KYB CHINA(2002年12月14日中华人民共和国国务院令第367号公布 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)
(Promulgué par le décret n° 367 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 14 décembre 2002, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 6 février 2016)
总则
Dispositions générales
为了规范退耕还林活动，保护退耕还林者的合法权益，巩固退耕还林成果，优化农村产业结构，改善生态环境，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de normaliser les activités de conversion des terres cultivées en forêts, de protéger les droits et intérêts légitimes des personnes procédant à cette conversion, de consolider les résultats obtenus, d'optimiser la structure industrielle rurale et d'améliorer l'environnement écologique.
国务院批准规划范围内的退耕还林活动，适用本条例。
Le présent règlement s'applique aux activités de conversion des terres cultivées en forêts relevant du périmètre approuvé par le plan du Conseil d'État.
各级人民政府应当严格执行“退耕还林、封山绿化、以粮代赈、个体承包”的政策措施。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent appliquer strictement les mesures politiques de « conversion des terres cultivées en forêts, fermeture des montagnes au pâturage pour le reboisement, substitution de la nourriture aux secours, et contrats individuels ».
退耕还林必须坚持生态优先。退耕还林应当与调整农村产业结构、发展农村经济，防治水土流失、保护和建设基本农田、提高粮食单产，加强农村能源建设，实施生态移民相结合。
La conversion des terres cultivées en forêts doit donner la priorité à l'écologie. Elle doit être combinée avec l'ajustement de la structure industrielle rurale, le développement de l'économie rurale, la prévention et le contrôle de l'érosion des sols, la protection et la construction de terres agricoles de base, l'augmentation du rendement céréalier par unité de surface, le renforcement de la construction énergétique rurale et la mise en œuvre de la migration écologique.
退耕还林应当遵循下列原则：
La conversion des terres cultivées en forêts doit respecter les principes suivants :
(一)统筹规划、分步实施、突出重点、注重实效；
(1) Planification globale, mise en œuvre par étapes, accent sur les points clés et recherche de résultats concrets ;
(二)政策引导和农民自愿退耕相结合，谁退耕、谁造林、谁经营、谁受益；
(2) Combinaison de l'orientation politique et du volontariat des agriculteurs, avec le principe « qui convertit, qui plante, qui gère, qui bénéficie » ;
(三)遵循自然规律，因地制宜，宜林则林，宜草则草，综合治理；
(3) Respect des lois de la nature, adaptation aux conditions locales, plantation d'arbres là où c'est approprié, plantation d'herbe là où c'est approprié, et traitement global.
(四)建设与保护并重，防止边治理边破坏；
(4) Accorder une importance égale à la construction et à la protection, afin d'éviter de dégrader tout en aménageant ;
(五)逐步改善退耕还林者的生活条件。
(5) Améliorer progressivement les conditions de vie des personnes qui convertissent leurs terres cultivées en forêts.
国务院西部开发工作机构负责退耕还林工作的综合协调，组织有关部门研究制定退耕还林有关政策、办法，组织和协调退耕还林总体规划的落实；国务院林业行政主管部门负责编制退耕还林总体规划、年度计划，主管全国退耕还林的实施工作，负责退耕还林工作的指导和监督检查；国务院发展计划部门会同有关部门负责退耕还林总体规划的审核、计划的汇总、基建年度计划的编制和综合平衡；国务院财政主管部门负责退耕还林中央财政补助资金的安排和监督管理；国务院农业行政主管部门负责已垦草场的退耕还草以及天然草场的恢复和建设有关规划、计划的编制，以及技术指导和监督检查；国务院水行政主管部门负责退耕还林还草地区小流域治理、水土保持等相关工作的技术指导和监督检查；国务院粮食行政管理部门负责粮源的协调和调剂工作。
L'organe de travail pour le développement de l'Ouest du Conseil des Affaires d'État est responsable de la coordination globale des travaux de conversion des terres cultivées en forêts, organise les départements concernés pour étudier et formuler les politiques et méthodes relatives à la conversion des terres cultivées en forêts, et organise et coordonne la mise en œuvre du plan global de conversion des terres cultivées en forêts ; le département administratif des forêts du Conseil des Affaires d'État est responsable de l'élaboration du plan global et des plans annuels de conversion des terres cultivées en forêts, supervise la mise en œuvre nationale de la conversion des terres cultivées en forêts, et est responsable de l'orientation et du contrôle de l'inspection des travaux de conversion des terres cultivées en forêts ; le département de la planification du développement du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés, est responsable de l'examen du plan global de conversion des terres cultivées en forêts, de la compilation des plans, de l'élaboration des plans annuels d'investissement en capital et de l'équilibre global ; le département des finances du Conseil des Affaires d'État est responsable de l'arrangement et de la supervision de la gestion des fonds de subvention du budget central pour la conversion des terres cultivées en forêts ; le département administratif de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État est responsable de la conversion des prairies déjà cultivées en prairies, ainsi que de l'élaboration des plans et programmes relatifs à la restauration et à la construction des prairies naturelles, ainsi que de l'orientation technique et du contrôle de l'inspection ; le département administratif des ressources en eau du Conseil des Affaires d'État est responsable de l'orientation technique et du contrôle de l'inspection des travaux connexes tels que la gestion des petits bassins versants et la conservation de l'eau et des sols dans les zones de conversion des terres cultivées en forêts et en prairies ; le département administratif des céréales du Conseil des Affaires d'État est responsable de la coordination et de l'ajustement des sources de céréales.
县级以上地方人民政府林业、计划、财政、农业、水利、粮食等部门在本级人民政府的统一领导下，按照本条例和规定的职责分工，负责退耕还林的有关工作。
Les départements des forêts, de la planification, des finances, de l'agriculture, des ressources en eau et des céréales des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, sous la direction unifiée du gouvernement populaire du même niveau, conformément au présent règlement et à la répartition des responsabilités définies, sont responsables des travaux relatifs à la conversion des terres cultivées en forêts.
