KYB CHINA(2001年11月16日中华人民共和国国务院令第322号公布 根据2017年12月22日《国务院关于修改〈规章制定程序条例〉的决定》修订)
(Publié par le décret n° 322 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 16 novembre 2001, révisé conformément à la décision du Conseil d'État portant modification du règlement sur la procédure d'élaboration des règlements du 22 décembre 2017)
总则
Dispositions générales
为了规范规章制定程序，保证规章质量，根据立法法的有关规定，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur la législation afin de normaliser la procédure d'élaboration des règlements et d'en garantir la qualité.
规章的立项、起草、审查、决定、公布、解释，适用本条例。
Le présent règlement s'applique à la planification, à la rédaction, à l'examen, à la décision, à la publication et à l'interprétation des règlements.
违反本条例规定制定的规章无效。
Les règlements élaborés en violation du présent règlement sont nuls.
制定规章，应当贯彻落实党的路线方针政策和决策部署，遵循立法法确定的立法原则，符合宪法、法律、行政法规和其他上位法的规定。
L'élaboration des règlements doit mettre en œuvre les lignes directrices, les politiques et les décisions du Parti, suivre les principes législatifs déterminés par la loi sur la législation, et être conforme à la Constitution, aux lois, aux règlements administratifs et aux autres normes juridiques supérieures.
没有法律或者国务院的行政法规、决定、命令的依据，部门规章不得设定减损公民、法人和其他组织权利或者增加其义务的规范，不得增加本部门的权力或者减少本部门的法定职责。没有法律、行政法规、地方性法规的依据，地方政府规章不得设定减损公民、法人和其他组织权利或者增加其义务的规范。
En l'absence de fondement juridique ou de décret, décision ou règlement administratif du Conseil d'État, les règlements ministériels ne peuvent établir de normes qui réduisent les droits des citoyens, des personnes morales ou d'autres organisations, ou qui augmentent leurs obligations, ni accroître les pouvoirs du ministère ou réduire ses fonctions légales. En l'absence de fondement juridique, de règlement administratif ou de règlement local, les règlements des gouvernements locaux ne peuvent établir de normes qui réduisent les droits des citoyens, des personnes morales ou d'autres organisations, ou qui augmentent leurs obligations.
制定政治方面法律的配套规章，应当按照有关规定及时报告党中央或者同级党委(党组)。
L'élaboration de règlements d'accompagnement pour les lois relatives aux aspects politiques doit être signalée en temps utile au Comité central du Parti ou au comité du Parti (groupe dirigeant) du même niveau, conformément aux dispositions pertinentes.
制定重大经济社会方面的规章，应当按照有关规定及时报告同级党委(党组)。
L'élaboration de règlements relatifs aux aspects économiques et sociaux majeurs doit être signalée en temps utile au comité du Parti (groupe dirigeant) du même niveau, conformément aux dispositions pertinentes.
制定规章，应当切实保障公民、法人和其他组织的合法权益，在规定其应当履行的义务的同时，应当规定其相应的权利和保障权利实现的途径。
L'élaboration des règlements doit garantir efficacement les droits et intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales et des autres organisations. En prescrivant les obligations qu'ils doivent remplir, elle doit également prévoir leurs droits correspondants et les voies pour réaliser ces droits.
制定规章，应当体现行政机关的职权与责任相统一的原则，在赋予有关行政机关必要的职权的同时，应当规定其行使职权的条件、程序和应承担的责任。
L'élaboration des règlements doit refléter le principe d'unité des pouvoirs et des responsabilités des organes administratifs. En conférant les pouvoirs nécessaires aux organes administratifs concernés, elle doit également prévoir les conditions, les procédures et les responsabilités liées à l'exercice de ces pouvoirs.
制定规章，应当体现全面深化改革精神，科学规范行政行为，促进政府职能向宏观调控、市场监管、社会管理、公共服务、环境保护等方面转变。
L'élaboration des règlements doit refléter l'esprit d'approfondissement global des réformes, normaliser scientifiquement les actes administratifs et promouvoir la transformation des fonctions gouvernementales vers la macro-régulation, la régulation du marché, la gestion sociale, les services publics et la protection de l'environnement.
