour lesquels l'invention-création brevetée ne satisfait pas aux articles 2, 19, paragraphe 1, 22, 23, 26, paragraphe 3, 26, paragraphe 4, 27, paragraphe 2, 33 de la loi sur les brevets, ou aux articles 11, 23, paragraphe 2, 49, paragraphe 1 du présent règlement, ou relève des articles 5 ou 25 de la loi sur les brevets, ou ne peut obtenir un brevet en vertu de l'article 9 de la loi sur les brevets.

专利权无效宣告请求不符合专利法第十八条第一款或者本细则第六十九条规定的，国务院专利行政部门不予受理。

Si la demande de déclaration d'invalidité ne satisfait pas aux conditions de l'article 18, paragraphe 1, de la loi sur les brevets ou de l'article 69 du présent règlement, l'administration nationale de la propriété intellectuelle la rejette.

在国务院专利行政部门就无效宣告请求作出决定之后，又以同样的理由和证据请求无效宣告的，国务院专利行政部门不予受理。

Après qu'une décision a été rendue sur une demande de déclaration d'invalidité, une nouvelle demande fondée sur les mêmes motifs et preuves est rejetée.

以不符合专利法第二十三条第三款的规定为理由请求宣告外观设计专利权无效，但是未提交证明权利冲突的证据的，国务院专利行政部门不予受理。

Si une demande de déclaration d'invalidité d'un brevet de dessin industriel est fondée sur le non-respect de l'article 23, paragraphe 3, de la loi sur les brevets sans preuve de conflit de droits, elle est rejetée.

专利权无效宣告请求书不符合规定格式的，无效宣告请求人应当在国务院专利行政部门指定的期限内补正；期满未补正的，该无效宣告请求视为未提出。

Si la demande de déclaration d'invalidité n'est pas conforme aux exigences de forme, le demandeur doit la régulariser dans le délai imparti par l'administration nationale de la propriété intellectuelle ; à défaut, la demande est réputée non déposée.

在国务院专利行政部门受理无效宣告请求后，请求人可以在提出无效宣告请求之日起1个月内增加理由或者补充证据。逾期增加理由或者补充证据的，国务院专利行政部门可以不予考虑。

Après que l'administration nationale de la propriété intellectuelle a accepté la demande de déclaration d'invalidité, le demandeur peut ajouter des motifs ou des preuves complémentaires dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande. Passé ce délai, l'administration peut ne pas en tenir compte.

国务院专利行政部门应当将专利权无效宣告请求书和有关文件的副本送交专利权人，要求其在指定的期限内陈述意见。

L'administration nationale de la propriété intellectuelle transmet une copie de la demande de déclaration d'invalidité et des documents pertinents au titulaire du brevet et lui demande de présenter ses observations dans un délai imparti.

专利权人和无效宣告请求人应当在指定期限内答复国务院专利行政部门发出的转送文件通知书或者无效宣告请求审查通知书；期满未答复的，不影响国务院专利行政部门审理。

Le titulaire du brevet et le demandeur en déclaration d'invalidité doivent répondre dans le délai imparti à la notification de transmission ou à la notification d'examen de la demande d'invalidité ; l'absence de réponse n'affecte pas l'examen par l'administration.

在无效宣告请求的审查过程中，发明或者实用新型专利的专利权人可以修改其权利要求书，但是不得扩大原专利的保护范围。国务院专利行政部门在修改后的权利要求基础上作出维持专利权有效或者宣告专利权部分无效的决定的，应当公告修改后的权利要求。

Au cours de l'examen de la demande d'invalidité, le titulaire d'un brevet d'invention ou de modèle d'utilité peut modifier ses revendications, mais sans élargir la portée de la protection du brevet original. Si l'administration nationale de la propriété intellectuelle rend une décision de maintien du brevet ou de déclaration d'invalidité partielle sur la base des revendications modifiées, elle publie les revendications modifiées.

发明或者实用新型专利的专利权人不得修改专利说明书和附图，外观设计专利的专利权人不得修改图片、照片和简要说明。

Le titulaire d'un brevet d'invention ou de modèle d'utilité ne peut pas modifier la description et les dessins du brevet ; le titulaire d'un brevet de dessin industriel ne peut pas modifier les dessins, photographies et descriptions succinctes.

国务院专利行政部门根据当事人的请求或者案情需要，可以决定对无效宣告请求进行口头审理。

L'administration nationale de la propriété intellectuelle peut décider de procéder à une audience orale pour une demande de déclaration d'invalidité, à la demande des parties ou selon les besoins de l'affaire.

国务院专利行政部门决定对无效宣告请求进行口头审理的，应当向当事人发出口头审理通知书，告知举行口头审理的日期和地点。当事人应当在通知书指定的期限内作出答复。

Si l'administration décide de procéder à une audience orale, elle notifie aux parties la date et le lieu de l'audience. Les parties doivent répondre dans le délai imparti.

无效宣告请求人对国务院专利行政部门发出的口头审理通知书在指定的期限内未作答复，并且不参加口头审理的，其无效宣告请求视为撤回；专利权人不参加口头审理的，可以缺席审理。

Si le demandeur en déclaration d'invalidité ne répond pas à la notification d'audience orale dans le délai imparti et ne se présente pas à l'audience, sa demande est réputée retirée ; si le titulaire du brevet ne se présente pas, l'audience peut se dérouler en son absence.

在无效宣告请求审查程序中，国务院专利行政部门指定的期限不得延长。

Les délais impartis par l'administration nationale de la propriété intellectuelle dans le cadre de la procédure de déclaration d'invalidité ne peuvent pas être prolongés.

国务院专利行政部门对无效宣告的请求作出决定前，无效宣告请求人可以撤回其请求。

Avant que l'administration nationale de la propriété intellectuelle ne rende sa décision sur la demande de déclaration d'invalidité, le demandeur peut retirer sa demande.

国务院专利行政部门作出决定之前，无效宣告请求人撤回其请求或者其无效宣告请求被视为撤回的，无效宣告请求审查程序终止。但是，国务院专利行政部门认为根据已进行的审查工作能够作出宣告专利权无效或者部分无效的决定的，不终止审查程序。

Si le demandeur retire sa demande ou si celle-ci est réputée retirée avant la décision, la procédure de déclaration d'invalidité prend fin. Toutefois, si l'administration estime qu'elle peut rendre une décision de déclaration d'invalidité totale ou partielle sur la base de l'examen déjà effectué, la procédure n'est pas interrompue.

依照专利法第四十二条第二款的规定请求给予专利权期限补偿的，专利权人应当自公告授予专利权之日起3个月内向国务院专利行政部门提出。

Pour demander une compensation de la durée du brevet conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la loi sur les brevets, le titulaire du brevet doit présenter sa demande à l'administration nationale de la propriété intellectuelle dans les trois mois suivant la publication de la délivrance du brevet.

依照专利法第四十二条第二款的规定给予专利权期限补偿的，补偿期限按照发明专利在授权过程中不合理延迟的实际天数计算。

La compensation de durée accordée en vertu de l'article 42, paragraphe 2, de la loi sur les brevets est calculée sur la base du nombre réel de jours de retard injustifié dans la procédure de délivrance du brevet d'invention.

前款所称发明专利在授权过程中不合理延迟的实际天数，是指自发明专利申请日起满4年且自实质审查请求之日起满3年之日至公告授予专利权之日的间隔天数，减去合理延迟的天数和由申请人引起的不合理延迟的天数。

Le nombre réel de jours de retard injustifié dans la procédure de délivrance du brevet d'invention visé à l'alinéa précédent est le nombre de jours entre la date à laquelle la demande de brevet d'invention a atteint quatre ans et la date à laquelle la demande d'examen au fond a atteint trois ans, et la date de publication de la délivrance du brevet, moins les jours de retard raisonnable et les jours de retard injustifié imputables au demandeur.

下列情形属于合理延迟：

Les situations suivantes constituent un retard raisonnable :

(一)依照本细则第六十六条的规定修改专利申请文件后被授予专利权的，因复审程序引起的延迟；

(1) le retard causé par la procédure de réexamen lorsque le brevet est délivré après modification des documents de la demande conformément à l'article 66 du présent règlement ;

(二)因本细则第一百零三条、第一百零四条规定情形引起的延迟；

(2) le retard causé par les situations prévues aux articles 103 et 104 du présent règlement ;

(三)其他合理情形引起的延迟。

(3) le retard causé par d'autres situations raisonnables.

同一申请人同日对同样的发明创造既申请实用新型专利又申请发明专利，依照本细则第四十七条第四款的规定取得发明专利权的，该发明专利权的期限不适用专利法第四十二条第二款的规定。

Si un même demandeur dépose le même jour une demande de brevet de modèle d'utilité et une demande de brevet d'invention pour la même invention, et obtient un brevet d'invention conformément à l'article 47, paragraphe 4, du présent règlement, la durée de ce brevet d'invention n'est pas soumise à l'article 42, paragraphe 2, de la loi sur les brevets.

专利法第四十二条第二款规定的由申请人引起的不合理延迟包括以下情形：

Les retards injustifiés imputables au demandeur visés à l'article 42, paragraphe 2, de la loi sur les brevets comprennent les situations suivantes :

(一)未在指定期限内答复国务院专利行政部门发出的通知；

(1) ne pas répondre dans le délai imparti aux notifications de l'administration nationale de la propriété intellectuelle ;

(二)申请延迟审查；

(2) demander un examen différé ;

(三)因本细则第四十五条规定情形引起的延迟；

(3) le retard causé par les situations prévues à l'article 45 du présent règlement ;

(四)其他由申请人引起的不合理延迟。

(4) d'autres retards injustifiés imputables au demandeur.

