KYB CHINA(2000年2月1日国务院第26次常务会议通过 2000年2月12日中华人民共和国国务院令第281号发布 自发布之日起施行)
(Adopté par la 26e réunion exécutive du Conseil d'État le 1er février 2000, promulgué par le décret n° 281 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 12 février 2000, entré en vigueur le jour de sa promulgation.)
为了严肃财经纪律，加强廉政建设，落实行政事业性收费和罚没收入“收支两条线”管理，促进依法行政，根据法律、行政法规和国家有关规定，制定本规定。
Afin de renforcer la discipline financière, d'améliorer l'intégrité, de mettre en œuvre la gestion des recettes et des amendes administratives selon le principe de « deux lignes distinctes », et de promouvoir l'administration conformément à la loi, le présent règlement est établi conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions pertinentes de l'État.
国家公务员和法律、行政法规授权行使行政事业性收费或者罚没职能的事业单位的工作人员有违反“收支两条线”管理规定行为的，依照本规定给予行政处分。
Les fonctionnaires et les agents des établissements publics autorisés par les lois et règlements administratifs à percevoir des recettes administratives ou à imposer des amendes qui enfreignent les règles de gestion des recettes et des amendes sont soumis à des sanctions disciplinaires conformément au présent règlement.
本规定所称“行政事业性收费”，是指下列属于财政性资金的收入：
Les « recettes administratives » mentionnées dans le présent règlement désignent les revenus suivants appartenant aux fonds financiers :
(一)依据法律、行政法规、国务院有关规定、国务院财政部门与计划部门共同发布的规章或者规定以及省、自治区、直辖市的地方性法规、政府规章或者规定和省、自治区、直辖市人民政府财政部门与计划(物价)部门共同发布的规定所收取的各项收费；
(1) Les frais perçus conformément aux lois, règlements administratifs, dispositions pertinentes du Conseil d'État, règlements ou dispositions conjointement publiés par le ministère des Finances et la Commission de planification du Conseil d'État, ainsi que les règlements locaux, règlements gouvernementaux ou dispositions des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, et les dispositions conjointement publiées par les départements financiers et de planification (prix) des gouvernements populaires provinciaux, régionaux et municipaux ;
(二)法律、行政法规和国务院规定的以及国务院财政部门按照国家有关规定批准的政府性基金、附加。
(2) Les fonds et suppléments gouvernementaux prévus par les lois, règlements administratifs et dispositions du Conseil d'État, ainsi que ceux approuvés par le ministère des Finances conformément aux dispositions nationales pertinentes.
事业单位因提供服务收取的经营服务性收费不属于行政事业性收费。
Les frais de service perçus par les établissements publics pour la fourniture de services ne sont pas considérés comme des recettes administratives.
本规定所称“罚没收入”，是指法律、行政法规授权的执行处罚的部门依法实施处罚取得的罚没款和没收物品的折价收入。
Les « amendes » mentionnées dans le présent règlement désignent les amendes et les produits de la vente d'objets confisqués perçus par les départements autorisés par les lois et règlements administratifs à imposer des sanctions.
违反规定，擅自设立行政事业性收费项目或者设置罚没处罚的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予降级或者撤职处分。
En cas de création non autorisée d'éléments de recettes administratives ou de sanctions pécuniaires, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont passibles d'une rétrogradation ou d'une destitution.
违反规定，擅自变更行政事业性收费或者罚没范围、标准的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记大过处分；情节严重的，给予降级或者撤职处分。
En cas de modification non autorisée de la portée ou des normes des recettes administratives ou des amendes, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont passibles d'un blâme sévère ; si les circonstances sont graves, d'une rétrogradation ou d'une destitution.
对行政事业性收费项目审批机关已经明令取消或者降低标准的收费项目，仍按原定项目或者标准收费的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记大过处分；情节严重的，给予降级或者撤职处分。
Si des frais sont perçus selon les éléments ou normes d'origine alors que l'autorité d'approbation a déjà annulé ou réduit les normes, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont passibles d'un blâme sévère ; si les circonstances sont graves, d'une rétrogradation ou d'une destitution.
下达或者变相下达罚没指标的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予降级或者撤职处分。
En cas d'imposition ou d'imposition déguisée d'objectifs d'amendes, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont passibles d'une rétrogradation ou d'une destitution.
违反《收费许可证》规定实施行政事业性收费的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告处分；情节严重的，给予记过或者记大过处分。
En cas de perception de recettes administratives en violation des dispositions du permis de perception, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont passibles d'un avertissement ; si les circonstances sont graves, d'un blâme ou d'un blâme sévère.
