Règlement sur le placement des anciens combattants

(2024年7月29日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第787号公布　自2024年9月1日起施行)

Promulgué par le décret n° 787 du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine le 29 juillet 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024.

为了规范退役军人安置工作，妥善安置退役军人，维护退役军人合法权益，让军人成为全社会尊崇的职业，根据《中华人民共和国退役军人保障法》、《中华人民共和国兵役法》、《中华人民共和国军人地位和权益保障法》，制定本条例。

Afin de normaliser le placement des anciens combattants, de les placer de manière appropriée, de protéger leurs droits et intérêts légitimes, et de faire en sorte que les militaires soient une profession respectée par toute la société, le présent règlement est élaboré conformément à la Loi sur la protection des anciens combattants de la République populaire de Chine, à la Loi sur le service militaire de la République populaire de Chine et à la Loi sur le statut et les droits des militaires de la République populaire de Chine.

本条例所称退役军人，是指从中国人民解放军依法退出现役的军官、军士和义务兵等人员。

Au sens du présent règlement, on entend par « anciens combattants » les officiers, sous-officiers et soldats du rang qui ont été démobilisés conformément à la loi de l'Armée populaire de libération de Chine.

退役军人为国防和军队建设做出了重要贡献，是社会主义现代化建设的重要力量。

Les anciens combattants ont apporté une contribution importante à la défense nationale et à la construction de l'armée, et constituent une force importante dans la construction de la modernisation socialiste.

国家关心、优待退役军人，保障退役军人依法享有相应的权益。

L'État se soucie des anciens combattants et leur accorde un traitement préférentiel, garantissant qu'ils jouissent des droits et intérêts correspondants conformément à la loi.

全社会应当尊重、优待退役军人，支持退役军人安置工作。

L'ensemble de la société doit respecter et traiter les anciens combattants avec égards, et soutenir le travail de placement des anciens combattants.

退役军人安置工作坚持中国共产党的领导，坚持为经济社会发展服务、为国防和军队建设服务的方针，贯彻妥善安置、合理使用、人尽其才、各得其所的原则。

Le travail de placement des anciens combattants adhère à la direction du Parti communiste chinois, suit la politique de service pour le développement économique et social et pour la construction de la défense nationale et de l'armée, et applique les principes de placement approprié, d'utilisation rationnelle, de mise en valeur des talents et de satisfaction de chacun.

退役军人安置工作应当公开、公平、公正，军地协同推进。

Le travail de placement des anciens combattants doit être ouvert, équitable et juste, et être promu en coordination entre les autorités militaires et civiles.

对退役的军官，国家采取退休、转业、逐月领取退役金、复员等方式妥善安置。

Pour les officiers démobilisés, l'État adopte des méthodes telles que la retraite, la reconversion professionnelle, le versement mensuel d'une pension de démobilisation et la démobilisation pure et simple pour assurer un placement approprié.

对退役的军士，国家采取逐月领取退役金、自主就业、安排工作、退休、供养等方式妥善安置。

Pour les sous-officiers retraités, l'État adopte des méthodes telles que le versement mensuel d'une pension, l'emploi autonome, l'affectation à un poste, la retraite et la prise en charge pour assurer un placement approprié.

对退役的义务兵，国家采取自主就业、安排工作、供养等方式妥善安置。

Pour les soldats retraités, l'État adopte des méthodes telles que l'emploi autonome, l'affectation à un poste et la prise en charge pour assurer un placement approprié.

对参战退役军人，担任作战部队师、旅、团、营级单位主官的转业军官，属于烈士子女、功臣模范的退役军人，以及长期在艰苦边远地区或者飞行、舰艇、涉核等特殊岗位服现役的退役军人，依法优先安置。

Les anciens combattants ayant participé à des combats, les officiers mutés ayant été commandants d'unités au niveau régimentaire, brigade, division ou bataillon, les anciens combattants enfants de martyrs ou modèles méritants, ainsi que ceux ayant servi longtemps dans des zones reculées ou difficiles ou dans des postes spéciaux tels que l'aviation, la marine ou le nucléaire, bénéficient d'un placement prioritaire conformément à la loi.

中央退役军人事务工作领导机构负责退役军人安置工作顶层设计、统筹协调、整体推进、督促落实。地方各级退役军人事务工作领导机构负责本地区退役军人安置工作的组织领导和统筹实施。

L'organe central de direction du travail des anciens combattants est responsable de la conception globale, de la coordination, de la promotion et du suivi du placement des anciens combattants. Les organes locaux de direction du travail des anciens combattants à tous les niveaux sont responsables de l'organisation et de la mise en œuvre du placement dans leur région.

国务院退役军人工作主管部门负责全国的退役军人安置工作。中央军事委员会政治工作部门负责组织指导全军军人退役工作。中央和国家有关机关、中央军事委员会机关有关部门应当在各自职责范围内做好退役军人安置工作。

Le département du travail des anciens combattants du Conseil des Affaires d'État est responsable du placement des anciens combattants à l'échelle nationale. Le département du travail politique de la Commission militaire centrale est responsable de l'organisation et de la direction du travail de retraite des militaires de l'ensemble de l'armée. Les organes concernés du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale doivent accomplir leur travail de placement des anciens combattants dans le cadre de leurs attributions respectives.

县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门负责本行政区域的退役军人安置工作。军队团级以上单位政治工作部门(含履行政治工作职责的部门，下同)负责本单位军人退役工作。地方各级有关机关应当在各自职责范围内做好退役军人安置工作。

Le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus est responsable du placement des anciens combattants dans sa circonscription administrative. Le département du travail politique des unités militaires au niveau régimentaire et au-dessus (y compris les départements exerçant des fonctions de travail politique, ci-après dénommés de la même manière) est responsable du travail de retraite des militaires de son unité. Les organes concernés à tous les niveaux locaux doivent accomplir leur travail de placement des anciens combattants dans le cadre de leurs attributions respectives.

省军区(卫戍区、警备区)负责全军到所在省、自治区、直辖市以转业、逐月领取退役金、复员方式安置的退役军官和逐月领取退役金的退役军士移交工作，配合安置地做好安置工作；配合做好退休军官、军士以及以安排工作、供养方式安置的退役军士和义务兵移交工作。

Le commandement militaire provincial (garnison, commandement de la capitale) est responsable du transfert des officiers retraités et des sous-officiers retraités bénéficiant d'une pension mensuelle, qui sont placés dans la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement du gouvernement central, par le biais de la mutation, de la pension mensuelle ou de la démobilisation, et coopère avec le lieu de placement pour assurer le placement ; il coopère également au transfert des officiers et sous-officiers retraités ainsi que des sous-officiers et soldats retraités placés par affectation à un poste ou prise en charge.

退役军人安置所需经费，按照中央与地方财政事权和支出责任划分原则，列入中央和地方预算，并根据经济社会发展水平适时调整。

Les fonds nécessaires au placement des anciens combattants sont inscrits dans les budgets central et locaux conformément au principe de répartition des pouvoirs et des dépenses entre le gouvernement central et les gouvernements locaux, et sont ajustés en fonction du niveau de développement économique et social.

机关、群团组织、企业事业单位和社会组织应当依法接收安置退役军人，退役军人应当接受安置。

Les organes, organisations de masse, entreprises, institutions et organisations sociales doivent recevoir et placer les anciens combattants conformément à la loi, et les anciens combattants doivent accepter le placement.

退役军人应当模范遵守宪法和法律法规，保守军事秘密，保持发扬人民军队光荣传统和优良作风，积极投身全面建设社会主义现代化国家的事业。

Les anciens combattants doivent respecter la Constitution et les lois et règlements, préserver les secrets militaires, maintenir et développer les traditions et le style de travail de l'Armée populaire, et s'engager activement dans la cause de la construction complète d'un pays socialiste moderne.

县级以上地方人民政府应当把退役军人安置工作纳入年度重点工作计划，纳入目标管理，建立健全安置工作责任制和考核评价制度，将安置工作完成情况纳入对本级人民政府负责退役军人有关工作的部门及其负责人、下级人民政府及其负责人的考核评价内容，作为双拥模范城(县)考评重要内容。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent intégrer le travail de réinstallation des anciens combattants dans le plan de travail annuel prioritaire et dans la gestion par objectifs, établir et perfectionner le système de responsabilité et le système d'évaluation et de contrôle du travail de réinstallation, et inclure l'achèvement du travail de réinstallation dans le contenu de l'évaluation des départements responsables du travail des anciens combattants relevant du gouvernement populaire du même niveau et de leurs responsables, ainsi que des gouvernements populaires inférieurs et de leurs responsables, et en faire un élément important de l'évaluation des villes (districts) modèles de double soutien.

对在退役军人安置工作中做出突出贡献的单位和个人，按照国家有关规定给予表彰、奖励。

Les unités et les individus qui ont apporté une contribution exceptionnelle au travail de réinstallation des anciens combattants recevront des éloges et des récompenses conformément aux dispositions nationales pertinentes.

军官退出现役，符合规定条件的，可以作退休、转业或者逐月领取退役金安置。

Les officiers qui quittent le service actif, s'ils remplissent les conditions prescrites, peuvent être réinstallés par retraite, mutation ou perception mensuelle d'une pension.

军官退出现役，有规定情形的，作复员安置。

Les officiers qui quittent le service actif, dans les cas prévus, sont réinstallés par démobilisation.