专利法第四十二条第三款所称新药相关发明专利是指符合规定的新药产品专利、制备方法专利、医药用途专利。

Les brevets d'invention liés aux nouveaux médicaments visés à l'article 42, paragraphe 3, de la loi sur les brevets désignent les brevets de produit, de procédé de fabrication et d'usage médical conformes aux dispositions.

依照专利法第四十二条第三款的规定请求给予新药相关发明专利权期限补偿的，应当符合下列要求，自该新药在中国获得上市许可之日起3个月内向国务院专利行政部门提出：

Pour demander une compensation de durée pour un brevet d'invention lié à un nouveau médicament conformément à l'article 42, paragraphe 3, de la loi sur les brevets, les conditions suivantes doivent être remplies, et la demande doit être présentée à l'administration nationale de la propriété intellectuelle dans les trois mois suivant l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché du nouveau médicament en Chine :

(一)该新药同时存在多项专利的，专利权人只能请求对其中一项专利给予专利权期限补偿；

(1) si le nouveau médicament est couvert par plusieurs brevets, le titulaire ne peut demander la compensation que pour un seul de ces brevets ;

(二)一项专利同时涉及多个新药的，只能对一个新药就该专利提出专利权期限补偿请求；

(2) si un brevet concerne plusieurs nouveaux médicaments, une seule demande de compensation peut être présentée pour un seul nouveau médicament ;

(三)该专利在有效期内，且尚未获得过新药相关发明专利权期限补偿。

(3) le brevet doit être en vigueur et n'avoir pas déjà bénéficié d'une compensation de durée pour un nouveau médicament.

依照专利法第四十二条第三款的规定给予专利权期限补偿的，补偿期限按照该专利申请日至该新药在中国获得上市许可之日的间隔天数减去5年，在符合专利法第四十二条第三款规定的基础上确定。

La compensation de durée accordée en vertu de l'article 42, paragraphe 3, de la loi sur les brevets est déterminée en soustrayant cinq ans du nombre de jours entre la date de dépôt du brevet et la date d'obtention de l'autorisation de mise sur le marché du nouveau médicament en Chine, dans le respect des conditions de l'article 42, paragraphe 3.

新药相关发明专利在专利权期限补偿期间，该专利的保护范围限于该新药及其经批准的适应症相关技术方案；在保护范围内，专利权人享有的权利和承担的义务与专利权期限补偿前相同。

Pendant la période de compensation de durée d'un brevet d'invention lié à un nouveau médicament, la portée de la protection du brevet est limitée au nouveau médicament et aux solutions techniques liées à ses indications approuvées ; dans cette portée, les droits et obligations du titulaire du brevet sont les mêmes qu'avant la compensation.

国务院专利行政部门对依照专利法第四十二条第二款、第三款的规定提出的专利权期限补偿请求进行审查后，认为符合补偿条件的，作出给予期限补偿的决定，并予以登记和公告；不符合补偿条件的，作出不予期限补偿的决定，并通知提出请求的专利权人。

Après avoir examiné une demande de compensation de durée présentée conformément à l'article 42, paragraphe 2 ou 3, de la loi sur les brevets, l'administration nationale de la propriété intellectuelle rend une décision d'octroi de la compensation si les conditions sont remplies, et procède à l'enregistrement et à la publication ; si les conditions ne sont pas remplies, elle rend une décision de refus et en informe le titulaire du brevet.

专利权人自愿声明对其专利实行开放许可的，应当在公告授予专利权后提出。

Le titulaire d'un brevet qui déclare volontairement offrir une licence ouverte pour son brevet doit le faire après la publication de la délivrance du brevet.

开放许可声明应当写明以下事项：

La déclaration de licence ouverte doit mentionner les éléments suivants :

(一)专利号；

(1) le numéro du brevet ;

(二)专利权人的姓名或者名称；

(2) le nom ou la dénomination du titulaire du brevet ;

(三)专利许可使用费支付方式、标准；

(3) le mode de paiement et le montant des redevances de licence ;

(四)专利许可期限；

(4) la durée de la licence ;

(五)其他需要明确的事项。

(5) d'autres éléments à préciser.

开放许可声明内容应当准确、清楚，不得出现商业性宣传用语。

Le contenu de la déclaration de licence ouverte doit être précis et clair, sans termes publicitaires.

专利权有下列情形之一的，专利权人不得对其实行开放许可：

Le titulaire d'un brevet ne peut pas offrir une licence ouverte dans les cas suivants :

(一)专利权处于独占或者排他许可有效期限内的；

(1) le brevet est sous licence exclusive ou exclusive pendant sa période de validité ;

(二)属于本细则第一百零三条、第一百零四条规定的中止情形的；

(2) le brevet est dans une situation de suspension prévue aux articles 103 et 104 du présent règlement ;

(三)没有按照规定缴纳年费的；

(3) les annuités n'ont pas été payées conformément aux dispositions ;

(四)专利权被质押，未经质权人同意的；

(4) le brevet est grevé d'un gage sans le consentement du créancier gagiste ;

(五)其他妨碍专利权有效实施的情形。

(5) d'autres situations entravant l'exploitation effective du brevet.

通过开放许可达成专利实施许可的，专利权人或者被许可人应当凭能够证明达成许可的书面文件向国务院专利行政部门备案。

Lorsqu'une licence d'exploitation est conclue par le biais d'une licence ouverte, le titulaire du brevet ou le licencié doit déposer un dossier auprès de l'administration nationale de la propriété intellectuelle sur la base d'un document écrit attestant de la conclusion de la licence.

专利权人不得通过提供虚假材料、隐瞒事实等手段，作出开放许可声明或者在开放许可实施期间获得专利年费减免。

Le titulaire du brevet ne peut pas obtenir une réduction des annuités en faisant une déclaration de licence ouverte ou pendant la période d'exploitation de la licence ouverte en fournissant des documents falsifiés ou en dissimulant des faits.

专利法第五十三条第(一)项所称未充分实施其专利，是指专利权人及其被许可人实施其专利的方式或者规模不能满足国内对专利产品或者专利方法的需求。

L'expression 'ne pas exploiter suffisamment son brevet' au sens de l'article 53, paragraphe 1, de la loi sur les brevets signifie que la manière ou l'ampleur de l'exploitation du brevet par le titulaire ou son licencié ne répond pas à la demande nationale pour le produit ou le procédé breveté.

专利法第五十五条所称取得专利权的药品，是指解决公共健康问题所需的医药领域中的任何专利产品或者依照专利方法直接获得的产品，包括取得专利权的制造该产品所需的活性成分以及使用该产品所需的诊断用品。

L'expression 'produits pharmaceutiques ayant obtenu un brevet' au sens de l'article 55 de la loi sur les brevets désigne tout produit breveté dans le domaine pharmaceutique nécessaire pour résoudre un problème de santé publique, ou tout produit obtenu directement par un procédé breveté, y compris les principes actifs nécessaires à la fabrication de ce produit et les produits de diagnostic nécessaires à son utilisation.

请求给予强制许可的，应当向国务院专利行政部门提交强制许可请求书，说明理由并附具有关证明文件。

Pour demander une licence obligatoire, le demandeur doit soumettre à l'administration nationale de la propriété intellectuelle une demande de licence obligatoire motivée, accompagnée des pièces justificatives.

国务院专利行政部门应当将强制许可请求书的副本送交专利权人，专利权人应当在国务院专利行政部门指定的期限内陈述意见；期满未答复的，不影响国务院专利行政部门作出决定。

L'administration nationale de la propriété intellectuelle transmet une copie de la demande de licence obligatoire au titulaire du brevet, qui doit présenter ses observations dans le délai imparti ; l'absence de réponse n'affecte pas la décision de l'administration.

国务院专利行政部门在作出驳回强制许可请求的决定或者给予强制许可的决定前，应当通知请求人和专利权人拟作出的决定及其理由。

Avant de rendre une décision de rejet ou d'octroi d'une licence obligatoire, l'administration nationale de la propriété intellectuelle notifie au demandeur et au titulaire du brevet la décision envisagée et ses motifs.

国务院专利行政部门依照专利法第五十五条的规定作出给予强制许可的决定，应当同时符合中国缔结或者参加的有关国际条约关于为了解决公共健康问题而给予强制许可的规定，但中国作出保留的除外。

Lorsque l'administration nationale de la propriété intellectuelle rend une décision d'octroi d'une licence obligatoire conformément à l'article 55 de la loi sur les brevets, elle doit également respecter les dispositions des traités internationaux auxquels la Chine est partie ou a adhéré concernant l'octroi de licences obligatoires pour résoudre des problèmes de santé publique, sauf réserve de la Chine.

依照专利法第六十二条的规定，请求国务院专利行政部门裁决使用费数额的，当事人应当提出裁决请求书，并附具双方不能达成协议的证明文件。国务院专利行政部门应当自收到请求书之日起3个月内作出裁决，并通知当事人。

Pour demander à l'administration nationale de la propriété intellectuelle de fixer le montant des redevances conformément à l'article 62 de la loi sur les brevets, les parties doivent soumettre une demande de fixation accompagnée des pièces justificatives prouvant l'absence d'accord entre elles. L'administration rend sa décision dans les trois mois suivant la réception de la demande et en informe les parties.