国家对退耕还林实行省、自治区、直辖市人民政府负责制。省、自治区、直辖市人民政府应当组织有关部门采取措施，保证退耕还林中央补助资金的专款专用，组织落实补助粮食的调运和供应，加强退耕还林的复查工作，按期完成国家下达的退耕还林任务，并逐级落实目标责任，签订责任书，实现退耕还林目标。
L'État applique un système de responsabilité des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central pour la conversion des terres cultivées en forêts. Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent organiser les départements concernés pour prendre des mesures afin de garantir l'utilisation exclusive des fonds de subvention du budget central pour la conversion des terres cultivées en forêts, organiser la mise en œuvre du transport et de l'approvisionnement des céréales de subvention, renforcer les travaux de réexamen de la conversion des terres cultivées en forêts, achever dans les délais les tâches de conversion des terres cultivées en forêts assignées par l'État, et mettre en œuvre les responsabilités par objectifs à chaque niveau, signer des lettres de responsabilité, et réaliser les objectifs de conversion des terres cultivées en forêts.
退耕还林实行目标责任制。
La conversion des terres cultivées en forêts est soumise à un système de responsabilité par objectifs.
县级以上地方各级人民政府有关部门应当与退耕还林工程项目负责人和技术负责人签订责任书，明确其应当承担的责任。
Les départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent signer des lettres de responsabilité avec les responsables de projets et les responsables techniques de la conversion des terres cultivées en forêts, précisant les responsabilités qu'ils doivent assumer.
国家支持退耕还林应用技术的研究和推广，提高退耕还林科学技术水平。
L'État soutient la recherche et la promotion des technologies appliquées à la conversion des terres cultivées en forêts, afin d'améliorer le niveau scientifique et technique de la conversion des terres cultivées en forêts.
国务院有关部门和地方各级人民政府应当组织开展退耕还林活动的宣传教育，增强公民的生态建设和保护意识。
Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État et les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent organiser des activités de sensibilisation et d'éducation sur la conversion des terres cultivées en forêts, afin de renforcer la conscience écologique et de protection des citoyens.
在退耕还林工作中做出显著成绩的单位和个人，由国务院有关部门和地方各级人民政府给予表彰和奖励。
Les unités et les individus qui ont réalisé des résultats remarquables dans les travaux de conversion des terres cultivées en forêts seront récompensés et honorés par les départements concernés du Conseil des Affaires d'État et les gouvernements populaires locaux.
任何单位和个人都有权检举、控告破坏退耕还林的行为。
Toute unité ou tout individu a le droit de dénoncer et de porter plainte contre les actes de destruction de la reconversion des terres cultivées en forêts.
有关人民政府及其有关部门接到检举、控告后，应当及时处理。
Les administrations populaires concernées et leurs départements compétents doivent traiter rapidement les dénonciations et plaintes reçues.
各级审计机关应当加强对退耕还林资金和粮食补助使用情况的审计监督。
Les organes d'audit à tous les niveaux doivent renforcer le contrôle par audit de l'utilisation des fonds et des subventions en céréales pour la reconversion des terres cultivées en forêts.
规划和计划
Planification et programmes
退耕还林应当统筹规划。
La reconversion des terres cultivées en forêts doit faire l'objet d'une planification globale.
退耕还林总体规划由国务院林业行政主管部门编制，经国务院西部开发工作机构协调、国务院发展计划部门审核后，报国务院批准实施。
Le plan d'ensemble de la reconversion des terres cultivées en forêts est élaboré par le département administratif forestier du Conseil des Affaires d'État, coordonné par l'organe de travail pour le développement de l'Ouest du Conseil des Affaires d'État, examiné par le département de la planification du développement du Conseil des Affaires d'État, puis soumis au Conseil des Affaires d'État pour approbation et mise en œuvre.
省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门根据退耕还林总体规划会同有关部门编制本行政区域的退耕还林规划，经本级人民政府批准，报国务院有关部门备案。
Les départements administratifs forestiers des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale élaborent, sur la base du plan d'ensemble de la reconversion des terres cultivées en forêts et en collaboration avec les départements concernés, les plans de reconversion des terres cultivées en forêts pour leurs circonscriptions administratives respectives. Ces plans sont soumis à l'approbation du gouvernement populaire du même niveau et sont enregistrés auprès des départements concernés du Conseil des Affaires d'État.
退耕还林规划应当包括下列主要内容：
Le plan de reconversion des terres cultivées en forêts doit inclure les éléments principaux suivants :
(一)范围、布局和重点；
(1) Périmètre, disposition et priorités ;
(二)年限、目标和任务；
(2) Durée, objectifs et tâches ;
(三)投资测算和资金来源；
(3) Estimation des investissements et sources de financement ;
(四)效益分析和评价；
(4) Analyse et évaluation des bénéfices ;
(五)保障措施。
(5) Mesures de garantie.
下列耕地应当纳入退耕还林规划，并根据生态建设需要和国家财力有计划地实施退耕还林：
Les terres cultivées suivantes doivent être incluses dans le plan de conversion des terres cultivées en forêts, et la conversion doit être mise en œuvre de manière planifiée en fonction des besoins de la construction écologique et des capacités financières de l'État :
(一)水土流失严重的；
(1) Terres gravement touchées par l'érosion hydrique ;
(二)沙化、盐碱化、石漠化严重的；
(2) Terres gravement désertifiées, salinisées ou alcalinisées, ou rocheuses ;
(三)生态地位重要、粮食产量低而不稳的。
(3) Terres d'une importance écologique significative et dont la production céréalière est faible et instable.
江河源头及其两侧、湖库周围的陡坡耕地以及水土流失和风沙危害严重等生态地位重要区域的耕地，应当在退耕还林规划中优先安排。
Les terres cultivées en pente raide situées aux sources des rivières et sur leurs deux rives, autour des lacs et des réservoirs, ainsi que les terres gravement touchées par l'érosion hydrique et les tempêtes de sable, qui sont des zones d'importance écologique, doivent être prioritaires dans le plan de conversion des terres cultivées en forêts.
基本农田保护范围内的耕地和生产条件较好、实际粮食产量超过国家退耕还林补助粮食标准并且不会造成水土流失的耕地，不得纳入退耕还林规划；但是，因生态建设特殊需要，经国务院批准并依照有关法律、行政法规规定的程序调整基本农田保护范围后，可以纳入退耕还林规划。
Les terres cultivées situées dans les zones de protection des terres agricoles de base, ainsi que celles qui ont de bonnes conditions de production, dont la production céréalière réelle dépasse le niveau de subvention céréalière nationale pour la conversion des terres cultivées en forêts et qui ne provoquent pas d'érosion hydrique, ne doivent pas être incluses dans le plan de conversion des terres cultivées en forêts. Toutefois, si des besoins spéciaux de construction écologique l'exigent, après approbation du Conseil des Affaires d'État et après ajustement de la zone de protection des terres agricoles de base conformément aux procédures prévues par les lois et règlements administratifs, ces terres peuvent être incluses dans le plan de conversion des terres cultivées en forêts.