制定规章，应当符合精简、统一、效能的原则，相同或者相近的职能应当规定由一个行政机关承担，简化行政管理手续。
L'élaboration des règlements doit respecter les principes de simplification, d'unité et d'efficacité. Les fonctions identiques ou similaires doivent être confiées à un seul organe administratif, et les procédures administratives doivent être simplifiées.
规章的名称一般称“规定”、“办法”，但不得称“条例”。
Les règlements sont généralement intitulés « dispositions » ou « mesures », mais ne peuvent être intitulés « règlements d'application ».
规章用语应当准确、简洁，条文内容应当明确、具体，具有可操作性。
Le langage des règlements doit être précis et concis, et le contenu des articles doit être clair, spécifique et applicable.
法律、法规已经明确规定的内容，规章原则上不作重复规定。
Les dispositions déjà clairement énoncées dans les lois et règlements ne doivent pas, en principe, être répétées dans les règlements.
除内容复杂的外，规章一般不分章、节。
Sauf en cas de contenu complexe, les règlements ne sont généralement pas divisés en chapitres et sections.
涉及国务院两个以上部门职权范围的事项，制定行政法规条件尚不成熟，需要制定规章的，国务院有关部门应当联合制定规章。
Lorsqu'une question relève des compétences de deux ministères ou plus du Conseil d'État et que les conditions pour l'élaboration d'un règlement administratif ne sont pas encore réunies, mais qu'un règlement est nécessaire, les ministères concernés du Conseil d'État doivent élaborer conjointement le règlement.
有前款规定情形的，国务院有关部门单独制定的规章无效。
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, les règlements élaborés individuellement par un ministère du Conseil d'État sont nuls.
立项
Planification
国务院部门内设机构或者其他机构认为需要制定部门规章的，应当向该部门报请立项。
Si un organe interne d'un ministère du Conseil d'État ou un autre organe estime nécessaire d'élaborer un règlement ministériel, il doit soumettre une demande de planification à ce ministère.
省、自治区、直辖市和设区的市、自治州的人民政府所属工作部门或者下级人民政府认为需要制定地方政府规章的，应当向该省、自治区、直辖市或者设区的市、自治州的人民政府报请立项。
Si un département relevant du gouvernement populaire d'une province, d'une région autonome, d'une municipalité relevant directement du gouvernement central, d'une ville divisée en districts ou d'une préfecture autonome, ou un gouvernement populaire inférieur, estime nécessaire d'élaborer un règlement du gouvernement local, il doit soumettre une demande de planification au gouvernement populaire de la province, de la région autonome, de la municipalité, de la ville divisée en districts ou de la préfecture autonome concernée.
国务院部门，省、自治区、直辖市和设区的市、自治州的人民政府，可以向社会公开征集规章制定项目建议。
Les ministères du Conseil d'État, les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement du gouvernement central, des villes divisées en districts et des préfectures autonomes peuvent solliciter publiquement des propositions de projets de règlements.
报送制定规章的立项申请，应当对制定规章的必要性、所要解决的主要问题、拟确立的主要制度等作出说明。
La demande de planification pour l'élaboration d'un règlement doit expliquer la nécessité de l'élaboration, les principaux problèmes à résoudre et les principales institutions à établir.
国务院部门法制机构，省、自治区、直辖市和设区的市、自治州的人民政府法制机构(以下简称法制机构)，应当对制定规章的立项申请和公开征集的规章制定项目建议进行评估论证，拟订本部门、本级人民政府年度规章制定工作计划，报本部门、本级人民政府批准后向社会公布。
L'organe juridique du ministère du Conseil d'État, l'organe juridique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome, de la municipalité relevant directement du gouvernement central, de la ville divisée en districts ou de la préfecture autonome (ci-après dénommé organe juridique) doit évaluer et examiner les demandes de planification et les propositions de projets de règlements sollicitées publiquement, élaborer le plan de travail annuel d'élaboration des règlements du ministère ou du gouvernement populaire concerné, et le soumettre à l'approbation du ministère ou du gouvernement populaire concerné avant de le publier.