被授予专利权的单位可以与发明人、设计人约定或者在其依法制定的规章制度中规定专利法第十五条规定的奖励、报酬的方式和数额。鼓励被授予专利权的单位实行产权激励，采取股权、期权、分红等方式，使发明人或者设计人合理分享创新收益。

L'unité à laquelle un brevet est délivré peut convenir avec l'inventeur ou le créateur, ou prévoir dans son règlement intérieur établi conformément à la loi, les modalités et le montant des récompenses et rémunérations prévues à l'article 15 de la loi sur les brevets. Il est encouragé que l'unité mette en place des incitations patrimoniales, telles que des actions, des options ou des participations aux bénéfices, afin que l'inventeur ou le créateur partage raisonnablement les revenus de l'innovation.

企业、事业单位给予发明人或者设计人的奖励、报酬，按照国家有关财务、会计制度的规定进行处理。

Les récompenses et rémunérations accordées par les entreprises et les établissements publics aux inventeurs ou créateurs sont traitées conformément aux règles financières et comptables nationales.

被授予专利权的单位未与发明人、设计人约定也未在其依法制定的规章制度中规定专利法第十五条规定的奖励的方式和数额的，应当自公告授予专利权之日起3个月内发给发明人或者设计人奖金。一项发明专利的奖金最低不少于4000元；一项实用新型专利或者外观设计专利的奖金最低不少于1500元。

Si l'unité à laquelle un brevet est délivré n'a pas convenu avec l'inventeur ou le créateur, ni prévu dans son règlement intérieur, les modalités et le montant des récompenses prévues à l'article 15 de la loi sur les brevets, elle doit verser une prime à l'inventeur ou au créateur dans les trois mois suivant la publication de la délivrance du brevet. La prime minimale pour un brevet d'invention est de 4 000 yuans ; pour un brevet de modèle d'utilité ou de dessin industriel, elle est d'au moins 1 500 yuans.

由于发明人或者设计人的建议被其所属单位采纳而完成的发明创造，被授予专利权的单位应当从优发给奖金。

Si l'invention-création a été réalisée grâce à une suggestion de l'inventeur ou du créateur adoptée par son unité, l'unité doit verser une prime plus élevée.

被授予专利权的单位未与发明人、设计人约定也未在其依法制定的规章制度中规定专利法第十五条规定的报酬的方式和数额的，应当依照《中华人民共和国促进科技成果转化法》的规定，给予发明人或者设计人合理的报酬。

Si l'unité à laquelle un brevet est délivré n'a pas convenu avec l'inventeur ou le créateur, ni prévu dans son règlement intérieur, les modalités et le montant de la rémunération prévue à l'article 15 de la loi sur les brevets, elle doit verser une rémunération raisonnable à l'inventeur ou au créateur conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la promotion de la transformation des réalisations scientifiques et technologiques.

省、自治区、直辖市人民政府管理专利工作的部门以及专利管理工作量大又有实际处理能力的地级市、自治州、盟、地区和直辖市的区人民政府管理专利工作的部门，可以处理和调解专利纠纷。

Les départements chargés de la gestion des brevets des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, ainsi que ceux des villes préfectures, des préfectures autonomes, des ligues, des régions et des districts des municipalités relevant directement du gouvernement central qui ont une charge de travail importante en matière de brevets et une capacité de traitement effective, peuvent traiter et concilier les litiges en matière de brevets.

有下列情形之一的，属于专利法第七十条所称的在全国有重大影响的专利侵权纠纷：

Les situations suivantes constituent des litiges pour contrefaçon de brevet ayant un impact majeur au niveau national au sens de l'article 70 de la loi sur les brevets :

(一)涉及重大公共利益的；

(1) impliquant un intérêt public majeur ;

(二)对行业发展有重大影响的；

(2) ayant un impact majeur sur le développement du secteur ;

(三)跨省、自治区、直辖市区域的重大案件；

(3) affaires majeures transprovinciales, transrégionales ou trans-municipales ;

(四)国务院专利行政部门认为可能有重大影响的其他情形。

(4) autres situations que l'administration nationale de la propriété intellectuelle estime susceptibles d'avoir un impact majeur.

专利权人或者利害关系人请求国务院专利行政部门处理专利侵权纠纷，相关案件不属于在全国有重大影响的专利侵权纠纷的，国务院专利行政部门可以指定有管辖权的地方人民政府管理专利工作的部门处理。

Si le titulaire du brevet ou une partie intéressée demande à l'administration nationale de la propriété intellectuelle de traiter un litige pour contrefaçon de brevet qui ne relève pas des litiges ayant un impact majeur au niveau national, l'administration peut désigner le département local compétent chargé de la gestion des brevets du gouvernement populaire pour le traiter.

当事人请求处理专利侵权纠纷或者调解专利纠纷的，由被请求人所在地或者侵权行为地的管理专利工作的部门管辖。

Les demandes de traitement des litiges pour contrefaçon de brevet ou de conciliation des litiges en matière de brevets sont de la compétence du département chargé de la gestion des brevets du lieu où se trouve la partie défenderesse ou du lieu où l'acte de contrefaçon a été commis.

两个以上管理专利工作的部门都有管辖权的专利纠纷，当事人可以向其中一个管理专利工作的部门提出请求；当事人向两个以上有管辖权的管理专利工作的部门提出请求的，由最先受理的管理专利工作的部门管辖。

Si plusieurs départements chargés de la gestion des brevets sont compétents, la partie peut présenter sa demande à l'un d'eux ; si elle la présente à plusieurs départements compétents, le département qui a reçu la demande en premier est compétent.

管理专利工作的部门对管辖权发生争议的，由其共同的上级人民政府管理专利工作的部门指定管辖；无共同上级人民政府管理专利工作的部门的，由国务院专利行政部门指定管辖。

En cas de conflit de compétence entre départements chargés de la gestion des brevets, le département supérieur commun du gouvernement populaire désigne le département compétent ; en l'absence de département supérieur commun, l'administration nationale de la propriété intellectuelle désigne le département compétent.

在处理专利侵权纠纷过程中，被请求人提出无效宣告请求并被国务院专利行政部门受理的，可以请求管理专利工作的部门中止处理。

Au cours du traitement d'un litige pour contrefaçon de brevet, si la partie défenderesse présente une demande de déclaration d'invalidité acceptée par l'administration nationale de la propriété intellectuelle, elle peut demander au département chargé de la gestion des brevets de suspendre le traitement.

管理专利工作的部门认为被请求人提出的中止理由明显不能成立的，可以不中止处理。

Si le département chargé de la gestion des brevets estime que le motif de suspension invoqué par la partie défenderesse est manifestement infondé, il peut ne pas suspendre le traitement.

专利权人依照专利法第十六条的规定，在其专利产品或者该产品的包装上标明专利标识的，应当按照国务院专利行政部门规定的方式予以标明。

Le titulaire d'un brevet qui appose une mention de brevet sur son produit breveté ou sur l'emballage de celui-ci conformément à l'article 16 de la loi sur les brevets doit le faire selon les modalités prescrites par l'administration nationale de la propriété intellectuelle.

专利标识不符合前款规定的，由县级以上负责专利执法的部门责令改正。

Si la mention de brevet n'est pas conforme à l'alinéa précédent, le département chargé de l'application de la loi en matière de brevets au niveau du district ou au-dessus ordonne la rectification.

申请人或者专利权人违反本细则第十一条、第八十八条规定的，由县级以上负责专利执法的部门予以警告，可以处10万元以下的罚款。

Si le demandeur ou le titulaire du brevet enfreint les articles 11 ou 88 du présent règlement, le département chargé de l'application de la loi en matière de brevets au niveau du district ou au-dessus lui adresse un avertissement et peut lui infliger une amende d'un montant maximal de 100 000 yuans.

下列行为属于专利法第六十八条规定的假冒专利的行为：

Les actes suivants constituent des actes de contrefaçon de brevet au sens de l'article 68 de la loi sur les brevets :

(一)在未被授予专利权的产品或者其包装上标注专利标识，专利权被宣告无效后或者终止后继续在产品或者其包装上标注专利标识，或者未经许可在产品或者产品包装上标注他人的专利号；

(1) apposer une mention de brevet sur un produit ou son emballage alors que le brevet n'a pas été délivré, continuer à apposer une mention de brevet après la déclaration d'invalidité ou l'extinction du brevet, ou apposer sans autorisation le numéro de brevet d'autrui sur un produit ou son emballage ;

(二)销售第(一)项所述产品；

(2) vendre les produits visés au point (1) ;

(三)在产品说明书等材料中将未被授予专利权的技术或者设计称为专利技术或者专利设计，将专利申请称为专利，或者未经许可使用他人的专利号，使公众将所涉及的技术或者设计误认为是专利技术或者专利设计；

(3) dans des documents tels que les notices de produits, qualifier de technique ou de dessin breveté une technique ou un dessin non breveté, qualifier de brevet une demande de brevet, ou utiliser sans autorisation le numéro de brevet d'autrui, induisant le public en erreur sur le fait que la technique ou le dessin en question est breveté ;

(四)伪造或者变造专利证书、专利文件或者专利申请文件；

(4) falsifier ou modifier un certificat de brevet, un document de brevet ou un document de demande de brevet ;

(五)其他使公众混淆，将未被授予专利权的技术或者设计误认为是专利技术或者专利设计的行为。

(5) d'autres actes induisant le public en confusion, faisant croire qu'une technique ou un dessin non breveté est une technique ou un dessin breveté.

专利权终止前依法在专利产品、依照专利方法直接获得的产品或者其包装上标注专利标识，在专利权终止后许诺销售、销售该产品的，不属于假冒专利行为。

Le fait d'apposer légalement une mention de brevet sur un produit breveté, un produit obtenu directement par un procédé breveté ou leur emballage avant l'extinction du brevet, et d'offrir à la vente ou de vendre ce produit après l'extinction du brevet, ne constitue pas un acte de contrefaçon de brevet.

