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Sociétés et investissement · 1994-01-01

Avis du Conseil d'État sur les questions relatives à l'application des règlements provisoires sur la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe à la consommation et la taxe sur les activités par les entreprises à investissement étranger et les entreprises étrangères

国务院关于外商投资企业和外国企业适用增值税、消费税、营业税等税收暂行条例有关问题的通知

Cet avis précise les taxes applicables aux entreprises à investissement étranger et aux entreprises étrangères en Chine, ainsi que les modalités de remboursement des surcharges fiscales et les règles spécifiques pour la coopération sino-étrangère dans l'exploitation pétrolière.