年度规章制定工作计划应当明确规章的名称、起草单位、完成时间等。
Le plan de travail annuel d'élaboration des règlements doit préciser le nom du règlement, l'unité de rédaction, le délai d'achèvement, etc.
国务院部门，省、自治区、直辖市和设区的市、自治州的人民政府，应当加强对执行年度规章制定工作计划的领导。对列入年度规章制定工作计划的项目，承担起草工作的单位应当抓紧工作，按照要求上报本部门或者本级人民政府决定。
Les départements du Conseil des Affaires d'État, les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que des villes divisées en districts et des préfectures autonomes, doivent renforcer la direction de l'exécution du plan de travail annuel d'élaboration des règlements. Pour les projets inscrits au plan de travail annuel d'élaboration des règlements, l'unité chargée de la rédaction doit travailler activement et soumettre le projet à la décision de son département ou du gouvernement populaire du même niveau conformément aux exigences.
法制机构应当及时跟踪了解本部门、本级人民政府年度规章制定工作计划执行情况，加强组织协调和督促指导。
L'organe juridique doit suivre en temps utile l'exécution du plan de travail annuel d'élaboration des règlements de son département ou du gouvernement populaire du même niveau, et renforcer la coordination organisationnelle et la supervision.
年度规章制定工作计划在执行中，可以根据实际情况予以调整，对拟增加的规章项目应当进行补充论证。
Le plan de travail annuel d'élaboration des règlements peut être ajusté en fonction de la situation réelle lors de son exécution, et une démonstration complémentaire doit être effectuée pour les projets de règlements à ajouter.
起草
Rédaction
部门规章由国务院部门组织起草，地方政府规章由省、自治区、直辖市和设区的市、自治州的人民政府组织起草。
Les règlements ministériels sont rédigés sous l'organisation des départements du Conseil des Affaires d'État, et les règlements des gouvernements locaux sont rédigés sous l'organisation des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que des villes divisées en districts et des préfectures autonomes.
国务院部门可以确定规章由其一个或者几个内设机构或者其他机构具体负责起草工作，也可以确定由其法制机构起草或者组织起草。
Les départements du Conseil des Affaires d'État peuvent désigner un ou plusieurs de leurs organes internes ou d'autres organes pour être spécifiquement responsables de la rédaction du règlement, ou peuvent désigner leur organe juridique pour rédiger ou organiser la rédaction.
省、自治区、直辖市和设区的市、自治州的人民政府可以确定规章由其一个部门或者几个部门具体负责起草工作，也可以确定由其法制机构起草或者组织起草。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que des villes divisées en districts et des préfectures autonomes peuvent désigner un ou plusieurs de leurs départements pour être spécifiquement responsables de la rédaction du règlement, ou peuvent désigner leur organe juridique pour rédiger ou organiser la rédaction.
起草规章，应当深入调查研究，总结实践经验，广泛听取有关机关、组织和公民的意见。听取意见可以采取书面征求意见、座谈会、论证会、听证会等多种形式。
Lors de la rédaction d'un règlement, il convient de mener des recherches approfondies, de résumer l'expérience pratique et de recueillir largement les avis des organes, organisations et citoyens concernés. La collecte des avis peut prendre diverses formes telles que la consultation écrite, les réunions de consultation, les réunions d'argumentation, les auditions, etc.
起草规章，除依法需要保密的外，应当将规章草案及其说明等向社会公布，征求意见。向社会公布征求意见的期限一般不少于30日。
Lors de la rédaction d'un règlement, sauf si la confidentialité est requise par la loi, le projet de règlement et son exposé des motifs doivent être publiés pour recueillir les avis. La durée de la publication pour recueillir les avis est généralement d'au moins 30 jours.
起草专业性较强的规章，可以吸收相关领域的专家参与起草工作，或者委托有关专家、教学科研单位、社会组织起草。
Pour la rédaction de règlements à caractère hautement technique, des experts dans les domaines concernés peuvent être invités à participer aux travaux de rédaction, ou la rédaction peut être confiée à des experts, des unités d'enseignement et de recherche, ou des organisations sociales.