对退休军官，安置地人民政府应当按照国家保障与社会化服务相结合的方式，做好服务管理工作，保障其待遇。

Pour les officiers retraités, le gouvernement populaire du lieu de réinstallation doit, en combinant la garantie de l'État et les services socialisés, assurer la gestion des services et garantir leurs avantages.

安置地人民政府根据工作需要设置、调整退休军官服务管理机构，服务管理退休军官。

Le gouvernement populaire du lieu de réinstallation crée et ajuste, selon les besoins du travail, les institutions de gestion des services pour les officiers retraités, et gère les services des officiers retraités.

转业军官由机关、群团组织、事业单位和国有企业接收安置。

Les officiers mutés sont accueillis et réinstallés par les organes, les organisations de masse, les institutions publiques et les entreprises d'État.

安置地人民政府应当根据转业军官德才条件以及服现役期间的职务、等级、所作贡献、专长等和工作需要，结合实际统筹采取考核选调、赋分选岗、考试考核、双向选择、直通安置、指令性分配等办法，妥善安排其工作岗位，确定相应的职务职级。

Le gouvernement populaire du lieu de réinstallation doit, en fonction des conditions morales et professionnelles de l'officier muté, ainsi que de son poste, de son grade, de sa contribution, de ses compétences spécialisées pendant le service actif et des besoins du travail, et en combinant les méthodes de sélection par évaluation, d'affectation par points, d'examen et d'évaluation, de sélection bilatérale, de placement direct, d'affectation impérative, etc., organiser de manière appropriée son poste de travail et déterminer le rang et le grade correspondants.

退役军官逐月领取退役金的具体办法由国务院退役军人工作主管部门会同有关部门制定。

Les modalités spécifiques de perception mensuelle d'une pension par les officiers retraités sont déterminées par le département de travail des anciens combattants du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés.

复员军官按照国务院退役军人工作主管部门、中央军事委员会政治工作部门制定的有关规定享受复员费以及其他待遇等。

Les officiers démobilisés bénéficient d'indemnités de démobilisation et d'autres prestations conformément aux dispositions pertinentes établies par le département du travail des anciens combattants du Conseil des Affaires d'État et le département politique de la Commission militaire centrale.

第一节　逐月领取退役金

Section 1 : Pension mensuelle

军士退出现役，符合规定条件的，可以作逐月领取退役金安置。

Les sous-officiers qui quittent le service actif et remplissent les conditions requises peuvent bénéficier d'un placement sous forme de pension mensuelle.

退役军士逐月领取退役金的具体办法由国务院退役军人工作主管部门会同有关部门制定。

Les modalités spécifiques de la pension mensuelle pour les sous-officiers démobilisés sont établies par le département du travail des anciens combattants du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés.

第二节　自 主 就 业

Section 2 : Emploi autonome

退役军士不符合逐月领取退役金、安排工作、退休、供养条件的，退役义务兵不符合安排工作、供养条件的，以自主就业方式安置。

Les sous-officiers démobilisés qui ne remplissent pas les conditions pour la pension mensuelle, l'emploi organisé, la retraite ou la prise en charge, et les soldats démobilisés qui ne remplissent pas les conditions pour l'emploi organisé ou la prise en charge, sont placés sous forme d'emploi autonome.

退役军士符合逐月领取退役金、安排工作条件的，退役义务兵符合安排工作条件的，可以选择以自主就业方式安置。

Les sous-officiers démobilisés qui remplissent les conditions pour la pension mensuelle ou l'emploi organisé, et les soldats démobilisés qui remplissent les conditions pour l'emploi organisé, peuvent choisir le placement sous forme d'emploi autonome.

对自主就业的退役军士和义务兵，根据其服现役年限发放一次性退役金。

Pour les sous-officiers et soldats démobilisés en emploi autonome, une indemnité unique de départ est versée en fonction de la durée de leur service actif.

自主就业退役军士和义务兵的一次性退役金由中央财政专项安排，具体标准由国务院退役军人工作主管部门、中央军事委员会政治工作部门会同国务院财政部门，根据国民经济发展水平、国家财力情况、全国城镇单位就业人员平均工资和军人职业特殊性等因素确定，并适时调整。

L'indemnité unique de départ pour les sous-officiers et soldats démobilisés en emploi autonome est financée par une allocation spéciale du budget central. Le montant spécifique est déterminé par le département du travail des anciens combattants du Conseil des Affaires d'État, le département politique de la Commission militaire centrale, en collaboration avec le département des finances du Conseil des Affaires d'État, en tenant compte du niveau de développement économique national, de la situation financière de l'État, du salaire moyen des employés des unités urbaines à l'échelle nationale et de la spécificité de la profession militaire, et est ajusté en temps opportun.

自主就业的退役军士和义务兵服现役期间个人获得勋章、荣誉称号或者表彰奖励的，按照下列比例增发一次性退役金：

Pour les sous-officiers et soldats démobilisés qui choisissent l'emploi autonome, s'ils ont obtenu des médailles, titres honorifiques ou récompenses pendant leur service actif, l'indemnité de départ unique est augmentée selon les proportions suivantes :

(一)获得勋章、荣誉称号的，增发25%；

(1) Obtention d'une médaille ou d'un titre honorifique : augmentation de 25 % ;

(二)荣立一等战功或者获得一级表彰的，增发20%；

(2) Obtention d'une citation de première classe pour fait d'armes ou d'une récompense de premier niveau : augmentation de 20 % ;

(三)荣立二等战功、一等功或者获得二级表彰并经批准享受相关待遇的，增发15%；

(3) Obtention d'une citation de deuxième classe pour fait d'armes, de première classe, ou d'une récompense de deuxième niveau approuvée avec avantages correspondants : augmentation de 15 % ;

(四)荣立三等战功或者二等功的，增发10%；

(4) Obtention d'une citation de troisième classe pour fait d'armes ou de deuxième classe : augmentation de 10 % ;

(五)荣立四等战功或者三等功的，增发5%。

(5) Obtention d'une citation de quatrième classe pour fait d'armes ou de troisième classe : augmentation de 5 %.

对自主就业的退役军士和义务兵，地方人民政府可以根据当地实际情况给予一次性经济补助，补助标准及发放办法由省、自治区、直辖市人民政府制定。

Pour les sous-officiers et soldats démobilisés qui choisissent l'emploi autonome, le gouvernement populaire local peut, en fonction de la situation réelle, accorder une aide économique unique. Le montant et les modalités de versement sont fixés par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité.

因患精神障碍被评定为5级至6级残疾等级的初级军士和义务兵退出现役后，需要住院治疗或者无直系亲属照顾的，可以由安置地人民政府退役军人工作主管部门安排到有关医院接受治疗，依法给予保障。

Les sous-officiers subalternes et soldats démobilisés classés au niveau 5 ou 6 d'invalidité en raison de troubles mentaux, s'ils nécessitent une hospitalisation ou n'ont pas de parents proches pour s'occuper d'eux, peuvent être pris en charge par le service compétent du gouvernement populaire du lieu d'accueil, qui les oriente vers un hôpital approprié pour traitement, conformément à la loi.

第三节　安 排 工 作

Section 3 : Placement professionnel

军士和义务兵退出现役，符合下列条件之一的，由安置地人民政府安排工作：

Les sous-officiers et soldats démobilisés qui remplissent l'une des conditions suivantes se voient attribuer un emploi par le gouvernement populaire du lieu d'accueil :

(一)军士服现役满12年的；

(1) Les sous-officiers ayant accompli 12 ans de service actif ;

(二)服现役期间个人获得勋章、荣誉称号的；

(2) Ceux qui ont reçu une médaille ou un titre honorifique pendant leur service actif ;

(三)服现役期间个人荣获三等战功、二等功以上奖励的；

(3) Ceux qui ont obtenu une récompense de troisième classe pour fait de guerre ou de deuxième classe ou supérieure pendant leur service actif ;

(四)服现役期间个人获得一级表彰的；

(4) Ceux qui ont reçu une distinction de premier niveau pendant leur service actif ;

(五)因战致残被评定为5级至8级残疾等级的；

(5) Ceux qui, blessés au combat, ont été classés dans les niveaux d'invalidité 5 à 8 ;

(六)是烈士子女的。

(6) Ceux qui sont enfants de martyrs.

符合逐月领取退役金条件的军士，本人自愿放弃以逐月领取退役金方式安置的，可以选择以安排工作方式安置。

Les sous-officiers remplissant les conditions pour percevoir une pension mensuelle, s'ils renoncent volontairement à ce mode de placement, peuvent choisir le placement par affectation à un emploi.

因战致残被评定为5级至6级残疾等级的中级以上军士，本人自愿放弃以退休方式安置的，可以选择以安排工作方式安置。

Les sous-officiers de rang supérieur ou intermédiaire qui, blessés au combat, ont été classés dans les niveaux d'invalidité 5 à 6, s'ils renoncent volontairement au placement par retraite, peuvent choisir le placement par affectation à un emploi.

对安排工作的退役军士和义务兵，主要采取赋分选岗的办法安排到事业单位和国有企业；符合规定条件的，可以择优招录到基层党政机关公务员岗位。

Pour les sous-officiers et soldats retraités faisant l'objet d'une affectation à un emploi, celle-ci se fait principalement par la méthode de sélection par points pour les placer dans des institutions publiques et des entreprises d'État ; ceux qui remplissent les conditions requises peuvent être recrutés de manière sélective pour des postes de fonctionnaires dans les organes du Parti et du gouvernement au niveau de base.

