Règlement d'application de la loi sur les marchés publics de la République populaire de Chine

(2014年12月31日国务院第75次常务会议通过　2015年1月30日中华人民共和国国务院令第658号公布　自2015年3月1日起施行)

(Adopté lors de la 75e réunion exécutive du Conseil d'État le 31 décembre 2014, promulgué par le décret n° 658 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 30 janvier 2015, entré en vigueur le 1er mars 2015)

根据《中华人民共和国政府采购法》(以下简称政府采购法)，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément à la loi sur les marchés publics de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la loi sur les marchés publics).

政府采购法第二条所称财政性资金是指纳入预算管理的资金。

Les fonds publics mentionnés à l'article 2 de la loi sur les marchés publics désignent les fonds inclus dans la gestion budgétaire.

以财政性资金作为还款来源的借贷资金，视同财政性资金。

Les fonds empruntés dont le remboursement provient de fonds publics sont considérés comme des fonds publics.

国家机关、事业单位和团体组织的采购项目既使用财政性资金又使用非财政性资金的，使用财政性资金采购的部分，适用政府采购法及本条例；财政性资金与非财政性资金无法分割采购的，统一适用政府采购法及本条例。

Pour les projets d'achat des organes d'État, des institutions publiques et des organisations collectives qui utilisent à la fois des fonds publics et des fonds non publics, la partie achetée avec des fonds publics est soumise à la loi sur les marchés publics et au présent règlement ; si les fonds publics et non publics ne peuvent être séparés pour l'achat, l'ensemble est soumis à la loi sur les marchés publics et au présent règlement.

政府采购法第二条所称服务，包括政府自身需要的服务和政府向社会公众提供的公共服务。

Les services mentionnés à l'article 2 de la loi sur les marchés publics comprennent les services nécessaires au fonctionnement de l'État et les services publics fournis par l'État à la société.

集中采购目录包括集中采购机构采购项目和部门集中采购项目。

Le catalogue des achats centralisés comprend les projets d'achat des agences d'achat centralisées et les projets d'achat centralisés par département.

技术、服务等标准统一，采购人普遍使用的项目，列为集中采购机构采购项目；采购人本部门、本系统基于业务需要有特殊要求，可以统一采购的项目，列为部门集中采购项目。

Les projets dont les normes techniques et de service sont uniformes et qui sont couramment utilisés par les acheteurs sont classés comme projets d'achat des agences d'achat centralisées ; les projets qui, en raison des besoins spécifiques du département ou du système de l'acheteur, peuvent être achetés de manière centralisée sont classés comme projets d'achat centralisés par département.

政府采购法所称集中采购，是指采购人将列入集中采购目录的项目委托集中采购机构代理采购或者进行部门集中采购的行为；所称分散采购，是指采购人将采购限额标准以上的未列入集中采购目录的项目自行采购或者委托采购代理机构代理采购的行为。

L'achat centralisé au sens de la loi sur les marchés publics désigne le fait que l'acheteur confie les projets inscrits au catalogue des achats centralisés à une agence d'achat centralisée pour une procuration d'achat ou effectue un achat centralisé par département ; l'achat décentralisé désigne le fait que l'acheteur achète lui-même ou confie à une agence d'achat les projets non inscrits au catalogue des achats centralisés mais dont le montant dépasse le seuil d'achat.

省、自治区、直辖市人民政府或者其授权的机构根据实际情况，可以确定分别适用于本行政区域省级、设区的市级、县级的集中采购目录和采购限额标准。

Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ou les organismes qu'ils ont habilités, peuvent, en fonction de la situation réelle, déterminer les catalogues d'achats centralisés et les seuils de montant des achats applicables respectivement au niveau provincial, au niveau de la ville divisée en districts et au niveau du district dans leur zone administrative.

国务院财政部门应当根据国家的经济和社会发展政策，会同国务院有关部门制定政府采购政策，通过制定采购需求标准、预留采购份额、价格评审优惠、优先采购等措施，实现节约能源、保护环境、扶持不发达地区和少数民族地区、促进中小企业发展等目标。

Le département financier du Conseil d'État doit, conformément à la politique de développement économique et social du pays, élaborer des politiques de marchés publics en collaboration avec les départements compétents du Conseil d'État, et atteindre les objectifs d'économie d'énergie, de protection de l'environnement, de soutien aux régions sous-développées et aux zones de minorités ethniques, et de promotion du développement des petites et moyennes entreprises, par le biais de mesures telles que la fixation de normes de demande d'achat, la réservation de parts d'achat, les préférences en matière d'évaluation des prix et l'achat prioritaire.

政府采购工程以及与工程建设有关的货物、服务，采用招标方式采购的，适用《中华人民共和国招标投标法》及其实施条例；采用其他方式采购的，适用政府采购法及本条例。

Pour les travaux de marchés publics et les biens et services liés à la construction de travaux, si la méthode d'appel d'offres est utilisée pour l'achat, la loi sur les appels d'offres et les soumissions de la République populaire de Chine et son règlement d'application s'appliquent ; si d'autres méthodes sont utilisées pour l'achat, la loi sur les marchés publics et le présent règlement s'appliquent.

前款所称工程，是指建设工程，包括建筑物和构筑物的新建、改建、扩建及其相关的装修、拆除、修缮等；所称与工程建设有关的货物，是指构成工程不可分割的组成部分，且为实现工程基本功能所必需的设备、材料等；所称与工程建设有关的服务，是指为完成工程所需的勘察、设计、监理等服务。

Les travaux mentionnés dans le paragraphe précédent désignent les travaux de construction, y compris la construction, la reconstruction, l'extension de bâtiments et d'ouvrages, ainsi que les travaux de décoration, de démolition et de réparation connexes ; les biens liés à la construction de travaux désignent les équipements, matériaux, etc., qui font partie intégrante des travaux et sont nécessaires à la réalisation des fonctions de base des travaux ; les services liés à la construction de travaux désignent les services d'étude, de conception, de supervision, etc., nécessaires à l'achèvement des travaux.

政府采购工程以及与工程建设有关的货物、服务，应当执行政府采购政策。

Les travaux de marchés publics et les biens et services liés à la construction de travaux doivent mettre en œuvre les politiques de marchés publics.

政府采购项目信息应当在省级以上人民政府财政部门指定的媒体上发布。采购项目预算金额达到国务院财政部门规定标准的，政府采购项目信息应当在国务院财政部门指定的媒体上发布。

Les informations sur les projets de marchés publics doivent être publiées sur les médias désignés par les départements financiers des gouvernements populaires au niveau provincial ou supérieur. Si le montant budgétaire du projet d'achat atteint le seuil fixé par le département financier du Conseil d'État, les informations sur le projet de marchés publics doivent être publiées sur les médias désignés par le département financier du Conseil d'État.

在政府采购活动中，采购人员及相关人员与供应商有下列利害关系之一的，应当回避：

Dans les activités de marchés publics, si les acheteurs et les personnes concernées entretiennent l'une des relations d'intérêt suivantes avec un fournisseur, ils doivent se récuser :

(一)参加采购活动前3年内与供应商存在劳动关系；

(1) Avoir eu une relation de travail avec le fournisseur dans les 3 ans précédant la participation à l'activité d'achat ;

(二)参加采购活动前3年内担任供应商的董事、监事；

(2) Avoir été administrateur ou superviseur du fournisseur dans les 3 ans précédant la participation à l'activité d'achat ;

(三)参加采购活动前3年内是供应商的控股股东或者实际控制人；

(3) Avoir été actionnaire majoritaire ou contrôleur effectif du fournisseur dans les 3 ans précédant la participation à l'activité d'achat.

(四)与供应商的法定代表人或者负责人有夫妻、直系血亲、三代以内旁系血亲或者近姻亲关系；

(4) avoir des liens de conjoint, de parenté directe, de parenté collatérale au troisième degré ou de parenté par alliance avec le représentant légal ou le responsable du fournisseur ;

(五)与供应商有其他可能影响政府采购活动公平、公正进行的关系。

(5) avoir d'autres relations avec le fournisseur susceptibles d'affecter l'équité et l'impartialité des activités de passation des marchés publics.

供应商认为采购人员及相关人员与其他供应商有利害关系的，可以向采购人或者采购代理机构书面提出回避申请，并说明理由。采购人或者采购代理机构应当及时询问被申请回避人员，有利害关系的被申请回避人员应当回避。

Si le fournisseur estime que le personnel chargé des achats ou les personnes concernées ont un intérêt avec d'autres fournisseurs, il peut soumettre par écrit une demande de récusation à l'acheteur ou à l'agence d'achat, en en précisant les raisons. L'acheteur ou l'agence d'achat doit interroger rapidement la personne visée par la demande de récusation ; la personne visée qui a un intérêt doit se récuser.

