KYB CHINA(1993年9月11日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第128号发布 2016年11月11日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第672号修订)
(Publié par le décret n° 128 du Conseil d'État et de la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine le 11 septembre 1993, révisé par le décret n° 672 du Conseil d'État et de la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine le 11 novembre 2016)
总则
Dispositions générales
为了加强无线电管理，维护空中电波秩序，有效开发、利用无线电频谱资源，保证各种无线电业务的正常进行，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des radiocommunications, de maintenir l'ordre des ondes radioélectriques, de développer et d'utiliser efficacement les ressources du spectre radioélectrique, et d'assurer le bon déroulement de tous les services radio.
在中华人民共和国境内使用无线电频率，设置、使用无线电台(站)，研制、生产、进口、销售和维修无线电发射设备，以及使用辐射无线电波的非无线电设备，应当遵守本条例。
L'utilisation de fréquences radio, l'installation et l'exploitation de stations radio, la recherche, la fabrication, l'importation, la vente et la maintenance d'équipements radio, ainsi que l'utilisation d'équipements non radio émettant des ondes radioélectriques sur le territoire de la République populaire de Chine sont soumises au présent règlement.
无线电频谱资源属于国家所有。国家对无线电频谱资源实行统一规划、合理开发、有偿使用的原则。
Les ressources du spectre radioélectrique appartiennent à l'État. L'État applique les principes de planification unifiée, de développement rationnel et d'utilisation payante des ressources du spectre radioélectrique.
无线电管理工作在国务院、中央军事委员会的统一领导下分工管理、分级负责，贯彻科学管理、保护资源、保障安全、促进发展的方针。
La gestion des radiocommunications est assurée sous la direction unifiée du Conseil d'État et de la Commission militaire centrale, avec une répartition des tâches et une responsabilité à différents niveaux, en mettant en œuvre la politique de gestion scientifique, de protection des ressources, de garantie de la sécurité et de promotion du développement.
国家鼓励、支持对无线电频谱资源的科学技术研究和先进技术的推广应用，提高无线电频谱资源的利用效率。
L'État encourage et soutient la recherche scientifique et la promotion des technologies avancées concernant les ressources du spectre radioélectrique, afin d'améliorer l'efficacité d'utilisation des ressources du spectre radioélectrique.
任何单位或者个人不得擅自使用无线电频率，不得对依法开展的无线电业务造成有害干扰，不得利用无线电台(站)进行违法犯罪活动。
Aucune unité ou individu ne peut utiliser des fréquences radio sans autorisation, ni causer des interférences nuisibles aux services radio légitimes, ni utiliser des stations radio pour des activités illégales ou criminelles.
根据维护国家安全、保障国家重大任务、处置重大突发事件等需要，国家可以实施无线电管制。
En fonction des besoins de la sécurité nationale, de l'accomplissement de missions nationales majeures ou de la gestion d'incidents graves, l'État peut mettre en œuvre un contrôle des radiocommunications.
管理机构及其职责
Organismes de gestion et leurs responsabilités
国家无线电管理机构负责全国无线电管理工作，依据职责拟订无线电管理的方针、政策，统一管理无线电频率和无线电台(站)，负责无线电监测、干扰查处和涉外无线电管理等工作，协调处理无线电管理相关事宜。
L'autorité nationale de gestion des radiocommunications est responsable de la gestion des radiocommunications à l'échelle nationale. Conformément à ses attributions, elle élabore les politiques et orientations en matière de radiocommunications, gère de manière unifiée les fréquences radioélectriques et les stations radio (stations), est responsable de la surveillance radio, du traitement des interférences et de la gestion des radiocommunications impliquant des entités étrangères, et coordonne le traitement des questions connexes.
中国人民解放军电磁频谱管理机构负责军事系统的无线电管理工作，参与拟订国家有关无线电管理的方针、政策。
L'autorité de gestion du spectre électromagnétique de l'Armée populaire de libération chinoise est responsable de la gestion des radiocommunications au sein du système militaire et participe à l'élaboration des politiques nationales en matière de radiocommunications.
