Règlement sur la procédure d'élaboration des règlements administratifs

(2001年11月16日中华人民共和国国务院令第321号公布　根据2017年12月22日《国务院关于修改〈行政法规制定程序条例〉的决定》修订　2026年5月15日中华人民共和国国务院令第838号第二次修订)

(Publié par le décret n° 321 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 16 novembre 2001, révisé conformément à la Décision du Conseil des Affaires d'État portant modification du Règlement sur la procédure d'élaboration des règlements administratifs du 22 décembre 2017, et révisé pour la deuxième fois par le décret n° 838 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 15 mai 2026)

为了规范行政法规制定程序，保证行政法规质量，根据宪法、立法法和国务院组织法的有关规定，制定本条例。

Afin de normaliser la procédure d'élaboration des règlements administratifs et d'assurer la qualité des règlements administratifs, le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, de la Loi législative et de la Loi organique du Conseil des Affaires d'État.

行政法规的立项、起草、审查、决定、公布、解释，适用本条例。

Le présent règlement s'applique à l'initiation, à la rédaction, à l'examen, à la décision, à la publication et à l'interprétation des règlements administratifs.

制定行政法规，应当坚持中国共产党的领导，贯彻落实党的路线方针政策和决策部署。

L'élaboration des règlements administratifs doit adhérer à la direction du Parti communiste chinois et mettre en œuvre les lignes directrices, les politiques et les décisions du Parti.

制定行政法规，应当符合宪法和法律的规定，遵循立法法确定的指导思想和原则。

L'élaboration des règlements administratifs doit être conforme aux dispositions de la Constitution et des lois, et suivre les idées directrices et les principes établis par la Loi législative.

制定政治方面法律的配套行政法规，应当按照有关规定及时报告党中央。

L'élaboration de règlements administratifs d'accompagnement pour les lois relatives aux aspects politiques doit être signalée en temps utile au Comité central du Parti conformément aux dispositions pertinentes.

制定经济、文化、社会、生态文明等方面重大体制和重大政策调整的重要行政法规，应当将行政法规草案或者行政法规草案涉及的重大问题按照有关规定及时报告党中央。

L'élaboration de règlements administratifs importants concernant des ajustements majeurs de systèmes et de politiques dans les domaines économique, culturel, social, écologique, etc., doit signaler en temps utile au Comité central du Parti le projet de règlement administratif ou les questions majeures impliquées dans le projet, conformément aux dispositions pertinentes.

制定行政法规，应当完整准确全面贯彻新发展理念，统筹发展和安全，注重立法与改革、发展、稳定相协同，注重保障和促进社会公平正义，优化法治化营商环境，服务高质量发展和高水平对外开放，建设法治政府，推进国家治理体系和治理能力现代化。

L'élaboration des règlements administratifs doit mettre en œuvre de manière complète, précise et globale le nouveau concept de développement, coordonner le développement et la sécurité, accorder une attention à la synergie entre la législation, la réforme, le développement et la stabilité, garantir et promouvoir la justice sociale et l'équité, optimiser l'environnement des affaires fondé sur l'état de droit, servir le développement de haute qualité et l'ouverture de haut niveau, construire un gouvernement fondé sur l'état de droit, et promouvoir la modernisation du système de gouvernance nationale et de la capacité de gouvernance.

制定行政法规，应当坚持科学立法、民主立法、依法立法，增强立法的系统性、整体性、协同性、时效性。

L'élaboration des règlements administratifs doit adhérer à une législation scientifique, démocratique et fondée sur le droit, et renforcer la systématicité, l'intégrité, la synergie et l'actualité de la législation.

制定行政法规，应当适应改革需要，引导、推动、规范、保障相关改革。

L'élaboration des règlements administratifs doit répondre aux besoins de la réforme, guider, promouvoir, garantir et encadrer les réformes concernées.

对党和国家工作大局急需、人民群众迫切期盼，调整范围单一、有关方面没有较大争议的行政法规，应当快速响应，优化工作方式，加快相关立法工作。

Pour les règlements administratifs qui sont urgents pour les besoins du travail du Parti et de l'État, attendus avec impatience par le peuple, dont le champ d'application est unique et qui ne suscitent pas de controverse majeure parmi les parties concernées, une réponse rapide doit être apportée, les méthodes de travail doivent être optimisées et les travaux législatifs correspondants doivent être accélérés.

行政法规应当备而不繁，逻辑严密，条文明确、具体，用语准确、简洁，具有可操作性。

Les règlements administratifs doivent être complets sans être prolixes, logiquement rigoureux, les articles clairs et précis, la terminologie exacte et concise, et dotés d'une opérabilité.

国务院于每年年初编制本年度的立法工作计划。

Le Conseil des Affaires d'État établit chaque année, au début de l'année, le plan de travail législatif de l'année.