国家实行统一的政府采购电子交易平台建设标准，推动利用信息网络进行电子化政府采购活动。

L'État établit des normes unifiées pour la construction de plateformes électroniques de passation des marchés publics et promeut l'utilisation des réseaux d'information pour les activités électroniques de passation des marchés publics.

采购人在政府采购活动中应当维护国家利益和社会公共利益，公正廉洁，诚实守信，执行政府采购政策，建立政府采购内部管理制度，厉行节约，科学合理确定采购需求。

Dans les activités de passation des marchés publics, l'acheteur doit sauvegarder les intérêts nationaux et l'intérêt public, être intègre et honnête, exécuter les politiques en matière de marchés publics, établir un système de gestion interne des marchés publics, pratiquer l'économie et déterminer les besoins d'achat de manière scientifique et raisonnable.

采购人不得向供应商索要或者接受其给予的赠品、回扣或者与采购无关的其他商品、服务。

L'acheteur ne doit pas solliciter ou accepter des cadeaux, des ristournes ou d'autres biens ou services non liés à l'achat de la part du fournisseur.

政府采购法所称采购代理机构，是指集中采购机构和集中采购机构以外的采购代理机构。

Au sens de la loi sur les marchés publics, on entend par agence d'achat les agences d'achat centralisées et les agences d'achat autres que les agences d'achat centralisées.

集中采购机构是设区的市级以上人民政府依法设立的非营利事业法人，是代理集中采购项目的执行机构。集中采购机构应当根据采购人委托制定集中采购项目的实施方案，明确采购规程，组织政府采购活动，不得将集中采购项目转委托。集中采购机构以外的采购代理机构，是从事采购代理业务的社会中介机构。

Les agences d'achat centralisées sont des entités juridiques à but non lucratif établies conformément à la loi par les gouvernements populaires au niveau de la ville divisée en districts ou au niveau supérieur, et sont les organes d'exécution des projets d'achat centralisés. Les agences d'achat centralisées doivent, sur la base du mandat de l'acheteur, élaborer des plans de mise en œuvre pour les projets d'achat centralisés, préciser les procédures d'achat, organiser les activités de passation des marchés publics, et ne doivent pas sous-traiter les projets d'achat centralisés. Les agences d'achat autres que les agences d'achat centralisées sont des intermédiaires sociaux exerçant des activités d'agence d'achat.

采购代理机构应当建立完善的政府采购内部监督管理制度，具备开展政府采购业务所需的评审条件和设施。

Les agences d'achat doivent établir un système complet de contrôle interne pour la passation des marchés publics, et disposer des conditions et installations d'évaluation nécessaires à la conduite des activités de passation des marchés publics.

采购代理机构应当提高确定采购需求，编制招标文件、谈判文件、询价通知书，拟订合同文本和优化采购程序的专业化服务水平，根据采购人委托在规定的时间内及时组织采购人与中标或者成交供应商签订政府采购合同，及时协助采购人对采购项目进行验收。

Les agences d'achat doivent améliorer leur niveau de service professionnel pour déterminer les besoins d'achat, rédiger les documents d'appel d'offres, les documents de négociation et les avis de demande de prix, élaborer les textes contractuels et optimiser les procédures d'achat. Elles doivent, dans les délais impartis, organiser la signature du contrat de marché public entre l'acheteur et le fournisseur retenu ou attributaire, et assister rapidement l'acheteur dans la réception du projet d'achat.

采购代理机构不得以不正当手段获取政府采购代理业务，不得与采购人、供应商恶意串通操纵政府采购活动。

Les agences d'achat ne doivent pas obtenir des activités de mandat de marché public par des moyens illégitimes, ni conspirer avec l'acheteur ou les fournisseurs pour manipuler les activités de marché public.

采购代理机构工作人员不得接受采购人或者供应商组织的宴请、旅游、娱乐，不得收受礼品、现金、有价证券等，不得向采购人或者供应商报销应当由个人承担的费用。

Les employés des agences d'achat ne doivent pas accepter les invitations à des banquets, voyages ou divertissements organisés par l'acheteur ou les fournisseurs, ni accepter des cadeaux, espèces, titres, etc., ni demander à l'acheteur ou aux fournisseurs de rembourser des frais qui devraient être à leur charge.

采购人、采购代理机构应当根据政府采购政策、采购预算、采购需求编制采购文件。

L'acheteur et l'agence d'achat doivent élaborer les documents d'achat conformément à la politique de marché public, au budget d'achat et aux besoins d'achat.

采购需求应当符合法律法规以及政府采购政策规定的技术、服务、安全等要求。政府向社会公众提供的公共服务项目，应当就确定采购需求征求社会公众的意见。除因技术复杂或者性质特殊，不能确定详细规格或者具体要求外，采购需求应当完整、明确。必要时，应当就确定采购需求征求相关供应商、专家的意见。

Les besoins d'achat doivent être conformes aux exigences techniques, de service et de sécurité prévues par les lois, règlements et la politique de marché public. Pour les projets de service public fournis au public, l'avis du public doit être sollicité pour déterminer les besoins d'achat. Sauf en cas de complexité technique ou de nature particulière rendant impossible la détermination des spécifications détaillées ou des exigences spécifiques, les besoins d'achat doivent être complets et clairs. Si nécessaire, l'avis des fournisseurs concernés et des experts doit être sollicité pour déterminer les besoins d'achat.

政府采购法第二十条规定的委托代理协议，应当明确代理采购的范围、权限和期限等具体事项。

Le contrat de mandat visé à l'article 20 de la loi sur les marchés publics doit préciser l'étendue, les pouvoirs et la durée du mandat d'achat, ainsi que d'autres questions spécifiques.

采购人和采购代理机构应当按照委托代理协议履行各自义务，采购代理机构不得超越代理权限。

L'acheteur et l'agence d'achat doivent remplir leurs obligations respectives conformément au contrat de mandat, et l'agence d'achat ne doit pas dépasser les pouvoirs conférés.

参加政府采购活动的供应商应当具备政府采购法第二十二条第一款规定的条件，提供下列材料：

Les fournisseurs participant aux activités de marché public doivent satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 22 de la loi sur les marchés publics et fournir les documents suivants :

(一)法人或者其他组织的营业执照等证明文件，自然人的身份证明；

(1) Les documents justificatifs tels que la licence d'exploitation pour les personnes morales ou autres organisations, et la pièce d'identité pour les personnes physiques ;

(二)财务状况报告，依法缴纳税收和社会保障资金的相关材料；

(2) Le rapport sur la situation financière, et les documents relatifs au paiement des impôts et des cotisations de sécurité sociale conformément à la loi ;

(三)具备履行合同所必需的设备和专业技术能力的证明材料；

(3) Les documents prouvant qu'il dispose des équipements et des compétences nécessaires à l'exécution du contrat ;

(四)参加政府采购活动前3年内在经营活动中没有重大违法记录的书面声明；

(4) Une déclaration écrite attestant qu'il n'a pas commis d'infraction grave dans le cadre de ses activités commerciales au cours des trois années précédant sa participation au marché public ;

(五)具备法律、行政法规规定的其他条件的证明材料。

(5) Les documents prouvant qu'il remplit les autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs.

采购项目有特殊要求的，供应商还应当提供其符合特殊要求的证明材料或者情况说明。

Si le marché comporte des exigences particulières, le fournisseur doit également fournir les documents ou explications démontrant qu'il satisfait à ces exigences.

单位负责人为同一人或者存在直接控股、管理关系的不同供应商，不得参加同一合同项下的政府采购活动。

Les fournisseurs dont le responsable de l'unité est la même personne ou qui sont liés par une participation directe ou une relation de contrôle ou de direction ne peuvent pas participer au même marché public.

除单一来源采购项目外，为采购项目提供整体设计、规范编制或者项目管理、监理、检测等服务的供应商，不得再参加该采购项目的其他采购活动。

Sauf pour les marchés à source unique, les fournisseurs qui ont fourni des services de conception globale, d'élaboration de normes, de gestion de projet, de supervision ou d'inspection pour un marché ne peuvent pas participer à d'autres activités de passation de ce marché.

政府采购法第二十二条第一款第五项所称重大违法记录，是指供应商因违法经营受到刑事处罚或者责令停产停业、吊销许可证或者执照、较大数额罚款等行政处罚。

L'infraction grave mentionnée au point 5 du premier alinéa de l'article 22 de la loi sur les marchés publics désigne les sanctions administratives telles que les peines pénales pour violation des lois commerciales, l'ordre de cesser la production ou l'activité, le retrait de la licence ou du permis, ou une amende d'un montant important.