起草规章，涉及社会公众普遍关注的热点难点问题和经济社会发展遇到的突出矛盾，减损公民、法人和其他组织权利或者增加其义务，对社会公众有重要影响等重大利益调整事项的，起草单位应当进行论证咨询，广泛听取有关方面的意见。
Lors de la rédaction d'un règlement, si celui-ci concerne des points chauds et des difficultés d'intérêt général, des contradictions saillantes dans le développement économique et social, la réduction des droits ou l'augmentation des obligations des citoyens, des personnes morales et d'autres organisations, ou a un impact important sur le public, l'unité de rédaction doit mener des consultations et des démonstrations, et recueillir largement les avis des parties concernées.
起草的规章涉及重大利益调整或者存在重大意见分歧，对公民、法人或者其他组织的权利义务有较大影响，人民群众普遍关注，需要进行听证的，起草单位应当举行听证会听取意见。听证会依照下列程序组织：
Si le règlement en cours de rédaction implique des ajustements d'intérêts majeurs ou présente des divergences d'opinion importantes, a un impact significatif sur les droits et obligations des citoyens, des personnes morales ou d'autres organisations, et suscite une attention générale du public, nécessitant une audition, l'unité de rédaction doit organiser une audition pour recueillir les avis. L'audition est organisée conformément aux procédures suivantes :
(一)听证会公开举行，起草单位应当在举行听证会的30日前公布听证会的时间、地点和内容；
(1) L'audition est publique ; l'unité de rédaction doit annoncer la date, le lieu et le contenu de l'audition au moins 30 jours avant sa tenue.
(二)参加听证会的有关机关、组织和公民对起草的规章，有权提问和发表意见；
(2) Les organes, organisations et citoyens participant à l'audition ont le droit de poser des questions et d'exprimer leurs opinions sur le règlement en cours de rédaction.
(三)听证会应当制作笔录，如实记录发言人的主要观点和理由；
(3) Un procès-verbal de l'audition doit être établi, consignant fidèlement les principaux points de vue et les raisons des intervenants.
(四)起草单位应当认真研究听证会反映的各种意见，起草的规章在报送审查时，应当说明对听证会意见的处理情况及其理由。
(4) L'unité de rédaction doit étudier sérieusement les diverses opinions exprimées lors de l'audition. Lors de la soumission du règlement pour examen, elle doit expliquer le traitement des opinions de l'audition et les raisons de ce traitement.
起草部门规章，涉及国务院其他部门的职责或者与国务院其他部门关系紧密的，起草单位应当充分征求国务院其他部门的意见。
Lors de la rédaction d'un règlement ministériel, si celui-ci concerne les compétences d'autres départements du Conseil des Affaires d'État ou est étroitement lié à d'autres départements du Conseil des Affaires d'État, l'unité de rédaction doit consulter pleinement les autres départements du Conseil des Affaires d'État.
起草地方政府规章，涉及本级人民政府其他部门的职责或者与其他部门关系紧密的，起草单位应当充分征求其他部门的意见。起草单位与其他部门有不同意见的，应当充分协商；经过充分协商不能取得一致意见的，起草单位应当在上报规章草案送审稿(以下简称规章送审稿)时说明情况和理由。
Lors de la rédaction d'un règlement d'un gouvernement local, si celui-ci concerne les compétences d'autres départements du gouvernement populaire du même niveau ou est étroitement lié à d'autres départements, l'unité de rédaction doit consulter pleinement les autres départements. En cas de divergences d'opinion entre l'unité de rédaction et d'autres départements, une consultation approfondie doit avoir lieu ; si aucun accord ne peut être trouvé après une consultation approfondie, l'unité de rédaction doit expliquer la situation et les raisons lors de la soumission du projet de règlement pour examen.
起草单位应当将规章送审稿及其说明、对规章送审稿主要问题的不同意见和其他有关材料按规定报送审查。
L'unité de rédaction doit soumettre le projet de règlement et son exposé des motifs, les différentes opinions sur les questions principales du projet de règlement et d'autres documents pertinents pour examen conformément aux dispositions.