国务院法治部门根据国家总体工作部署，拟订国务院年度立法工作计划，报党中央、国务院批准后向社会公布。

Le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État, en fonction des plans de travail généraux de l'État, élabore le plan de travail législatif annuel du Conseil des Affaires d'État, le soumet à l'approbation du Comité central du Parti et du Conseil des Affaires d'État, puis le rend public.

国务院有关部门认为需要制定行政法规的，应当于国务院编制年度立法工作计划前，向国务院报请立项。

Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État qui estiment nécessaire d'élaborer des règlements administratifs doivent, avant que le Conseil des Affaires d'État n'établisse le plan de travail législatif annuel, soumettre une demande d'inscription au programme au Conseil des Affaires d'État.

国务院有关部门应当贯彻落实党中央、国务院决策部署，报送实践所需、立法时机成熟的立项申请。

Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État doivent mettre en œuvre les décisions et les déploiements du Comité central du Parti et du Conseil des Affaires d'État, et soumettre des demandes d'inscription au programme pour les projets nécessaires dans la pratique et dont le moment législatif est mûr.

国务院法治部门应当向社会公开征集行政法规制定项目建议。

Le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État doit solliciter publiquement des propositions de projets de règlements administratifs.

国务院有关部门报送行政法规立项申请，应当说明依据的党的路线方针政策和决策部署、立法项目的必要性和可行性、所要解决的主要问题、拟确立的主要制度及预期实施效果、有关风险评估及防范应对措施、已开展的工作情况等。

Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État qui soumettent une demande d'inscription au programme pour un règlement administratif doivent expliquer la ligne directrice, la politique et les décisions du Parti sur lesquelles ils se fondent, la nécessité et la faisabilité du projet législatif, les principaux problèmes à résoudre, les principales institutions à établir et les effets attendus de la mise en œuvre, l'évaluation des risques et les mesures de prévention et de réponse, ainsi que les travaux déjà effectués.

国务院法治部门拟订国务院年度立法工作计划时，应当结合立法项目的成熟程度、紧迫程度，突出重点领域、新兴领域、涉外领域，统筹兼顾，加强评估论证。

Lors de l'élaboration du plan annuel de travail législatif du Conseil des Affaires d'État, le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État doit tenir compte du degré de maturité et de l'urgence des projets législatifs, mettre l'accent sur les domaines clés, les domaines émergents et les domaines liés à l'étranger, assurer une coordination globale et renforcer l'évaluation et la démonstration.

列入国务院年度立法工作计划的行政法规项目应当符合下列要求：

Les projets de règlements administratifs inscrits au plan annuel de travail législatif du Conseil des Affaires d'État doivent satisfaire aux exigences suivantes :

(一)贯彻落实党的路线方针政策和决策部署，适应改革、发展、稳定的需要；

(1) Mettre en œuvre les lignes directrices, les politiques et les décisions du Parti, et répondre aux besoins de la réforme, du développement et de la stabilité ;

(二)有关的改革实践经验基本成熟，立法时机成熟；

(2) L'expérience pratique de la réforme concernée est fondamentalement mature et le moment législatif est opportun ;

(三)所要解决的问题属于国务院职权范围并需要国务院制定行政法规的事项，全国人民代表大会及其常务委员会授权国务院制定行政法规的事项，或者为执行法律的规定需要制定行政法规的事项；

(3) Les problèmes à résoudre relèvent de la compétence du Conseil des Affaires d'État et nécessitent l'élaboration de règlements administratifs par le Conseil des Affaires d'État, ou sont des questions pour lesquelles l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent ont autorisé le Conseil des Affaires d'État à élaborer des règlements administratifs, ou sont des questions nécessitant l'élaboration de règlements administratifs pour l'exécution des dispositions légales ;

(四)拟列入当年完成审查的立法项目的，还应当已经向国务院报送行政法规草案送审稿(以下简称送审稿)，且有关方面对送审稿规定的主要制度没有较大争议。

(4) Pour les projets législatifs prévus pour être soumis à l'examen final dans l'année en cours, le projet de règlement administratif (ci-après dénommé « projet soumis à l'examen ») doit déjà avoir été soumis au Conseil des Affaires d'État, et il ne doit pas y avoir de controverse majeure entre les parties concernées sur les principales dispositions du projet soumis à l'examen.

承担起草任务的国务院有关部门应当严格贯彻执行立法工作计划，抓紧工作，按照要求向国务院报送送审稿；报送国务院前，应当送国务院法治部门进行前置评估。国务院法治部门应当提出前置评估意见。起草部门应当认真研究处理，并在报送国务院的材料中对前置评估意见研究处理情况作出说明。

Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État chargés de la rédaction doivent strictement mettre en œuvre le plan de travail législatif, accélérer les travaux et soumettre le projet soumis à l'examen au Conseil des Affaires d'État dans les délais ; avant de le soumettre au Conseil des Affaires d'État, ils doivent le transmettre au département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État pour une évaluation préalable. Le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État doit donner un avis d'évaluation préalable. Le département de rédaction doit étudier et traiter sérieusement cet avis, et fournir une explication sur le traitement de l'avis d'évaluation préalable dans les documents soumis au Conseil des Affaires d'État.