省、自治区、直辖市无线电管理机构在国家无线电管理机构和省、自治区、直辖市人民政府领导下，负责本行政区域除军事系统外的无线电管理工作，根据审批权限实施无线电频率使用许可，审查无线电台(站)的建设布局和台址，核发无线电台执照及无线电台识别码(含呼号，下同)，负责本行政区域无线电监测和干扰查处，协调处理本行政区域无线电管理相关事宜。
Les autorités de gestion des radiocommunications des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, sous la direction de l'autorité nationale de gestion des radiocommunications et du gouvernement populaire de la province, région autonome ou municipalité, sont responsables de la gestion des radiocommunications dans leur zone administrative, à l'exclusion du système militaire. Elles délivrent les licences d'utilisation des fréquences radioélectriques selon les pouvoirs d'approbation, examinent la disposition et les emplacements des stations radio, délivrent les licences de station radio et les codes d'identification des stations radio (y compris les indicatifs d'appel, ci-après), sont responsables de la surveillance radio et du traitement des interférences dans leur zone administrative, et coordonnent le traitement des questions connexes.
省、自治区无线电管理机构根据工作需要可以在本行政区域内设立派出机构。派出机构在省、自治区无线电管理机构的授权范围内履行职责。
Les autorités de gestion des radiocommunications des provinces et régions autonomes peuvent, en fonction des besoins, établir des bureaux délégués dans leur zone administrative. Ces bureaux exercent leurs fonctions dans le cadre des pouvoirs délégués par l'autorité provinciale ou régionale.
军地建立无线电管理协调机制，共同划分无线电频率，协商处理涉及军事系统与非军事系统间的无线电管理事宜。无线电管理重大问题报国务院、中央军事委员会决定。
Les autorités militaires et civiles établissent un mécanisme de coordination pour la gestion des radiocommunications, afin de diviser conjointement les fréquences radioélectriques et de traiter les questions impliquant les systèmes militaires et non militaires. Les questions majeures de gestion des radiocommunications sont soumises au Conseil des Affaires d'État et à la Commission militaire centrale pour décision.
国务院有关部门的无线电管理机构在国家无线电管理机构的业务指导下，负责本系统(行业)的无线电管理工作，贯彻执行国家无线电管理的方针、政策和法律、行政法规、规章，依照本条例规定和国务院规定的部门职权，管理国家无线电管理机构分配给本系统(行业)使用的航空、水上无线电专用频率，规划本系统(行业)无线电台(站)的建设布局和台址，核发制式无线电台执照及无线电台识别码。
Les autorités de gestion des radiocommunications des départements concernés du Conseil des Affaires d'État, sous la direction technique de l'autorité nationale de gestion des radiocommunications, sont responsables de la gestion des radiocommunications au sein de leur système (secteur). Elles mettent en œuvre les politiques, lois, règlements administratifs et règles nationales en matière de radiocommunications, gèrent les fréquences radioélectriques spéciales aéronautiques et maritimes attribuées à leur système (secteur) par l'autorité nationale, planifient la disposition et les emplacements des stations radio de leur système (secteur), et délivrent les licences de station radio standard et les codes d'identification des stations radio.
频率管理
Gestion des fréquences
国家无线电管理机构负责制定无线电频率划分规定，并向社会公布。
L'autorité nationale de gestion des radiocommunications est responsable de l'élaboration des règles de répartition des fréquences radioélectriques et de leur publication.
制定无线电频率划分规定应当征求国务院有关部门和军队有关单位的意见，充分考虑国家安全和经济社会、科学技术发展以及频谱资源有效利用的需要。
L'élaboration des règles de répartition des fréquences radioélectriques doit solliciter l'avis des départements concernés du Conseil des Affaires d'État et des unités militaires concernées, et prendre pleinement en compte les besoins de la sécurité nationale, du développement économique et social, du progrès scientifique et technologique, ainsi que de l'utilisation efficace des ressources spectrales.
使用无线电频率应当取得许可，但下列频率除外：
L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise à autorisation, à l'exception des fréquences suivantes :
(一)业余无线电台、公众对讲机、制式无线电台使用的频率；
(1) Les fréquences utilisées par les stations radioamateurs, les talkies-walkies publics et les stations radio de type standard ;
(二)国际安全与遇险系统，用于航空、水上移动业务和无线电导航业务的国际固定频率；
(2) Les fréquences fixes internationales pour les systèmes de sécurité et de détresse internationaux, utilisées pour les services mobiles aéronautiques et maritimes ainsi que pour les services de radionavigation ;
(三)国家无线电管理机构规定的微功率短距离无线电发射设备使用的频率。
(3) Les fréquences utilisées par les équipements de transmission radio de faible puissance et de courte portée spécifiés par l'autorité nationale de gestion des radiofréquences.