报送审查的规章送审稿，应当由起草单位主要负责人签署；几个起草单位共同起草的规章送审稿，应当由该几个起草单位主要负责人共同签署。
Le projet de règlement soumis pour examen doit être signé par le responsable principal de l'unité de rédaction ; si le projet est rédigé conjointement par plusieurs unités de rédaction, il doit être signé conjointement par les responsables principaux de ces unités.
规章送审稿的说明应当对制定规章的必要性、规定的主要措施、有关方面的意见及其协调处理情况等作出说明。
L'exposé des motifs du projet de règlement doit expliquer la nécessité d'élaborer le règlement, les principales mesures prévues, les avis des parties concernées et leur traitement par coordination, etc.
有关材料主要包括所规范领域的实际情况和相关数据、实践中存在的主要问题、汇总的意见、听证会笔录、调研报告、国内外有关立法资料等。
Les documents pertinents comprennent principalement la situation réelle et les données pertinentes dans le domaine concerné, les principaux problèmes existant dans la pratique, les avis recueillis, le procès-verbal de l'audition, le rapport d'enquête, les documents législatifs nationaux et étrangers, etc.
审查
Examen
规章送审稿由法制机构负责统一审查。法制机构主要从以下方面对送审稿进行审查：
Le projet de règlement est soumis à l'examen unifié par l'organe juridique. L'organe juridique examine principalement le projet sous les aspects suivants :
(一)是否符合本条例第三条、第四条、第五条、第六条的规定；
(1) Conformité aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent règlement ;
(二)是否符合社会主义核心价值观的要求；
(2) Conformité aux valeurs fondamentales du socialisme ;
(三)是否与有关规章协调、衔接；
(3) Cohérence et articulation avec les règlements existants ;
(四)是否正确处理有关机关、组织和公民对规章送审稿主要问题的意见；
(4) Prise en compte appropriée des avis des organes, organisations et citoyens sur les principales questions du projet de règlement ;
(五)是否符合立法技术要求；
(5) Respect des exigences techniques législatives ;
(六)需要审查的其他内容。
(6) Autres éléments à examiner.
规章送审稿有下列情形之一的，法制机构可以缓办或者退回起草单位：
Le projet de règlement soumis à l'examen peut être différé ou renvoyé à l'unité de rédaction par l'organe juridique dans les cas suivants :
(一)制定规章的基本条件尚不成熟或者发生重大变化的；
(1) Les conditions fondamentales pour l'élaboration du règlement ne sont pas encore mûres ou ont subi des changements majeurs ;
(二)有关机构或者部门对规章送审稿规定的主要制度存在较大争议，起草单位未与有关机构或者部门充分协商的；
(2) Il existe des divergences importantes entre les organes ou départements concernés sur les principales dispositions du projet, et l'unité de rédaction n'a pas suffisamment consulté ces organes ou départements ;
(三)未按照本条例有关规定公开征求意见的；
(3) La consultation publique n'a pas été menée conformément aux dispositions du présent règlement ;
(四)上报送审稿不符合本条例第十八条规定的。
(4) Le projet soumis ne satisfait pas aux exigences de l'article 18 du présent règlement.
法制机构应当将规章送审稿或者规章送审稿涉及的主要问题发送有关机关、组织和专家征求意见。
L'organe juridique doit soumettre le projet de règlement ou les principales questions qu'il soulève aux organes, organisations et experts concernés pour avis.
法制机构可以将规章送审稿或者修改稿及其说明等向社会公布，征求意见。向社会公布征求意见的期限一般不少于30日。
L'organe juridique peut publier le projet de règlement ou sa version révisée, accompagné d'explications, pour consultation publique. La durée de la consultation publique est généralement d'au moins 30 jours.
法制机构应当就规章送审稿涉及的主要问题，深入基层进行实地调查研究，听取基层有关机关、组织和公民的意见。
L'organe juridique doit mener des enquêtes de terrain approfondies sur les principales questions soulevées par le projet de règlement, en consultant les organes, organisations et citoyens concernés au niveau local.