安排工作的退役军士和义务兵服现役表现量化评分的具体办法由国务院退役军人工作主管部门会同中央军事委员会政治工作部门制定。

Les modalités spécifiques d'évaluation quantitative des performances en service actif des sous-officiers et soldats retraités faisant l'objet d'une affectation à un emploi sont établies par le département compétent des affaires des militaires retraités du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec le département politique de la Commission militaire centrale.

根据工作需要和基层政权建设要求，省级公务员主管部门应当确定一定数量的基层公务员录用计划，综合考虑服现役表现等因素，按照本条例第二十六条的规定择优招录具有本科以上学历的安排工作的退役军士和义务兵。招录岗位可以在省级行政区域内统筹安排。

En fonction des besoins du travail et des exigences de la construction du pouvoir de base, les autorités provinciales chargées des fonctionnaires doivent déterminer un certain nombre de plans de recrutement de fonctionnaires de base, en tenant compte de facteurs tels que les performances en service actif, et recruter de manière sélective, conformément aux dispositions de l'article 26 du présent règlement, les sous-officiers et soldats démobilisés ayant un diplôme de licence ou supérieur et bénéficiant d'un placement. Les postes de recrutement peuvent être organisés de manière coordonnée dans la région administrative provinciale.

参加招录的退役军士和义务兵是烈士子女的，或者在艰苦边远地区服现役满5年的，同等条件下优先录用。

Les sous-officiers et soldats démobilisés participant au recrutement qui sont enfants de martyrs, ou qui ont servi pendant 5 ans dans des zones frontalières difficiles et reculées, sont recrutés en priorité à conditions égales.

艰苦边远地区和边疆民族地区在招录退役军士和义务兵时，可以根据本地实际适当放宽安置去向、年龄、学历等条件。

Les zones difficiles et reculées ainsi que les zones ethniques frontalières peuvent, lors du recrutement des sous-officiers et soldats démobilisés, assouplir de manière appropriée les conditions de lieu de placement, d'âge, de diplôme, etc., en fonction de la réalité locale.

根据安置工作需要，省级以上人民政府可以指定一批专项岗位，按照规定接收安置安排工作的退役军士和义务兵。

En fonction des besoins du travail de placement, les gouvernements populaires au niveau provincial ou supérieur peuvent désigner un ensemble de postes spéciaux, afin de recevoir et de placer les sous-officiers et soldats démobilisés bénéficiant d'un placement conformément aux dispositions.

对安排到事业单位的退役军士和义务兵，应当根据其服现役期间所作贡献、专长特长等，合理安排工作岗位。符合相应岗位条件的，可以安排到管理岗位或者专业技术岗位。

Pour les sous-officiers et soldats démobilisés placés dans des institutions publiques, les postes de travail doivent être attribués de manière raisonnable en fonction de leurs contributions pendant le service actif, de leurs spécialités, etc. S'ils remplissent les conditions correspondantes, ils peuvent être affectés à des postes de direction ou à des postes techniques.

机关、群团组织、事业单位接收安置安排工作的退役军士和义务兵的，应当按照国家有关规定给予编制保障。

Les organes, les organisations de masse et les institutions publiques qui reçoivent et placent des sous-officiers et soldats démobilisés bénéficiant d'un placement doivent garantir les effectifs conformément aux dispositions nationales en vigueur.

国有企业应当按照本企业全系统新招录职工数量的规定比例核定年度接收计划，用于接收安置安排工作的退役军士和义务兵。

Les entreprises publiques doivent déterminer un plan annuel de recrutement en fonction de la proportion stipulée du nombre de nouveaux employés recrutés dans l'ensemble du système de l'entreprise, afin de recevoir et de placer les sous-officiers et soldats démobilisés bénéficiant d'un placement.

对接收安置安排工作的退役军士和义务兵任务较重的地方，上级人民政府可以在本行政区域内统筹调剂安排。

Pour les localités où la tâche de recevoir et de placer les sous-officiers et soldats démobilisés bénéficiant d'un placement est lourde, le gouvernement populaire supérieur peut organiser un ajustement coordonné au sein de sa région administrative.

安置地人民政府应当在接收退役军士和义务兵的6个月内完成安排退役军士和义务兵工作的任务。

Le gouvernement populaire du lieu de placement doit accomplir la tâche de placement des sous-officiers et soldats démobilisés dans les 6 mois suivant leur réception.

安排工作的退役军士和义务兵的安置岗位需要签订聘用合同或者劳动合同的，用人单位应当按照规定与其签订不少于3年的中长期聘用合同或者劳动合同。其中，企业接收军龄10年以上的退役军士的，应当与其签订无固定期限劳动合同。

Si les postes de placement des sous-officiers et soldats démobilisés nécessitent la signature d'un contrat d'engagement ou d'un contrat de travail, l'employeur doit signer avec eux un contrat d'engagement ou de travail à moyen ou long terme d'une durée d'au moins 3 ans conformément aux dispositions. Parmi eux, les entreprises qui reçoivent des sous-officiers démobilisés ayant plus de 10 ans de service doivent signer avec eux un contrat de travail à durée indéterminée.

对安排工作的残疾退役军士和义务兵，接收单位应当安排力所能及的工作。

Pour les sous-officiers et soldats handicapés démobilisés qui sont affectés à un emploi, l'unité d'accueil doit leur confier un travail qu'ils peuvent accomplir.

安排工作的因战、因公致残退役军士和义务兵，除依法享受工伤保险待遇外，还享受与所在单位工伤人员同等的生活福利、医疗等其他待遇。

Les sous-officiers et soldats démobilisés blessés au combat ou en service, qui sont affectés à un emploi, bénéficient, outre les prestations d'assurance contre les accidents du travail prévues par la loi, des mêmes avantages sociaux, médicaux et autres que les employés blessés au travail de l'unité.

符合安排工作条件的退役军士和义务兵无正当理由拒不服从安置地人民政府安排工作的，视为放弃安排工作待遇；在待安排工作期间被依法追究刑事责任的，取消其安排工作待遇。

Les sous-officiers et soldats démobilisés remplissant les conditions d'affectation à un emploi qui, sans motif légitime, refusent de se conformer au placement organisé par le gouvernement local, sont réputés renoncer à leur droit au placement ; s'ils font l'objet de poursuites pénales pendant la période d'attente de placement, leur droit au placement est annulé.

军士和义务兵退出现役，有下列情形之一的，不以安排工作方式安置：

Les sous-officiers et soldats démobilisés ne sont pas placés par voie d'affectation à un emploi dans les cas suivants :

(一)被开除中国共产党党籍的；

(1) Ils ont été exclus du Parti communiste chinois ;

(二)受过刑事处罚的；

(2) Ils ont été condamnés pénalement ;

(三)法律法规规定的因被强制退役等原因不宜以安排工作方式安置的其他情形。

(3) D'autres situations prévues par les lois et règlements où le placement par affectation à un emploi n'est pas approprié, notamment en raison d'une démobilisation forcée.

第四节　退休与供养

Section 4 : Retraite et prise en charge

中级以上军士退出现役，符合下列条件之一的，作退休安置：

Les sous-officiers de grade intermédiaire ou supérieur démobilisés qui remplissent l'une des conditions suivantes sont admis à la retraite :

(一)退出现役时年满55周岁的；

(1) Ils ont atteint l'âge de 55 ans au moment de la démobilisation ;

(二)服现役满30年的；

(2) Avoir accompli 30 ans de service actif ;

(三)因战、因公致残被评定为1级至6级残疾等级的；

(3) Être classé aux niveaux 1 à 6 d'invalidité suite à une blessure de guerre ou de service ;

(四)患有严重疾病且经医学鉴定基本丧失工作能力的。

(4) Souffrir d'une maladie grave et avoir été médicalement déclaré inapte au travail.

退休军士移交政府安置服务管理工作，参照退休军官的有关规定执行。

Le transfert des sous-officiers retraités à la gestion des services de placement du gouvernement est effectué conformément aux dispositions applicables aux officiers retraités.

被评定为1级至4级残疾等级的初级军士和义务兵退出现役的，由国家供养终身。

Les sous-officiers subalternes et les soldats démobilisés classés aux niveaux 1 à 4 d'invalidité sont pris en charge à vie par l'État.

因战、因公致残被评定为1级至4级残疾等级的中级以上军士，本人自愿放弃退休安置的，可以选择由国家供养终身。

Les sous-officiers supérieurs classés aux niveaux 1 à 4 d'invalidité suite à une blessure de guerre ou de service, qui renoncent volontairement au placement en retraite, peuvent choisir d'être pris en charge à vie par l'État.

国家供养分为集中供养和分散供养。

La prise en charge par l'État comprend la prise en charge centralisée et la prise en charge dispersée.

第一节　安 置 计 划

Section 1 : Plan de placement

退役军人安置计划包括全国退役军人安置计划和地方退役军人安置计划，区分退役军官和退役军士、义务兵分类分批下达。

Les plans de placement des militaires démobilisés comprennent le plan national de placement des militaires démobilisés et les plans locaux de placement des militaires démobilisés, qui sont émis par catégories et par lots pour les officiers démobilisés, les sous-officiers démobilisés et les soldats.