国务院法治部门应当及时跟踪了解国务院各部门落实国务院年度立法工作计划的情况，加强组织协调和督促指导，统筹推进立法工作计划落实。

Le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État doit suivre et comprendre en temps utile la mise en œuvre du plan annuel de travail législatif du Conseil des Affaires d'État par les différents départements, renforcer l'organisation, la coordination, la supervision et l'orientation, et promouvoir globalement la mise en œuvre du plan législatif.

国务院年度立法工作计划在执行中可以根据实际情况予以调整。

Le plan annuel de travail législatif du Conseil des Affaires d'État peut être ajusté en fonction des circonstances réelles au cours de son exécution.

国务院有关部门起草的拟报请国务院批准印发的文件涉及立法项目的，应当征求国务院法治部门意见。

Lorsque les documents rédigés par les départements concernés du Conseil des Affaires d'État et destinés à être soumis au Conseil des Affaires d'État pour approbation et publication concernent des projets législatifs, ils doivent solliciter l'avis du département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État.

行政法规由国务院组织起草。国务院年度立法工作计划确定行政法规由国务院的一个部门或者几个部门具体负责起草工作，也可以确定由国务院法治部门起草或者组织起草。

Les règlements administratifs sont rédigés sous l'organisation du Conseil des Affaires d'État. Le plan annuel de travail législatif du Conseil des Affaires d'État détermine qu'un ou plusieurs départements du Conseil des Affaires d'État sont spécifiquement responsables de la rédaction, ou peut déterminer que le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État rédige ou organise la rédaction.

起草行政法规，应当符合本条例第三条至第七条的规定，并符合下列要求：

La rédaction des règlements administratifs doit être conforme aux dispositions des articles 3 à 7 du présent règlement et satisfaire aux exigences suivantes :

(一)弘扬社会主义核心价值观，铸牢中华民族共同体意识；

(1) Promouvoir les valeurs fondamentales du socialisme et renforcer la conscience de la communauté de la nation chinoise ;

(二)体现全面深化改革精神，科学规范行政行为，保障政府履行经济调节、市场监管、社会管理、公共服务、生态环境保护等职能；

(2) Refléter l'esprit d'approfondissement global des réformes, normaliser scientifiquement les actes administratifs, et garantir que le gouvernement exerce ses fonctions de régulation économique, de supervision du marché, de gestion sociale, de services publics et de protection de l'environnement écologique ;

(三)符合优化协同高效的原则，相同或者相近的职能规定由一个行政机关承担，简化行政管理手续；

(3) Être conforme au principe d'optimisation, de coordination et d'efficacité, les fonctions identiques ou similaires étant confiées à une seule autorité administrative, et simplifier les procédures de gestion administrative ;

(四)切实保障公民、法人和其他组织的合法权益，在规定其应当履行的义务的同时，应当规定其相应的权利和保障权利实现的途径；

(4) Protéger effectivement les droits et intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales et des autres organisations, et en même temps que sont prévues les obligations qu'ils doivent remplir, leurs droits correspondants et les voies pour garantir la réalisation de ces droits doivent être prévus ;

(五)体现行政机关的职权与责任相统一的原则，在赋予有关行政机关必要的职权的同时，应当规定其行使职权的条件、程序和应承担的责任；

(5) Refléter le principe d'unité des pouvoirs et des responsabilités des autorités administratives, et en même temps que sont conférés les pouvoirs nécessaires aux autorités administratives concernées, les conditions, procédures et responsabilités d'exercice de ces pouvoirs doivent être prévues ;

(六)坚持问题导向，遵循经济社会发展规律。

(6) S'orienter vers les problèmes et suivre les lois du développement économique et social.

起草行政法规，应当坚持和发展全过程人民民主，拓展人民群众有序参与立法途径。起草部门应当通过多种方式深入调查研究，总结实践经验，广泛听取有关机关、组织和公民的意见。起草与经营主体生产经营活动密切相关的行政法规，应当听取有关企业和行业协会商会的意见。听取意见可以采取召开座谈会、论证会、听证会等多种形式。

La rédaction des règlements administratifs doit adhérer et développer la démocratie populaire dans tout le processus, et élargir les voies de participation ordonnée du public à la législation. Le département de rédaction doit mener des recherches approfondies par divers moyens, résumer l'expérience pratique, et écouter largement les opinions des organes, organisations et citoyens concernés. Pour les règlements administratifs étroitement liés aux activités de production et d'exploitation des entités commerciales, les opinions des entreprises concernées et des associations industrielles et commerciales doivent être entendues. L'audition des opinions peut prendre diverses formes telles que des colloques, des réunions d'experts et des audiences.