销售不知道是假冒专利的产品，并且能够证明该产品合法来源的，由县级以上负责专利执法的部门责令停止销售。

Si une personne vend un produit dont elle ignorait qu'il était contrefait et qu'elle peut prouver la source légitime du produit, le département chargé de l'application de la loi en matière de brevets au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de cesser la vente.

除专利法第六十五条规定的外，管理专利工作的部门应当事人请求，可以对下列专利纠纷进行调解：

Outre les cas prévus à l'article 65 de la loi sur les brevets, le département chargé de la gestion des brevets peut, à la demande des parties, concilier les litiges suivants en matière de brevets :

(一)专利申请权和专利权归属纠纷；

(1) litiges relatifs à la propriété de la demande de brevet ou du brevet ;

(二)发明人、设计人资格纠纷；

(2) litiges relatifs à la qualité d'inventeur ou de créateur ;

(三)职务发明创造的发明人、设计人的奖励和报酬纠纷；

(3) litiges relatifs aux récompenses et rémunérations des inventeurs ou créateurs d'inventions de service ;

(四)在发明专利申请公布后专利权授予前使用发明而未支付适当费用的纠纷；

(4) litiges relatifs à l'utilisation d'une invention sans paiement d'une redevance appropriée entre la publication de la demande de brevet d'invention et la délivrance du brevet ;

(五)其他专利纠纷。

(5) autres litiges en matière de brevets.

对于前款第(四)项所列的纠纷，当事人请求管理专利工作的部门调解的，应当在专利权被授予之后提出。

Pour les litiges visés au point (4) de l'alinéa précédent, la demande de conciliation auprès du département chargé de la gestion des brevets doit être présentée après la délivrance du brevet.

当事人因专利申请权或者专利权的归属发生纠纷，已请求管理专利工作的部门调解或者向人民法院起诉的，可以请求国务院专利行政部门中止有关程序。

Si une partie est impliquée dans un litige relatif à la propriété de la demande de brevet ou du brevet et a demandé une conciliation auprès du département chargé de la gestion des brevets ou a intenté une action en justice, elle peut demander à l'administration nationale de la propriété intellectuelle de suspendre les procédures concernées.

依照前款规定请求中止有关程序的，应当向国务院专利行政部门提交请求书，说明理由，并附具管理专利工作的部门或者人民法院的写明申请号或者专利号的有关受理文件副本。国务院专利行政部门认为当事人提出的中止理由明显不能成立的，可以不中止有关程序。

Pour demander la suspension conformément à l'alinéa précédent, la partie doit soumettre à l'administration nationale de la propriété intellectuelle une demande motivée, accompagnée d'une copie de l'acte de saisine du département chargé de la gestion des brevets ou du tribunal compétent mentionnant le numéro de demande ou le numéro de brevet. Si l'administration estime que le motif de suspension est manifestement infondé, elle peut ne pas suspendre les procédures.

管理专利工作的部门作出的调解书或者人民法院作出的判决生效后，当事人应当向国务院专利行政部门办理恢复有关程序的手续。自请求中止之日起1年内，有关专利申请权或者专利权归属的纠纷未能结案，需要继续中止有关程序的，请求人应当在该期限内请求延长中止。期满未请求延长的，国务院专利行政部门自行恢复有关程序。

Après l'entrée en vigueur de la décision de conciliation du département chargé de la gestion des brevets ou du jugement du tribunal, la partie doit accomplir les formalités de reprise des procédures auprès de l'administration nationale de la propriété intellectuelle. Si le litige relatif à la propriété de la demande de brevet ou du brevet n'est pas résolu dans un délai d'un an à compter de la date de la demande de suspension et qu'une prolongation de la suspension est nécessaire, le demandeur doit demander la prolongation dans ce délai. À défaut, l'administration rétablit d'office les procédures.

人民法院在审理民事案件中裁定对专利申请权或者专利权采取保全措施的，国务院专利行政部门应当在收到写明申请号或者专利号的裁定书和协助执行通知书之日中止被保全的专利申请权或者专利权的有关程序。保全期限届满，人民法院没有裁定继续采取保全措施的，国务院专利行政部门自行恢复有关程序。

Si un tribunal ordonne des mesures conservatoires sur la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet dans le cadre d'une affaire civile, l'administration nationale de la propriété intellectuelle suspend les procédures concernant la propriété de la demande ou du brevet à compter de la réception de l'ordonnance et de l'avis d'assistance à l'exécution mentionnant le numéro de demande ou le numéro de brevet. À l'expiration de la période de conservation, si le tribunal n'a pas ordonné le maintien des mesures, l'administration rétablit d'office les procédures.

国务院专利行政部门根据本细则第一百零三条和第一百零四条规定中止有关程序，是指暂停专利申请的初步审查、实质审查、复审程序，授予专利权程序和专利权无效宣告程序；暂停办理放弃、变更、转移专利权或者专利申请权手续，专利权质押手续以及专利权期限届满前的终止手续等。

La suspension des procédures par l'administration nationale de la propriété intellectuelle en vertu des articles 103 et 104 du présent règlement signifie la suspension de l'examen préliminaire, de l'examen au fond, de la procédure de réexamen, de la procédure de délivrance du brevet et de la procédure de déclaration d'invalidité ; ainsi que la suspension des formalités d'abandon, de modification, de transfert de la propriété de la demande ou du brevet, de nantissement du brevet et de cessation du brevet avant l'expiration de sa durée.

国务院专利行政部门设置专利登记簿，登记下列与专利申请和专利权有关的事项：

L'administration nationale de la propriété intellectuelle tient un registre des brevets dans lequel sont inscrites les mentions suivantes relatives aux demandes de brevet et aux brevets :

(一)专利权的授予；

(1) la délivrance du brevet ;

(二)专利申请权、专利权的转移；

(2) le transfert de la demande de brevet ou du brevet ;

(三)专利权的质押、保全及其解除；

(3) le nantissement, la conservation et la mainlevée du brevet ;

(四)专利实施许可合同的备案；

(4) l'enregistrement des contrats de licence d'exploitation du brevet ;

(五)国防专利、保密专利的解密；

(5) la déclassification des brevets de défense et des brevets secrets ;

(六)专利权的无效宣告；

(6) la déclaration d'invalidité du brevet ;

(七)专利权的终止；

(7) l'extinction du brevet ;

(八)专利权的恢复；

(8) le rétablissement du brevet ;

(九)专利权期限的补偿；

(9) la compensation de la durée du brevet ;

(十)专利实施的开放许可；

(10) la licence ouverte d'exploitation du brevet ;

(十一)专利实施的强制许可；

(11) la licence obligatoire d'exploitation du brevet ;

(十二)专利权人的姓名或者名称、国籍和地址的变更。

(12) le changement de nom ou de dénomination, de nationalité et d'adresse du titulaire du brevet.

国务院专利行政部门定期出版专利公报，公布或者公告下列内容：

L'administration nationale de la propriété intellectuelle publie périodiquement un Bulletin des brevets, dans lequel sont publiés ou annoncés les éléments suivants :

(一)发明专利申请的著录事项和说明书摘要；

(1) les données bibliographiques et le résumé de la demande de brevet d'invention ;

(二)发明专利申请的实质审查请求和国务院专利行政部门对发明专利申请自行进行实质审查的决定；

(2) la demande d'examen au fond de la demande de brevet d'invention et la décision de l'administration de procéder d'office à l'examen au fond ;

(三)发明专利申请公布后的驳回、撤回、视为撤回、视为放弃、恢复和转移；

(3) le rejet, le retrait, le retrait réputé, l'abandon, le rétablissement et le transfert de la demande de brevet d'invention après publication ;

(四)专利权的授予以及专利权的著录事项；

(4) la délivrance du brevet et les données bibliographiques du brevet ;

(五)实用新型专利的说明书摘要，外观设计专利的一幅图片或者照片；

(5) le résumé du brevet de modèle d'utilité, une image ou une photographie du brevet de dessin industriel ;

(六)国防专利、保密专利的解密；

(6) la déclassification des brevets de défense et des brevets secrets ;

(七)专利权的无效宣告；

(7) la déclaration d'invalidité du brevet ;

(八)专利权的终止、恢复；

(8) l'extinction et le rétablissement du brevet ;

(九)专利权期限的补偿；

(9) la compensation de la durée du brevet ;

(十)专利权的转移；

(10) le transfert du brevet ;

(十一)专利实施许可合同的备案；

(11) l'enregistrement des contrats de licence d'exploitation du brevet ;

(十二)专利权的质押、保全及其解除；

(12) le nantissement, la conservation et la mainlevée du brevet ;

(十三)专利实施的开放许可事项；

(13) les informations relatives à la licence ouverte d'exploitation du brevet ;

(十四)专利实施的强制许可的给予；

(14) l'octroi de licences obligatoires d'exploitation du brevet ;

(十五)专利权人的姓名或者名称、国籍和地址的变更；

(15) le changement de nom ou de dénomination, de nationalité et d'adresse du titulaire du brevet ;

(十六)文件的公告送达；

(16) la signification par publication des documents ;

(十七)国务院专利行政部门作出的更正；

(17) les corrections effectuées par l'administration nationale de la propriété intellectuelle ;

(十八)其他有关事项。

(18) d'autres questions pertinentes.