全国退役军人安置计划，由国务院退役军人工作主管部门会同中央军事委员会政治工作部门、中央和国家有关机关编制下达。

Le plan national de placement des militaires démobilisés est élaboré et publié conjointement par le département compétent du Conseil des Affaires d'État pour le travail des militaires démobilisés, le département du travail politique de la Commission militaire centrale et les organes concernés du Comité central et du Conseil des Affaires d'État.

县级以上地方退役军人安置计划，由本级退役军人工作主管部门编制下达或者会同有关部门编制下达。

Le plan de placement des militaires démobilisés au niveau du district et au-dessus est élaboré et publié par le département compétent local pour le travail des militaires démobilisés, ou conjointement avec les départements concernés.

伤病残退役军人安置计划可以纳入本条例第三十九条规定的计划一并编制下达，也可以专项编制下达。

Le plan de placement des militaires démobilisés blessés, malades ou handicapés peut être inclus dans le plan prévu à l'article 39 du présent règlement pour être élaboré et publié conjointement, ou faire l'objet d'un plan spécial.

退役军人随调随迁配偶和子女安置计划与退役军人安置计划一并下达。

Le plan de placement des conjoints et enfants accompagnant les militaires démobilisés lors de leur mutation ou déménagement est publié conjointement avec le plan de placement des militaires démobilisés.

中央和国家机关及其管理的企业事业单位接收退役军人的安置计划，按照国家有关规定编制下达。

Le plan de placement des militaires démobilisés accueillis par les organes du Comité central et du Conseil des Affaires d'État ainsi que par les entreprises et institutions sous leur gestion est élaboré et publié conformément aux dispositions nationales pertinentes.

因军队体制编制调整，军人整建制成批次退出现役的安置，由国务院退役军人工作主管部门、中央军事委员会政治工作部门会同中央和国家有关机关协商办理。

En raison des ajustements du système et de l'organisation de l'armée, le placement des militaires démobilisés par unité entière et par lots est traité par voie de consultation entre le département compétent du Conseil des Affaires d'État pour le travail des militaires démobilisés, le département du travail politique de la Commission militaire centrale et les organes concernés du Comité central et du Conseil des Affaires d'État.

第二节　安　置　地

Section 2 : Lieu de placement

退役军人安置地按照服从工作需要、彰显服役贡献、有利于家庭生活的原则确定。

Le lieu de placement des militaires démobilisés est déterminé selon les principes de soumission aux besoins du travail, de mise en évidence de la contribution au service et de favorisation de la vie familiale.

退役军官和以逐月领取退役金、退休方式安置的退役军士的安置地按照国家有关规定确定。

Le lieu de placement des officiers démobilisés et des sous-officiers démobilisés placés sous forme de pension mensuelle ou de retraite est déterminé conformément aux dispositions nationales pertinentes.

退役义务兵和以自主就业、安排工作、供养方式安置的退役军士的安置地为其入伍时户口所在地。但是，入伍时是普通高等学校在校学生，退出现役后不复学的，其安置地为入学前的户口所在地。

Le lieu de placement des soldats démobilisés et des sous-officiers démobilisés placés sous forme d'emploi autonome, d'affectation à un emploi ou de soutien est le lieu de résidence enregistré au moment de leur enrôlement. Toutefois, si la personne était un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ordinaire au moment de l'enrôlement et ne reprend pas ses études après la démobilisation, son lieu de placement est le lieu de résidence enregistré avant l'inscription.

退役义务兵和以自主就业、安排工作、供养方式安置的退役军士有下列情形之一的，可以易地安置：

Les militaires démobilisés (engagés) et les sous-officiers démobilisés placés par emploi autonome, affectation à un poste ou prise en charge, dans les cas suivants, peuvent être placés hors de leur lieu d'origine :

(一)服现役期间父母任何一方户口所在地变更的，可以在父母任何一方现户口所在地安置；

(1) Si, pendant la période de service actif, le lieu de résidence de l'un des parents a changé, ils peuvent être placés dans le lieu de résidence actuel de l'un des parents ;

(二)退役军士已婚的，可以在配偶或者配偶父母任何一方户口所在地安置；

(2) Si le sous-officier démobilisé est marié, il peut être placé dans le lieu de résidence du conjoint ou de l'un des parents du conjoint ;

(三)退役军士的配偶为现役军人且符合随军规定的，可以在配偶部队驻地安置；双方同时退役的，可以在配偶的安置地安置；

(3) Si le conjoint du sous-officier démobilisé est un militaire en service actif et remplit les conditions de suivi du conjoint, il peut être placé sur le lieu d'affectation du conjoint ; si les deux sont démobilisés en même temps, il peut être placé sur le lieu de placement du conjoint ;

(四)因其他特殊情况，由军队旅级以上单位政治工作部门出具证明，经省级以上人民政府退役军人工作主管部门批准，可以易地安置。

(4) Pour d'autres circonstances particulières, sur attestation du service politique de l'unité au niveau de la brigade ou supérieur, et après approbation par le département du travail des militaires démobilisés du gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur, le placement hors du lieu d'origine peut être autorisé.

退役军士按照前款第二项、第三项规定在国务院确定的中等以上城市安置的，应当结婚满2年。

Les sous-officiers démobilisés placés conformément aux points (2) et (3) du paragraphe précédent dans les villes de taille moyenne ou grande définies par le Conseil des Affaires d'État doivent être mariés depuis au moins 2 ans.

因国家重大改革、重点项目建设以及国防和军队改革需要等情况，退役军人经国务院退役军人工作主管部门批准，可以跨省、自治区、直辖市安置。

En raison de besoins de réformes majeures de l'État, de construction de projets clés, ou de réformes de la défense nationale et de l'armée, les militaires démobilisés, après approbation par le département du travail des militaires démobilisés du Conseil des Affaires d'État, peuvent être placés dans une province, une région autonome ou une municipalité relevant directement du gouvernement central autre que leur lieu d'origine.

符合安置地吸引人才特殊政策规定条件的退役军人，由接收安置单位所在省级人民政府退役军人工作主管部门商同级人才工作主管部门同意，经国务院退役军人工作主管部门和中央军事委员会政治工作部门批准，可以跨省、自治区、直辖市安置。

Les militaires démobilisés remplissant les conditions spéciales des politiques d'attraction des talents du lieu de placement, après consultation par le département du travail des militaires démobilisés du gouvernement populaire au niveau provincial du lieu de l'unité d'accueil avec le département des talents du même niveau, et après approbation par le département du travail des militaires démobilisés du Conseil des Affaires d'État et le département politique de la Commission militaire centrale, peuvent être placés dans une province, une région autonome ou une municipalité relevant directement du gouvernement central autre que leur lieu d'origine.

对因战致残、服现役期间个人荣获三等战功或者二等功以上奖励、是烈士子女的退役军人，以及父母双亡的退役军士和义务兵，可以根据本人申请，由省级以上人民政府退役军人工作主管部门按照有利于其生活的原则确定安置地。

Pour les militaires démobilisés blessés au combat, ayant obtenu une mention de troisième classe ou une récompense de deuxième classe ou supérieure pendant le service actif, étant enfants de martyrs, ou les sous-officiers et engagés démobilisés dont les deux parents sont décédés, le lieu de placement peut être déterminé, sur leur demande, par le département du travail des militaires démobilisés du gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur, selon le principe favorable à leur vie.

退役军人在国务院确定的超大城市安置的，除符合其安置方式对应的规定条件外，按照本人部队驻地安置的，还应当在驻该城市部队连续服役满规定年限；按照投靠方式安置的，还应当符合国家有关规定要求的其他资格条件。

Pour les militaires démobilisés placés dans les très grandes villes définies par le Conseil des Affaires d'État, en plus de remplir les conditions correspondant à leur mode de placement, s'ils sont placés selon le lieu d'affectation de leur unité, ils doivent avoir servi en continu dans l'unité stationnée dans cette ville pendant la durée requise ; s'ils sont placés par rattachement familial, ils doivent également remplir les autres conditions requises par les dispositions nationales.

退役军人服现役期间个人获得勋章、荣誉称号的，荣立一等战功或者获得一级表彰的，可以在全国范围内选择安置地。其中，退役军人选择在国务院确定的超大城市安置的，不受本条例第四十八条规定的限制。

Les anciens combattants qui ont reçu des médailles ou des titres honorifiques pendant leur service actif, qui ont obtenu une citation de première classe pour acte de guerre ou une récompense de premier niveau, peuvent choisir leur lieu de placement sur l'ensemble du territoire. Parmi eux, ceux qui choisissent de s'installer dans une mégapole désignée par le Conseil des Affaires d'État ne sont pas soumis aux restrictions de l'article 48 du présent règlement.

退役军人服现役期间个人荣立二等战功或者一等功的，获得二级表彰并经批准享受相关待遇的，在西藏、新疆、军队确定的四类以上艰苦边远地区、军队确定的二类以上岛屿或者飞行、舰艇、涉核等特殊岗位服现役累计满15年的，可以在符合安置条件的省级行政区域内选择安置地。

Les anciens combattants qui ont obtenu une citation de deuxième classe pour acte de guerre ou une citation de première classe, qui ont reçu une récompense de deuxième niveau approuvée avec avantages correspondants, ou qui ont accumulé au moins 15 ans de service au Tibet, au Xinjiang, dans les zones reculées et difficiles de catégorie 4 ou plus définies par l'armée, sur les îles de catégorie 2 ou plus définies par l'armée, ou dans des postes spéciaux tels que l'aviation, la marine ou le nucléaire, peuvent choisir leur lieu de placement dans la région administrative provinciale où ils remplissent les conditions de placement.