起草行政法规，涉及人民群众普遍关注的热点难点问题和经济社会发展遇到的突出矛盾，减损公民、法人和其他组织权利或者增加其义务，对人民群众有重要影响等重大利益调整事项的，应当进行论证咨询。

Lors de la rédaction d'un règlement administratif, si celui-ci concerne des points chauds et des difficultés d'intérêt général, des contradictions saillantes dans le développement économique et social, ou réduit les droits ou augmente les obligations des citoyens, des personnes morales ou d'autres organisations, ou a un impact important sur le public, une consultation et une évaluation doivent être menées.

起草行政法规，起草部门应当将行政法规草案及其说明等向社会公布，征求意见；但是，涉及国家安全，或者遇有紧急情形等，经国务院决定不公布的除外。向社会公布征求意见的期限一般不少于30日。

Lors de la rédaction d'un règlement administratif, le service de rédaction doit publier le projet de règlement et son exposé des motifs pour consultation publique, sauf si la sécurité nationale est en cause ou en cas d'urgence, et que le Conseil des affaires d'État décide de ne pas publier. La période de consultation publique est généralement d'au moins 30 jours.

起草专业性较强的行政法规，起草部门可以吸收相关领域的专家参与起草工作，或者委托有关专家、教学科研单位、社会组织起草。

Pour la rédaction de règlements administratifs hautement techniques, le service de rédaction peut faire appel à des experts dans le domaine concerné ou confier la rédaction à des experts, des établissements d'enseignement et de recherche, ou des organisations sociales.

起草行政法规，起草部门应当就涉及其他部门的职责或者与其他部门关系紧密的规定，与有关部门充分协商，涉及部门职责分工、行政许可、财政支持、税收优惠政策的，应当征得机构编制、财政、税务等相关部门同意。

Lors de la rédaction d'un règlement administratif, le service de rédaction doit pleinement consulter les services concernés sur les dispositions relatives aux responsabilités d'autres services ou étroitement liées à d'autres services. Pour les questions de répartition des responsabilités, d'autorisations administratives, de soutien financier ou de politiques fiscales préférentielles, l'accord des services compétents en matière d'organisation, de finances et de fiscalité doit être obtenu.

起草部门应当加强立法时机、立法预期实施效果等的评估，并与宏观政策取向保持一致，注重为基层减负。

Le service de rédaction doit renforcer l'évaluation du moment législatif et des effets attendus de la mise en œuvre, et assurer la cohérence avec les orientations macroéconomiques, en veillant à réduire la charge au niveau local.

起草行政法规，起草部门应当对涉及有关管理体制、政策等需要国务院决策的重大问题提出解决方案，报国务院决定。

Lors de la rédaction d'un règlement administratif, le service de rédaction doit proposer des solutions aux problèmes majeurs nécessitant une décision du Conseil des affaires d'État, concernant les systèmes de gestion, les politiques, etc., et les soumettre au Conseil des affaires d'État pour décision.

起草部门向国务院报送的送审稿，应当由起草部门主要负责人签发。

Le projet soumis par le service de rédaction au Conseil des affaires d'État doit être signé par le responsable principal du service de rédaction.

起草行政法规，涉及几个部门共同职责需要共同起草的，应当共同起草，达成一致意见后联合报送送审稿。几个部门共同起草的送审稿，应当由该几个部门主要负责人共同签发。

Lorsque la rédaction d'un règlement administratif implique des responsabilités communes à plusieurs services et nécessite une rédaction conjointe, ceux-ci doivent rédiger conjointement et soumettre le projet après accord unanime. Le projet soumis conjointement doit être signé conjointement par les responsables principaux des services concernés.

起草部门将送审稿报送国务院审查时，应当一并报送送审稿的说明和有关材料。修改行政法规的，还应当报送修改前后的对照文本。

Lorsque le service de rédaction soumet le projet au Conseil des affaires d'État pour examen, il doit également fournir l'exposé des motifs du projet et les documents pertinents. En cas de modification d'un règlement administratif, le texte comparatif avant et après modification doit également être fourni.

送审稿的说明应当包括以下内容：立法的必要性、可行性，主要思路，确立的主要制度；征求有关机关、组织和公民意见的情况，各方面对送审稿主要问题的不同意见及其协调处理情况；拟设定、取消或者调整行政许可、行政强制措施的情况；风险评估及防范应对措施等。

L'exposé des motifs du projet doit inclure : la nécessité et la faisabilité de la législation, les principales idées directrices, les principaux systèmes établis ; les avis recueillis auprès des organes, organisations et citoyens concernés, les divergences sur les principales questions du projet et leur traitement par coordination ; les mesures proposées pour établir, supprimer ou ajuster les autorisations administratives et les mesures de coercition administrative ; l'évaluation des risques et les mesures de prévention et de réponse.