供应商在参加政府采购活动前3年内因违法经营被禁止在一定期限内参加政府采购活动，期限届满的，可以参加政府采购活动。

Un fournisseur qui, au cours des trois années précédant sa participation au marché public, a été interdit de participer aux marchés publics pour une période déterminée en raison d'une infraction commerciale peut participer au marché public après l'expiration de cette période.

采购人或者采购代理机构有下列情形之一的，属于以不合理的条件对供应商实行差别待遇或者歧视待遇：

L'acheteur ou l'agent d'achat qui se trouve dans l'une des situations suivantes est considéré comme appliquant un traitement différencié ou discriminatoire aux fournisseurs sur la base de conditions déraisonnables :

(一)就同一采购项目向供应商提供有差别的项目信息；

(1) Fournir des informations différentes sur le même marché à différents fournisseurs ;

(二)设定的资格、技术、商务条件与采购项目的具体特点和实际需要不相适应或者与合同履行无关；

(2) Les conditions de qualification, techniques ou commerciales fixées ne sont pas adaptées aux caractéristiques spécifiques et aux besoins réels du projet d'achat, ou sont sans lien avec l'exécution du contrat ;

(三)采购需求中的技术、服务等要求指向特定供应商、特定产品；

(3) Les exigences techniques, de service, etc. dans les besoins d'achat sont orientées vers un fournisseur ou un produit spécifique ;

(四)以特定行政区域或者特定行业的业绩、奖项作为加分条件或者中标、成交条件；

(4) Les performances ou récompenses d'une zone administrative ou d'un secteur spécifique sont utilisées comme condition de bonus ou condition d'attribution du marché ;

(五)对供应商采取不同的资格审查或者评审标准；

(5) Des critères d'examen des qualifications ou d'évaluation différents sont appliqués aux fournisseurs ;

(六)限定或者指定特定的专利、商标、品牌或者供应商；

(6) Des brevets, marques, marques de commerce ou fournisseurs spécifiques sont limités ou désignés ;

(七)非法限定供应商的所有制形式、组织形式或者所在地；

(7) La forme de propriété, la forme organisationnelle ou le lieu d'établissement des fournisseurs sont illégalement restreints ;

(八)以其他不合理条件限制或者排斥潜在供应商。

(8) D'autres conditions déraisonnables sont utilisées pour limiter ou exclure des fournisseurs potentiels.

采购人或者采购代理机构对供应商进行资格预审的，资格预审公告应当在省级以上人民政府财政部门指定的媒体上发布。已进行资格预审的，评审阶段可以不再对供应商资格进行审查。资格预审合格的供应商在评审阶段资格发生变化的，应当通知采购人和采购代理机构。

Si l'acheteur ou l'agent d'achat procède à une préqualification des fournisseurs, l'avis de préqualification doit être publié sur les médias désignés par le département des finances du gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur. Si une préqualification a été effectuée, l'examen des qualifications des fournisseurs peut ne plus être effectué lors de la phase d'évaluation. Si les qualifications d'un fournisseur ayant réussi la préqualification changent pendant la phase d'évaluation, il doit en informer l'acheteur et l'agent d'achat.

资格预审公告应当包括采购人和采购项目名称、采购需求、对供应商的资格要求以及供应商提交资格预审申请文件的时间和地点。提交资格预审申请文件的时间自公告发布之日起不得少于5个工作日。

L'avis de préqualification doit inclure le nom de l'acheteur et du projet d'achat, les besoins d'achat, les exigences de qualification pour les fournisseurs, ainsi que la date et le lieu de soumission des documents de demande de préqualification. Le délai de soumission des documents de demande de préqualification ne doit pas être inférieur à 5 jours ouvrables à compter de la date de publication de l'avis.

联合体中有同类资质的供应商按照联合体分工承担相同工作的，应当按照资质等级较低的供应商确定资质等级。

Si, dans un groupement, des fournisseurs ayant des qualifications de même nature se répartissent le même travail selon la division du travail du groupement, le niveau de qualification doit être déterminé sur la base du fournisseur ayant le niveau de qualification le plus bas.

以联合体形式参加政府采购活动的，联合体各方不得再单独参加或者与其他供应商另外组成联合体参加同一合同项下的政府采购活动。

Lorsqu'ils participent à un marché public sous forme de groupement, les membres du groupement ne peuvent ni soumissionner individuellement ni former un autre groupement avec d'autres fournisseurs pour le même marché.

采购人采购公开招标数额标准以上的货物或者服务，符合政府采购法第二十九条、第三十条、第三十一条、第三十二条规定情形或者有需要执行政府采购政策等特殊情况的，经设区的市级以上人民政府财政部门批准，可以依法采用公开招标以外的采购方式。

Lorsque le pouvoir adjudicateur achète des biens ou des services dont le montant dépasse le seuil de mise en concurrence, et que les conditions prévues aux articles 29, 30, 31 ou 32 de la loi sur les marchés publics sont réunies, ou qu'il existe des circonstances particulières nécessitant la mise en œuvre de politiques publiques, il peut, après approbation par le service financier du gouvernement populaire au niveau de la ville divisée en districts ou supérieur, recourir à une procédure autre que la mise en concurrence.

列入集中采购目录的项目，适合实行批量集中采购的，应当实行批量集中采购，但紧急的小额零星货物项目和有特殊要求的服务、工程项目除外。

Les projets figurant au catalogue des achats centralisés, lorsqu'ils se prêtent à des achats groupés en lots, doivent être réalisés sous forme d'achats groupés, à l'exception des projets urgents de faible montant portant sur des biens et des projets de services ou de travaux soumis à des exigences particulières.

政府采购工程依法不进行招标的，应当依照政府采购法和本条例规定的竞争性谈判或者单一来源采购方式采购。

Lorsque les marchés publics de travaux ne sont pas soumis à une procédure de mise en concurrence conformément à la loi, ils doivent être passés selon la procédure de négociation concurrentielle ou de gré à gré prévue par la loi sur les marchés publics et le présent règlement.

政府采购法第三十条第三项规定的情形，应当是采购人不可预见的或者非因采购人拖延导致的；第四项规定的情形，是指因采购艺术品或者因专利、专有技术或者因服务的时间、数量事先不能确定等导致不能事先计算出价格总额。

La situation visée au point 3 de l'article 30 de la loi sur les marchés publics doit être imprévisible pour le pouvoir adjudicateur ou ne pas résulter de ses retards ; la situation visée au point 4 désigne les cas où le montant total ne peut être calculé à l'avance en raison de l'achat d'œuvres d'art, de brevets, de savoir-faire, ou de l'impossibilité de déterminer à l'avance le temps ou la quantité des services.

政府采购法第三十一条第一项规定的情形，是指因货物或者服务使用不可替代的专利、专有技术，或者公共服务项目具有特殊要求，导致只能从某一特定供应商处采购。

La situation visée au point 1 de l'article 31 de la loi sur les marchés publics désigne les cas où, en raison de l'utilisation de brevets ou de savoir-faire irremplaçables pour les biens ou services, ou d'exigences particulières pour les projets de services publics, l'achat ne peut être effectué qu'auprès d'un fournisseur déterminé.

在一个财政年度内，采购人将一个预算项目下的同一品目或者类别的货物、服务采用公开招标以外的方式多次采购，累计资金数额超过公开招标数额标准的，属于以化整为零方式规避公开招标，但项目预算调整或者经批准采用公开招标以外方式采购除外。

Au cours d'un même exercice budgétaire, si le pouvoir adjudicateur procède à plusieurs reprises à l'achat de biens ou de services relevant du même article ou de la même catégorie dans le cadre d'un même projet budgétaire, en utilisant une procédure autre que la mise en concurrence, et que le montant cumulé dépasse le seuil de mise en concurrence, cela constitue un contournement de la mise en concurrence par fractionnement, sauf en cas d'ajustement du budget du projet ou d'approbation du recours à une procédure autre que la mise en concurrence.

采购人应当根据集中采购目录、采购限额标准和已批复的部门预算编制政府采购实施计划，报本级人民政府财政部门备案。

Le pouvoir adjudicateur doit, sur la base du catalogue des achats centralisés, des seuils d'achat et du budget départemental approuvé, établir un plan de passation des marchés publics et le soumettre au service financier du gouvernement populaire du même niveau pour enregistrement.

采购人或者采购代理机构应当在招标文件、谈判文件、询价通知书中公开采购项目预算金额。

L'acheteur ou l'agent d'achat doit divulguer le montant budgété du projet d'achat dans les documents d'appel d'offres, les documents de négociation et les avis de demande de prix.