退役军人在西藏、新疆、军队确定的四类以上艰苦边远地区、军队确定的二类以上岛屿或者飞行、舰艇、涉核等特殊岗位服现役累计满10年的，可以在符合安置条件的设区的市级行政区域内选择安置地。

Les anciens combattants qui ont accumulé au moins 10 ans de service au Tibet, au Xinjiang, dans les zones reculées et difficiles de catégorie 4 ou plus définies par l'armée, sur les îles de catégorie 2 ou plus définies par l'armée, ou dans des postes spéciaux tels que l'aviation, la marine ou le nucléaire, peuvent choisir leur lieu de placement dans la région administrative au niveau de la ville divisée en districts où ils remplissent les conditions de placement.

第三节　交　　接

Section 3 : Transfert

以转业、逐月领取退役金、复员方式安置的退役军官和以逐月领取退役金方式安置的退役军士的人事档案，由中央军事委员会机关部委、中央军事委员会直属机构、中央军事委员会联合作战指挥中心、战区、军兵种、中央军事委员会直属单位等单位的政治工作部门向安置地省军区(卫戍区、警备区)移交后，由安置地省军区(卫戍区、警备区)向省级人民政府退役军人工作主管部门进行移交。

Les dossiers personnels des officiers retraités placés par mutation, par pension mensuelle ou par démobilisation, ainsi que des sous-officiers retraités placés par pension mensuelle, sont transférés par les départements de travail politique des organes, des unités directement subordonnées, du centre de commandement des opérations conjointes, des théâtres, des armes et des unités directement subordonnées de la Commission militaire centrale au commandement de la garnison provinciale (garnison de la capitale, garnison) du lieu de placement, puis par ce dernier au département de travail des anciens combattants du gouvernement populaire provincial.

安排工作的退役军士和义务兵的人事档案，由中央军事委员会机关部委、中央军事委员会直属机构、中央军事委员会联合作战指挥中心、战区、军兵种、中央军事委员会直属单位等单位的政治工作部门向安置地省级人民政府退役军人工作主管部门进行移交。

Les dossiers personnels des sous-officiers et des soldats du service obligatoire retraités affectés à un emploi sont transférés par les départements de travail politique des organes, des unités directement subordonnées, du centre de commandement des opérations conjointes, des théâtres, des armes et des unités directement subordonnées de la Commission militaire centrale au département de travail des anciens combattants du gouvernement populaire provincial du lieu de placement.

以自主就业、供养方式安置的退役军士和义务兵的人事档案，由军队师、旅、团级单位政治工作部门向安置地人民政府退役军人工作主管部门进行移交。

Les dossiers personnels des sous-officiers et des soldats du service obligatoire retraités placés par emploi autonome ou par prise en charge sont transférés par les départements de travail politique des unités au niveau de la division, de la brigade ou du régiment au département de travail des anciens combattants du gouvernement populaire du lieu de placement.

以转业、逐月领取退役金、复员方式安置的退役军官，由退役军人工作主管部门发出接收安置报到通知，所在部队应当及时为其办理相关手续，督促按时报到。

Pour les officiers retraités placés par mutation, par pension mensuelle ou par démobilisation, le département de travail des anciens combattants émet un avis de réception et de déclaration. L'unité d'origine doit rapidement effectuer les procédures nécessaires et veiller à ce qu'ils se présentent à temps.

以逐月领取退役金、安排工作、供养方式安置的退役军士和以安排工作、供养方式安置的退役义务兵，应当按照规定时间到安置地人民政府退役军人工作主管部门报到；自主就业的退役军士和义务兵，应当自被批准退出现役之日起30日内，到安置地人民政府退役军人工作主管部门报到。无正当理由不按照规定时间报到超过30日的，视为放弃安置待遇。

Les sous-officiers retraités placés par pension mensuelle, par affectation à un emploi ou par prise en charge, ainsi que les soldats du service obligatoire retraités placés par affectation à un emploi ou par prise en charge, doivent se présenter au département de travail des anciens combattants du gouvernement populaire du lieu de placement dans les délais prescrits. Les sous-officiers et soldats du service obligatoire retraités placés par emploi autonome doivent se présenter au département de travail des anciens combattants du gouvernement populaire du lieu de placement dans les 30 jours suivant l'approbation de leur retrait du service actif. En l'absence de motif valable, un retard de plus de 30 jours par rapport au délai prescrit est considéré comme un abandon des droits au placement.

退休军官和军士的移交接收，由退休军官和军士所在部队团级以上单位政治工作部门和安置地人民政府退役军人工作主管部门组织办理。

Le transfert et la réception des officiers et sous-officiers à la retraite sont organisés par le département de travail politique au niveau du régiment ou supérieur de l'unité d'origine et par le département de travail des anciens combattants du gouvernement populaire du lieu de placement.

退役军人报到后，退役军人工作主管部门应当及时为需要办理户口登记的退役军人开具户口登记介绍信，公安机关据此办理户口登记。

Après le rapport des anciens combattants, le département compétent en charge du travail des anciens combattants doit délivrer en temps utile une lettre d'introduction pour l'enregistrement du domicile aux anciens combattants qui ont besoin de faire enregistrer leur domicile, et les organes de sécurité publique procèdent à l'enregistrement du domicile sur cette base.

退役军人工作主管部门应当督促退役军人及时办理兵役登记信息变更。

Le département compétent en charge du travail des anciens combattants doit veiller à ce que les anciens combattants effectuent en temps utile les modifications d'informations relatives à l'enregistrement du service militaire.

实行组织移交的复员军官，由军队旅级以上单位政治工作部门会同安置地人民政府退役军人工作主管部门和公安机关办理移交落户等相关手续。

Pour les officiers démobilisés faisant l'objet d'un transfert organisé, le département politique des unités au niveau de la brigade ou au-dessus de l'armée, conjointement avec le département compétent en charge du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du lieu d'accueil et les organes de sécurité publique, traitent les formalités de transfert et d'enregistrement du domicile.

对符合移交条件的伤病残退役军人，军队有关单位和安置地人民政府退役军人工作主管部门应当及时移交接收，予以妥善安置。

Pour les anciens combattants blessés, malades ou handicapés remplissant les conditions de transfert, les unités militaires concernées et le département compétent en charge du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du lieu d'accueil doivent procéder au transfert et à la prise en charge en temps utile, et assurer un placement approprié.

对退役军人安置政策落实不到位、工作推进不力的地区和单位，由省级以上人民政府退役军人工作主管部门会同有关部门约谈该地区人民政府主要负责人或者该单位主要负责人；对拒绝接收安置退役军人或者未完成安置任务的部门和单位，组织、编制、人力资源社会保障等部门可以视情况暂缓办理其人员调动、录(聘)用和编制等审批事项。

Pour les régions et unités où la politique de placement des anciens combattants n'est pas mise en œuvre correctement ou où le travail progresse de manière insuffisante, le département compétent en charge du travail des anciens combattants du gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur, conjointement avec les départements concernés, convoquera le principal responsable du gouvernement populaire de cette région ou le principal responsable de cette unité pour un entretien ; pour les départements et unités qui refusent d'accepter le placement des anciens combattants ou n'achèvent pas les tâches de placement, les départements de l'organisation, des effectifs, des ressources humaines et de la sécurité sociale peuvent, selon les circonstances, suspendre le traitement des approbations de mutation, de recrutement (emploi) et de dotation en personnel.

以转业、逐月领取退役金、复员方式安置的退役军官和以逐月领取退役金、安排工作方式安置且符合家属随军规定的退役军士，其配偶可以随调随迁，未成年子女可以随迁。

Pour les officiers démobilisés placés par mutation, par perception mensuelle de pension de retraite ou par démobilisation, et pour les sous-officiers démobilisés placés par perception mensuelle de pension de retraite ou par affectation à un emploi et remplissant les conditions de suivi familial, leur conjoint peut être muté ou transféré, et leurs enfants mineurs peuvent être transférés.

以转业、逐月领取退役金、复员方式安置的退役军官身边无子女的，可以随调一名已经工作的子女及其配偶。

Pour les officiers démobilisés placés par mutation, par perception mensuelle de pension de retraite ou par démobilisation, s'ils n'ont pas d'enfants à leurs côtés, ils peuvent faire muter un enfant déjà employé ainsi que son conjoint.

退役军人随调配偶在机关或者事业单位工作，符合有关法律法规规定的，安置地人民政府负责安排到相应的工作单位。对在其他单位工作或者无工作单位的随调随迁配偶，安置地人民政府应当提供就业指导，协助实现就业。

Si le conjoint muté d'un ancien combattant travaille dans un organe ou une institution publique et remplit les conditions prévues par les lois et règlements, le gouvernement populaire du lieu d'accueil est chargé de l'affecter à un poste de travail correspondant. Pour les conjoints mutés ou transférés qui travaillent dans d'autres unités ou qui n'ont pas d'emploi, le gouvernement populaire du lieu d'accueil doit fournir des conseils en matière d'emploi et aider à réaliser l'emploi.

对安排到企业事业单位的退役军人随调配偶，安置岗位需要签订聘用合同或者劳动合同的，用人单位应当与其签订不少于3年的中长期聘用合同或者劳动合同。

Pour les conjoints mutés d'anciens combattants affectés à des entreprises ou institutions publiques, si le poste d'accueil nécessite la signature d'un contrat d'emploi ou d'un contrat de travail, l'employeur doit signer avec eux un contrat d'emploi ou de travail à moyen ou long terme d'une durée d'au moins 3 ans.