有关材料主要包括：依据的党的路线方针政策和决策部署；所规范领域的实际情况和相关数据，实践中存在的主要问题，与有关行政法规协调和衔接情况；拟设定、取消或者调整行政许可、行政强制措施的论证材料；有关评估报告；调研报告、考察报告、国内外的有关立法资料等。

Les documents pertinents comprennent principalement : les lignes directrices, politiques et décisions du Parti sur lesquelles se fonde le règlement ; la situation réelle et les données pertinentes dans le domaine concerné, les principaux problèmes existant dans la pratique, la coordination et l'articulation avec les autres règlements administratifs ; les documents de démonstration concernant l'établissement, la suppression ou l'ajustement des autorisations administratives et des mesures de coercition administrative ; les rapports d'évaluation ; les rapports d'enquête, les rapports d'étude, les documents législatifs nationaux et étrangers, etc.

报送国务院的送审稿，由国务院法治部门负责审查。国务院法治部门应当完善政府立法审查制度，提高审查质效。

Le projet soumis au Conseil d'État est examiné par le département juridique du Conseil d'État. Le département juridique du Conseil d'État doit améliorer le système d'examen législatif du gouvernement et accroître l'efficacité et la qualité de l'examen.

国务院法治部门主要从以下方面对送审稿进行审查：

Le département juridique du Conseil d'État examine principalement les aspects suivants du projet :

(一)是否严格贯彻落实党的路线方针政策和决策部署，是否符合宪法和法律的规定，是否遵循立法法确定的指导思想和原则；

(1) S'il met strictement en œuvre les lignes directrices, politiques et décisions du Parti, s'il est conforme aux dispositions de la Constitution et des lois, et s'il suit les principes directeurs et les idées définis par la loi sur la législation ;

(二)是否符合本条例第十七条的要求；

(2) S'il satisfait aux exigences de l'article 17 du présent règlement ;

(三)是否与有关行政法规协调、衔接；

(3) S'il est coordonné et articulé avec les autres règlements administratifs ;

(四)是否正确处理有关机关、组织和公民对送审稿主要问题的意见；

(4) S'il traite correctement les avis des organes, organisations et citoyens concernés sur les questions principales du projet ;

(五)其他需要审查的内容。

(5) Tout autre contenu nécessitant un examen.

送审稿有下列情形之一的，国务院法治部门可以缓办或者退回，并书面告知起草部门：

Si le projet soumis présente l'une des circonstances suivantes, le département juridique du Conseil d'État peut en différer l'examen ou le renvoyer, et en informer par écrit le département de rédaction :

(一)制定行政法规的基本条件尚不成熟或者发生重大变化的；

(un) Les conditions fondamentales pour l'élaboration du règlement administratif ne sont pas encore mûres ou ont subi des changements majeurs ;

(二)有关部门对送审稿规定的主要制度存在较大争议的；

(deux) Les départements concernés ont des divergences importantes sur les principales dispositions du projet soumis pour examen ;

(三)起草部门未就涉及部门职责分工、行政许可、财政支持、税收优惠政策的规定征得机构编制、财政、税务等相关部门同意的；

(trois) Le département chargé de la rédaction n'a pas obtenu l'accord des départements compétents en matière d'organisation, de finances et de fiscalité pour les dispositions relatives à la répartition des fonctions, aux autorisations administratives, au soutien financier et aux politiques de préférence fiscale ;

(四)未按照本条例有关规定公开征求意见的；

(quatre) Les avis du public n'ont pas été sollicités conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement ;

(五)报送送审稿等材料不符合本条例第十四条、第二十条至第二十二条规定的。

(cinq) Les documents soumis, y compris le projet, ne sont pas conformes aux articles 14, 20 à 22 du présent règlement.

国务院法治部门应当将送审稿或者送审稿涉及的主要问题发送国务院有关部门、地方人民政府、有关组织和专家等各方面征求意见。国务院有关部门、地方人民政府应当在规定期限内反馈书面意见，并加盖本单位或者本单位办公厅(室)印章。国务院法治部门认为送审稿中涉及合宪性问题的，应当征求全国人民代表大会常务委员会有关工作机构意见。

Le département juridique du Conseil des Affaires d'État doit envoyer le projet ou les questions principales qu'il soulève aux départements concernés du Conseil des Affaires d'État, aux gouvernements populaires locaux, aux organisations concernées et aux experts pour solliciter leurs avis. Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État et les gouvernements populaires locaux doivent fournir des avis écrits dans le délai prescrit, et apposer le sceau de leur unité ou de leur bureau (cabinet). Si le département juridique du Conseil des Affaires d'État estime que le projet soulève une question de constitutionnalité, il doit solliciter l'avis de l'organe de travail compétent du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale.

国务院法治部门可以将送审稿或者修改稿及其说明等向社会公布，征求意见。向社会公布征求意见的期限一般不少于30日。

Le département juridique du Conseil des Affaires d'État peut publier le projet ou la version révisée et ses explications pour solliciter les avis du public. La période de consultation publique ne doit généralement pas être inférieure à 30 jours.