规章送审稿涉及重大利益调整的，法制机构应当进行论证咨询，广泛听取有关方面的意见。论证咨询可以采取座谈会、论证会、听证会、委托研究等多种形式。
Si le projet de règlement implique des ajustements d'intérêts majeurs, l'organe juridique doit organiser des consultations et des délibérations approfondies, en recueillant largement les avis des parties concernées. Ces consultations peuvent prendre la forme de réunions, de conférences, d'auditions ou d'études déléguées.
规章送审稿涉及重大利益调整或者存在重大意见分歧，对公民、法人或者其他组织的权利义务有较大影响，人民群众普遍关注，起草单位在起草过程中未举行听证会的，法制机构经本部门或者本级人民政府批准，可以举行听证会。举行听证会的，应当依照本条例第十六条规定的程序组织。
Si le projet de règlement implique des ajustements d'intérêts majeurs ou des divergences d'opinion importantes, a un impact significatif sur les droits et obligations des citoyens, personnes morales ou autres organisations, et suscite une large préoccupation du public, et si l'unité de rédaction n'a pas organisé d'audition publique lors de la rédaction, l'organe juridique peut, avec l'approbation du département ou du gouvernement populaire de même niveau, organiser une audition publique. L'audition publique doit être organisée conformément à la procédure prévue à l'article 16 du présent règlement.
有关机构或者部门对规章送审稿涉及的主要措施、管理体制、权限分工等问题有不同意见的，法制机构应当进行协调，力求达成一致意见。对有较大争议的重要立法事项，法制机构可以委托有关专家、教学科研单位、社会组织进行评估。
En cas de divergences entre les organes ou départements concernés sur les principales mesures, le système de gestion ou la répartition des compétences dans le projet de règlement, l'organe juridique doit procéder à une coordination pour parvenir à un consensus. Pour les questions législatives importantes faisant l'objet de controverses majeures, l'organe juridique peut confier une évaluation à des experts, des établissements d'enseignement et de recherche, ou des organisations sociales.
经过充分协调不能达成一致意见的，法制机构应当将主要问题、有关机构或者部门的意见和法制机构的意见及时报本部门或者本级人民政府领导协调，或者报本部门或者本级人民政府决定。
Si aucun consensus ne peut être atteint après une coordination suffisante, l'organe juridique doit soumettre rapidement les principales questions, les avis des organes ou départements concernés et l'avis de l'organe juridique à la direction du département ou du gouvernement populaire de même niveau pour coordination, ou à ce département ou gouvernement pour décision.
法制机构应当认真研究各方面的意见，与起草单位协商后，对规章送审稿进行修改，形成规章草案和对草案的说明。说明应当包括制定规章拟解决的主要问题、确立的主要措施以及与有关部门的协调情况等。
L'organe juridique doit étudier attentivement les avis de toutes les parties, consulter l'unité de rédaction, puis modifier le projet de règlement pour former un projet de règlement et une note explicative. La note explicative doit inclure les principales questions à résoudre par le règlement, les principales mesures adoptées et l'état de la coordination avec les départements concernés.
规章草案和说明由法制机构主要负责人签署，提出提请本部门或者本级人民政府有关会议审议的建议。
Le projet de règlement et la note explicative sont signés par le responsable principal de l'organe juridique, qui propose de les soumettre à la réunion compétente du département ou du gouvernement populaire de même niveau pour examen.
法制机构起草或者组织起草的规章草案，由法制机构主要负责人签署，提出提请本部门或者本级人民政府有关会议审议的建议。
Le projet de règlement rédigé ou organisé par l'organe juridique est signé par le responsable principal de l'organe juridique, qui propose de le soumettre à la réunion compétente du département ou du gouvernement populaire de même niveau pour examen.
决定和公布
Décision et publication
部门规章应当经部务会议或者委员会会议决定。
Les règlements ministériels doivent être adoptés par la réunion du ministère ou la réunion de la commission.
地方政府规章应当经政府常务会议或者全体会议决定。
Les règlements des gouvernements locaux doivent être adoptés par la réunion exécutive du gouvernement ou la réunion plénière.