鼓励和支持退役军人随调随迁家属自主就业创业。对有自主就业创业意愿的随调配偶，可以采取发放一次性就业补助费等措施进行安置，并提供就业指导服务。一次性就业补助费标准及发放办法由省、自治区、直辖市人民政府制定。随调随迁家属按照规定享受就业创业扶持相关优惠政策。

Encourager et soutenir l'emploi et l'entrepreneuriat indépendant des membres de la famille accompagnant les anciens combattants lors de leur réinstallation. Pour les conjoints accompagnants qui souhaitent travailler ou créer leur propre entreprise, des mesures telles que le versement d'une indemnité d'emploi unique peuvent être prises pour faciliter leur réinstallation, et des services d'orientation professionnelle sont fournis. Le montant et les modalités de versement de l'indemnité d'emploi unique sont fixés par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Les membres de la famille accompagnant bénéficient des politiques préférentielles en matière de soutien à l'emploi et à l'entrepreneuriat conformément à la réglementation.

退役军人随调配偶应当与退役军人同时接收安置，同时发出报到通知。

Le conjoint accompagnant d'un ancien combattant doit être accueilli et réinstallé en même temps que l'ancien combattant, et recevoir l'avis de présentation en même temps.

退役军人随调随迁家属户口的迁移、登记等手续，由安置地公安机关根据退役军人工作主管部门的通知及时办理。

Les procédures de transfert et d'enregistrement du domicile des membres de la famille accompagnant les anciens combattants lors de leur réinstallation sont effectuées en temps utile par les organes de sécurité publique du lieu d'accueil, sur notification du département compétent en charge du travail des anciens combattants.

退役军人随迁子女需要转学、入学的，安置地人民政府教育行政部门应当及时办理。

Si les enfants accompagnant un ancien combattant ont besoin d'un transfert scolaire ou d'une inscription, le département administratif de l'éducation du gouvernement populaire du lieu d'accueil doit traiter la demande en temps utile.

转业军官和安排工作的退役军士自愿到艰苦边远地区工作的，其随调随迁配偶和子女可以在原符合安置条件的地区安置。

Les officiers mutés au civil et les sous-officiers en service réinstallés qui se portent volontaires pour travailler dans des zones difficiles et reculées peuvent voir leurs conjoints et enfants accompagnants réinstallés dans les zones où ils remplissaient initialement les conditions de réinstallation.

退休军官、军士随迁配偶和子女的落户、各项社会保险关系转移接续以及随迁子女转学、入学，按照国家有关规定执行。

L'enregistrement du domicile, le transfert et la continuation des relations d'assurance sociale, ainsi que le transfert scolaire et l'inscription des enfants accompagnant les officiers et sous-officiers à la retraite sont effectués conformément aux dispositions nationales pertinentes.

退役军人离队前，所在部队在保证完成军事任务的前提下，应当根据需要开展教育培训，介绍国家改革发展形势，宣讲退役军人安置政策，组织法律法规和保密纪律等方面的教育。县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门应当给予支持配合。

Avant le départ des anciens combattants, l'unité militaire, tout en garantissant l'accomplissement des missions militaires, doit organiser une formation éducative selon les besoins, présenter la situation de la réforme et du développement national, expliquer la politique de placement des anciens combattants, et dispenser une éducation sur les lois, les règlements et la discipline de confidentialité. Le département compétent en charge du travail des anciens combattants du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus doit apporter son soutien et sa coopération.

军人退出现役后，退役军人工作主管部门和其他负责退役军人安置工作的部门应当区分不同安置方式的退役军人，组织适应性培训。

Après le départ des militaires du service actif, le département compétent en charge du travail des anciens combattants et les autres départements responsables du placement des anciens combattants doivent organiser une formation d'adaptation pour les anciens combattants, en fonction des différentes modalités de placement.

对符合条件的退役军人，县级以上人民政府退役军人工作主管部门可以组织专业培训。

Pour les anciens combattants remplissant les conditions requises, le département compétent en charge du travail des anciens combattants du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus peut organiser une formation professionnelle.

符合条件的退役军人定岗后，安置地人民政府退役军人工作主管部门、接收安置单位可以根据岗位需要和本人实际，选派到高等学校或者相关教育培训机构进行专项学习培训。退役军人参加专项学习培训期间同等享受所在单位相关待遇。

Après l'affectation définitive des militaires démobilisés qualifiés, le département de travail des militaires démobilisés du gouvernement populaire du lieu d'installation et l'unité d'accueil peuvent, en fonction des besoins du poste et de la situation réelle de l'intéressé, l'envoyer dans un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de formation professionnelle pour y suivre une formation spécialisée. Pendant la période de formation spécialisée, les militaires démobilisés bénéficient des mêmes avantages que ceux accordés par leur unité d'emploi.

退役军人依法享受教育优待政策。

Les militaires démobilisés bénéficient des politiques d'avantages éducatifs conformément à la loi.

退役军人在达到法定退休年龄前参加职业技能培训的，按照规定享受职业技能培训补贴等相应扶持政策。

Les militaires démobilisés qui participent à une formation professionnelle avant d'atteindre l'âge légal de la retraite bénéficient, conformément aux dispositions, de subventions de formation professionnelle et d'autres mesures de soutien correspondantes.

退役军人教育培训的规划、组织协调、督促检查、补助发放工作，以及师资、教学设施等方面保障，由退役军人工作主管部门和教育培训行政主管部门按照分工负责。

La planification, la coordination, le contrôle et la distribution des subventions pour la formation éducative des militaires démobilisés, ainsi que la garantie des enseignants et des installations pédagogiques, sont assurés par le département de travail des militaires démobilisés et le département administratif de l'éducation et de la formation, chacun selon ses responsabilités.

国家采取政府推动、市场引导、社会支持相结合的方式，鼓励和扶持退役军人就业创业。以逐月领取退役金、自主就业、复员方式安置的退役军人，按照规定享受相应就业创业扶持政策。

L'État adopte une approche combinant la promotion gouvernementale, l'orientation du marché et le soutien social pour encourager et soutenir l'emploi et l'entrepreneuriat des militaires démobilisés. Les militaires démobilisés placés sous les régimes de pension mensuelle, d'emploi autonome ou de réinstallation bénéficient, conformément aux dispositions, des politiques de soutien à l'emploi et à l'entrepreneuriat correspondantes.

各级人民政府应当加强对退役军人就业创业的指导和服务。县级以上地方人民政府每年应当组织开展退役军人专场招聘活动，帮助退役军人就业。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer l'orientation et les services en matière d'emploi et d'entrepreneuriat pour les militaires démobilisés. Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent organiser chaque année des activités de recrutement spéciales pour les militaires démobilisés afin de les aider à trouver un emploi.

对符合当地就业困难人员认定条件的退役军人，安置地人民政府应当将其纳入就业援助范围。对其中确实难以通过市场实现就业的，依法纳入公益性岗位保障范围。

Pour les militaires démobilisés qui répondent aux critères locaux de reconnaissance en tant que personnes en difficulté d'emploi, le gouvernement populaire du lieu d'installation doit les inclure dans le champ d'application de l'aide à l'emploi. Pour ceux qui ont réellement des difficultés à trouver un emploi par le biais du marché, ils sont inclus, conformément à la loi, dans le champ d'application de la garantie des postes d'intérêt public.

机关、群团组织、事业单位和国有企业在招录或者招聘人员时，对退役军人的年龄和学历条件可以适当放宽，同等条件下优先招录、招聘退役军人。退役军官在军队团和相当于团以下单位工作的经历，退役军士和义务兵服现役的经历，视为基层工作经历。

Lors du recrutement ou de l'embauche de personnel, les organes, les organisations de masse, les institutions publiques et les entreprises d'État peuvent assouplir de manière appropriée les conditions d'âge et de niveau d'études pour les militaires démobilisés, et recruter ou embaucher en priorité les militaires démobilisés à conditions égales. L'expérience de travail des officiers démobilisés dans les régiments et unités équivalentes, ainsi que l'expérience de service actif des sous-officiers et soldats démobilisés, sont considérées comme une expérience de travail de base.

各地应当设置一定数量的基层公务员职位，面向服现役满5年的高校毕业生退役军人招考。

Les localités doivent établir un certain nombre de postes de fonctionnaires de base destinés aux militaires démobilisés diplômés de l'enseignement supérieur ayant accompli au moins 5 ans de service actif.

用人单位招用退役军人符合国家规定的，依法享受税收优惠等政策。

Les employeurs qui recrutent des anciens combattants conformément aux dispositions nationales bénéficient de politiques préférentielles telles que des allégements fiscaux.

自主就业的退役军士和义务兵入伍前是机关、群团组织、事业单位或者国有企业人员的，退出现役后可以选择复职复工，其工资、福利待遇不得低于本单位同等条件人员的平均水平。

Les sous-officiers et soldats démobilisés en auto-emploi qui, avant leur enrôlement, étaient employés par des organes d'État, des organisations de masse, des institutions publiques ou des entreprises d'État peuvent, après leur retrait du service actif, choisir de réintégrer leur poste ou de reprendre leur travail, et leur salaire et avantages sociaux ne doivent pas être inférieurs au niveau moyen des employés de conditions équivalentes dans la même unité.