制定退耕还林规划时，应当考虑退耕农民长期的生计需要。
Lors de l'élaboration du plan de conversion des terres cultivées en forêts, il convient de prendre en compte les besoins de subsistance à long terme des agriculteurs concernés.
退耕还林规划应当与国民经济和社会发展规划、农村经济发展总体规划、土地利用总体规划相衔接，与环境保护、水土保持、防沙治沙等规划相协调。
Le plan de conversion des terres cultivées en forêts doit être cohérent avec le plan de développement économique et social national, le plan global de développement économique rural et le plan général d'utilisation des terres, et être coordonné avec les plans de protection de l'environnement, de conservation de l'eau et des sols, et de prévention et de contrôle de la désertification.
退耕还林必须依照经批准的规划进行。未经原批准机关同意，不得擅自调整退耕还林规划。
La conversion des terres cultivées en forêts doit être effectuée conformément au plan approuvé. Sans le consentement de l'autorité d'approbation d'origine, le plan de conversion des terres cultivées en forêts ne peut être modifié arbitrairement.
省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门根据退耕还林规划，会同有关部门编制本行政区域下一年度退耕还林计划建议，由本级人民政府发展计划部门审核，并经本级人民政府批准后，于每年8月31日前报国务院西部开发工作机构、林业、发展计划等有关部门。国务院林业行政主管部门汇总编制全国退耕还林年度计划建议，经国务院西部开发工作机构协调，国务院发展计划部门审核和综合平衡，报国务院批准后，由国务院发展计划部门会同有关部门于10月31日前联合下达。
Le département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, conformément au plan de conversion des terres cultivées en forêts, élabore conjointement avec les départements concernés une proposition de plan annuel de conversion des terres cultivées en forêts pour l'année suivante dans sa zone administrative. Cette proposition est examinée par le département de planification du développement du gouvernement populaire au même niveau, et après approbation par le gouvernement populaire au même niveau, elle est soumise avant le 31 août de chaque année aux départements concernés tels que l'organe de travail pour le développement de l'Ouest du Conseil des Affaires d'État, les forêts, et la planification du développement. Le département administratif des forêts du Conseil des Affaires d'État compile et élabore la proposition de plan annuel national de conversion des terres cultivées en forêts, après coordination par l'organe de travail pour le développement de l'Ouest du Conseil des Affaires d'État, examen et équilibre global par le département de planification du développement du Conseil des Affaires d'État, et après approbation par le Conseil des Affaires d'État, le département de planification du développement du Conseil des Affaires d'État, conjointement avec les départements concernés, le publie avant le 31 octobre.
省、自治区、直辖市人民政府发展计划部门会同有关部门根据全国退耕还林年度计划，于11月30日前将本行政区域下一年度退耕还林计划分解下达到有关县(市)人民政府，并将分解下达情况报国务院有关部门备案。
Le département de planification du développement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, conjointement avec les départements concernés, conformément au plan annuel national de conversion des terres cultivées en forêts, décompose et attribue avant le 30 novembre le plan annuel de conversion des terres cultivées en forêts pour l'année suivante dans sa zone administrative aux gouvernements populaires des comtés (villes) concernés, et soumet la situation de décomposition et d'attribution aux départements concernés du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.
省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门根据国家下达的下一年度退耕还林计划，会同有关部门编制本行政区域内的年度退耕还林实施方案，报本级人民政府批准实施。
Le département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, conformément au plan annuel de conversion des terres cultivées en forêts pour l'année suivante émis par l'État, élabore conjointement avec les départements concernés un plan de mise en œuvre annuel de conversion des terres cultivées en forêts dans sa zone administrative, et le soumet au gouvernement populaire au même niveau pour approbation et mise en œuvre.
县级人民政府林业行政主管部门可以根据批准后的省级退耕还林年度实施方案，编制本行政区域内的退耕还林年度实施方案，报本级人民政府批准后实施，并报省、自治区、直辖市人民政府林业行政主管部门备案。
Le département administratif des forêts du gouvernement populaire au niveau du comté peut, conformément au plan de mise en œuvre annuel provincial approuvé de conversion des terres cultivées en forêts, élaborer un plan de mise en œuvre annuel de conversion des terres cultivées en forêts dans sa zone administrative, le soumettre au gouvernement populaire au même niveau pour approbation et mise en œuvre, et le soumettre au département administratif des forêts du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central pour enregistrement.
年度退耕还林实施方案，应当包括下列主要内容：
Le plan de mise en œuvre annuel de conversion des terres cultivées en forêts doit inclure les principaux éléments suivants :
(一)退耕还林的具体范围；
(1) La portée spécifique de la conversion des terres cultivées en forêts ;
(二)生态林与经济林比例；
(2) La proportion de forêts écologiques et de forêts économiques ;
(三)树种选择和植被配置方式；
(3) La sélection des espèces d'arbres et la configuration de la végétation.
(四)造林模式；
(4) Mode de plantation ;
(五)种苗供应方式；
(5) Mode d'approvisionnement en plants ;
(六)植被管护和配套保障措施；
(6) Mesures de protection de la végétation et mesures de soutien connexes ;
(七)项目和技术负责人。
(7) Responsables du projet et de la technique.
县级人民政府林业行政主管部门应当根据年度退耕还林实施方案组织专业人员或者有资质的设计单位编制乡镇作业设计，把实施方案确定的内容落实到具体地块和土地承包经营权人。
L'autorité administrative forestière du gouvernement populaire du district doit, conformément au plan annuel de mise en œuvre de la conversion des terres cultivées en forêts, organiser des professionnels ou des unités de conception qualifiées pour élaborer la conception des travaux au niveau du canton, et mettre en œuvre le contenu déterminé dans le plan sur des parcelles spécifiques et auprès des titulaires de droits de gestion contractuelle des terres.
编制作业设计时，干旱、半干旱地区应当以种植耐旱灌木(草)、恢复原有植被为主；以间作方式植树种草的，应当间作多年生植物，主要林木的初植密度应当符合国家规定的标准。
Lors de l'élaboration de la conception des travaux, dans les zones arides et semi-arides, la priorité doit être donnée à la plantation d'arbustes (herbes) résistants à la sécheresse et à la restauration de la végétation d'origine ; si la plantation d'arbres et d'herbes est effectuée en intercalaire, des plantes vivaces doivent être intercalées, et la densité initiale de plantation des arbres principaux doit répondre aux normes nationales.