审议规章草案时，由法制机构作说明，也可以由起草单位作说明。
Lors de l'examen du projet de règlement, l'organe juridique ou l'unité de rédaction présente les explications.
法制机构应当根据有关会议审议意见对规章草案进行修改，形成草案修改稿，报请本部门首长或者省长、自治区主席、市长、自治州州长签署命令予以公布。
L'organe juridique doit, conformément aux avis émis lors des réunions concernées, modifier le projet de règlement pour former un projet révisé, et le soumettre au chef du département ou au gouverneur de la province, au président de la région autonome, au maire, ou au préfet de la préfecture autonome pour signature et publication par décret.
公布规章的命令应当载明该规章的制定机关、序号、规章名称、通过日期、施行日期、部门首长或者省长、自治区主席、市长、自治州州长署名以及公布日期。
Le décret de publication du règlement doit indiquer l'organe qui a élaboré le règlement, le numéro, le nom du règlement, la date d'adoption, la date d'entrée en vigueur, la signature du chef du département ou du gouverneur de la province, du président de la région autonome, du maire, ou du préfet de la préfecture autonome, ainsi que la date de publication.
部门联合规章由联合制定的部门首长共同署名公布，使用主办机关的命令序号。
Les règlements conjoints des départements sont publiés conjointement sous la signature des chefs des départements concernés, en utilisant le numéro de décret du département organisateur.
部门规章签署公布后，及时在国务院公报或者部门公报和中国政府法制信息网以及在全国范围内发行的报纸上刊载。
Après la signature et la publication d'un règlement ministériel, il doit être publié en temps utile dans le Bulletin du Conseil des Affaires d'État ou le Bulletin du département, sur le site d'information juridique du gouvernement chinois, ainsi que dans les journaux diffusés à l'échelle nationale.
地方政府规章签署公布后，及时在本级人民政府公报和中国政府法制信息网以及在本行政区域范围内发行的报纸上刊载。
Après la signature et la publication d'un règlement du gouvernement local, il doit être publié en temps utile dans le Bulletin du gouvernement populaire du même niveau, sur le site d'information juridique du gouvernement chinois, ainsi que dans les journaux diffusés dans la région administrative concernée.
在国务院公报或者部门公报和地方人民政府公报上刊登的规章文本为标准文本。
Le texte du règlement publié dans le Bulletin du Conseil des Affaires d'État, le Bulletin du département ou le Bulletin du gouvernement populaire local fait foi.
规章应当自公布之日起30日后施行；但是，涉及国家安全、外汇汇率、货币政策的确定以及公布后不立即施行将有碍规章施行的，可以自公布之日起施行。
Le règlement entre en vigueur 30 jours après sa publication ; toutefois, s'il concerne la sécurité nationale, le taux de change, la détermination de la politique monétaire, ou si une entrée en vigueur immédiate est nécessaire pour éviter d'entraver l'application du règlement, il peut entrer en vigueur dès sa publication.
解释与备案
Interprétation et dépôt
规章解释权属于规章制定机关。
Le pouvoir d'interprétation du règlement appartient à l'organe qui l'a élaboré.
规章有下列情形之一的，由制定机关解释：
Le règlement est interprété par l'organe qui l'a élaboré dans les cas suivants :
(一)规章的规定需要进一步明确具体含义的；
(1) Les dispositions du règlement nécessitent une clarification supplémentaire de leur signification spécifique ;
(二)规章制定后出现新的情况，需要明确适用规章依据的。
(2) Après l'élaboration du règlement, des situations nouvelles apparaissent qui nécessitent de clarifier la base d'application du règlement.
规章解释由规章制定机关的法制机构参照规章送审稿审查程序提出意见，报请制定机关批准后公布。
L'interprétation du règlement est effectuée par l'organe juridique de l'organe qui l'a élaboré, en se référant à la procédure d'examen du projet de règlement, et soumise à l'approbation de l'organe qui l'a élaboré avant d'être publiée.
规章的解释同规章具有同等效力。
L'interprétation du règlement a la même force que le règlement lui-même.