自主就业的退役军士和义务兵入伍前通过家庭承包方式承包的农村土地，承包期内不得违法收回或者强迫、阻碍土地经营权流转；通过招标、拍卖、公开协商等非家庭承包方式承包的农村土地，承包期内其家庭成员可以继续承包；承包的农村土地被依法征收、征用或者占用的，与其他农村集体经济组织成员享有同等权利。

Pour les sous-officiers et soldats démobilisés en auto-emploi qui, avant leur enrôlement, ont contracté des terres rurales par le biais d'un contrat familial, ces terres ne peuvent être illégalement récupérées ou faire l'objet d'une entrave à la circulation des droits d'exploitation pendant la durée du contrat ; pour les terres rurales contractées par des méthodes non familiales telles que les appels d'offres, les enchères ou les négociations ouvertes, les membres de leur famille peuvent continuer à les exploiter pendant la durée du contrat ; si les terres rurales contractées sont légalement expropriées, réquisitionnées ou occupées, ils jouissent des mêmes droits que les autres membres des organisations collectives économiques rurales.

符合条件的复员军官、自主就业的退役军士和义务兵回入伍时户口所在地落户，属于农村集体经济组织成员但没有承包农村土地的，可以申请承包农村土地，农村集体经济组织或者村民委员会、村民小组应当优先解决。

Les officiers démobilisés éligibles, les sous-officiers et soldats démobilisés en auto-emploi qui retournent dans leur lieu d'enrôlement pour s'établir, et qui sont membres d'une organisation collective économique rurale mais n'ont pas de terres rurales contractées, peuvent demander à contracter des terres rurales, et l'organisation collective économique rurale, le comité de village ou le groupe de villageois doit donner la priorité à leur demande.

服现役期间因战、因公、因病致残被评定残疾等级和退役后补评或者重新评定残疾等级的残疾退役军人，有劳动能力和就业意愿的，优先享受国家规定的残疾人就业优惠政策。退役军人所在单位不得因其残疾而辞退、解除聘用合同或者劳动合同。

Les anciens combattants handicapés qui ont été évalués comme ayant un handicap en raison de blessures de guerre, de blessures en service ou de maladies pendant la période de service actif, ou qui ont été réévalués ou réévalués après leur retraite, et qui ont la capacité de travailler et la volonté de travailler, bénéficient en priorité des politiques nationales préférentielles en matière d'emploi pour les personnes handicapées. L'unité employant l'ancien combattant ne peut pas le licencier, résilier son contrat de travail ou son contrat de travail en raison de son handicap.

退休军官的政治待遇按照安置地国家机关相应职务层次退休公务员有关规定执行。退休军官和军士的生活待遇按照军队统一的项目和标准执行。

Le traitement politique des officiers à la retraite est déterminé conformément aux dispositions pertinentes applicables aux fonctionnaires retraités de rang équivalent dans les organes d'État du lieu d'installation. Le traitement de vie des officiers et sous-officiers à la retraite est déterminé conformément aux projets et normes unifiés de l'armée.

转业军官的待遇保障按照国家有关规定执行。

Le traitement et les garanties des officiers mutés vers le secteur civil sont déterminés conformément aux dispositions nationales pertinentes.

安排工作的退役军士和义务兵的工资待遇按照国家有关规定确定，享受接收安置单位同等条件人员的其他相关待遇。

Le traitement salarial des sous-officiers et soldats démobilisés affectés à un emploi est déterminé conformément aux dispositions nationales pertinentes, et ils bénéficient des autres avantages connexes accordés aux employés de conditions équivalentes dans l'unité d'accueil.

退役军人服现役年限计算为工龄，退役后与所在单位工作年限累计计算，享受国家和所在单位规定的与工龄有关的相应待遇。其中，安排工作的退役军士和义务兵的服现役年限以及符合本条例规定的待安排工作时间合并计算为工龄。

La durée de service actif des anciens combattants est comptée comme ancienneté, et elle est cumulée avec la durée de service dans l'unité après la retraite, et ils bénéficient des prestations correspondantes liées à l'ancienneté prévues par l'État et l'unité. Pour les sous-officiers et soldats démobilisés affectés à un emploi, la durée de service actif et la période d'attente d'affectation conforme au présent règlement sont cumulées pour former l'ancienneté.

安排工作的退役军士和义务兵待安排工作期间，安置地人民政府应当按照当地月最低工资标准逐月发放生活补助。

Pendant la période d'attente d'emploi des sous-officiers et soldats démobilisés bénéficiant d'un placement, le gouvernement populaire du lieu d'accueil doit verser une allocation de subsistance mensuelle basée sur le salaire minimum mensuel local.

接收安置单位应当在安排工作介绍信开具30日内，安排退役军士和义务兵上岗。非因退役军士和义务兵本人原因，接收安置单位未按照规定安排上岗的，应当从介绍信开具当月起，按照不低于本单位同等条件人员平均工资80%的标准，逐月发放生活费直至上岗为止。

L'unité d'accueil doit, dans les 30 jours suivant la délivrance de la lettre de présentation au travail, affecter les sous-officiers et soldats démobilisés à leur poste. Si, pour une raison non imputable au sous-officier ou soldat démobilisé, l'unité d'accueil ne procède pas à l'affectation conformément aux dispositions, elle doit, à compter du mois de la délivrance de la lettre de présentation, verser une allocation mensuelle de subsistance jusqu'à l'affectation, à un taux non inférieur à 80 % du salaire moyen des employés de conditions équivalentes dans la même unité.

军人服现役期间享受的残疾抚恤金、护理费等其他待遇，退出现役移交地方后按照地方有关规定执行。退休军官和军士享受的护理费等生活待遇按照军队有关规定执行。

Les autres prestations dont bénéficiait le militaire en service actif, telles que la pension d'invalidité et les allocations de soins, sont régies, après démobilisation et transfert aux autorités locales, par les dispositions locales en vigueur. Les prestations de soins et autres avantages sociaux des officiers et sous-officiers à la retraite sont régis par les dispositions militaires en vigueur.

符合条件的退役军人申请保障性住房和农村危房改造的，同等条件下予以优先安排。

Les militaires démobilisés éligibles qui demandent un logement social ou une rénovation de logement rural bénéficient d'une priorité à conditions égales.

退役军人符合安置住房优待条件的，实行市场购买与军地集中统建相结合的方式解决安置住房，由安置地人民政府统筹规划、科学实施。

Pour les militaires démobilisés remplissant les conditions d'accès au logement de placement, le logement est fourni par une combinaison d'achat sur le marché et de construction centralisée par l'armée et les autorités locales, planifiée et mise en œuvre de manière coordonnée par le gouvernement populaire du lieu d'accueil.

分散供养的退役军士和义务兵购(建)房所需经费的标准，按照安置地县(市、区、旗)经济适用住房平均价格和60平方米的建筑面积确定；没有经济适用住房的地区按照普通商品住房价格确定。所购(建)房屋产权归分散供养的退役军士和义务兵所有，依法办理不动产登记。

Le montant des fonds nécessaires à l'achat (construction) de logements pour les sous-officiers et soldats démobilisés en dispersion est déterminé sur la base du prix moyen des logements sociaux dans le district (ville, district, bannière) du lieu d'accueil et d'une surface habitable de 60 mètres carrés ; dans les zones sans logement social, le prix est déterminé sur la base du prix des logements commerciaux ordinaires. La propriété du logement acheté (construit) appartient au sous-officier ou soldat démobilisé en dispersion, et l'enregistrement immobilier est effectué conformément à la loi.

分散供养的退役军士和义务兵自行解决住房的，按照前款规定的标准将购(建)房费用发给本人。

Si le sous-officier ou soldat démobilisé en dispersion se procure lui-même un logement, les frais d'achat (construction) lui sont versés selon le montant prévu à l'alinéa précédent.

军官和军士退出现役时，服现役期间的住房公积金按照规定一次性发给本人，也可以根据本人意愿转移接续到安置地，并按照当地规定缴存、使用住房公积金；服现役期间的住房补贴发放按照有关规定执行。

Lors de la démobilisation des officiers et sous-officiers, le fonds de logement accumulé pendant la période de service actif leur est versé en une seule fois conformément aux dispositions, ou peut être transféré et rattaché au lieu d'accueil selon leur volonté, et être déposé et utilisé conformément aux dispositions locales ; le versement de l'allocation logement pendant la période de service actif est effectué conformément aux dispositions en vigueur.

退役军人服现役期间获得功勋荣誉表彰的，退出现役后依法享受相应待遇。

Les militaires démobilisés qui ont reçu des distinctions honorifiques pendant leur service actif bénéficient des prestations correspondantes après leur démobilisation, conformément à la loi.

军人退出现役时，军队按照规定转移军人保险关系和相应资金，安置地社会保险经办机构应当及时办理相应的转移接续手续。

Lorsqu'un militaire quitte le service actif, l'armée transfère les relations d'assurance sociale et les fonds correspondants conformément aux règlements, et l'organisme d'assurance sociale du lieu d'installation doit effectuer rapidement les procédures de transfert et de réception correspondantes.

退役军人依法参加养老、医疗、工伤、失业、生育等社会保险，缴纳社会保险费，享受社会保险待遇。

Les anciens combattants participent légalement aux assurances sociales telles que la vieillesse, la maladie, les accidents du travail, le chômage et la maternité, paient les cotisations d'assurance sociale et bénéficient des prestations d'assurance sociale.

