KYB CHINA(2010年8月31日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第579号公布 自2010年11月1日起施行)
(Promulgué par le décret n° 579 du Conseil d'État et de la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine le 31 août 2010, entré en vigueur le 1er novembre 2010)
为了保障无线电管制的有效实施，维护国家安全和社会公共利益，制定本规定。
Le présent règlement est établi pour garantir la mise en œuvre efficace du contrôle radioélectrique et protéger la sécurité nationale ainsi que l'intérêt public.
本规定所称无线电管制，是指在特定时间和特定区域内，依法采取限制或者禁止无线电台(站)、无线电发射设备和辐射无线电波的非无线电设备的使用，以及对特定的无线电频率实施技术阻断等措施，对无线电波的发射、辐射和传播实施的强制性管理。
Au sens du présent règlement, on entend par « contrôle radioélectrique » la gestion obligatoire de l'émission, du rayonnement et de la propagation des ondes radio, mise en œuvre conformément à la loi, en prenant des mesures telles que la limitation ou l'interdiction de l'utilisation de stations radio, d'équipements de transmission radio et d'équipements non radio qui rayonnent des ondes radio, ainsi que le blocage technique de fréquences radio spécifiques, dans une période et une zone déterminées.
根据维护国家安全、保障国家重大任务、处置重大突发事件等需要，国家可以实施无线电管制。
L'État peut mettre en œuvre un contrôle radioélectrique lorsque cela est nécessaire pour la sécurité nationale, l'accomplissement de missions nationales importantes ou la gestion de situations d'urgence majeures.
在全国范围内或者跨省、自治区、直辖市实施无线电管制，由国务院和中央军事委员会决定。
La mise en œuvre d'un contrôle radioélectrique à l'échelle nationale ou dans plusieurs provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central est décidée par le Conseil d'État et la Commission militaire centrale.
在省、自治区、直辖市范围内实施无线电管制，由省、自治区、直辖市人民政府和相关军区决定，并报国务院和中央军事委员会备案。
La mise en œuvre d'un contrôle radioélectrique dans une province, une région autonome ou une municipalité relevant directement du gouvernement central est décidée par le gouvernement populaire de cette province, région autonome ou municipalité et le commandement militaire compétent, et est rapportée au Conseil d'État et à la Commission militaire centrale pour enregistrement.
实施无线电管制，应当遵循科学筹划、合理实施的原则，最大限度地减轻无线电管制对国民经济和人民群众生产生活造成的影响。
La mise en œuvre du contrôle radioélectrique doit suivre les principes de planification scientifique et de mise en œuvre raisonnable, afin de minimiser l'impact du contrôle radioélectrique sur l'économie nationale et la vie quotidienne de la population.
国家无线电管理机构和军队电磁频谱管理机构，应当根据无线电管制需要，会同国务院有关部门，制定全国范围的无线电管制预案，报国务院和中央军事委员会批准。
L'administration nationale des radiofréquences et l'organisme de gestion du spectre électromagnétique des forces armées doivent, en fonction des besoins du contrôle radioélectrique et en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État, élaborer un plan de contrôle radioélectrique à l'échelle nationale, qui sera soumis au Conseil d'État et à la Commission militaire centrale pour approbation.
省、自治区、直辖市无线电管理机构和军区电磁频谱管理机构，应当根据全国范围的无线电管制预案，会同省、自治区、直辖市人民政府有关部门，制定本区域的无线电管制预案，报省、自治区、直辖市人民政府和军区批准。
Les administrations provinciales des radiofréquences et les organismes de gestion du spectre électromagnétique des commandements militaires doivent, conformément au plan de contrôle radioélectrique national et en collaboration avec les départements concernés du gouvernement populaire provincial, élaborer un plan de contrôle radioélectrique pour leur région, qui sera soumis au gouvernement populaire provincial et au commandement militaire pour approbation.
决定实施无线电管制的机关应当在开始实施无线电管制10日前发布无线电管制命令，明确无线电管制的区域、对象、起止时间、频率范围以及其他有关要求。但是，紧急情况下需要立即实施无线电管制的除外。
L'organe qui décide de mettre en œuvre un contrôle radioélectrique doit émettre un ordre de contrôle radioélectrique au moins 10 jours avant le début de la mise en œuvre, précisant la zone, les objets, les dates de début et de fin, la gamme de fréquences et les autres exigences pertinentes. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas en cas d'urgence nécessitant une mise en œuvre immédiate du contrôle radioélectrique.
国务院和中央军事委员会决定在全国范围内或者跨省、自治区、直辖市实施无线电管制的，由国家无线电管理机构和军队电磁频谱管理机构会同国务院公安等有关部门组成无线电管制协调机构，负责无线电管制的组织、协调工作。
Lorsque le Conseil d'État et la Commission militaire centrale décident de mettre en œuvre un contrôle radioélectrique à l'échelle nationale ou dans plusieurs provinces, l'administration nationale des radiofréquences et l'organisme de gestion du spectre électromagnétique des forces armées, en collaboration avec les départements concernés tels que la sécurité publique du Conseil d'État, constituent un organe de coordination du contrôle radioélectrique chargé de l'organisation et de la coordination du contrôle.