退耕土地还林营造的生态林面积，以县为单位核算，不得低于退耕土地还林面积的80%。
La superficie des forêts écologiques créées par la conversion des terres cultivées en forêts, calculée par district, ne doit pas être inférieure à 80 % de la superficie des terres cultivées converties en forêts.
退耕还林营造的生态林，由县级以上地方人民政府林业行政主管部门根据国务院林业行政主管部门制定的标准认定。
Les forêts écologiques créées par la conversion des terres cultivées en forêts sont certifiées par l'autorité administrative forestière du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, conformément aux normes établies par l'autorité administrative forestière du Conseil des affaires d'État.
造林、管护与检查验收
Plantation, entretien et contrôle et acceptation
县级人民政府或者其委托的乡级人民政府应当与有退耕还林任务的土地承包经营权人签订退耕还林合同。
Le gouvernement populaire du district ou le gouvernement populaire du canton mandaté par lui doit conclure un contrat de conversion des terres cultivées en forêts avec le titulaire du droit de gestion contractuelle des terres ayant une mission de conversion des terres cultivées en forêts.
退耕还林合同应当包括下列主要内容：
Le contrat de conversion des terres cultivées en forêts doit inclure les éléments principaux suivants :
(一)退耕土地还林范围、面积和宜林荒山荒地造林范围、面积；
(1) La zone et la superficie des terres cultivées à convertir en forêts, ainsi que la zone et la superficie des terres nues et des collines à reboiser ;
(二)按照作业设计确定的退耕还林方式；
(2) La méthode de conversion des terres cultivées en forêts déterminée conformément au plan d'opération ;
(三)造林成活率及其保存率；
(3) Le taux de survie des plantations et son taux de conservation ;
(四)管护责任；
(4) Les responsabilités de gestion et de protection ;
(五)资金和粮食的补助标准、期限和给付方式；
(5) Le montant des subventions en espèces et en céréales, la durée et le mode de paiement ;
(六)技术指导、技术服务的方式和内容；
(6) Les méthodes et le contenu de l'assistance technique et des services techniques ;
(七)种苗来源和供应方式；
(7) La source des plants et le mode d'approvisionnement ;
(八)违约责任；
(8) Les responsabilités en cas de violation du contrat ;
(九)合同履行期限。
(9) La durée d'exécution du contrat.
退耕还林合同的内容不得与本条例以及国家其他有关退耕还林的规定相抵触。
Le contenu du contrat de conversion des terres cultivées en forêts ne doit pas être contraire au présent règlement ni aux autres dispositions nationales relatives à la conversion des terres cultivées en forêts.
退耕还林需要的种苗，可以由县级人民政府根据本地区实际组织集中采购，也可以由退耕还林者自行采购。集中采购的，应当征求退耕还林者的意见，并采用公开竞价方式，签订书面合同，超过国家种苗造林补助费标准的，不得向退耕还林者强行收取超出部分的费用。
Les plants nécessaires à la conversion des terres cultivées en forêts peuvent être achetés de manière centralisée par le gouvernement populaire du comté en fonction des conditions locales, ou achetés directement par les reboiseurs. En cas d'achat centralisé, les avis des reboiseurs doivent être sollicités, et une procédure d'appel d'offres public doit être utilisée avec un contrat écrit. Les frais dépassant le montant de la subvention nationale pour la plantation de plants ne peuvent être imposés de force aux reboiseurs.
任何单位和个人不得为退耕还林者指定种苗供应商。
Aucune unité ou individu ne peut désigner un fournisseur de plants pour les reboiseurs.
禁止垄断经营种苗和哄抬种苗价格。
Il est interdit de monopoliser le commerce des plants et de gonfler les prix des plants.
退耕还林所用种苗应当就地培育、就近调剂，优先选用乡土树种和抗逆性强树种的良种壮苗。
Les plants utilisés pour la conversion des terres cultivées en forêts doivent être cultivés localement et ajustés à proximité, en privilégiant les espèces locales et les plants robustes d'espèces à forte résistance.
林业、农业行政主管部门应当加强种苗培育的技术指导和服务的管理工作，保证种苗质量。
Les départements administratifs des forêts et de l'agriculture doivent renforcer la gestion technique et les services de conseil pour la culture des plants, afin de garantir la qualité des plants.
销售、供应的退耕还林种苗应当经县级人民政府林业、农业行政主管部门检验合格，并附具标签和质量检验合格证；跨县调运的，还应当依法取得检疫合格证。
Les plants vendus ou fournis pour la conversion des terres cultivées en forêts doivent être inspectés et qualifiés par les départements administratifs des forêts et de l'agriculture du gouvernement populaire du comté, et doivent être accompagnés d'une étiquette et d'un certificat de contrôle de qualité. En cas de transport inter-comtés, un certificat de quarantaine doit également être obtenu conformément à la loi.
省、自治区、直辖市人民政府应当根据本行政区域的退耕还林规划，加强种苗生产与采种基地的建设。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent, conformément au plan de conversion des terres cultivées en forêts de leur région administrative, renforcer la construction de bases de production de plants et de collecte de semences.
国家鼓励企业和个人采取多种形式培育种苗，开展产业化经营。
L'État encourage les entreprises et les particuliers à adopter diverses formes de culture de plants et à développer une gestion industrialisée.
退耕还林者应当按照作业设计和合同的要求植树种草。
Les reboiseurs doivent planter des arbres et des herbes conformément aux exigences de la conception des travaux et du contrat.
禁止林粮间作和破坏原有林草植被的行为。
Il est interdit de pratiquer la culture intercalaire entre les arbres et de détruire la végétation forestière et herbacée existante.
退耕还林者在享受资金和粮食补助期间，应当按照作业设计和合同的要求在宜林荒山荒地造林。
Pendant la période où ils bénéficient de subventions en espèces et en céréales, les convertisseurs de terres cultivées en forêts doivent reboiser les terres nues et les pentes adaptées conformément au plan d'exploitation et au contrat.
县级人民政府应当建立退耕还林植被管护制度，落实管护责任。
Le gouvernement populaire du district doit établir un système de gestion et d'entretien de la végétation des terres converties en forêts et mettre en œuvre les responsabilités de gestion.