退役军人服现役年限与入伍前、退役后参加社会保险的缴费年限依法合并计算。

La durée du service actif des anciens combattants et la durée de cotisation à l'assurance sociale avant l'enrôlement et après la démobilisation sont combinées et calculées conformément à la loi.

安排工作的退役军士和义务兵在国家规定的待安排工作期间，按照规定参加安置地职工基本养老保险并享受相应待遇，所需费用由安置地人民政府同级财政资金安排。

Les sous-officiers et soldats démobilisés placés à un emploi, pendant la période d'attente de placement prévue par l'État, participent à l'assurance vieillesse de base des salariés du lieu d'installation conformément aux règlements et bénéficient des prestations correspondantes, les frais nécessaires étant pris en charge par les fonds financiers du gouvernement populaire du même niveau du lieu d'installation.

安置到机关、群团组织、企业事业单位的退役军人，依法参加职工基本医疗保险并享受相应待遇。

Les anciens combattants placés dans des organes, organisations de masse, entreprises ou institutions participent légalement à l'assurance maladie de base des salariés et bénéficient des prestations correspondantes.

安排工作的退役军士和义务兵在国家规定的待安排工作期间，依法参加安置地职工基本医疗保险并享受相应待遇，单位缴费部分由安置地人民政府缴纳，个人缴费部分由个人缴纳。

Les sous-officiers et soldats démobilisés placés à un emploi, pendant la période d'attente de placement prévue par l'État, participent légalement à l'assurance maladie de base des salariés du lieu d'installation et bénéficient des prestations correspondantes, la partie de la cotisation de l'employeur étant payée par le gouvernement populaire du lieu d'installation, et la partie individuelle étant payée par l'individu.

逐月领取退役金的退役军官和军士、复员军官、自主就业的退役军士和义务兵依法参加职工基本医疗保险或者城乡居民基本医疗保险并享受相应待遇。

Les officiers et sous-officiers démobilisés percevant une pension mensuelle, les officiers réformés, les sous-officiers et soldats démobilisés en emploi autonome participent légalement à l'assurance maladie de base des salariés ou à l'assurance maladie de base des résidents urbains et ruraux et bénéficient des prestations correspondantes.

退休军官和军士移交人民政府安置后，由安置地人民政府按照有关规定纳入医疗保险和相关医疗补助。

Après que les officiers et sous-officiers à la retraite sont transférés à la charge du gouvernement populaire, le gouvernement populaire du lieu d'installation les intègre dans l'assurance maladie et les prestations médicales complémentaires conformément aux règlements pertinents.

退休军官享受安置地国家机关相应职务层次退休公务员的医疗待遇，退休军士医疗待遇参照退休军官有关规定执行。

Les officiers à la retraite bénéficient des prestations médicales des fonctionnaires retraités du même niveau de poste dans les organes d'État du lieu d'installation, et les prestations médicales des sous-officiers à la retraite sont appliquées par référence aux règlements pertinents concernant les officiers à la retraite.

退役军人未及时就业的，可以依法向户口所在地人力资源社会保障部门申领失业保险待遇，服现役年限视同参保缴费年限，但是以退休、供养方式安置的退役军人除外。

Les anciens combattants qui n'ont pas trouvé d'emploi à temps peuvent demander légalement des prestations d'assurance chômage auprès du département des ressources humaines et de la sécurité sociale du lieu de résidence ; la durée du service actif est considérée comme une durée de cotisation à l'assurance chômage, à l'exception des anciens combattants placés sous forme de retraite ou de prise en charge.

退役军人随调随迁家属，已经参加社会保险的，其社会保险关系和相应资金转移接续由社会保险经办机构依法办理。

Pour les membres de la famille des militaires démobilisés qui les accompagnent ou les rejoignent, s'ils ont déjà participé à l'assurance sociale, le transfert de leurs relations d'assurance sociale et des fonds correspondants est effectué par les organismes de gestion de l'assurance sociale conformément à la loi.

退役军人工作主管部门和其他负责退役军人安置工作的部门及其工作人员有下列行为之一的，由其上级主管部门责令改正，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分：

Si les autorités compétentes en matière de travail des militaires démobilisés et les autres départements responsables de la réinstallation des militaires démobilisés, ainsi que leur personnel, commettent l'un des actes suivants, leur département supérieur compétent ordonne la correction et impose des sanctions conformément à la loi aux responsables dirigeants et au personnel directement responsable :

(一)违反国家政策另设接收条件、提高安置门槛的；

(1) Imposer des conditions d'accueil supplémentaires ou relever le seuil de réinstallation en violation des politiques nationales ;

(二)未按照规定确定退役军人安置待遇的；

(2) Ne pas déterminer les traitements de réinstallation des militaires démobilisés conformément aux dispositions ;

(三)在退役军人安置工作中出具虚假文件的；

(3) Délivrer des documents falsifiés dans le cadre de la réinstallation des militaires démobilisés ;

(四)挪用、截留、私分退役军人安置工作经费的；

(4) Détourner, retenir ou distribuer illégalement les fonds alloués à la réinstallation des militaires démobilisés ;

(五)在退役军人安置工作中利用职务之便为自己或者他人谋取私利的；

(5) Utiliser leur position pour obtenir des avantages personnels ou pour autrui dans le cadre de la réinstallation des militaires démobilisés ;

(六)有其他违反退役军人安置法律法规行为的。

(6) Tout autre acte violant les lois et règlements relatifs à la réinstallation des militaires démobilisés.

接收安置退役军人的单位及其工作人员有下列行为之一的，由当地人民政府退役军人工作主管部门责令限期改正；逾期不改正的，予以通报批评，并对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分：

Si les unités qui accueillent et réinstallent les militaires démobilisés, ainsi que leur personnel, commettent l'un des actes suivants, le département compétent en matière de travail des militaires démobilisés du gouvernement populaire local ordonne la correction dans un délai imparti ; en cas de non-correction dans ce délai, une critique par notification est émise, et des sanctions sont imposées conformément à la loi aux responsables dirigeants et au personnel directement responsable :

(一)拒绝或者无故拖延执行退役军人安置计划的；

(1) Refuser ou retarder sans motif l'exécution du plan de placement des anciens combattants ;

(二)在国家政策之外另设接收条件、提高安置门槛的；

(2) Imposer des conditions d'accueil supplémentaires ou relever le seuil de placement en dehors de la politique nationale ;

(三)将接收安置退役军人编制截留、挪用的；

(3) Détourner ou utiliser à d'autres fins les postes réservés au placement des anciens combattants ;

(四)未按照规定落实退役军人安置待遇的；

(4) Ne pas mettre en œuvre conformément aux dispositions les traitements de placement des anciens combattants ;

(五)未依法与退役军人签订聘用合同或者劳动合同的；

(5) Ne pas conclure de contrat d'engagement ou de contrat de travail avec un ancien combattant conformément à la loi ;

(六)违法与残疾退役军人解除聘用合同或者劳动合同的；

(6) Résilier illégalement un contrat d'engagement ou de travail avec un ancien combattant handicapé ;

(七)有其他违反退役军人安置法律法规行为的。

(7) Tout autre acte violant les lois et règlements sur le placement des anciens combattants.

对干扰退役军人安置工作、损害退役军人合法权益的其他单位和个人，依法追究责任。

Les autres unités et individus qui interfèrent avec le travail de placement des anciens combattants ou portent atteinte aux droits et intérêts légitimes des anciens combattants sont tenus responsables conformément à la loi.

退役军人弄虚作假骗取安置待遇的，由县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门取消相关待遇，追缴非法所得，依法追究责任。

Si un ancien combattant obtient frauduleusement des prestations de placement, le service compétent pour le travail des anciens combattants du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus annule les prestations concernées, récupère les gains illicites et poursuit la responsabilité conformément à la loi.

违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation du présent règlement constituant une infraction à l'ordre public est punie conformément à la loi ; si elle constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

中国人民武装警察部队依法退出现役的警官、警士和义务兵等人员的安置，适用本条例。

Le placement des officiers, sous-officiers et soldats de la Police armée populaire qui ont été démobilisés conformément à la loi est régi par le présent règlement.

本条例有关军官的规定适用于军队文职干部。

Les dispositions du présent règlement concernant les officiers s'appliquent aux cadres civils de l'armée.

士兵制度改革后未进行军衔转换士官的退役安置，参照本条例有关规定执行。

Le placement des sous-officiers qui n'ont pas été convertis en grades après la réforme du système des soldats est effectué conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement.

军官离职休养和少将以上军官退休后，按照国务院和中央军事委员会的有关规定安置管理。

Les officiers en congé de repos et les officiers supérieurs (généraux de division et au-dessus) après leur retraite sont placés et gérés conformément aux dispositions pertinentes du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale.

军队院校学员依法退出现役的，按照国家有关规定执行。

Les étudiants des écoles militaires qui sont démobilisés conformément à la loi sont traités conformément aux dispositions nationales pertinentes.

已经按照自主择业方式安置的退役军人的待遇保障，按照国务院和中央军事委员会的有关规定执行。

La garantie des prestations pour les militaires démobilisés qui ont été placés selon le mode de choix autonome de carrière est effectuée conformément aux dispositions pertinentes du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale.

本条例自2024年9月1日起施行。《退役士兵安置条例》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2024. Le Règlement sur le placement des soldats démobilisés est abrogé en même temps.