招标文件的提供期限自招标文件开始发出之日起不得少于5个工作日。

La période de fourniture des documents d'appel d'offres ne doit pas être inférieure à 5 jours ouvrables à compter de la date de début de leur diffusion.

采购人或者采购代理机构可以对已发出的招标文件进行必要的澄清或者修改。澄清或者修改的内容可能影响投标文件编制的，采购人或者采购代理机构应当在投标截止时间至少15日前，以书面形式通知所有获取招标文件的潜在投标人；不足15日的，采购人或者采购代理机构应当顺延提交投标文件的截止时间。

L'acheteur ou l'agent d'achat peut apporter des clarifications ou des modifications nécessaires aux documents d'appel d'offres déjà émis. Si le contenu des clarifications ou des modifications est susceptible d'affecter la préparation des offres, l'acheteur ou l'agent d'achat doit en informer par écrit tous les soumissionnaires potentiels ayant obtenu les documents d'appel d'offres au moins 15 jours avant la date limite de soumission ; si le délai est inférieur à 15 jours, l'acheteur ou l'agent d'achat doit reporter la date limite de soumission des offres.

采购人或者采购代理机构应当按照国务院财政部门制定的招标文件标准文本编制招标文件。

L'acheteur ou l'agent d'achat doit préparer les documents d'appel d'offres conformément au modèle standard de documents d'appel d'offres établi par le ministère des Finances du Conseil d'État.

招标文件应当包括采购项目的商务条件、采购需求、投标人的资格条件、投标报价要求、评标方法、评标标准以及拟签订的合同文本等。

Les documents d'appel d'offres doivent inclure les conditions commerciales du projet d'achat, les besoins d'achat, les conditions d'éligibilité des soumissionnaires, les exigences de soumission des prix, la méthode d'évaluation, les critères d'évaluation et le texte du contrat à signer, etc.

招标文件要求投标人提交投标保证金的，投标保证金不得超过采购项目预算金额的2%。投标保证金应当以支票、汇票、本票或者金融机构、担保机构出具的保函等非现金形式提交。投标人未按照招标文件要求提交投标保证金的，投标无效。

Si les documents d'appel d'offres exigent des soumissionnaires qu'ils fournissent une caution de soumission, celle-ci ne doit pas dépasser 2 % du montant budgété du projet d'achat. La caution de soumission doit être fournie sous forme non monétaire, telle qu'un chèque, une traite, un billet à ordre ou une lettre de garantie émise par une institution financière ou une institution de garantie. Si un soumissionnaire ne fournit pas la caution de soumission conformément aux exigences des documents d'appel d'offres, son offre est invalide.

采购人或者采购代理机构应当自中标通知书发出之日起5个工作日内退还未中标供应商的投标保证金，自政府采购合同签订之日起5个工作日内退还中标供应商的投标保证金。

L'acheteur ou l'agent d'achat doit rembourser la caution de soumission des soumissionnaires non retenus dans les 5 jours ouvrables suivant la date d'émission de l'avis d'attribution, et rembourser la caution de soumission du soumissionnaire retenu dans les 5 jours ouvrables suivant la signature du contrat de marché public.

竞争性谈判或者询价采购中要求参加谈判或者询价的供应商提交保证金的，参照前两款的规定执行。

Dans le cadre d'une négociation concurrentielle ou d'une demande de prix, si les fournisseurs participants sont tenus de fournir une caution, les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent par analogie.

政府采购招标评标方法分为最低评标价法和综合评分法。

Les méthodes d'évaluation des appels d'offres dans les marchés publics sont divisées en méthode d'évaluation du prix le plus bas et méthode d'évaluation globale.

最低评标价法，是指投标文件满足招标文件全部实质性要求且投标报价最低的供应商为中标候选人的评标方法。综合评分法，是指投标文件满足招标文件全部实质性要求且按照评审因素的量化指标评审得分最高的供应商为中标候选人的评标方法。

La méthode d'évaluation du prix le plus bas est une méthode d'évaluation dans laquelle le soumissionnaire dont l'offre satisfait à toutes les exigences substantielles des documents d'appel d'offres et dont le prix de soumission est le plus bas est le candidat retenu. La méthode d'évaluation globale est une méthode d'évaluation dans laquelle le soumissionnaire dont l'offre satisfait à toutes les exigences substantielles des documents d'appel d'offres et qui obtient le score le plus élevé selon les indicateurs quantifiés des critères d'évaluation est le candidat retenu.

技术、服务等标准统一的货物和服务项目，应当采用最低评标价法。

Pour les projets de biens et services dont les spécifications techniques et de service sont uniformes, la méthode d'évaluation au moindre coût doit être utilisée.

采用综合评分法的，评审标准中的分值设置应当与评审因素的量化指标相对应。

Lorsque la méthode de notation globale est utilisée, la pondération des points dans les critères d'évaluation doit correspondre aux indicateurs quantifiables des critères d'évaluation.

招标文件中没有规定的评标标准不得作为评审的依据。

Les critères d'évaluation non spécifiés dans le dossier d'appel d'offres ne peuvent pas servir de base à l'évaluation.

谈判文件不能完整、明确列明采购需求，需要由供应商提供最终设计方案或者解决方案的，在谈判结束后，谈判小组应当按照少数服从多数的原则投票推荐3家以上供应商的设计方案或者解决方案，并要求其在规定时间内提交最后报价。

Si le dossier de négociation ne peut pas énoncer de manière complète et claire les besoins d'achat et que le fournisseur doit fournir un projet final ou une solution, après la négociation, le groupe de négociation doit, conformément au principe de la majorité, recommander par vote les projets ou solutions d'au moins trois fournisseurs et leur demander de soumettre leur offre finale dans un délai déterminé.

询价通知书应当根据采购需求确定政府采购合同条款。在询价过程中，询价小组不得改变询价通知书所确定的政府采购合同条款。

L'avis de demande de prix doit déterminer les clauses du contrat de marché public en fonction des besoins d'achat. Au cours de la procédure de demande de prix, le groupe de demande de prix ne peut pas modifier les clauses du contrat de marché public déterminées dans l'avis de demande de prix.

政府采购法第三十八条第五项、第四十条第四项所称质量和服务相等，是指供应商提供的产品质量和服务均能满足采购文件规定的实质性要求。

La qualité et le service équivalents mentionnés à l'article 38, paragraphe 5, et à l'article 40, paragraphe 4, de la loi sur les marchés publics signifient que la qualité des produits et les services fournis par le fournisseur répondent tous aux exigences substantielles spécifiées dans le dossier d'achat.

达到公开招标数额标准，符合政府采购法第三十一条第一项规定情形，只能从唯一供应商处采购的，采购人应当将采购项目信息和唯一供应商名称在省级以上人民政府财政部门指定的媒体上公示，公示期不得少于5个工作日。

Lorsque le seuil de l'appel d'offres public est atteint et que les conditions prévues à l'article 31, paragraphe 1, de la loi sur les marchés publics sont remplies, et que l'achat ne peut être effectué qu'auprès d'un seul fournisseur, l'acheteur doit publier les informations sur le projet d'achat et le nom du fournisseur unique sur les médias désignés par le département des finances au niveau provincial ou supérieur, avec une période de publication d'au moins cinq jours ouvrables.

除国务院财政部门规定的情形外，采购人或者采购代理机构应当从政府采购评审专家库中随机抽取评审专家。

Sauf dans les cas prévus par le département des finances du Conseil d'État, l'acheteur ou l'agent d'achat doit sélectionner au hasard des experts en évaluation des marchés publics à partir de la base de données des experts en évaluation des marchés publics.

政府采购评审专家应当遵守评审工作纪律，不得泄露评审文件、评审情况和评审中获悉的商业秘密。

Les experts en évaluation des marchés publics doivent respecter la discipline de travail d'évaluation et ne doivent pas divulguer les documents d'évaluation, les résultats de l'évaluation ou les secrets commerciaux appris au cours de l'évaluation.

评标委员会、竞争性谈判小组或者询价小组在评审过程中发现供应商有行贿、提供虚假材料或者串通等违法行为的，应当及时向财政部门报告。

Si le comité d'évaluation des offres, le groupe de négociation concurrentielle ou le groupe de demande de prix découvre que le fournisseur a commis des actes illégaux tels que corruption, fourniture de documents falsifiés ou collusion, il doit en informer rapidement le département des finances.

政府采购评审专家在评审过程中受到非法干预的，应当及时向财政、监察等部门举报。

Les experts d'évaluation des marchés publics qui subissent des interventions illégales au cours du processus d'évaluation doivent signaler rapidement aux départements des finances et de la surveillance, entre autres.