退耕还林者应当履行管护义务。
Les convertisseurs de terres cultivées en forêts doivent remplir leurs obligations d'entretien.
禁止在退耕还林项目实施范围内复耕和从事滥采、乱挖等破坏地表植被的活动。
Il est interdit de remettre en culture les terres dans le périmètre du projet de conversion des terres cultivées en forêts et de se livrer à des activités telles que la coupe excessive et le creusement abusif qui détruisent la végétation de surface.
地方各级人民政府及其有关部门应当组织技术推广单位或者技术人员，为退耕还林提供技术指导和技术服务。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et leurs départements compétents doivent organiser des unités de vulgarisation technique ou des techniciens pour fournir des conseils techniques et des services techniques pour la conversion des terres cultivées en forêts.
县级人民政府林业行政主管部门应当按照国务院林业行政主管部门制定的检查验收标准和办法，对退耕还林建设项目进行检查验收，经验收合格的，方可发给验收合格证明。
Le département administratif des forêts du gouvernement populaire du district doit, conformément aux normes et méthodes d'inspection et d'acceptation établies par le département administratif des forêts du Conseil d'État, inspecter et accepter les projets de construction de conversion des terres cultivées en forêts. Ce n'est qu'après avoir été jugé qualifié qu'un certificat d'acceptation peut être délivré.
省、自治区、直辖市人民政府应当对县级退耕还林检查验收结果进行复查，并根据复查结果对县级人民政府和有关责任人员进行奖惩。
Le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit procéder à un réexamen des résultats d'inspection et d'acceptation de la conversion des terres cultivées en forêts au niveau du district, et en fonction des résultats du réexamen, attribuer des récompenses ou des sanctions au gouvernement populaire du district et aux personnes responsables concernées.
国务院林业行政主管部门应当对省级复查结果进行核查，并将核查结果上报国务院。
Le département administratif des forêts du Conseil d'État doit vérifier les résultats du réexamen au niveau provincial et soumettre les résultats de la vérification au Conseil d'État.
资金和粮食补助
Subventions en espèces et en céréales
国家按照核定的退耕还林实际面积，向土地承包经营权人提供补助粮食、种苗造林补助费和生活补助费。具体补助标准和补助年限按照国务院有关规定执行。
L'État fournit des céréales de subvention, des subventions pour les plants et la plantation, ainsi que des subventions de subsistance aux titulaires du droit de gestion des terres, en fonction de la superficie réelle de conversion des terres cultivées en forêts telle qu'approuvée. Les normes spécifiques de subvention et la durée des subventions sont déterminées conformément aux dispositions pertinentes du Conseil d'État.
尚未承包到户和休耕的坡耕地退耕还林的，以及纳入退耕还林规划的宜林荒山荒地造林，只享受种苗造林补助费。
Pour les terres cultivées en pente non encore attribuées aux ménages ou en jachère converties en forêts, ainsi que pour les terres nues et les terres en friche adaptées à la foresterie incluses dans le plan de conversion des terres cultivées en forêts, seules les subventions pour les plants et la plantation sont accordées.
种苗造林补助费和生活补助费由国务院计划、财政、林业部门按照有关规定及时下达、核拨。
Les subventions pour les plants et la plantation ainsi que les subventions de subsistance sont débloquées et allouées en temps opportun par les départements de la planification, des finances et des forêts du Conseil d'État conformément aux dispositions pertinentes.
补助粮食应当就近调运，减少供应环节，降低供应成本。粮食补助费按照国家有关政策处理。
Les céréales de subvention doivent être transportées localement afin de réduire les maillons d'approvisionnement et de diminuer les coûts d'approvisionnement. Les frais de subvention des céréales sont traités conformément aux politiques nationales pertinentes.
粮食调运费用由地方财政承担，不得向供应补助粮食的企业和退耕还林者分摊。
Les frais de transport des céréales sont supportés par les finances locales et ne peuvent être répartis entre les entreprises fournissant les céréales de subvention et les personnes convertissant les terres cultivées en forêts.
省、自治区、直辖市人民政府应当根据当地口粮消费习惯和农作物种植习惯以及当地粮食库存实际情况合理确定补助粮食的品种。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent déterminer raisonnablement les variétés de céréales de subvention en fonction des habitudes de consommation de céréales locales, des habitudes de culture des cultures et de la situation réelle des stocks de céréales locaux.
补助粮食必须达到国家规定的质量标准。不符合国家质量标准的，不得供应给退耕还林者。
Les céréales de subvention doivent atteindre les normes de qualité fixées par l'État. Celles qui ne répondent pas aux normes de qualité nationales ne peuvent être fournies aux personnes convertissant les terres cultivées en forêts.
退耕土地还林的第一年，该年度补助粮食可以分两次兑付，每次兑付的数量由省、自治区、直辖市人民政府确定。
La première année de conversion des terres cultivées en forêts, les céréales de subvention de cette année peuvent être versées en deux fois, la quantité de chaque versement étant déterminée par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.
从退耕土地还林第二年起，在规定的补助期限内，县级人民政府应当组织有关部门和单位及时向持有验收合格证明的退耕还林者一次兑付该年度补助粮食。
À partir de la deuxième année de conversion des terres cultivées en forêts, pendant la période de subvention stipulée, le gouvernement populaire du comté doit organiser les départements et unités concernés pour verser en une seule fois les céréales de subvention de l'année aux personnes convertissant les terres cultivées en forêts qui détiennent un certificat de réception qualifié.
兑付的补助粮食，不得折算成现金或者代金券。供应补助粮食的企业不得回购退耕还林补助粮食。
Les céréales de subvention versées ne peuvent être converties en espèces ou en bons d'échange. Les entreprises fournissant les céréales de subvention ne peuvent pas racheter les céréales de subvention destinées à la conversion des terres cultivées en forêts.
种苗造林补助费应当用于种苗采购，节余部分可以用于造林补助和封育管护。
La subvention pour l'achat de plants et la plantation doit être utilisée pour l'achat de plants ; la partie excédentaire peut être utilisée pour subventionner la plantation et l'entretien des zones fermées.
退耕还林者自行采购种苗的，县级人民政府或者其委托的乡级人民政府应当在退耕还林合同生效时一次付清种苗造林补助费。
Si la personne convertissant les terres cultivées en forêts achète elle-même les plants, le gouvernement populaire du district ou le gouvernement populaire du canton mandaté par lui doit payer en une seule fois la subvention pour l'achat de plants et la plantation lors de l'entrée en vigueur du contrat de conversion.