在省、自治区、直辖市范围内实施无线电管制的，由省、自治区、直辖市无线电管理机构和军区电磁频谱管理机构会同公安等有关部门组成无线电管制协调机构，负责无线电管制的组织、协调工作。
Lorsque le contrôle radioélectrique est mis en œuvre dans une province, une région autonome ou une municipalité relevant directement du gouvernement central, l'administration provinciale des radiofréquences et l'organisme de gestion du spectre électromagnétique du commandement militaire, en collaboration avec les départements concernés tels que la sécurité publique, constituent un organe de coordination du contrôle radioélectrique chargé de l'organisation et de la coordination.
无线电管制协调机构应当根据无线电管制命令发布无线电管制指令。
L'organe de coordination du contrôle radioélectrique doit émettre des instructions de contrôle radioélectrique conformément à l'ordre de contrôle radioélectrique.
国家无线电管理机构和军队电磁频谱管理机构，省、自治区、直辖市无线电管理机构和军区电磁频谱管理机构，依照无线电管制指令，根据各自的管理职责，可以采取下列无线电管制措施：
L'administration nationale des radiofréquences et l'organisme de gestion du spectre électromagnétique des forces armées, ainsi que les administrations provinciales des radiofréquences et les organismes de gestion du spectre électromagnétique des commandements militaires, conformément aux instructions de contrôle radioélectrique et dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent prendre les mesures de contrôle radioélectrique suivantes :
(一)对无线电台(站)、无线电发射设备和辐射无线电波的非无线电设备进行清查、检测；
(1) Inspection et test des stations radio, des équipements de transmission radio et des équipements non radio qui rayonnent des ondes radio ;
(二)对电磁环境进行监测，对无线电台(站)、无线电发射设备和辐射无线电波的非无线电设备的使用情况进行监督；
(2) Surveillance de l'environnement électromagnétique et supervision de l'utilisation des stations radio, des équipements de transmission radio et des équipements non radio qui rayonnent des ondes radio ;
(三)采取电磁干扰等技术阻断措施；
(3) Prise de mesures de blocage technique telles que le brouillage électromagnétique ;
(四)限制或者禁止无线电台(站)、无线电发射设备和辐射无线电波的非无线电设备的使用。
(4) Limitation ou interdiction de l'utilisation des stations radio, des équipements de transmission radio et des équipements non radio qui rayonnent des ondes radio.
实施无线电管制期间，无线电管制区域内拥有、使用或者管理无线电台(站)、无线电发射设备和辐射无线电波的非无线电设备的单位或者个人，应当服从无线电管制命令和无线电管制指令。
Pendant la période de mise en œuvre du contrôle radioélectrique, les unités ou les personnes qui possèdent, utilisent ou gèrent des stations radio, des équipements de transmission radio ou des équipements non radio qui rayonnent des ondes radio dans la zone de contrôle doivent se conformer aux ordres et instructions de contrôle radioélectrique.
实施无线电管制期间，有关地方人民政府，交通运输、铁路、广播电视、气象、渔业、通信、电力等部门和单位，军队、武装警察部队的有关单位，应当协助国家无线电管理机构和军队电磁频谱管理机构或者省、自治区、直辖市无线电管理机构和军区电磁频谱管理机构实施无线电管制。
Pendant la période de mise en œuvre du contrôle radioélectrique, les gouvernements populaires locaux concernés, les départements et unités des transports, des chemins de fer, de la radiodiffusion et de la télévision, de la météorologie, de la pêche, des communications, de l'électricité, ainsi que les unités concernées des forces armées et de la police armée, doivent assister l'administration nationale des radiofréquences et l'organisme de gestion du spectre électromagnétique des forces armées, ou les administrations provinciales des radiofréquences et les organismes de gestion du spectre électromagnétique des commandements militaires, dans la mise en œuvre du contrôle radioélectrique.
无线电管制结束，决定实施无线电管制的机关应当及时发布无线电管制结束通告；无线电管制命令已经明确无线电管制终止时间的，可以不再发布无线电管制结束通告。
À la fin du contrôle radioélectrique, l'organe qui a décidé de la mise en œuvre doit publier rapidement un avis de fin de contrôle radioélectrique ; si l'ordre de contrôle radioélectrique a déjà précisé l'heure de fin, il n'est pas nécessaire de publier un avis de fin.
违反无线电管制命令和无线电管制指令的，由国家无线电管理机构或者省、自治区、直辖市无线电管理机构责令改正；拒不改正的，可以关闭、查封、暂扣或者拆除相关设备；情节严重的，吊销无线电台(站)执照和无线电频率使用许可证；违反治安管理规定的，由公安机关依法给予处罚。
En cas de violation des ordres et instructions de contrôle radioélectrique, l'administration nationale des radiofréquences ou l'administration provinciale des radiofréquences ordonne la correction ; en cas de refus de correction, les équipements concernés peuvent être fermés, scellés, saisis ou démontés ; si les circonstances sont graves, la licence de station radio et le permis d'utilisation des fréquences radio sont révoqués ; en cas de violation des règles de sécurité publique, la sécurité publique inflige une sanction conformément à la loi.
军队、武装警察部队的有关单位违反无线电管制命令和无线电管制指令的，由军队电磁频谱管理机构或者军区电磁频谱管理机构责令改正；情节严重的，依照中央军事委员会的有关规定，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予处分。
Si des unités concernées des forces armées ou de la police armée violent les ordres et instructions de contrôle radioélectrique, l'organisme de gestion du spectre électromagnétique des forces armées ou du commandement militaire ordonne la correction ; si les circonstances sont graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément aux dispositions pertinentes de la Commission militaire centrale.
本规定自2010年11月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2010.