评标委员会、竞争性谈判小组或者询价小组成员应当按照客观、公正、审慎的原则，根据采购文件规定的评审程序、评审方法和评审标准进行独立评审。采购文件内容违反国家有关强制性规定的，评标委员会、竞争性谈判小组或者询价小组应当停止评审并向采购人或者采购代理机构说明情况。

Les membres du comité d'évaluation des offres, du groupe de négociation concurrentielle ou du groupe de consultation des prix doivent procéder à une évaluation indépendante conformément aux principes d'objectivité, d'équité et de prudence, selon les procédures, méthodes et critères d'évaluation spécifiés dans les documents d'achat. Si le contenu des documents d'achat enfreint les dispositions obligatoires de l'État, le comité d'évaluation des offres, le groupe de négociation concurrentielle ou le groupe de consultation des prix doit cesser l'évaluation et expliquer la situation à l'acheteur ou à l'agent d'achat.

评标委员会、竞争性谈判小组或者询价小组成员应当在评审报告上签字，对自己的评审意见承担法律责任。对评审报告有异议的，应当在评审报告上签署不同意见，并说明理由，否则视为同意评审报告。

Les membres du comité d'évaluation des offres, du groupe de négociation concurrentielle ou du groupe de consultation des prix doivent signer le rapport d'évaluation et assumer la responsabilité juridique de leurs opinions d'évaluation. En cas de désaccord avec le rapport d'évaluation, ils doivent signer le rapport en indiquant leur opinion dissidente et en fournissant les raisons ; à défaut, ils sont réputés avoir approuvé le rapport d'évaluation.

采购人、采购代理机构不得向评标委员会、竞争性谈判小组或者询价小组的评审专家作倾向性、误导性的解释或者说明。

L'acheteur ou l'agent d'achat ne doit pas fournir d'explications ou de clarifications tendancieuses ou trompeuses aux experts d'évaluation du comité d'évaluation des offres, du groupe de négociation concurrentielle ou du groupe de consultation des prix.

采购代理机构应当自评审结束之日起2个工作日内将评审报告送交采购人。采购人应当自收到评审报告之日起5个工作日内在评审报告推荐的中标或者成交候选人中按顺序确定中标或者成交供应商。

L'agent d'achat doit soumettre le rapport d'évaluation à l'acheteur dans les 2 jours ouvrables suivant la fin de l'évaluation. L'acheteur doit, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du rapport d'évaluation, déterminer le fournisseur adjudicataire ou retenu parmi les candidats recommandés dans le rapport d'évaluation, dans l'ordre indiqué.

采购人或者采购代理机构应当自中标、成交供应商确定之日起2个工作日内，发出中标、成交通知书，并在省级以上人民政府财政部门指定的媒体上公告中标、成交结果，招标文件、竞争性谈判文件、询价通知书随中标、成交结果同时公告。

L'acheteur ou l'agent d'achat doit, dans les 2 jours ouvrables suivant la détermination du fournisseur adjudicataire ou retenu, émettre l'avis d'adjudication ou de résultat, et publier le résultat de l'adjudication ou du marché sur les médias désignés par le département des finances au niveau provincial ou supérieur. Les documents d'appel d'offres, les documents de négociation concurrentielle et les avis de consultation des prix sont publiés en même temps que le résultat de l'adjudication ou du marché.

中标、成交结果公告内容应当包括采购人和采购代理机构的名称、地址、联系方式，项目名称和项目编号，中标或者成交供应商名称、地址和中标或者成交金额，主要中标或者成交标的的名称、规格型号、数量、单价、服务要求以及评审专家名单。

Le contenu de l'annonce des résultats de l'adjudication ou du marché doit inclure le nom, l'adresse et les coordonnées de l'acheteur et de l'agent d'achat, le nom et le numéro du projet, le nom, l'adresse et le montant de l'adjudication ou du marché du fournisseur adjudicataire ou retenu, le nom, le modèle, la quantité, le prix unitaire, les exigences de service des principaux biens ou services adjugés ou achetés, ainsi que la liste des experts d'évaluation.

除国务院财政部门规定的情形外，采购人、采购代理机构不得以任何理由组织重新评审。采购人、采购代理机构按照国务院财政部门的规定组织重新评审的，应当书面报告本级人民政府财政部门。

Sauf dans les cas prévus par le département des finances du Conseil des Affaires d'État, l'acheteur ou l'agent d'achat ne peut organiser une réévaluation pour quelque raison que ce soit. Si l'acheteur ou l'agent d'achat organise une réévaluation conformément aux dispositions du département des finances du Conseil des Affaires d'État, il doit en faire rapport par écrit au département des finances du gouvernement populaire du même niveau.

采购人或者采购代理机构不得通过对样品进行检测、对供应商进行考察等方式改变评审结果。

L'acheteur ou l'agent d'achat ne doit pas modifier les résultats de l'évaluation en testant des échantillons ou en inspectant les fournisseurs, entre autres moyens.

采购人或者采购代理机构应当按照政府采购合同规定的技术、服务、安全标准组织对供应商履约情况进行验收，并出具验收书。验收书应当包括每一项技术、服务、安全标准的履约情况。

L'acheteur ou l'agent d'achat doit organiser la vérification de l'exécution du contrat par le fournisseur conformément aux normes techniques, de service et de sécurité spécifiées dans le contrat de marché public, et émettre un certificat de réception. Le certificat de réception doit inclure l'état d'exécution de chaque norme technique, de service et de sécurité.

政府向社会公众提供的公共服务项目，验收时应当邀请服务对象参与并出具意见，验收结果应当向社会公告。

Pour les projets de services publics fournis par le gouvernement au public, lors de la réception, les bénéficiaires des services doivent être invités à participer et à donner leur avis, et les résultats de la réception doivent être annoncés au public.

政府采购法第四十二条规定的采购文件，可以用电子档案方式保存。

Les documents d'achat visés à l'article 42 de la loi sur les marchés publics peuvent être conservés sous forme de fichiers électroniques.

国务院财政部门应当会同国务院有关部门制定政府采购合同标准文本。

Le ministère des Finances du Conseil d'État, en collaboration avec les départements compétents du Conseil d'État, doit élaborer des modèles types de contrats de marchés publics.

采购文件要求中标或者成交供应商提交履约保证金的，供应商应当以支票、汇票、本票或者金融机构、担保机构出具的保函等非现金形式提交。履约保证金的数额不得超过政府采购合同金额的10%。

Si les documents d'achat exigent que le soumissionnaire retenu ou le fournisseur retenu fournisse une caution de bonne exécution, celui-ci doit la fournir sous forme non monétaire, telle qu'un chèque, une traite, un billet à ordre ou une lettre de garantie émise par une institution financière ou un organisme de garantie. Le montant de la caution de bonne exécution ne doit pas dépasser 10 % du montant du contrat de marché public.

中标或者成交供应商拒绝与采购人签订合同的，采购人可以按照评审报告推荐的中标或者成交候选人名单排序，确定下一候选人为中标或者成交供应商，也可以重新开展政府采购活动。

Si le soumissionnaire retenu ou le fournisseur retenu refuse de signer le contrat avec l'acheteur, l'acheteur peut, conformément à l'ordre de la liste des candidats retenus recommandée dans le rapport d'évaluation, désigner le candidat suivant comme soumissionnaire retenu ou fournisseur retenu, ou peut relancer la procédure de marché public.

采购人应当自政府采购合同签订之日起2个工作日内，将政府采购合同在省级以上人民政府财政部门指定的媒体上公告，但政府采购合同中涉及国家秘密、商业秘密的内容除外。

L'acheteur doit, dans les 2 jours ouvrables suivant la signature du contrat de marché public, publier le contrat sur les médias désignés par le ministère des Finances au niveau provincial ou supérieur, à l'exception des parties du contrat de marché public qui impliquent des secrets d'État ou des secrets commerciaux.

采购人应当按照政府采购合同规定，及时向中标或者成交供应商支付采购资金。

L'acheteur doit, conformément aux dispositions du contrat de marché public, payer en temps utile le montant du marché au soumissionnaire retenu ou au fournisseur retenu.

政府采购项目资金支付程序，按照国家有关财政资金支付管理的规定执行。

La procédure de paiement des fonds pour les projets de marchés publics est exécutée conformément aux dispositions nationales relatives à la gestion des paiements des fonds publics.

采购人或者采购代理机构应当在3个工作日内对供应商依法提出的询问作出答复。

L'acheteur ou l'agent d'achat doit répondre aux demandes de renseignements formulées par les fournisseurs conformément à la loi dans un délai de 3 jours ouvrables.