国务院法治部门应当就送审稿涉及的主要问题，深入基层进行实地调查研究，听取基层有关机关、组织和公民的意见。

Le département juridique du Conseil des Affaires d'État doit mener des enquêtes sur le terrain au niveau local sur les questions principales soulevées par le projet, et écouter les avis des organes, organisations et citoyens locaux concernés.

送审稿涉及重大利益调整的，国务院法治部门应当进行论证咨询，广泛听取有关方面的意见。论证咨询可以采取座谈会、论证会、听证会、委托研究等多种形式。

Si le projet implique un ajustement d'intérêts majeurs, le département juridique du Conseil des Affaires d'État doit mener des consultations et des démonstrations, en sollicitant largement les avis des parties concernées. Les consultations et démonstrations peuvent prendre diverses formes, telles que des colloques, des conférences de démonstration, des auditions et des études déléguées.

送审稿涉及重大利益调整或者存在重大意见分歧，对公民、法人或者其他组织的权利义务有较大影响，人民群众普遍关注的，国务院法治部门可以举行听证会，听取有关机关、组织和公民的意见。

Si le projet implique un ajustement d'intérêts majeurs ou des divergences d'opinion importantes, a un impact significatif sur les droits et obligations des citoyens, des personnes morales ou d'autres organisations, et suscite une large attention du public, le département juridique du Conseil des Affaires d'État peut organiser une audition publique pour écouter les avis des organes, organisations et citoyens concernés.

国务院有关部门对送审稿涉及的主要制度、政策、管理体制、权限分工等有不同意见的，国务院法治部门应当进行协调，力求达成一致意见。对有较大争议的重要立法事项，国务院法治部门可以委托有关专家、教学科研单位、社会组织进行评估。

Lorsque les services concernés du Conseil des Affaires d'État ont des avis divergents sur les principaux systèmes, politiques, structures de gestion, répartition des compétences, etc., mentionnés dans le projet soumis pour examen, le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État doit procéder à une coordination afin de parvenir à un consensus. Pour les questions législatives importantes faisant l'objet de controverses majeures, le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État peut mandater des experts concernés, des unités d'enseignement et de recherche scientifique, ou des organisations sociales pour procéder à une évaluation.

经过充分协调不能达成一致意见的，国务院法治部门、起草部门应当将争议的主要问题、有关部门的意见以及国务院法治部门的意见及时报国务院领导协调，或者报国务院决定。

Si, après une coordination suffisante, aucun consensus ne peut être atteint, le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État et le service de rédaction doivent soumettre rapidement les principales questions en litige, les avis des services concernés ainsi que l'avis du département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État à la direction du Conseil des Affaires d'État pour coordination, ou les soumettre au Conseil des Affaires d'État pour décision.

国务院法治部门应当认真研究各方面的意见，与起草部门协商后，对送审稿进行修改，形成行政法规草案和对草案的说明。

Le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État doit étudier attentivement les avis de toutes les parties, et après consultation avec le service de rédaction, modifier le projet soumis pour examen afin de former un projet de règlement administratif et une note explicative du projet.

行政法规草案由国务院法治部门主要负责人提出提请国务院常务会议审议的建议；对调整范围单一、各方面意见一致或者依据法律制定的配套行政法规草案，可以采取传批方式，由国务院法治部门直接提请国务院审批。

Le projet de règlement administratif est soumis par le responsable principal du département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État à la réunion du Conseil des Affaires d'État pour examen ; pour les projets de règlement administratif dont le champ d'application est unique, dont les avis de toutes les parties sont unanimes ou qui sont des règlements d'accompagnement élaborés conformément à la loi, la procédure de transmission pour approbation peut être adoptée, et le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État soumet directement le projet au Conseil des Affaires d'État pour approbation.

行政法规草案由国务院常务会议审议，或者由国务院审批。

Le projet de règlement administratif est examiné par la réunion du Conseil des Affaires d'État ou approuvé par le Conseil des Affaires d'État.

国务院常务会议审议行政法规草案时，由国务院法治部门或者起草部门作说明。

Lorsque la réunion du Conseil des Affaires d'État examine le projet de règlement administratif, le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État ou le service de rédaction fournit des explications.

国务院法治部门应当根据国务院对行政法规草案的审议意见，对行政法规草案进行修改，形成草案修改稿，报请总理签署国务院令公布施行。

Le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État doit, conformément aux avis d'examen du Conseil des Affaires d'État sur le projet de règlement administratif, modifier le projet de règlement administratif pour former un projet modifié, et le soumettre au Premier ministre pour signature d'un décret du Conseil des Affaires d'État en vue de sa publication et de son entrée en vigueur.

签署公布行政法规的国务院令载明该行政法规的施行日期。

Le décret du Conseil des Affaires d'État signé pour la publication du règlement administratif indique la date d'entrée en vigueur de ce règlement administratif.