集中采购种苗的，退耕还林验收合格后，种苗采购单位应当与退耕还林者结算种苗造林补助费。
En cas d'achat groupé de plants, après vérification de la conformité de la conversion, l'unité d'achat des plants doit régler la subvention pour l'achat de plants et la plantation avec la personne convertissant les terres.
退耕土地还林后，在规定的补助期限内，县级人民政府应当组织有关部门及时向持有验收合格证明的退耕还林者一次付清该年度生活补助费。
Après la conversion des terres cultivées en forêts, pendant la période de subvention stipulée, le gouvernement populaire du district doit organiser les services compétents pour verser en une seule fois la subvention annuelle de subsistance à la personne convertissant les terres qui détient un certificat de vérification de conformité.
退耕还林资金实行专户存储、专款专用，任何单位和个人不得挤占、截留、挪用和克扣。
Les fonds destinés à la conversion des terres cultivées en forêts doivent être déposés sur un compte spécial et utilisés exclusivement à cette fin ; aucune unité ou individu ne peut empiéter, retenir, détourner ou réduire ces fonds.
任何单位和个人不得弄虚作假、虚报冒领补助资金和粮食。
Aucune unité ou individu ne peut falsifier, déclarer frauduleusement ou obtenir indûment des subventions en espèces ou en céréales.
退耕还林所需前期工作和科技支撑等费用，国家按照退耕还林基本建设投资的一定比例给予补助，由国务院发展计划部门根据工程情况在年度计划中安排。
Les dépenses liées aux travaux préparatoires et au soutien scientifique et technologique nécessaires à la conversion des terres cultivées en forêts sont subventionnées par l'État selon un certain pourcentage de l'investissement de base dans la construction de la conversion, et sont planifiées par le département de la planification du développement du Conseil des Affaires d'État dans le plan annuel en fonction de la situation du projet.
退耕还林地方所需检查验收、兑付等费用，由地方财政承担。中央有关部门所需核查等费用，由中央财政承担。
Les dépenses locales nécessaires à la vérification, à l'acceptation et au paiement de la conversion des terres cultivées en forêts sont prises en charge par les finances locales. Les dépenses nécessaires à la vérification par les départements centraux concernés sont prises en charge par les finances centrales.
实施退耕还林的乡(镇)、村应当建立退耕还林公示制度，将退耕还林者的退耕还林面积、造林树种、成活率以及资金和粮食补助发放等情况进行公示。
Les cantons (villes) et les villages mettant en œuvre la conversion des terres cultivées en forêts doivent établir un système de publication des informations sur la conversion, en rendant publiques la superficie convertie, les espèces d'arbres plantés, le taux de survie, ainsi que le versement des subventions en espèces et en céréales.
其他保障措施
Autres mesures de garantie
国家保护退耕还林者享有退耕土地上的林木(草)所有权。自行退耕还林的，土地承包经营权人享有退耕土地上的林木(草)所有权；委托他人还林或者与他人合作还林的，退耕土地上的林木(草)所有权由合同约定。
L'État protège le droit de propriété des personnes convertissant des terres cultivées en forêts sur les arbres (herbes) situés sur les terres converties. En cas de conversion volontaire, le titulaire du droit de gestion contractuelle des terres bénéficie du droit de propriété sur les arbres (herbes) ; en cas de conversion confiée à autrui ou en coopération avec autrui, le droit de propriété sur les arbres (herbes) est déterminé par contrat.
退耕土地还林后，由县级以上人民政府依照森林法、草原法的有关规定发放林(草)权属证书，确认所有权和使用权，并依法办理土地变更登记手续。土地承包经营合同应当作相应调整。
Après la conversion des terres cultivées en forêts, le gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus délivre des certificats de droits forestiers (herbagers) conformément à la loi forestière et à la loi sur les pâturages, confirme les droits de propriété et d'usage, et effectue les formalités d'enregistrement des modifications foncières conformément à la loi. Le contrat de gestion contractuelle des terres doit être ajusté en conséquence.
退耕土地还林后的承包经营权期限可以延长到70年。承包经营权到期后，土地承包经营权人可以依照有关法律、法规的规定继续承包。
La durée de la concession après conversion des terres cultivées en forêts peut être prolongée jusqu'à 70 ans. Après expiration de la concession, le titulaire du droit de gestion contractuelle peut continuer à exploiter conformément aux lois et règlements applicables.
退耕还林土地和荒山荒地造林后的承包经营权可以依法继承、转让。
Les droits de concession sur les terres converties en forêts et sur les terres incultes et montagneuses après boisement peuvent être hérités et transférés conformément à la loi.
退耕还林者按照国家有关规定享受税收优惠，其中退耕还林(草)所取得的农业特产收入，依照国家规定免征农业特产税。
Les personnes convertissant des terres cultivées en forêts bénéficient d'avantages fiscaux conformément aux dispositions nationales, notamment l'exonération de la taxe sur les produits agricoles spéciaux pour les revenus issus de la conversion en forêts (pâturages), conformément aux dispositions nationales.
退耕还林的县(市)农业税收因灾减收部分，由上级财政以转移支付的方式给予适当补助；确有困难的，经国务院批准，由中央财政以转移支付的方式给予适当补助。
Pour les comtés (villes) ayant converti des terres cultivées en forêts, la partie des recettes fiscales agricoles perdue en raison de catastrophes est compensée de manière appropriée par les finances supérieures par le biais de transferts ; en cas de difficultés réelles, avec l'approbation du Conseil des Affaires d'État, les finances centrales accordent une compensation appropriée par le biais de transferts.
资金和粮食补助期满后，在不破坏整体生态功能的前提下，经有关主管部门批准，退耕还林者可以依法对其所有的林木进行采伐。
Après l'expiration des subventions financières et alimentaires, sous réserve de ne pas compromettre la fonction écologique globale et avec l'approbation des autorités compétentes, les personnes convertissant des terres cultivées en forêts peuvent abattre les arbres leur appartenant conformément à la loi.
地方各级人民政府应当加强基本农田和农业基础设施建设，增加投入，改良土壤，改造坡耕地，提高地力和单位粮食产量，解决退耕还林者的长期口粮需求。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux locaux doivent renforcer les infrastructures agricoles de base et les terres cultivées, augmenter les investissements, améliorer les sols, transformer les terres en pente, améliorer la fertilité des sols et le rendement des céréales, et répondre aux besoins alimentaires à long terme des personnes convertissant des terres cultivées en forêts.