供应商提出的询问或者质疑超出采购人对采购代理机构委托授权范围的，采购代理机构应当告知供应商向采购人提出。

Si la demande de renseignements ou la réclamation du fournisseur dépasse le champ de la délégation de pouvoir de l'acheteur à l'agent d'achat, l'agent d'achat doit informer le fournisseur de s'adresser à l'acheteur.

政府采购评审专家应当配合采购人或者采购代理机构答复供应商的询问和质疑。

Les experts en évaluation des marchés publics doivent coopérer avec l'acheteur ou l'agent d'achat pour répondre aux demandes de renseignements et aux réclamations des fournisseurs.

政府采购法第五十二条规定的供应商应知其权益受到损害之日，是指：

La date à laquelle le fournisseur est réputé avoir eu connaissance de l'atteinte à ses droits, visée à l'article 52 de la loi sur les marchés publics, s'entend comme suit :

(一)对可以质疑的采购文件提出质疑的，为收到采购文件之日或者采购文件公告期限届满之日；

(1) Pour une réclamation concernant les documents d'appel d'offres pouvant faire l'objet d'une réclamation, il s'agit de la date de réception des documents d'appel d'offres ou de la date d'expiration de la période de publication des documents d'appel d'offres ;

(二)对采购过程提出质疑的，为各采购程序环节结束之日；

(2) Pour une réclamation concernant le processus d'achat, il s'agit de la date de fin de chaque étape de la procédure d'achat ;

(三)对中标或者成交结果提出质疑的，为中标或者成交结果公告期限届满之日。

(3) Pour une réclamation concernant le résultat de l'attribution du marché ou du contrat, il s'agit de la date d'expiration de la période de publication du résultat de l'attribution.

询问或者质疑事项可能影响中标、成交结果的，采购人应当暂停签订合同，已经签订合同的，应当中止履行合同。

Si la demande de renseignements ou la réclamation est susceptible d'affecter le résultat de l'attribution du marché ou du contrat, l'acheteur doit suspendre la signature du contrat ; si le contrat a déjà été signé, il doit en suspendre l'exécution.

供应商质疑、投诉应当有明确的请求和必要的证明材料。供应商投诉的事项不得超出已质疑事项的范围。

Les réclamations et plaintes des fournisseurs doivent comporter des demandes claires et les preuves nécessaires. Les questions soulevées dans une plainte ne doivent pas dépasser le champ des questions ayant fait l'objet d'une réclamation.

财政部门处理投诉事项采用书面审查的方式，必要时可以进行调查取证或者组织质证。

Le ministère des Finances traite les plaintes par voie d'examen documentaire et peut, si nécessaire, procéder à des enquêtes et à la collecte de preuves ou organiser des contre-interrogatoires.

对财政部门依法进行的调查取证，投诉人和与投诉事项有关的当事人应当如实反映情况，并提供相关材料。

Pour les enquêtes et collectes de preuves menées légalement par les autorités financières, le plaignant et les parties concernées par la plainte doivent refléter fidèlement la situation et fournir les documents pertinents.

投诉人捏造事实、提供虚假材料或者以非法手段取得证明材料进行投诉的，财政部门应当予以驳回。

Si le plaignant invente des faits, fournit des documents falsifiés ou obtient des preuves par des moyens illégaux pour déposer une plainte, les autorités financières doivent la rejeter.

财政部门受理投诉后，投诉人书面申请撤回投诉的，财政部门应当终止投诉处理程序。

Après avoir accepté une plainte, si le plaignant demande par écrit le retrait de la plainte, les autorités financières doivent mettre fin à la procédure de traitement de la plainte.

财政部门处理投诉事项，需要检验、检测、鉴定、专家评审以及需要投诉人补正材料的，所需时间不计算在投诉处理期限内。

Lorsque les autorités financières traitent une plainte et ont besoin d'inspections, de tests, d'expertises, d'évaluations par des experts ou de documents complémentaires de la part du plaignant, le temps nécessaire n'est pas compté dans le délai de traitement de la plainte.

财政部门对投诉事项作出的处理决定，应当在省级以上人民政府财政部门指定的媒体上公告。

La décision de traitement de la plainte prise par les autorités financières doit être publiée sur les médias désignés par les autorités financières au niveau provincial ou supérieur.

政府采购法第六十三条所称政府采购项目的采购标准，是指项目采购所依据的经费预算标准、资产配置标准和技术、服务标准等。

Les normes d'achat des projets de marchés publics mentionnées à l'article 63 de la loi sur les marchés publics désignent les normes budgétaires, les normes de configuration des actifs et les normes techniques et de service sur lesquelles se base l'achat du projet.

除政府采购法第六十六条规定的考核事项外，财政部门对集中采购机构的考核事项还包括：

Outre les éléments d'évaluation prévus à l'article 66 de la loi sur les marchés publics, les éléments d'évaluation des centres d'achat centralisés par les autorités financières comprennent également :

(一)政府采购政策的执行情况；

(1) La mise en œuvre des politiques de marchés publics ;

(二)采购文件编制水平；

(2) Le niveau de rédaction des documents d'achat ;

(三)采购方式和采购程序的执行情况；

(3) L'exécution des méthodes et procédures d'achat ;

(四)询问、质疑答复情况；

(4) Le traitement des demandes de renseignements et des contestations ;

(五)内部监督管理制度建设及执行情况；

(5) La construction et l'exécution du système de supervision interne ;

(六)省级以上人民政府财政部门规定的其他事项。

(6) Les autres questions stipulées par le département des finances du gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur.

财政部门应当制定考核计划，定期对集中采购机构进行考核，考核结果有重要情况的，应当向本级人民政府报告。

Le département des finances doit élaborer un plan d'évaluation et évaluer périodiquement les organismes d'achat centralisés. Si les résultats de l'évaluation révèlent des situations importantes, il doit en faire rapport au gouvernement populaire du même niveau.

采购人发现采购代理机构有违法行为的，应当要求其改正。采购代理机构拒不改正的，采购人应当向本级人民政府财政部门报告，财政部门应当依法处理。

Si un acheteur constate qu'un agent d'achat a commis un acte illégal, il doit lui demander de le corriger. Si l'agent d'achat refuse de corriger, l'acheteur doit en faire rapport au département des finances du gouvernement populaire du même niveau, et le département des finances doit traiter l'affaire conformément à la loi.

采购代理机构发现采购人的采购需求存在以不合理条件对供应商实行差别待遇、歧视待遇或者其他不符合法律、法规和政府采购政策规定内容，或者发现采购人有其他违法行为的，应当建议其改正。采购人拒不改正的，采购代理机构应当向采购人的本级人民政府财政部门报告，财政部门应当依法处理。

Si un agent d'achat constate que les besoins d'achat de l'acheteur imposent des conditions déraisonnables entraînant un traitement différencié ou discriminatoire envers les fournisseurs, ou contiennent d'autres éléments non conformes aux lois, règlements et politiques en matière de marchés publics, ou si l'agent d'achat constate d'autres actes illégaux de l'acheteur, il doit lui suggérer de les corriger. Si l'acheteur refuse de corriger, l'agent d'achat doit en faire rapport au département des finances du gouvernement populaire du même niveau que l'acheteur, et le département des finances doit traiter l'affaire conformément à la loi.

省级以上人民政府财政部门应当对政府采购评审专家库实行动态管理，具体管理办法由国务院财政部门制定。

Le département des finances du gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur doit gérer dynamiquement le vivier d'experts évaluateurs des marchés publics. Les mesures de gestion spécifiques sont élaborées par le département des finances du Conseil des affaires d'État.

采购人或者采购代理机构应当对评审专家在政府采购活动中的职责履行情况予以记录，并及时向财政部门报告。

L'acheteur ou l'agent d'achat doit enregistrer l'exécution des fonctions des experts évaluateurs dans le cadre des activités de marchés publics et en faire rapport en temps utile au département des finances.

各级人民政府财政部门和其他有关部门应当加强对参加政府采购活动的供应商、采购代理机构、评审专家的监督管理，对其不良行为予以记录，并纳入统一的信用信息平台。

Les départements des finances des gouvernements populaires à tous les niveaux et les autres départements concernés doivent renforcer la supervision et la gestion des fournisseurs, des agents d'achat et des experts évaluateurs participant aux activités de marchés publics, enregistrer leurs comportements illicites et les intégrer dans une plateforme d'information unifiée sur le crédit.

各级人民政府财政部门对政府采购活动进行监督检查，有权查阅、复制有关文件、资料，相关单位和人员应当予以配合。

Les services financiers des gouvernements populaires à tous les niveaux exercent un contrôle et une inspection sur les activités de passation des marchés publics, et ont le droit de consulter et de copier les documents et données pertinents ; les unités et personnes concernées doivent coopérer.