行政法规签署公布后，及时在国务院公报和中国政府法制信息网以及在全国范围内发行的报纸上刊载。国务院法治部门应当及时汇编出版行政法规的国家正式版本，并纳入国家行政法规库。

Après la signature et la publication du règlement administratif, il est publié en temps utile dans le Journal officiel du Conseil des Affaires d'État, sur le site d'information juridique du gouvernement chinois, ainsi que dans les journaux diffusés à l'échelle nationale. Le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État doit compiler et publier en temps utile la version officielle nationale du règlement administratif et l'intégrer dans la base de données nationale des règlements administratifs.

在国务院公报上刊登的行政法规文本为标准文本。

Le texte des règlements administratifs publié au Bulletin du Conseil des Affaires d'État fait foi.

行政法规应当自公布之日起30日后施行；但是，涉及国家安全、外汇汇率、货币政策的确定以及公布后不立即施行将有碍行政法规施行的，可以自公布之日起施行。

Les règlements administratifs entrent en vigueur 30 jours après leur publication ; toutefois, s'ils concernent la sécurité nationale, le taux de change, la détermination de la politique monétaire, ou si leur mise en œuvre immédiate est nécessaire pour éviter d'entraver l'application des règlements administratifs, ils peuvent entrer en vigueur dès leur publication.

行政法规在公布后的30日内由国务院办公厅报全国人民代表大会常务委员会备案。

Dans les 30 jours suivant leur publication, les règlements administratifs sont soumis par le Bureau général du Conseil des Affaires d'État au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour enregistrement.

行政法规有下列情形之一的，由国务院解释：

Les règlements administratifs sont interprétés par le Conseil des Affaires d'État dans les cas suivants :

(一)行政法规的规定需要进一步明确具体含义的；

(1) Lorsque les dispositions du règlement administratif nécessitent une clarification de leur sens spécifique ;

(二)行政法规制定后出现新的情况，需要明确适用行政法规依据的。

(2) Lorsque, après l'élaboration du règlement administratif, des situations nouvelles apparaissent et qu'il est nécessaire de préciser la base d'application du règlement administratif.

国务院法治部门研究拟订行政法规解释草案，报国务院同意后，由国务院公布或者由国务院授权国务院有关部门公布。

Le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État étudie et élabore un projet d'interprétation du règlement administratif, qui, après approbation du Conseil des Affaires d'État, est publié par le Conseil des Affaires d'État ou par les départements concernés du Conseil des Affaires d'État autorisés par celui-ci.

行政法规的解释与行政法规具有同等效力。

L'interprétation du règlement administratif a la même force que le règlement administratif lui-même.

国务院各部门和省、自治区、直辖市人民政府可以向国务院提出行政法规解释要求。

Les départements du Conseil des Affaires d'État et les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent demander au Conseil des Affaires d'État une interprétation des règlements administratifs.

对属于行政工作中具体应用行政法规的问题，省、自治区、直辖市人民政府法治部门以及国务院有关部门法治机构请求国务院法治部门解释的，国务院法治部门可以研究答复；其中涉及重大问题的，由国务院法治部门提出意见，报国务院同意后答复。

Pour les questions relevant de l'application concrète des règlements administratifs dans le travail administratif, lorsque le département des affaires juridiques d'un gouvernement populaire provincial, régional ou municipal, ou l'organe juridique d'un département compétent du Conseil des Affaires d'État demande une interprétation au département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État, ce dernier peut étudier et répondre ; si la question est majeure, le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État soumet un avis et, après approbation du Conseil des Affaires d'État, répond.

行政法规的名称一般称“条例”，也可以称“规定”、“办法”等。国务院根据全国人民代表大会及其常务委员会的授权决定制定的行政法规，称“暂行条例”或者“暂行规定”。

Les règlements administratifs sont généralement appelés « règlements », mais peuvent également être appelés « dispositions », « mesures », etc. Les règlements administratifs élaborés par le Conseil des Affaires d'État en vertu d'une décision d'autorisation de l'Assemblée populaire nationale ou de son Comité permanent sont appelés « règlements provisoires » ou « dispositions provisoires ».

国务院各部门和地方人民政府制定的规章不得称“条例”。

Les règlements élaborés par les départements du Conseil des Affaires d'État et les gouvernements populaires locaux ne peuvent pas être appelés « règlements ».

行政法规根据内容需要，可以分章、节、条、款、项、目。章、节、条的序号用中文数字依次表述，款不编序号，项的序号用中文数字加括号依次表述，目的序号用阿拉伯数字依次表述。

En fonction des besoins du contenu, les règlements administratifs peuvent être divisés en chapitres, sections, articles, alinéas, points et sous-points. Les numéros des chapitres, sections et articles sont exprimés en chiffres chinois dans l'ordre ; les alinéas ne sont pas numérotés ; les points sont numérotés avec des chiffres chinois entre parenthèses dans l'ordre ; les sous-points sont numérotés avec des chiffres arabes dans l'ordre.