国务院专利行政部门应当提供专利公报、发明专利申请单行本以及发明专利、实用新型专利、外观设计专利单行本，供公众免费查阅。

L'administration nationale de la propriété intellectuelle met à la disposition du public, pour consultation gratuite, le Bulletin des brevets, les fascicules des demandes de brevet d'invention, ainsi que les fascicules des brevets d'invention, de modèle d'utilité et de dessin industriel.

国务院专利行政部门负责按照互惠原则与其他国家、地区的专利机关或者区域性专利组织交换专利文献。

L'administration nationale de la propriété intellectuelle est chargée d'échanger des documents de brevet avec les offices de brevets d'autres pays ou régions ou les organisations régionales de brevets, sur la base du principe de réciprocité.

向国务院专利行政部门申请专利和办理其他手续时，应当缴纳下列费用：

Pour déposer une demande de brevet et accomplir d'autres formalités auprès de l'administration nationale de la propriété intellectuelle, les frais suivants doivent être acquittés :

(一)申请费、申请附加费、公布印刷费、优先权要求费；

(1) taxe de dépôt, taxe additionnelle de dépôt, taxe d'impression et de publication, taxe de priorité ;

(二)发明专利申请实质审查费、复审费；

(2) taxe d'examen au fond pour les demandes de brevet d'invention, taxe de réexamen ;

(三)年费；

(3) annuités ;

(四)恢复权利请求费、延长期限请求费；

(4) taxe de demande de rétablissement des droits, taxe de demande de prolongation de délai ;

(五)著录事项变更费、专利权评价报告请求费、无效宣告请求费、专利文件副本证明费。

(5) taxe de modification des données bibliographiques, taxe de demande de rapport d'évaluation des brevets, taxe de demande de déclaration d'invalidité, taxe de délivrance de copie certifiée conforme de document de brevet.

前款所列各种费用的缴纳标准，由国务院发展改革部门、财政部门会同国务院专利行政部门按照职责分工规定。国务院财政部门、发展改革部门可以会同国务院专利行政部门根据实际情况对申请专利和办理其他手续应当缴纳的费用种类和标准进行调整。

Les montants des différentes taxes visées à l'alinéa précédent sont fixés par le département du développement et de la réforme et le département des finances du Conseil des affaires d'État, en collaboration avec l'administration nationale de la propriété intellectuelle, conformément à leurs attributions respectives. Le département des finances et le département du développement et de la réforme du Conseil des affaires d'État peuvent, en collaboration avec l'administration nationale de la propriété intellectuelle, ajuster les types et les montants des taxes à acquitter pour le dépôt de demandes de brevet et l'accomplissement d'autres formalités en fonction des circonstances.

专利法和本细则规定的各种费用，应当严格按照规定缴纳。

Les diverses taxes prévues par la loi sur les brevets et le présent règlement doivent être acquittées strictement conformément aux dispositions.

直接向国务院专利行政部门缴纳费用的，以缴纳当日为缴费日；以邮局汇付方式缴纳费用的，以邮局汇出的邮戳日为缴费日；以银行汇付方式缴纳费用的，以银行实际汇出日为缴费日。

En cas de paiement direct à l'administration nationale de la propriété intellectuelle, la date de paiement est celle du versement ; en cas de paiement par mandat postal, la date de paiement est celle du cachet de la poste ; en cas de paiement par virement bancaire, la date de paiement est celle du virement effectif.

多缴、重缴、错缴专利费用的，当事人可以自缴费日起3年内，向国务院专利行政部门提出退款请求，国务院专利行政部门应当予以退还。

En cas de trop-perçu, de double paiement ou d'erreur de paiement des taxes de brevet, la partie peut demander le remboursement à l'administration nationale de la propriété intellectuelle dans un délai de trois ans à compter de la date de paiement, et l'administration doit procéder au remboursement.

申请人应当自申请日起2个月内或者在收到受理通知书之日起15日内缴纳申请费、公布印刷费和必要的申请附加费；期满未缴纳或者未缴足的，其申请视为撤回。

Le demandeur doit acquitter la taxe de dépôt, la taxe d'impression et de publication et les taxes additionnelles de dépôt nécessaires dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ou dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de réception ; à défaut, la demande est réputée retirée.

申请人要求优先权的，应当在缴纳申请费的同时缴纳优先权要求费；期满未缴纳或者未缴足的，视为未要求优先权。

Si le demandeur revendique une priorité, il doit acquitter la taxe de priorité en même temps que la taxe de dépôt ; à défaut, la priorité est réputée non revendiquée.

当事人请求实质审查或者复审的，应当在专利法及本细则规定的相关期限内缴纳费用；期满未缴纳或者未缴足的，视为未提出请求。

La partie qui demande un examen au fond ou un réexamen doit acquitter la taxe dans le délai prévu par la loi sur les brevets et le présent règlement ; à défaut, la demande est réputée non déposée.

申请人办理登记手续时，应当缴纳授予专利权当年的年费；期满未缴纳或者未缴足的，视为未办理登记手续。

Lors de l'accomplissement des formalités d'enregistrement, le demandeur doit acquitter l'annuité de l'année de délivrance du brevet ; à défaut, l'enregistrement est réputé non effectué.

授予专利权当年以后的年费应当在上一年度期满前缴纳。专利权人未缴纳或者未缴足的，国务院专利行政部门应当通知专利权人自应当缴纳年费期满之日起6个月内补缴，同时缴纳滞纳金；滞纳金的金额按照每超过规定的缴费时间1个月，加收当年全额年费的5%计算；期满未缴纳的，专利权自应当缴纳年费期满之日起终止。

Les annuités des années suivant l'année de délivrance doivent être acquittées avant l'expiration de l'année précédente. Si le titulaire du brevet ne les acquitte pas ou ne les acquitte pas intégralement, l'administration nationale de la propriété intellectuelle l'invite à les acquitter dans un délai de six mois à compter de la date d'expiration du délai de paiement, avec une pénalité de retard ; le montant de la pénalité est calculé à raison de 5 % du montant total de l'annuité de l'année en cours pour chaque mois de retard au-delà du délai de paiement prévu ; à défaut de paiement dans ce délai, le brevet est réputé éteint à compter de la date d'expiration du délai de paiement.

恢复权利请求费应当在本细则规定的相关期限内缴纳；期满未缴纳或者未缴足的，视为未提出请求。

La taxe de demande de rétablissement des droits doit être acquittée dans le délai prévu par le présent règlement ; à défaut, la demande est réputée non déposée.

延长期限请求费应当在相应期限届满之日前缴纳；期满未缴纳或者未缴足的，视为未提出请求。

La taxe de demande de prolongation de délai doit être acquittée avant l'expiration du délai concerné ; à défaut, la demande est réputée non déposée.

著录事项变更费、专利权评价报告请求费、无效宣告请求费应当自提出请求之日起1个月内缴纳；期满未缴纳或者未缴足的，视为未提出请求。

La taxe de modification des données bibliographiques, la taxe de demande de rapport d'évaluation des brevets et la taxe de demande de déclaration d'invalidité doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande ; à défaut, la demande est réputée non déposée.

申请人或者专利权人缴纳本细则规定的各种费用有困难的，可以按照规定向国务院专利行政部门提出减缴的请求。减缴的办法由国务院财政部门会同国务院发展改革部门、国务院专利行政部门规定。

Si le demandeur ou le titulaire du brevet a des difficultés à acquitter les diverses taxes prévues par le présent règlement, il peut demander une réduction ou une exemption conformément aux dispositions. Les modalités de réduction ou d'exemption sont fixées par le département des finances du Conseil des affaires d'État, en collaboration avec le département du développement et de la réforme et l'administration nationale de la propriété intellectuelle.

国务院专利行政部门根据专利法第十九条规定，受理按照专利合作条约提出的专利国际申请。

L'administration nationale de la propriété intellectuelle reçoit les demandes internationales de brevet déposées conformément au Traité de coopération en matière de brevets, en vertu de l'article 19 de la loi sur les brevets.

按照专利合作条约提出并指定中国的专利国际申请(以下简称国际申请)进入国务院专利行政部门处理阶段(以下称进入中国国家阶段)的条件和程序适用本章的规定；本章没有规定的，适用专利法及本细则其他各章的有关规定。

Les conditions et procédures pour l'entrée dans la phase de traitement par l'administration nationale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommée phase nationale chinoise) des demandes internationales de brevet déposées conformément au Traité de coopération en matière de brevets et désignant la Chine (ci-après dénommées demandes internationales) sont régies par le présent chapitre ; à défaut de dispositions dans le présent chapitre, les dispositions de la loi sur les brevets et des autres chapitres du présent règlement s'appliquent.

按照专利合作条约已确定国际申请日并指定中国的国际申请，视为向国务院专利行政部门提出的专利申请，该国际申请日视为专利法第二十八条所称的申请日。

Une demande internationale pour laquelle une date de dépôt international a été fixée conformément au Traité de coopération en matière de brevets et qui désigne la Chine est considérée comme une demande de brevet déposée auprès de l'administration nationale de la propriété intellectuelle, et cette date de dépôt international est réputée être la date de dépôt au sens de l'article 28 de la loi sur les brevets.

国际申请的申请人应当在专利合作条约第二条所称的优先权日(本章简称优先权日)起30个月内，向国务院专利行政部门办理进入中国国家阶段的手续；申请人未在该期限内办理该手续的，在缴纳宽限费后，可以在自优先权日起32个月内办理进入中国国家阶段的手续。

Le demandeur d'une demande internationale doit accomplir les formalités d'entrée dans la phase nationale chinoise dans un délai de trente mois à compter de la date de priorité au sens de l'article 2 du Traité de coopération en matière de brevets (ci-après dénommée date de priorité dans le présent chapitre) ; si le demandeur n'accomplit pas ces formalités dans ce délai, il peut les accomplir dans un délai de trente-deux mois à compter de la date de priorité, moyennant le paiement d'une taxe de délai de grâce.