审计机关、监察机关以及其他有关部门依法对政府采购活动实施监督，发现采购当事人有违法行为的，应当及时通报财政部门。

Les organes d'audit, les organes de contrôle et les autres services concernés exercent une surveillance sur les activités de passation des marchés publics conformément à la loi ; s'ils constatent des actes illégaux de la part des parties prenantes, ils doivent en informer rapidement les services financiers.

政府采购法第七十一条规定的罚款，数额为10万元以下。

L'amende prévue à l'article 71 de la loi sur les marchés publics est d'un montant inférieur à 100 000 yuans.

政府采购法第七十二条规定的罚款，数额为5万元以上25万元以下。

L'amende prévue à l'article 72 de la loi sur les marchés publics est d'un montant compris entre 50 000 yuans et 250 000 yuans.

采购人有下列情形之一的，由财政部门责令限期改正，给予警告，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分，并予以通报：

Si l'acheteur se trouve dans l'une des situations suivantes, les services financiers lui ordonnent de se conformer dans un délai imparti, lui adressent un avertissement, imposent des sanctions conformément à la loi au responsable direct et aux autres personnes directement responsables, et en informent le public :

(一)未按照规定编制政府采购实施计划或者未按照规定将政府采购实施计划报本级人民政府财政部门备案；

(1) Ne pas avoir élaboré le plan de mise en œuvre des marchés publics conformément aux dispositions, ou ne pas avoir soumis le plan de mise en œuvre des marchés publics aux services financiers du gouvernement populaire du même niveau pour enregistrement conformément aux dispositions ;

(二)将应当进行公开招标的项目化整为零或者以其他任何方式规避公开招标；

(2) Avoir divisé un projet qui aurait dû faire l'objet d'un appel d'offres public en plusieurs parties ou avoir utilisé tout autre moyen pour contourner l'appel d'offres public ;

(三)未按照规定在评标委员会、竞争性谈判小组或者询价小组推荐的中标或者成交候选人中确定中标或者成交供应商；

(3) Ne pas avoir déterminé le fournisseur adjudicataire ou le fournisseur retenu parmi les candidats recommandés par le comité d'évaluation des offres, le groupe de négociation concurrentielle ou le groupe de demande de prix conformément aux dispositions ;

(四)未按照采购文件确定的事项签订政府采购合同；

(4) Ne pas avoir signé le contrat de marché public conformément aux éléments déterminés dans les documents d'achat.

(五)政府采购合同履行中追加与合同标的相同的货物、工程或者服务的采购金额超过原合同采购金额10%；

(5) Le montant des achats supplémentaires de biens, de travaux ou de services identiques à ceux du contrat initial, effectués pendant l'exécution du contrat de marché public, dépasse 10 % du montant initial du contrat ;

(六)擅自变更、中止或者终止政府采购合同；

(6) Modification, suspension ou résiliation unilatérale du contrat de marché public sans autorisation ;

(七)未按照规定公告政府采购合同；

(7) Défaut de publication du contrat de marché public conformément aux dispositions ;

(八)未按照规定时间将政府采购合同副本报本级人民政府财政部门和有关部门备案。

(8) Défaut de dépôt, dans les délais prescrits, d'une copie du contrat de marché public auprès du département des finances du gouvernement populaire du même niveau et des départements compétents.

采购人、采购代理机构有下列情形之一的，依照政府采购法第七十一条、第七十八条的规定追究法律责任：

L'acheteur public ou l'agence d'achat qui se trouve dans l'une des situations suivantes est tenu responsable conformément aux articles 71 et 78 de la loi sur les marchés publics :

(一)未依照政府采购法和本条例规定的方式实施采购；

(1) Défaut de mise en œuvre des achats selon les modalités prévues par la loi sur les marchés publics et le présent règlement ;

(二)未依法在指定的媒体上发布政府采购项目信息；

(2) Défaut de publication des informations relatives aux projets de marchés publics sur les médias désignés conformément à la loi ;

(三)未按照规定执行政府采购政策；

(3) Défaut d'exécution des politiques en matière de marchés publics conformément aux dispositions ;

(四)违反本条例第十五条的规定导致无法组织对供应商履约情况进行验收或者国家财产遭受损失；

(4) Violation des dispositions de l'article 15 du présent règlement, entraînant l'impossibilité d'organiser la vérification de l'exécution du contrat par le fournisseur ou des pertes pour les biens de l'État ;

(五)未依法从政府采购评审专家库中抽取评审专家；

(5) Défaut de sélection des experts en évaluation des marchés publics à partir de la base de données des experts en évaluation des marchés publics conformément à la loi.

(六)非法干预采购评审活动；

(6) Intervenir illégalement dans les activités d'évaluation des offres ;

(七)采用综合评分法时评审标准中的分值设置未与评审因素的量化指标相对应；

(7) Lors de l'utilisation de la méthode de notation globale, la répartition des points dans les critères d'évaluation ne correspond pas aux indicateurs quantifiés des facteurs d'évaluation ;

(八)对供应商的询问、质疑逾期未作处理；

(8) Ne pas traiter les demandes de renseignements et les réclamations des fournisseurs dans les délais impartis ;

(九)通过对样品进行检测、对供应商进行考察等方式改变评审结果；

(9) Modifier les résultats de l'évaluation en testant des échantillons ou en inspectant les fournisseurs ;

(十)未按照规定组织对供应商履约情况进行验收。

(10) Ne pas organiser la vérification de l'exécution du contrat par le fournisseur conformément aux dispositions.

集中采购机构有下列情形之一的，由财政部门责令限期改正，给予警告，有违法所得的，并处没收违法所得，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分，并予以通报：

Si un centre d'achat centralisé commet l'un des actes suivants, le département des finances lui ordonne de se conformer dans un délai imparti, lui adresse un avertissement, confisque les gains illégaux le cas échéant, impose des sanctions disciplinaires aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi, et publie un avis :

(一)内部监督管理制度不健全，对依法应当分设、分离的岗位、人员未分设、分离；

(1) Le système de contrôle interne n'est pas solide, et les postes et personnels qui doivent être séparés ne le sont pas ;

(二)将集中采购项目委托其他采购代理机构采购；

(2) Confier des projets d'achat centralisés à d'autres agences d'achat ;

(三)从事营利活动。

(3) Se livrer à des activités lucratives.

采购人员与供应商有利害关系而不依法回避的，由财政部门给予警告，并处2000元以上2万元以下的罚款。

Si un agent d'achat a un intérêt avec un fournisseur et ne se récuse pas conformément à la loi, le département des finances lui adresse un avertissement et lui inflige une amende de 2 000 à 20 000 yuans.

有政府采购法第七十一条、第七十二条规定的违法行为之一，影响或者可能影响中标、成交结果的，依照下列规定处理：

En cas de l'une des violations prévues aux articles 71 et 72 de la loi sur les marchés publics, qui affecte ou est susceptible d'affecter le résultat de l'attribution du marché, il est statué conformément aux dispositions suivantes :

(一)未确定中标或者成交供应商的，终止本次政府采购活动，重新开展政府采购活动。

(1) Si le soumissionnaire retenu ou le fournisseur attributaire n'a pas encore été déterminé, la procédure de passation du marché public est interrompue et une nouvelle procédure est engagée.

(二)已确定中标或者成交供应商但尚未签订政府采购合同的，中标或者成交结果无效，从合格的中标或者成交候选人中另行确定中标或者成交供应商；没有合格的中标或者成交候选人的，重新开展政府采购活动。

(2) Si le soumissionnaire retenu ou le fournisseur attributaire a été déterminé mais que le contrat de marché public n'a pas encore été signé, le résultat de l'attribution est nul et un nouveau soumissionnaire retenu ou fournisseur attributaire est désigné parmi les candidats qualifiés ; à défaut de candidat qualifié, une nouvelle procédure est engagée.

(三)政府采购合同已签订但尚未履行的，撤销合同，从合格的中标或者成交候选人中另行确定中标或者成交供应商；没有合格的中标或者成交候选人的，重新开展政府采购活动。

(3) Si le contrat de marché public a été signé mais n'a pas encore été exécuté, le contrat est résilié et un nouveau soumissionnaire retenu ou fournisseur attributaire est désigné parmi les candidats qualifiés ; à défaut de candidat qualifié, une nouvelle procédure est engagée.

(四)政府采购合同已经履行，给采购人、供应商造成损失的，由责任人承担赔偿责任。

(4) Si le contrat de marché public a été exécuté et a causé un préjudice à l'acheteur ou au fournisseur, la personne responsable est tenue de réparer le préjudice.

