Lisez la réglementation commerciale chinoise dans votre langue.

Licences et exploitation · 2015-03-01

Règlement d'application de la loi sur les marchés publics de la République populaire de Chine

中华人民共和国政府采购法实施条例

Ce règlement précise les modalités d'application de la loi sur les marchés publics, notamment la définition des fonds publics, la classification des achats centralisés et décentralisés, et les règles applicables aux services.