KYB CHINARÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE
Recherchez les 607 règlements administratifs nationaux en vigueur. Lisez chaque traduction à côté du texte chinois original.
2 textes
Licences et exploitation · 2018-05-01
规章制定程序条例
Ce règlement établit les règles de procédure pour l'élaboration des règlements par les ministères et les gouvernements locaux en Chine.
Traduction →Licences et exploitation · 2026-07-01
行政法规制定程序条例
Ce règlement fixe les règles de procédure pour l'élaboration des règlements administratifs en Chine, de l'initiative à la publication.
Traduction →