规章应当自公布之日起30日内，由法制机构依照立法法和《法规规章备案条例》的规定向有关机关备案。
Dans les 30 jours suivant la publication du règlement, l'organe juridique doit le déposer auprès de l'organe compétent conformément à la Loi sur la législation et au Règlement sur le dépôt des règlements et des règles.
国家机关、社会团体、企业事业组织、公民认为规章同法律、行政法规相抵触的，可以向国务院书面提出审查的建议，由国务院法制机构研究并提出处理意见，按照规定程序处理。
Les organes d'État, les organisations sociales, les entreprises, les institutions et les citoyens qui estiment qu'un règlement est contraire aux lois et aux règlements administratifs peuvent soumettre par écrit une proposition d'examen au Conseil des Affaires d'État. L'organe juridique du Conseil des Affaires d'État étudie la proposition et soumet un avis de traitement, qui est traité conformément à la procédure prévue.
国家机关、社会团体、企业事业组织、公民认为设区的市、自治州的人民政府规章同法律、行政法规相抵触或者违反其他上位法的规定的，也可以向本省、自治区人民政府书面提出审查的建议，由省、自治区人民政府法制机构研究并提出处理意见，按照规定程序处理。
Les organes d'État, les organisations sociales, les entreprises, les institutions et les citoyens qui estiment qu'un règlement du gouvernement populaire d'une ville divisée en districts ou d'une préfecture autonome est contraire aux lois et aux règlements administratifs ou viole d'autres dispositions de rang supérieur peuvent également soumettre par écrit une proposition d'examen au gouvernement populaire de la province ou de la région autonome concernée. L'organe juridique du gouvernement populaire de la province ou de la région autonome étudie la proposition et soumet un avis de traitement, qui est traité conformément à la procédure prévue.
附则
Dispositions complémentaires
依法不具有规章制定权的县级以上地方人民政府制定、发布具有普遍约束力的决定、命令，参照本条例规定的程序执行。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus qui n'ont pas le pouvoir d'élaborer des règlements, lorsqu'ils élaborent et publient des décisions et des ordres ayant une force contraignante générale, doivent se référer à la procédure prévue par le présent règlement.
国务院部门，省、自治区、直辖市和设区的市、自治州的人民政府，应当根据全面深化改革、经济社会发展需要以及上位法规定，及时组织开展规章清理工作。对不适应全面深化改革和经济社会发展要求、不符合上位法规定的规章，应当及时修改或者废止。
Les départements du Conseil des Affaires d'État, les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement du gouvernement central, des villes divisées en districts et des préfectures autonomes doivent, en fonction des besoins de l'approfondissement global des réformes, du développement économique et social, ainsi que des dispositions de rang supérieur, organiser en temps utile le travail de révision des règlements. Les règlements qui ne sont pas adaptés aux exigences de l'approfondissement global des réformes et du développement économique et social, ou qui ne sont pas conformes aux dispositions de rang supérieur, doivent être modifiés ou abrogés en temps utile.
国务院部门，省、自治区、直辖市和设区的市、自治州的人民政府，可以组织对有关规章或者规章中的有关规定进行立法后评估，并把评估结果作为修改、废止有关规章的重要参考。
Les départements du Conseil des Affaires d'État, les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement du gouvernement central, des villes divisées en districts et des préfectures autonomes peuvent organiser une évaluation post-législative des règlements concernés ou de certaines dispositions des règlements, et utiliser les résultats de l'évaluation comme référence importante pour la modification ou l'abrogation des règlements concernés.
规章的修改、废止程序适用本条例的有关规定。
La procédure de modification et d'abrogation des règlements est soumise aux dispositions pertinentes du présent règlement.
规章修改、废止后，应当及时公布。
Après la modification ou l'abrogation d'un règlement, il doit être publié en temps utile.
编辑出版正式版本、民族文版、外文版本的规章汇编，由法制机构依照《法规汇编编辑出版管理规定》的有关规定执行。
La compilation et la publication de recueils de règlements en version officielle, en version en langues des minorités ethniques et en version en langues étrangères sont effectuées par l'organe juridique conformément aux dispositions pertinentes du Règlement sur la gestion de la compilation et de la publication des recueils de règlements.
本条例自2002年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.