违反财政票据管理规定实施行政事业性收费、罚没的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予降级或者撤职处分；以实施行政事业性收费、罚没的名义收取钱物，不出具任何票据的，给予开除处分。
En cas de perception de recettes administratives ou d'amendes en violation des règles de gestion des reçus financiers, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont passibles d'une rétrogradation ou d'une destitution ; si des sommes sont perçues sous couvert de recettes administratives ou d'amendes sans délivrance de reçu, la sanction est le renvoi.
违反罚款决定与罚款收缴分离的规定收缴罚款的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记大过或者降级处分。
En cas de perception d'amendes en violation du principe de séparation entre la décision d'amende et le recouvrement, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont passibles d'un blâme sévère ou d'une rétrogradation.
不履行行政事业性收费、罚没职责，应收不收、应罚不罚，经批评教育仍不改正的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告处分；情节严重的，给予记过或者记大过处分。
En cas de manquement aux obligations de perception des recettes administratives ou d'imposition d'amendes, en ne percevant pas ce qui doit être perçu ou en n'imposant pas d'amende lorsque cela est requis, et si cela persiste après critique et éducation, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont passibles d'un avertissement ; si les circonstances sont graves, d'un blâme ou d'un blâme sévère.
不按照规定将行政事业性收费纳入单位财务统一核算、管理的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记过处分；情节严重的，给予记大过或者降级处分。
En cas de non-intégration des recettes administratives dans la comptabilité et la gestion financières de l'unité conformément aux dispositions, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont passibles d'un blâme ; si les circonstances sont graves, d'un blâme sévère ou d'une rétrogradation.
不按照规定将行政事业性收费缴入国库或者预算外资金财政专户的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记大过处分；情节严重的，给予降级或者撤职处分。
En cas de non-versement des recettes administratives au Trésor public ou au compte spécial des fonds extrabudgétaires conformément aux dispositions, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont passibles d'un blâme sévère ; si les circonstances sont graves, d'une rétrogradation ou d'une destitution.
不按照规定将罚没收入上缴国库的，依照前款规定给予处分。
En cas de non-versement des amendes au Trésor public conformément aux dispositions, les sanctions sont appliquées conformément au paragraphe précédent.
违反规定，擅自开设银行帐户的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予降级处分；情节严重的，给予撤职或者开除处分。
En cas d'ouverture non autorisée de comptes bancaires, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont passibles d'une rétrogradation ; si les circonstances sont graves, d'une destitution ou d'un renvoi.
截留、挪用、坐收坐支行政事业性收费、罚没收入的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予降级处分；情节严重的，给予撤职或者开除处分。
En cas de rétention, de détournement ou de perception et de dépense directes des recettes administratives ou des amendes, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont passibles d'une rétrogradation ; si les circonstances sont graves, d'une destitution ou d'un renvoi.
违反规定，将行政事业性收费、罚没收入用于提高福利补贴标准或者扩大福利补贴范围、滥发奖金实物、挥霍浪费或者有其他超标准支出行为的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记大过处分；情节严重的，给予降级或者撤职处分。
En cas d'utilisation des recettes administratives ou des amendes pour augmenter les normes ou étendre la portée des subventions, distribuer des primes ou des biens en excès, gaspiller ou avoir d'autres dépenses excessives, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont passibles d'un blâme sévère ; si les circonstances sont graves, d'une rétrogradation ou d'une destitution.
不按照规定编制预算外资金收支计划、单位财务收支计划和收支决算的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记过处分；情节严重的，给予记大过或者降级处分。
En cas de non-établissement conformément aux dispositions des plans de recettes et de dépenses extrabudgétaires, des plans financiers de l'unité et des comptes de recettes et de dépenses, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont passibles d'un blâme ; si les circonstances sont graves, d'un blâme sévère ou d'une rétrogradation.
不按照预算和批准的收支计划核拨财政资金，贻误核拨对象正常工作的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记过处分；情节严重的，给予记大过或者降级处分。
En cas de non-allocation des fonds financiers conformément au budget et aux plans de recettes et de dépenses approuvés, entravant le fonctionnement normal de l'entité bénéficiaire, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont passibles d'un blâme ; si les circonstances sont graves, d'un blâme sévère ou d'une rétrogradation.
对坚持原则抵制违法违纪的行政事业性收费、罚没行为的单位或者个人打击报复的，给予降级处分；情节严重的，给予撤职或者开除处分。
En cas de représailles contre une unité ou une personne qui insiste sur les principes et résiste aux actes illégaux ou contraires à la discipline en matière de recettes administratives ou d'amendes, la sanction est une rétrogradation ; si les circonstances sont graves, une destitution ou un renvoi.
实施行政处分的权限以及不服行政处分的申诉，按照国家有关规定办理。
La compétence pour imposer des sanctions administratives et les recours contre ces sanctions sont régis par les dispositions nationales pertinentes.
违反本规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation du présent règlement constituant un délit sera poursuivie conformément à la loi.
本规定自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date de publication.