申请人依照本细则第一百二十条的规定办理进入中国国家阶段的手续的，应当符合下列要求：

Le demandeur qui accomplit les formalités d'entrée dans la phase nationale chinoise conformément à l'article 120 du présent règlement doit satisfaire aux exigences suivantes :

(一)以中文提交进入中国国家阶段的书面声明，写明国际申请号和要求获得的专利权类型；

(1) soumettre une déclaration écrite d'entrée dans la phase nationale chinoise en chinois, indiquant le numéro de la demande internationale et le type de droit de brevet demandé ;

(二)缴纳本细则第一百一十条第一款规定的申请费、公布印刷费，必要时缴纳本细则第一百二十条规定的宽限费；

(2) acquitter la taxe de dépôt et la taxe d'impression et de publication prévues à l'article 110, paragraphe 1, du présent règlement, et, le cas échéant, la taxe de délai de grâce prévue à l'article 120 du présent règlement ;

(三)国际申请以外文提出的，提交原始国际申请的说明书和权利要求书的中文译文；

(3) si la demande internationale est déposée dans une langue autre que le chinois, fournir une traduction en chinois de la description et des revendications de la demande internationale originale ;

(四)在进入中国国家阶段的书面声明中写明发明创造的名称，申请人姓名或者名称、地址和发明人的姓名，上述内容应当与世界知识产权组织国际局(以下简称国际局)的记录一致；国际申请中未写明发明人的，在上述声明中写明发明人的姓名；

(4) dans la déclaration écrite d'entrée dans la phase nationale chinoise, indiquer le titre de l'invention-création, le nom ou la dénomination et l'adresse du demandeur, et le nom de l'inventeur, ces informations devant être conformes aux enregistrements du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé Bureau international) ; si la demande internationale ne mentionne pas l'inventeur, indiquer le nom de l'inventeur dans ladite déclaration ;

(五)国际申请以外文提出的，提交摘要的中文译文，有附图和摘要附图的，提交附图副本并指定摘要附图，附图中有文字的，将其替换为对应的中文文字；

(5) si la demande internationale est déposée dans une langue autre que le chinois, fournir une traduction en chinois du résumé, et, s'il y a des dessins et un dessin de résumé, fournir une copie des dessins et désigner le dessin de résumé ; si les dessins contiennent du texte, le remplacer par le texte chinois correspondant ;

(六)在国际阶段向国际局已办理申请人变更手续的，必要时提供变更后的申请人享有申请权的证明材料；

(6) si un changement de demandeur a été effectué auprès du Bureau international pendant la phase internationale, fournir, le cas échéant, les pièces justificatives établissant que le nouveau demandeur a le droit de déposer la demande ;

(七)必要时缴纳本细则第一百一十条第一款规定的申请附加费。

(7) acquitter, le cas échéant, la taxe additionnelle de dépôt prévue à l'article 110, paragraphe 1, du présent règlement.

符合本条第一款第(一)项至第(三)项要求的，国务院专利行政部门应当给予申请号，明确国际申请进入中国国家阶段的日期(以下简称进入日)，并通知申请人其国际申请已进入中国国家阶段。

Si les exigences des points (1) à (3) du premier alinéa sont satisfaites, l'administration nationale de la propriété intellectuelle attribue un numéro de demande, fixe la date d'entrée dans la phase nationale chinoise (ci-après dénommée date d'entrée) et informe le demandeur que sa demande internationale est entrée dans la phase nationale chinoise.

国际申请已进入中国国家阶段，但不符合本条第一款第(四)项至第(七)项要求的，国务院专利行政部门应当通知申请人在指定期限内补正；期满未补正的，其申请视为撤回。

Si la demande internationale est entrée dans la phase nationale chinoise mais ne satisfait pas aux exigences des points (4) à (7) du premier alinéa, l'administration nationale de la propriété intellectuelle invite le demandeur à régulariser dans un délai imparti ; à défaut, la demande est réputée retirée.

国际申请有下列情形之一的，其在中国的效力终止：

La validité en Chine d'une demande internationale prend fin dans les cas suivants :

(一)在国际阶段，国际申请被撤回或者被视为撤回，或者国际申请对中国的指定被撤回的；

(1) la demande internationale est retirée ou réputée retirée pendant la phase internationale, ou la désignation de la Chine est retirée ;

(二)申请人未在优先权日起32个月内按照本细则第一百二十条规定办理进入中国国家阶段手续的；

(2) le demandeur n'accomplit pas les formalités d'entrée dans la phase nationale chinoise conformément à l'article 120 du présent règlement dans un délai de trente-deux mois à compter de la date de priorité ;

(三)申请人办理进入中国国家阶段的手续，但自优先权日起32个月期限届满仍不符合本细则第一百二十一条第(一)项至第(三)项要求的。

(3) le demandeur accomplit les formalités d'entrée dans la phase nationale chinoise, mais à l'expiration du délai de trente-deux mois à compter de la date de priorité, il ne satisfait toujours pas aux exigences des points (1) à (3) de l'article 121 du présent règlement.

依照前款第(一)项的规定，国际申请在中国的效力终止的，不适用本细则第六条的规定；依照前款第(二)项、第(三)项的规定，国际申请在中国的效力终止的，不适用本细则第六条第二款的规定。

En cas de cessation de la validité en Chine d'une demande internationale en vertu du point (1) de l'alinéa précédent, l'article 6 du présent règlement ne s'applique pas ; en cas de cessation en vertu des points (2) ou (3), l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement ne s'applique pas.

国际申请在国际阶段作过修改，申请人要求以经修改的申请文件为基础进行审查的，应当自进入日起2个月内提交修改部分的中文译文。在该期间内未提交中文译文的，对申请人在国际阶段提出的修改，国务院专利行政部门不予考虑。

Si la demande internationale a été modifiée pendant la phase internationale et que le demandeur souhaite que l'examen soit fondé sur les documents de demande modifiés, il doit soumettre une traduction en chinois des parties modifiées dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée. À défaut, l'administration nationale de la propriété intellectuelle ne tient pas compte des modifications apportées par le demandeur pendant la phase internationale.

国际申请涉及的发明创造有专利法第二十四条第(二)项或者第(三)项所列情形之一，在提出国际申请时作过声明的，申请人应当在进入中国国家阶段的书面声明中予以说明，并自进入日起2个月内提交本细则第三十三条第三款规定的有关证明文件；未予说明或者期满未提交证明文件的，其申请不适用专利法第二十四条的规定。

Si l'invention-création faisant l'objet de la demande internationale relève de l'une des situations prévues à l'article 24, points (2) ou (3), de la loi sur les brevets et que le demandeur en a fait la déclaration lors du dépôt de la demande internationale, il doit le mentionner dans la déclaration écrite d'entrée dans la phase nationale chinoise et soumettre, dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée, les pièces justificatives prévues à l'article 33, paragraphe 3, du présent règlement ; à défaut, l'article 24 de la loi sur les brevets ne s'applique pas à sa demande.

申请人按照专利合作条约的规定，对生物材料样品的保藏已作出说明的，视为已经满足了本细则第二十七条第(三)项的要求。申请人应当在进入中国国家阶段声明中指明记载生物材料样品保藏事项的文件以及在该文件中的具体记载位置。

Si le demandeur a fourni des indications concernant le dépôt d'un échantillon de matériel biologique conformément au Traité de coopération en matière de brevets, il est réputé avoir satisfait à l'exigence de l'article 27, point (3), du présent règlement. Le demandeur doit indiquer dans la déclaration d'entrée dans la phase nationale chinoise le document dans lequel figurent les informations relatives au dépôt de l'échantillon de matériel biologique et l'emplacement précis de ces informations dans ce document.

申请人在原始提交的国际申请的说明书中已记载生物材料样品保藏事项，但是没有在进入中国国家阶段声明中指明的，应当自进入日起4个月内补正。期满未补正的，该生物材料视为未提交保藏。

Si le demandeur a mentionné le dépôt de l'échantillon de matériel biologique dans la description de la demande internationale originale mais ne l'a pas indiqué dans la déclaration d'entrée dans la phase nationale chinoise, il doit régulariser dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée. À défaut, le matériel biologique est réputé non déposé.

申请人自进入日起4个月内向国务院专利行政部门提交生物材料样品保藏证明和存活证明的，视为在本细则第二十七条第(一)项规定的期限内提交。

Si le demandeur soumet à l'administration nationale de la propriété intellectuelle, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée, le certificat de dépôt et le certificat de viabilité de l'échantillon de matériel biologique, il est réputé les avoir soumis dans le délai prévu à l'article 27, point (1), du présent règlement.

国际申请涉及的发明创造依赖遗传资源完成的，申请人应当在国际申请进入中国国家阶段的书面声明中予以说明，并填写国务院专利行政部门制定的表格。

Si l'invention-création faisant l'objet de la demande internationale dépend de ressources génétiques, le demandeur doit le mentionner dans la déclaration écrite d'entrée dans la phase nationale chinoise et remplir le formulaire établi par l'administration nationale de la propriété intellectuelle.

