RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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Recherchez les 607 règlements administratifs nationaux en vigueur. Lisez chaque traduction à côté du texte chinois original.

2 textes

Licences et exploitation · 2024-08-01

Règlement sur le contrôle de la concurrence loyale

公平竞争审查条例

Ce règlement établit les règles pour le contrôle de la concurrence loyale dans l'élaboration des mesures politiques affectant les activités économiques des opérateurs, afin de promouvoir une concurrence loyale sur le marché et d'optimiser l'environnement des affaires.

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Licences et exploitation · 2011-01-08

Règlement du Conseil d'État sur l'interdiction du cloisonnement régional dans les activités d'économie de marché

国务院关于禁止在市场经济活动中实行地区封锁的规定

Ce règlement interdit les pratiques de cloisonnement régional dans les activités économiques afin d'établir un marché unifié, équitable et ordonné.

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