KYB CHINAFiscalité et finance · 2010-05-01
Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur le contrôle financier
中华人民共和国审计法实施条例
Ce règlement précise les modalités d'application de la Loi sur le contrôle financier, définissant les notions de contrôle, de recettes et dépenses budgétaires, et les obligations des entités contrôlées.
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