申请人在国际阶段已要求一项或者多项优先权，在进入中国国家阶段时该优先权要求继续有效的，视为已经依照专利法第三十条的规定提出了书面声明。

Si le demandeur a revendiqué une ou plusieurs priorités pendant la phase internationale et que ces revendications de priorité restent valables lors de l'entrée dans la phase nationale chinoise, elles sont réputées avoir fait l'objet d'une déclaration écrite conformément à l'article 30 de la loi sur les brevets.

申请人应当自进入日起2个月内缴纳优先权要求费；期满未缴纳或者未缴足的，视为未要求该优先权。

Le demandeur doit acquitter la taxe de priorité dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée ; à défaut, la priorité est réputée non revendiquée.

申请人在国际阶段已依照专利合作条约的规定，提交过在先申请文件副本的，办理进入中国国家阶段手续时不需要向国务院专利行政部门提交在先申请文件副本。申请人在国际阶段未提交在先申请文件副本的，国务院专利行政部门认为必要时，可以通知申请人在指定期限内补交；申请人期满未补交的，其优先权要求视为未提出。

Si le demandeur a déjà soumis une copie du document de la demande antérieure conformément au Traité de coopération en matière de brevets pendant la phase internationale, il n'est pas tenu de soumettre cette copie à l'administration nationale de la propriété intellectuelle lors de l'entrée dans la phase nationale chinoise. Si le demandeur n'a pas soumis cette copie pendant la phase internationale, l'administration nationale de la propriété intellectuelle peut, si elle l'estime nécessaire, inviter le demandeur à la fournir dans un délai imparti ; à défaut, la revendication de priorité est réputée non formulée.

国际申请的申请日在优先权期限届满之后2个月内，在国际阶段受理局已经批准恢复优先权的，视为已经依照本细则第三十六条的规定提出了恢复优先权请求；在国际阶段申请人未请求恢复优先权，或者提出了恢复优先权请求但受理局未批准，申请人有正当理由的，可以自进入日起2个月内向国务院专利行政部门请求恢复优先权。

Si la date de dépôt de la demande internationale se situe dans les deux mois suivant l'expiration du délai de priorité et que l'office récepteur a approuvé le rétablissement de la priorité pendant la phase internationale, la demande de rétablissement de la priorité est réputée avoir été présentée conformément à l'article 36 du présent règlement ; si le demandeur n'a pas demandé le rétablissement de la priorité pendant la phase internationale, ou a demandé le rétablissement mais que l'office récepteur ne l'a pas approuvé, et que le demandeur a des motifs légitimes, il peut demander le rétablissement de la priorité à l'administration nationale de la propriété intellectuelle dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée.

在优先权日起30个月期满前要求国务院专利行政部门提前处理和审查国际申请的，申请人除应当办理进入中国国家阶段手续外，还应当依照专利合作条约第二十三条第二款规定提出请求。国际局尚未向国务院专利行政部门传送国际申请的，申请人应当提交经确认的国际申请副本。

Si le demandeur demande un traitement et un examen anticipés de la demande internationale avant l'expiration du délai de trente mois à compter de la date de priorité, il doit, outre l'accomplissement des formalités d'entrée dans la phase nationale chinoise, présenter une demande conformément à l'article 23, paragraphe 2, du Traité de coopération en matière de brevets. Si le Bureau international n'a pas encore transmis la demande internationale à l'administration nationale de la propriété intellectuelle, le demandeur doit fournir une copie certifiée conforme de la demande internationale.

要求获得实用新型专利权的国际申请，申请人可以自进入日起2个月内对专利申请文件主动提出修改。

Pour une demande internationale visant l'obtention d'un brevet de modèle d'utilité, le demandeur peut modifier activement les documents de la demande dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée.

要求获得发明专利权的国际申请，适用本细则第五十七条第一款的规定。

Pour une demande internationale visant l'obtention d'un brevet d'invention, l'article 57, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.

申请人发现提交的说明书、权利要求书或者附图中的文字的中文译文存在错误的，可以在下列规定期限内依照原始国际申请文本提出改正：

Si le demandeur constate une erreur dans la traduction en chinois du texte de la description, des revendications ou des dessins soumis, il peut demander la correction sur la base du texte original de la demande internationale dans les délais suivants :

(一)在国务院专利行政部门做好公布发明专利申请或者公告实用新型专利权的准备工作之前；

(1) avant que l'administration nationale de la propriété intellectuelle n'ait achevé les préparatifs de publication de la demande de brevet d'invention ou de publication du brevet de modèle d'utilité ;

(二)在收到国务院专利行政部门发出的发明专利申请进入实质审查阶段通知书之日起3个月内。

(2) dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification de l'administration nationale de la propriété intellectuelle indiquant que la demande de brevet d'invention est entrée dans la phase d'examen au fond.

申请人改正译文错误的，应当提出书面请求并缴纳规定的译文改正费。

Le demandeur qui demande la correction d'une erreur de traduction doit présenter une demande écrite et acquitter la taxe de correction de traduction prévue.

申请人按照国务院专利行政部门的通知书的要求改正译文的，应当在指定期限内办理本条第二款规定的手续；期满未办理规定手续的，该申请视为撤回。

Si le demandeur doit corriger la traduction à la demande de l'administration nationale de la propriété intellectuelle, il doit accomplir les formalités prévues au deuxième alinéa du présent article dans le délai imparti ; à défaut, la demande est réputée retirée.

对要求获得发明专利权的国际申请，国务院专利行政部门经初步审查认为符合专利法和本细则有关规定的，应当在专利公报上予以公布；国际申请以中文以外的文字提出的，应当公布申请文件的中文译文。

Pour une demande internationale visant l'obtention d'un brevet d'invention, si l'administration nationale de la propriété intellectuelle estime, après examen préliminaire, qu'elle satisfait aux dispositions de la loi sur les brevets et du présent règlement, elle la publie au Bulletin des brevets ; si la demande internationale est déposée dans une langue autre que le chinois, la traduction en chinois des documents de la demande est publiée.

要求获得发明专利权的国际申请，由国际局以中文进行国际公布的，自国际公布日或者国务院专利行政部门公布之日起适用专利法第十三条的规定；由国际局以中文以外的文字进行国际公布的，自国务院专利行政部门公布之日起适用专利法第十三条的规定。

Pour une demande internationale visant l'obtention d'un brevet d'invention, si la publication internationale par le Bureau international est en chinois, l'article 13 de la loi sur les brevets s'applique à compter de la date de publication internationale ou de la date de publication par l'administration nationale de la propriété intellectuelle ; si la publication internationale est dans une langue autre que le chinois, l'article 13 s'applique à compter de la date de publication par l'administration nationale de la propriété intellectuelle.

对国际申请，专利法第二十一条和第二十二条中所称的公布是指本条第一款所规定的公布。

Pour les demandes internationales, le terme 'publication' aux articles 21 et 22 de la loi sur les brevets désigne la publication prévue au premier alinéa du présent article.

国际申请包含两项以上发明或者实用新型的，申请人可以自进入日起，依照本细则第四十八条第一款的规定提出分案申请。

Si une demande internationale contient deux ou plusieurs inventions ou modèles d'utilité, le demandeur peut, à compter de la date d'entrée, déposer une demande divisionnaire conformément à l'article 48, paragraphe 1, du présent règlement.

在国际阶段，国际检索单位或者国际初步审查单位认为国际申请不符合专利合作条约规定的单一性要求时，申请人未按照规定缴纳附加费，导致国际申请某些部分未经国际检索或者未经国际初步审查，在进入中国国家阶段时，申请人要求将所述部分作为审查基础，国务院专利行政部门认为国际检索单位或者国际初步审查单位对发明单一性的判断正确的，应当通知申请人在指定期限内缴纳单一性恢复费。期满未缴纳或者未足额缴纳的，国际申请中未经检索或者未经国际初步审查的部分视为撤回。

Si, pendant la phase internationale, l'administration chargée de la recherche internationale ou l'administration chargée de l'examen préliminaire international estime que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention prévue par le Traité de coopération en matière de brevets, et que le demandeur n'a pas acquitté la taxe additionnelle, ce qui a conduit à ce que certaines parties de la demande internationale n'aient pas fait l'objet d'une recherche internationale ou d'un examen préliminaire international, lors de l'entrée dans la phase nationale chinoise, si le demandeur demande que ces parties servent de base à l'examen, et si l'administration nationale de la propriété intellectuelle estime que l'appréciation de l'unité d'invention par l'administration chargée de la recherche internationale ou de l'examen préliminaire international est correcte, elle invite le demandeur à acquitter une taxe de rétablissement de l'unité dans un délai imparti. À défaut de paiement intégral dans ce délai, les parties de la demande internationale qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche ou d'un examen préliminaire sont réputées retirées.

国际申请在国际阶段被有关国际单位拒绝给予国际申请日或者宣布视为撤回的，申请人在收到通知之日起2个月内，可以请求国际局将国际申请档案中任何文件的副本转交国务院专利行政部门，并在该期限内向国务院专利行政部门办理本细则第一百二十条规定的手续，国务院专利行政部门应当在接到国际局传送的文件后，对国际单位作出的决定是否正确进行复查。

Si une demande internationale s'est vu refuser une date de dépôt international ou a été déclarée retirée par une instance internationale compétente pendant la phase internationale, le demandeur peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, demander au Bureau international de transmettre une copie de tout document du dossier de la demande internationale à l'administration nationale de la propriété intellectuelle, et, dans ce même délai, accomplir les formalités prévues à l'article 120 du présent règlement auprès de l'administration nationale de la propriété intellectuelle. L'administration nationale de la propriété intellectuelle, après réception des documents transmis par le Bureau international, examine si la décision de l'instance internationale était correcte.