政府采购当事人有其他违反政府采购法或者本条例规定的行为，经改正后仍然影响或者可能影响中标、成交结果或者依法被认定为中标、成交无效的，依照前款规定处理。

Si une partie au marché public commet une autre violation de la loi sur les marchés publics ou du présent règlement, et qu'après correction, la violation affecte ou est susceptible d'affecter le résultat de l'attribution, ou si le résultat de l'attribution est déclaré nul en vertu de la loi, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent.

供应商有下列情形之一的，依照政府采购法第七十七条第一款的规定追究法律责任：

Dans l'un des cas suivants, le fournisseur est poursuivi en responsabilité légale conformément au paragraphe 1 de l'article 77 de la loi sur les marchés publics :

(一)向评标委员会、竞争性谈判小组或者询价小组成员行贿或者提供其他不正当利益；

(1) Avoir corrompu ou fourni d'autres avantages illégitimes aux membres du comité d'évaluation, du groupe de négociation concurrentielle ou du groupe de consultation de prix ;

(二)中标或者成交后无正当理由拒不与采购人签订政府采购合同；

(2) Après avoir été retenu ou attributaire, refuser sans motif légitime de signer le contrat de marché public avec l'acheteur ;

(三)未按照采购文件确定的事项签订政府采购合同；

(3) Ne pas avoir signé le contrat de marché public conformément aux éléments déterminés dans les documents de passation.

(四)将政府采购合同转包；

(4) Sous-traiter le contrat de marché public ;

(五)提供假冒伪劣产品；

(5) Fournir des produits contrefaits ou de qualité inférieure ;

(六)擅自变更、中止或者终止政府采购合同。

(6) Modifier, suspendre ou résilier unilatéralement le contrat de marché public.

供应商有前款第一项规定情形的，中标、成交无效。评审阶段资格发生变化，供应商未依照本条例第二十一条的规定通知采购人和采购代理机构的，处以采购金额5‰的罚款，列入不良行为记录名单，中标、成交无效。

Si un fournisseur se trouve dans l'une des situations prévues au premier alinéa, l'attribution du marché ou la soumission retenue est nulle. Si les conditions de qualification changent en phase d'évaluation et que le fournisseur n'en informe pas l'acheteur et l'agent d'achat conformément à l'article 21 du présent règlement, une amende de 5‰ du montant du marché est infligée, le fournisseur est inscrit sur la liste des mauvais comportements, et l'attribution ou la soumission retenue est nulle.

供应商捏造事实、提供虚假材料或者以非法手段取得证明材料进行投诉的，由财政部门列入不良行为记录名单，禁止其1至3年内参加政府采购活动。

Si un fournisseur invente des faits, fournit des documents falsifiés ou obtient des preuves par des moyens illégaux pour déposer une réclamation, le département des finances l'inscrit sur la liste des mauvais comportements et lui interdit de participer aux marchés publics pendant 1 à 3 ans.

有下列情形之一的，属于恶意串通，对供应商依照政府采购法第七十七条第一款的规定追究法律责任，对采购人、采购代理机构及其工作人员依照政府采购法第七十二条的规定追究法律责任：

Dans les cas suivants, il s'agit de collusion malveillante : le fournisseur est poursuivi conformément au paragraphe 1 de l'article 77 de la loi sur les marchés publics, et l'acheteur, l'agent d'achat et leur personnel sont poursuivis conformément à l'article 72 de ladite loi :

(一)供应商直接或者间接从采购人或者采购代理机构处获得其他供应商的相关情况并修改其投标文件或者响应文件；

(1) Le fournisseur obtient directement ou indirectement de l'acheteur ou de l'agent d'achat des informations sur d'autres fournisseurs et modifie son dossier de soumission ou sa réponse ;

(二)供应商按照采购人或者采购代理机构的授意撤换、修改投标文件或者响应文件；

(2) Le fournisseur retire ou modifie son dossier de soumission ou sa réponse sur instruction de l'acheteur ou de l'agent d'achat ;

(三)供应商之间协商报价、技术方案等投标文件或者响应文件的实质性内容；

(3) Les fournisseurs s'entendent sur les prix, les solutions techniques ou d'autres éléments substantiels des dossiers de soumission ou des réponses ;

(四)属于同一集团、协会、商会等组织成员的供应商按照该组织要求协同参加政府采购活动；

(4) Les fournisseurs membres d'un même groupe, association, chambre de commerce ou autre organisation participent de manière coordonnée aux marchés publics conformément aux exigences de cette organisation.

(五)供应商之间事先约定由某一特定供应商中标、成交；

(5) Les fournisseurs conviennent à l'avance qu'un fournisseur spécifique remportera le marché ou sera retenu ;

(六)供应商之间商定部分供应商放弃参加政府采购活动或者放弃中标、成交；

(6) Les fournisseurs conviennent entre eux que certains fournisseurs renonceront à participer aux activités de passation de marchés publics ou renonceront à remporter le marché ou à être retenus ;

(七)供应商与采购人或者采购代理机构之间、供应商相互之间，为谋求特定供应商中标、成交或者排斥其他供应商的其他串通行为。

(7) Autres comportements collusoires entre les fournisseurs et l'acheteur ou l'agent d'achat, ou entre les fournisseurs eux-mêmes, visant à obtenir qu'un fournisseur spécifique remporte le marché ou soit retenu, ou à exclure d'autres fournisseurs.

政府采购评审专家未按照采购文件规定的评审程序、评审方法和评审标准进行独立评审或者泄露评审文件、评审情况的，由财政部门给予警告，并处2000元以上2万元以下的罚款；影响中标、成交结果的，处2万元以上5万元以下的罚款，禁止其参加政府采购评审活动。

Si un expert en évaluation des marchés publics ne procède pas à une évaluation indépendante conformément aux procédures, méthodes et critères d'évaluation spécifiés dans les documents d'achat, ou divulgue les documents d'évaluation ou la situation de l'évaluation, le département des finances lui adressera un avertissement et lui infligera une amende de 2 000 à 20 000 yuans ; si cela affecte le résultat de l'attribution du marché, une amende de 20 000 à 50 000 yuans sera infligée et il lui sera interdit de participer aux activités d'évaluation des marchés publics.

政府采购评审专家与供应商存在利害关系未回避的，处2万元以上5万元以下的罚款，禁止其参加政府采购评审活动。

Si un expert en évaluation des marchés publics a un conflit d'intérêts avec un fournisseur et ne se récuse pas, une amende de 20 000 à 50 000 yuans sera infligée et il lui sera interdit de participer aux activités d'évaluation des marchés publics.

政府采购评审专家收受采购人、采购代理机构、供应商贿赂或者获取其他不正当利益，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，处2万元以上5万元以下的罚款，禁止其参加政府采购评审活动。

Si un expert en évaluation des marchés publics accepte des pots-de-vin de l'acheteur, de l'agent d'achat ou d'un fournisseur, ou obtient d'autres avantages indus, et que cela constitue un crime, il sera poursuivi pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une amende de 20 000 à 50 000 yuans sera infligée et il lui sera interdit de participer aux activités d'évaluation des marchés publics.

政府采购评审专家有上述违法行为的，其评审意见无效，不得获取评审费；有违法所得的，没收违法所得；给他人造成损失的，依法承担民事责任。

Si un expert en évaluation des marchés publics commet l'une des infractions ci-dessus, son avis d'évaluation sera nul et il ne pourra pas percevoir de frais d'évaluation ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci seront confisqués ; s'il cause un préjudice à autrui, il assumera la responsabilité civile conformément à la loi.

政府采购当事人违反政府采购法和本条例规定，给他人造成损失的，依法承担民事责任。

Les parties aux marchés publics qui violent la loi sur les marchés publics et le présent règlement et causent un préjudice à autrui assument la responsabilité civile conformément à la loi.

财政部门在履行政府采购监督管理职责中违反政府采购法和本条例规定，滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；直接负责的主管人员和其他直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si le département des finances, dans l'exercice de ses fonctions de supervision et de gestion des marchés publics, viole la loi sur les marchés publics et le présent règlement, abuse de son pouvoir, néglige ses devoirs ou commet des actes de favoritisme, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions conformément à la loi ; si les responsables directs et les autres personnes directement responsables commettent un crime, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi.

财政管理实行省直接管理的县级人民政府可以根据需要并报经省级人民政府批准，行使政府采购法和本条例规定的设区的市级人民政府批准变更采购方式的职权。

Les gouvernements populaires de comté dont la gestion financière relève directement de la province peuvent, en fonction des besoins et après approbation du gouvernement populaire provincial, exercer les pouvoirs d'approbation du changement de mode de passation des marchés publics qui, conformément à la loi sur les marchés publics et au présent règlement, sont dévolus au gouvernement populaire de la ville divisée en districts.

本条例自2015年3月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2015.