行政法规明确要求对专门事项作出配套的具体规定的，国务院有关部门应当自行政法规施行之日起1年内作出规定；行政法规对配套的具体规定制定期限另有规定的，从其规定。国务院有关部门未能在期限内作出配套的具体规定的，应当向国务院说明情况。

Lorsqu'un règlement administratif exige clairement l'élaboration de dispositions spécifiques d'accompagnement pour une question particulière, le département compétent du Conseil des Affaires d'État doit élaborer ces dispositions dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du règlement administratif ; si le règlement administratif prévoit un autre délai pour l'élaboration des dispositions spécifiques d'accompagnement, ce délai s'applique. Si le département compétent du Conseil des Affaires d'État ne parvient pas à élaborer les dispositions spécifiques d'accompagnement dans le délai imparti, il doit en expliquer les raisons au Conseil des Affaires d'État.

国务院可以根据经济社会发展、全面深化改革需要，就行政管理等领域的特定事项，决定授权在规定期限和范围内暂时调整或者暂时停止适用行政法规的部分规定。

Le Conseil des Affaires d'État peut, en fonction des besoins du développement économique et social et de l'approfondissement global des réformes, décider d'autoriser, dans un délai et un domaine déterminés, l'ajustement temporaire ou la suspension temporaire de l'application de certaines dispositions des règlements administratifs pour des questions spécifiques dans le domaine de l'administration, etc.

国务院有关部门应当会同相关地方人民政府对行政法规暂时调整或者暂时停止适用情况及时进行评估论证。对实践证明可行、需要修改有关行政法规的，按立法程序办理；对实践证明不宜调整、需要恢复施行行政法规有关规定的，由国务院有关部门报请国务院决定。

Les départements compétents du Conseil des Affaires d'État doivent, en collaboration avec les gouvernements populaires locaux concernés, évaluer et démontrer en temps utile la situation de l'ajustement temporaire ou de la suspension temporaire des règlements administratifs. Si la pratique démontre que cela est réalisable et qu'il est nécessaire de modifier les règlements administratifs concernés, la procédure législative est suivie ; si la pratique démontre que l'ajustement n'est pas approprié et qu'il est nécessaire de rétablir l'application des dispositions pertinentes des règlements administratifs, le département compétent du Conseil des Affaires d'État en réfère au Conseil des Affaires d'État pour décision.

国务院法治部门应当根据全面深化改革、经济社会发展需要以及上位法规定，报国务院同意后及时组织开展行政法规清理工作。国务院有关部门可以根据工作需要，向国务院法治部门提出行政法规清理建议。

Le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État doit, en fonction des besoins de l'approfondissement global des réformes, du développement économique et social, ainsi que des dispositions des lois supérieures, après approbation du Conseil des Affaires d'État, organiser en temps utile le travail de révision des règlements administratifs. Les départements compétents du Conseil des Affaires d'État peuvent, en fonction des besoins de leur travail, soumettre des propositions de révision des règlements administratifs au département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État.

对不适应全面深化改革和经济社会发展要求、不符合上位法规定的行政法规，应当及时修改或者废止。

Les règlements administratifs qui ne répondent pas aux exigences de l'approfondissement global des réformes et du développement économique et social, ou qui ne sont pas conformes aux dispositions des lois supérieures, doivent être modifiés ou abrogés en temps utile.

国务院法治部门或者国务院有关部门可以组织对有关行政法规或者行政法规中的有关规定进行立法后评估，并把评估结果作为修改、废止有关行政法规的重要参考。

Le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État ou les départements compétents du Conseil des Affaires d'État peuvent organiser une évaluation post-législative des règlements administratifs concernés ou des dispositions pertinentes des règlements administratifs, et utiliser les résultats de l'évaluation comme référence importante pour la modification ou l'abrogation des règlements administratifs concernés.

行政法规的修改、废止程序适用本条例的有关规定。

Les procédures de modification et d'abrogation des règlements administratifs sont soumises aux dispositions pertinentes du présent règlement.

行政法规修改的，应当公布新的行政法规文本。

En cas de modification d'un règlement administratif, le nouveau texte du règlement administratif doit être publié.

行政法规废止的，除由法律、其他行政法规规定废止该行政法规的以外，由总理签署国务院令予以公布。

En cas d'abrogation d'un règlement administratif, sauf si l'abrogation est prévue par une loi ou un autre règlement administratif, elle est publiée par un décret du Conseil des Affaires d'État signé par le Premier ministre.

行政法规的外文正式译本和民族语言文本，由国务院法治部门审定。

Les traductions officielles en langues étrangères et les versions en langues ethniques des règlements administratifs sont approuvées par le département des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'État.

拟订国务院提请全国人民代表大会或者全国人民代表大会常务委员会审议的法律草案，参照本条例的有关规定办理。

L'élaboration des projets de loi soumis par le Conseil des Affaires d'État à l'Assemblée populaire nationale ou à son Comité permanent est effectuée en référence aux dispositions pertinentes du présent règlement.

本条例自2026年7月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2026.