基于国际申请授予的专利权，由于译文错误，致使依照专利法第六十四条规定确定的保护范围超出国际申请的原文所表达的范围的，以依据原文限制后的保护范围为准；致使保护范围小于国际申请的原文所表达的范围的，以授权时的保护范围为准。

Si, en raison d'une erreur de traduction, la portée de la protection d'un brevet délivré sur la base d'une demande internationale, déterminée conformément à l'article 64 de la loi sur les brevets, dépasse la portée exprimée dans le texte original de la demande internationale, la portée de la protection est limitée à celle résultant du texte original ; si la portée de la protection est inférieure à celle exprimée dans le texte original, la portée de la protection au moment de la délivrance est retenue.

国务院专利行政部门根据专利法第十九条第二款、第三款规定，处理按照工业品外观设计国际注册海牙协定(1999年文本)(以下简称海牙协定)提出的外观设计国际注册申请。

L'administration nationale de la propriété intellectuelle traite les demandes d'enregistrement international de dessins ou modèles industriels déposées conformément à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (Acte de 1999) (ci-après dénommé Arrangement de La Haye), en vertu de l'article 19, paragraphes 2 et 3, de la loi sur les brevets.

国务院专利行政部门处理按照海牙协定提出并指定中国的外观设计国际注册申请(简称外观设计国际申请)的条件和程序适用本章的规定；本章没有规定的，适用专利法及本细则其他各章的有关规定。

Les conditions et procédures de traitement par l'administration nationale de la propriété intellectuelle des demandes d'enregistrement international de dessins ou modèles industriels déposées conformément à l'Arrangement de La Haye et désignant la Chine (ci-après dénommées demandes internationales de dessin industriel) sont régies par le présent chapitre ; à défaut de dispositions dans le présent chapitre, les dispositions de la loi sur les brevets et des autres chapitres du présent règlement s'appliquent.

按照海牙协定已确定国际注册日并指定中国的外观设计国际申请，视为向国务院专利行政部门提出的外观设计专利申请，该国际注册日视为专利法第二十八条所称的申请日。

Une demande internationale de dessin industriel pour laquelle une date d'enregistrement international a été fixée conformément à l'Arrangement de La Haye et qui désigne la Chine est considérée comme une demande de brevet de dessin industriel déposée auprès de l'administration nationale de la propriété intellectuelle, et cette date d'enregistrement international est réputée être la date de dépôt au sens de l'article 28 de la loi sur les brevets.

国际局公布外观设计国际申请后，国务院专利行政部门对外观设计国际申请进行审查，并将审查结果通知国际局。

Après la publication par le Bureau international d'une demande internationale de dessin industriel, l'administration nationale de la propriété intellectuelle examine cette demande et notifie le résultat de l'examen au Bureau international.

国际局公布的外观设计国际申请中包括一项或者多项优先权的，视为已经依照专利法第三十条的规定提出了书面声明。

Si la demande internationale de dessin industriel publiée par le Bureau international contient une ou plusieurs revendications de priorité, celles-ci sont réputées avoir fait l'objet d'une déclaration écrite conformément à l'article 30 de la loi sur les brevets.

外观设计国际申请的申请人要求优先权的，应当自外观设计国际申请公布之日起3个月内提交在先申请文件副本。

Le demandeur d'une demande internationale de dessin ou modèle qui revendique un droit de priorité doit soumettre une copie du document de la demande antérieure dans les 3 mois suivant la publication de la demande internationale de dessin ou modèle.

外观设计国际申请涉及的外观设计有专利法第二十四条第(二)项或者第(三)项所列情形的，应当在提出外观设计国际申请时声明，并自外观设计国际申请公布之日起2个月内提交本细则第三十三条第三款规定的有关证明文件。

Si le dessin ou modèle concerné par une demande internationale de dessin ou modèle relève des circonstances prévues à l'article 24, alinéa (2) ou (3) de la loi sur les brevets, le demandeur doit en faire la déclaration lors du dépôt de la demande internationale de dessin ou modèle et soumettre les pièces justificatives prévues à l'article 33, alinéa 3 du présent règlement dans les 2 mois suivant la publication de la demande internationale de dessin ou modèle.

一件外观设计国际申请包括两项以上外观设计的，申请人可以自外观设计国际申请公布之日起2个月内，向国务院专利行政部门提出分案申请，并缴纳费用。

Si une demande internationale de dessin ou modèle comprend deux ou plusieurs dessins ou modèles, le demandeur peut, dans les 2 mois suivant la publication de la demande internationale de dessin ou modèle, présenter une demande divisionnaire au département administratif des brevets du Conseil d'État et acquitter les taxes.

国际局公布的外观设计国际申请中包括含设计要点的说明书的，视为已经依照本细则第三十一条的规定提交了简要说明。

Si la demande internationale de dessin ou modèle publiée par le Bureau international comprend une description contenant les points essentiels du dessin ou modèle, celle-ci est réputée constituer le bref exposé prévu à l'article 31 du présent règlement.

外观设计国际申请经国务院专利行政部门审查后没有发现驳回理由的，由国务院专利行政部门作出给予保护的决定，通知国际局。

Si, après examen, le département administratif des brevets du Conseil d'État ne constate aucun motif de rejet de la demande internationale de dessin ou modèle, il prend une décision d'octroi de la protection et en informe le Bureau international.

国务院专利行政部门作出给予保护的决定后，予以公告，该外观设计专利权自公告之日起生效。

Après avoir pris la décision d'octroi de la protection, le département administratif des brevets du Conseil d'État procède à la publication ; le droit de dessin ou modèle prend effet à compter de la date de cette publication.

已在国际局办理权利变更手续的，申请人应当向国务院专利行政部门提供有关证明材料。

Si des formalités de changement de droits ont été accomplies auprès du Bureau international, le demandeur doit fournir les pièces justificatives correspondantes au département administratif des brevets du Conseil d'État.

经国务院专利行政部门同意，任何人均可以查阅或者复制已经公布或者公告的专利申请的案卷和专利登记簿，并可以请求国务院专利行政部门出具专利登记簿副本。

Avec l'accord du département administratif des brevets du Conseil d'État, toute personne peut consulter ou copier les dossiers des demandes de brevet publiées ou annoncées ainsi que le registre des brevets, et peut demander au département administratif des brevets du Conseil d'État de délivrer une copie du registre des brevets.

已视为撤回、驳回和主动撤回的专利申请的案卷，自该专利申请失效之日起满2年后不予保存。

Les dossiers des demandes de brevet considérées comme retirées, rejetées ou retirées volontairement ne sont pas conservés après un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la demande de brevet est devenue caduque.

已放弃、宣告全部无效和终止的专利权的案卷，自该专利权失效之日起满3年后不予保存。

Les dossiers des droits de brevet abandonnés, déclarés totalement invalides ou éteints ne sont pas conservés après un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le droit de brevet est devenu caduc.

向国务院专利行政部门提交申请文件或者办理各种手续，应当由申请人、专利权人、其他利害关系人或者其代表人签字或者盖章；委托专利代理机构的，由专利代理机构盖章。

Le dépôt de documents de demande ou l'accomplissement de diverses formalités auprès du département administratif des brevets du Conseil d'État doit être signé ou cacheté par le demandeur, le titulaire du brevet, toute autre personne intéressée ou leur représentant ; en cas de mandat à un organisme de conseil en brevets, celui-ci appose son cachet.

请求变更发明人姓名、专利申请人和专利权人的姓名或者名称、国籍和地址、专利代理机构的名称、地址和专利代理师姓名的，应当向国务院专利行政部门办理著录事项变更手续，必要时应当提交变更理由的证明材料。

Pour demander la modification du nom de l'inventeur, du nom ou de la dénomination sociale, de la nationalité et de l'adresse du demandeur de brevet ou du titulaire du brevet, du nom ou de la dénomination sociale et de l'adresse de l'organisme de conseil en brevets, ainsi que du nom du mandataire en brevets, il convient d'effectuer les formalités de modification des mentions auprès du département administratif des brevets du Conseil d'État et, si nécessaire, de fournir des pièces justificatives des motifs de la modification.

向国务院专利行政部门邮寄有关申请或者专利权的文件，应当使用挂号信函，不得使用包裹。

L'envoi par la poste de documents relatifs à une demande ou à un droit de brevet au département administratif des brevets du Conseil d'État doit se faire par lettre recommandée, et non par colis.

除首次提交专利申请文件外，向国务院专利行政部门提交各种文件、办理各种手续的，应当标明申请号或者专利号、发明创造名称和申请人或者专利权人姓名或者名称。

Sauf pour le premier dépôt de la demande de brevet, tout dépôt de documents ou accomplissement de formalités auprès du département administratif des brevets du Conseil d'État doit mentionner le numéro de demande ou le numéro de brevet, le nom de l'invention ou de la création, ainsi que le nom ou la dénomination sociale du demandeur ou du titulaire du brevet.

一件信函中应当只包含同一申请的文件。

Une même lettre ne doit contenir que des documents relatifs à une seule demande.

国务院专利行政部门根据专利法和本细则制定专利审查指南。

Le département administratif des brevets du Conseil d'État élabore le guide d'examen des brevets conformément à la loi sur les brevets et au présent règlement.

本细则自2001年7月1日起施行。1992年12月12日国务院批准修订、1992年12月21日中国专利局发布的《中华人民共和国专利法实施细则》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2001. Le règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine, approuvé et révisé par le Conseil d'État le 12 décembre 1992 et publié par l'Office chinois des brevets le 21 décembre 1992, est abrogé simultanément.