地方各级人民政府应当根据实际情况加强沼气、小水电、太阳能、风能等农村能源建设，解决退耕还林者对能源的需求。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux locaux doivent, en fonction des circonstances réelles, renforcer la construction d'énergies rurales telles que le biogaz, les petites centrales hydroélectriques, l'énergie solaire et éolienne, afin de répondre aux besoins énergétiques des personnes convertissant des terres cultivées en forêts.
地方各级人民政府应当调整农村产业结构，扶持龙头企业，发展支柱产业，开辟就业门路，增加农民收入，加快小城镇建设，促进农业人口逐步向城镇转移。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux locaux doivent ajuster la structure industrielle rurale, soutenir les entreprises leaders, développer les industries clés, créer des opportunités d'emploi, augmenter les revenus des agriculteurs, accélérer la construction de petites villes et promouvoir le transfert progressif de la population agricole vers les villes.
国家鼓励在退耕还林过程中实行生态移民，并对生态移民农户的生产、生活设施给予适当补助。
L'État encourage la migration écologique dans le cadre de la conversion des terres cultivées en forêts et accorde des subventions appropriées pour les installations de production et de vie des ménages agricoles concernés par la migration écologique.
退耕还林后，有关地方人民政府应当采取封山禁牧、舍饲圈养等措施，保护退耕还林成果。
Après la conversion des terres cultivées en forêts, les gouvernements populaires locaux concernés doivent prendre des mesures telles que l'interdiction du pâturage en montagne et l'élevage en stabulation pour protéger les résultats de la conversion.
退耕还林应当与扶贫开发、农业综合开发和水土保持等政策措施相结合，对不同性质的项目资金应当在专款专用的前提下统筹安排，提高资金使用效益。
La conversion des terres cultivées en forêts doit être combinée avec des politiques et mesures telles que la lutte contre la pauvreté et le développement, le développement agricole intégré et la conservation de l'eau et des sols. Les fonds de projets de différentes natures doivent être coordonnés dans le cadre d'une utilisation spéciale des fonds afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des fonds.
法律责任
Responsabilités juridiques
国家工作人员在退耕还林活动中违反本条例的规定，有下列行为之一的，依照刑法关于贪污罪、受贿罪、挪用公款罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依法给予行政处分：
Les fonctionnaires qui, dans le cadre des activités de conversion des terres cultivées en forêts, violent les dispositions du présent règlement et commettent l'un des actes suivants sont poursuivis pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant les délits de corruption, de concussion, de détournement de fonds publics ou d'autres délits ; si la peine pénale n'est pas suffisante, une sanction administrative est imposée conformément à la loi :
(一)挤占、截留、挪用退耕还林资金或者克扣补助粮食的；
(1) Détournement, interception, détournement des fonds de conversion des terres cultivées en forêts ou réduction des subventions en céréales ;
(二)弄虚作假、虚报冒领补助资金和粮食的；
(2) Falsification, fausse déclaration pour obtenir des subventions en espèces et en céréales ;
(三)利用职务上的便利收受他人财物或者其他好处的。
(3) Utilisation de sa position pour accepter des biens ou d'autres avantages d'autrui.
国家工作人员以外的其他人员有前款第(二)项行为的，依照刑法关于诈骗罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由县级以上人民政府林业行政主管部门责令退回所冒领的补助资金和粮食，处以冒领资金额2倍以上5倍以下的罚款。
Les personnes autres que les fonctionnaires qui commettent l'acte visé à l'alinéa (2) du paragraphe précédent sont poursuivies pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant le délit d'escroquerie ou d'autres délits ; si la peine pénale n'est pas suffisante, le département administratif des forêts du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus ordonne la restitution des subventions en espèces et en céréales obtenues frauduleusement et impose une amende de 2 à 5 fois le montant des subventions obtenues frauduleusement.
国家机关工作人员在退耕还林活动中违反本条例的规定，有下列行为之一的，由其所在单位或者上一级主管部门责令限期改正，退还分摊的和多收取的费用，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照刑法关于滥用职权罪、玩忽职守罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依法给予行政处分：
Les fonctionnaires des organes d'État qui, dans le cadre des activités de conversion des terres cultivées en forêts, violent les dispositions du présent règlement et commettent l'un des actes suivants sont sommés par leur unité ou l'autorité supérieure compétente de se conformer dans un délai imparti, de restituer les frais répartis et perçus en trop, et les responsables directs et autres personnes directement responsables sont poursuivis pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant les délits d'abus de pouvoir, de négligence ou d'autres délits ; si la peine pénale n'est pas suffisante, une sanction administrative est imposée conformément à la loi :
(一)未及时处理有关破坏退耕还林活动的检举、控告的；
(1) Ne pas traiter en temps utile les plaintes et dénonciations concernant les activités de destruction de la conversion des terres cultivées en forêts ;
(二)向供应补助粮食的企业和退耕还林者分摊粮食调运费用的；
(2) Répartir les frais de transport des céréales entre les entreprises fournissant des céréales de compensation et les personnes convertissant leurs terres ;
(三)不及时向持有验收合格证明的退耕还林者发放补助粮食和生活补助费的；
(3) Ne pas distribuer en temps utile les céréales de compensation et les subventions de subsistance aux personnes convertissant leurs terres qui détiennent un certificat de réception qualifié ;
(四)在退耕还林合同生效时，对自行采购种苗的退耕还林者未一次付清种苗造林补助费的；
(4) Au moment de l'entrée en vigueur du contrat de conversion, ne pas verser en une seule fois la subvention pour l'achat de plants et la plantation aux personnes convertissant leurs terres qui achètent elles-mêmes les plants ;
(五)集中采购种苗的，在退耕还林验收合格后，未与退耕还林者结算种苗造林补助费的；
(5) En cas d'achat groupé de plants, ne pas régler la subvention pour l'achat de plants et la plantation avec les personnes convertissant leurs terres après la réception qualifiée de la conversion ;
(六)集中采购的种苗不合格的；
(6) Les plants achetés en groupe ne sont pas conformes aux normes ;
(七)集中采购种苗的，向退耕还林者强行收取超出国家规定种苗造林补助费标准的种苗费的；
(7) En cas d'achat groupé de plants, exiger de force des personnes convertissant leurs terres des frais de plants dépassant le montant standard de la subvention pour l'achat de plants et la plantation fixé par l'État ;
(八)为退耕还林者指定种苗供应商的；
(8) Désigner un fournisseur de plants pour les personnes convertissant leurs terres ;
(九)批准粮食企业向退耕还林者供应不符合国家质量标准的补助粮食或者将补助粮食折算成现金、代金券支付的；
(9) Autoriser les entreprises céréalières à fournir aux personnes convertissant leurs terres des céréales de compensation non conformes aux normes de qualité de l'État, ou à convertir les céréales de compensation en espèces ou en bons d'échange ;
(十)其他不依照本条例规定履行职责的。
(10) Autres manquements à l'exercice de leurs fonctions conformément au présent règlement.
采用不正当手段垄断种苗市场，或者哄抬种苗价格的，依照刑法关于非法经营罪、强迫交易罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由工商行政管理机关依照反不正当竞争法的规定处理；反不正当竞争法未作规定的，由工商行政管理机关处以非法经营额2倍以上5倍以下的罚款。
Quiconque utilise des moyens déloyaux pour monopoliser le marché des semis ou gonfler artificiellement les prix des semis est poursuivi pénalement conformément au droit pénal pour le délit d'exploitation illégale, le délit de transaction forcée ou d'autres délits ; si la sanction pénale n'est pas applicable, l'autorité administrative de l'industrie et du commerce traite l'affaire conformément à la loi sur la concurrence déloyale ; si la loi sur la concurrence déloyale ne prévoit pas de disposition, l'autorité administrative de l'industrie et du commerce inflige une amende de 2 à 5 fois le montant des ventes illégales.
销售、供应未经检验合格的种苗或者未附具标签、质量检验合格证、检疫合格证的种苗的，依照刑法关于生产、销售伪劣种子罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由县级以上人民政府林业、农业行政主管部门或者工商行政管理机关依照种子法的规定处理；种子法未作规定的，由县级以上人民政府林业、农业行政主管部门依据职权处以非法经营额2倍以上5倍以下的罚款。
Quiconque vend ou fournit des semis qui n'ont pas passé l'inspection de qualité ou qui ne sont pas accompagnés d'une étiquette, d'un certificat de contrôle de qualité ou d'un certificat de quarantaine est poursuivi pénalement conformément au droit pénal pour le délit de production et de vente de semences contrefaites ou de qualité inférieure, ou pour d'autres délits ; si la sanction pénale n'est pas applicable, l'autorité administrative forestière ou agricole du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur, ou l'autorité administrative de l'industrie et du commerce, traite l'affaire conformément à la loi sur les semences ; si la loi sur les semences ne prévoit pas de disposition, l'autorité administrative forestière ou agricole du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur inflige, dans le cadre de ses attributions, une amende de 2 à 5 fois le montant des ventes illégales.
供应补助粮食的企业向退耕还林者供应不符合国家质量标准的补助粮食的，由县级以上人民政府粮食行政管理部门责令限期改正，可以处非法供应的补助粮食数量乘以标准口粮单价1倍以下的罚款。
Si une entreprise fournissant des céréales de subvention fournit aux personnes convertissant des terres cultivées en forêts des céréales de subvention ne répondant pas aux normes de qualité nationales, l'autorité administrative des céréales du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur lui ordonne de rectifier dans un délai imparti et peut lui infliger une amende ne dépassant pas une fois le montant calculé en multipliant la quantité de céréales de subvention fournies illégalement par le prix unitaire standard des céréales de ration.
供应补助粮食的企业将补助粮食折算成现金或者代金券支付的，或者回购补助粮食的，由县级以上人民政府粮食行政管理部门责令限期改正，可以处折算现金额、代金券额或者回购粮食价款1倍以下的罚款。
Si une entreprise fournissant des céréales de subvention convertit les céréales de subvention en espèces ou en bons d'échange, ou rachète les céréales de subvention, l'autorité administrative des céréales du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur lui ordonne de rectifier dans un délai imparti et peut lui infliger une amende ne dépassant pas une fois le montant converti en espèces, le montant des bons d'échange ou le prix d'achat des céréales.
退耕还林者擅自复耕，或者林粮间作、在退耕还林项目实施范围内从事滥采、乱挖等破坏地表植被的活动的，依照刑法关于非法占用农用地罪、滥伐林木罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由县级以上人民政府林业、农业、水利行政主管部门依照森林法、草原法、水土保持法的规定处罚。
Si une personne convertissant des terres cultivées en forêts remet en culture les terres sans autorisation, ou pratique la culture intercalaire d'arbres et de cultures, ou se livre à des activités de cueillette excessive, d'excavation aveugle ou d'autres activités destructrices de la couverture végétale dans le cadre du projet de conversion, elle est poursuivie pénalement conformément au droit pénal pour le délit d'occupation illégale de terres agricoles, le délit d'abattage illégal d'arbres ou d'autres délits ; si la sanction pénale n'est pas applicable, l'autorité administrative forestière, agricole ou des ressources en eau du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur inflige une sanction conformément à la loi forestière, à la loi sur les prairies et à la loi sur la conservation de l'eau et des sols.
附则
Dispositions complémentaires
已垦草场退耕还草和天然草场恢复与建设的具体实施，依照草原法和国务院有关规定执行。
La mise en œuvre spécifique de la conversion des prairies cultivées en prairies et de la restauration et de la construction des prairies naturelles est effectuée conformément à la loi sur les prairies et aux dispositions pertinentes du Conseil d'État.
退耕还林还草地区小流域治理、水土保持等相关工作的具体实施，依照水土保持法和国务院有关规定执行。
La mise en œuvre spécifique des travaux connexes tels que la gestion des petits bassins versants et la conservation de l'eau et des sols dans les zones de conversion des terres cultivées en forêts et en prairies est effectuée conformément à la loi sur la conservation de l'eau et des sols et aux dispositions pertinentes du Conseil d'État.
国务院批准的规划范围外的土地，地方各级人民政府决定实施退耕还林的，不享受本条例规定的中央政策补助。
Pour les terres situées en dehors du périmètre de planification approuvé par le Conseil d'État, si les gouvernements populaires à tous les niveaux décident de procéder à la conversion des terres cultivées en forêts, elles ne bénéficient pas des subventions de la politique centrale prévues par le présent règlement.
本条例自2003年1月20日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 2003.