取得无线电频率使用许可，应当符合下列条件：
Pour obtenir une licence d'utilisation des radiofréquences, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)所申请的无线电频率符合无线电频率划分和使用规定，有明确具体的用途；
(1) Les radiofréquences demandées sont conformes aux réglementations sur la répartition et l'utilisation des radiofréquences et ont un usage clair et spécifique ;
(二)使用无线电频率的技术方案可行；
(2) Le plan technique pour l'utilisation des radiofréquences est réalisable ;
(三)有相应的专业技术人员；
(3) Il existe un personnel technique compétent ;
(四)对依法使用的其他无线电频率不会产生有害干扰。
(4) Aucune interférence nuisible ne sera causée aux autres utilisations légitimes des radiofréquences.
无线电管理机构应当自受理无线电频率使用许可申请之日起20个工作日内审查完毕，依照本条例第十五条规定的条件，并综合考虑国家安全需要和可用频率的情况，作出许可或者不予许可的决定。予以许可的，颁发无线电频率使用许可证；不予许可的，书面通知申请人并说明理由。
L'autorité de gestion des radiofréquences doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande de licence d'utilisation des radiofréquences, examiner la demande et, en tenant compte des conditions énoncées à l'article 15 du présent règlement ainsi que des besoins de sécurité nationale et de la disponibilité des fréquences, prendre une décision d'octroi ou de refus de la licence. En cas d'octroi, une licence d'utilisation des radiofréquences est délivrée ; en cas de refus, le demandeur est informé par écrit et les motifs sont exposés.
无线电频率使用许可证应当载明无线电频率的用途、使用范围、使用率要求、使用期限等事项。
La licence d'utilisation des radiofréquences doit indiquer l'usage, la portée, les exigences de taux d'utilisation, la durée de validité et d'autres éléments relatifs aux radiofréquences.
地面公众移动通信使用频率等商用无线电频率的使用许可，可以依照有关法律、行政法规的规定采取招标、拍卖的方式。
Les licences d'utilisation de fréquences radio commerciales, telles que celles pour les communications mobiles terrestres publiques, peuvent être attribuées par appel d'offres ou par enchères conformément aux lois et règlements administratifs applicables.
无线电管理机构采取招标、拍卖的方式确定中标人、买受人后，应当作出许可的决定，并依法向中标人、买受人颁发无线电频率使用许可证。
Après avoir déterminé le soumissionnaire retenu ou l'acheteur par appel d'offres ou enchères, l'organisme de gestion des radiofréquences doit prendre une décision d'autorisation et délivrer une licence d'utilisation de fréquence radio au soumissionnaire retenu ou à l'acheteur conformément à la loi.
无线电频率使用许可由国家无线电管理机构实施。国家无线电管理机构确定范围内的无线电频率使用许可，由省、自治区、直辖市无线电管理机构实施。
Les licences d'utilisation de fréquences radio sont délivrées par l'organisme national de gestion des radiofréquences. Les licences d'utilisation de fréquences radio relevant du périmètre déterminé par l'organisme national sont délivrées par les organismes provinciaux, autonomes et municipaux de gestion des radiofréquences.
国家无线电管理机构分配给交通运输、渔业、海洋系统(行业)使用的水上无线电专用频率，由所在地省、自治区、直辖市无线电管理机构分别会同相关主管部门实施许可；国家无线电管理机构分配给民用航空系统使用的航空无线电专用频率，由国务院民用航空主管部门实施许可。
Les fréquences radio maritimes spéciales attribuées par l'organisme national aux secteurs des transports, de la pêche et des systèmes maritimes (industries) sont autorisées par l'organisme provincial, autonome ou municipal de gestion des radiofréquences en collaboration avec les autorités compétentes concernées ; les fréquences radio aéronautiques spéciales attribuées par l'organisme national au secteur de l'aviation civile sont autorisées par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État.
无线电频率使用许可的期限不得超过10年。
La durée de validité d'une licence d'utilisation de fréquence radio ne peut excéder 10 ans.
无线电频率使用期限届满后需要继续使用的，应当在期限届满30个工作日前向作出许可决定的无线电管理机构提出延续申请。受理申请的无线电管理机构应当依照本条例第十五条、第十六条的规定进行审查并作出决定。
Si l'utilisation de la fréquence radio doit se poursuivre après l'expiration de la durée de validité, une demande de renouvellement doit être soumise à l'organisme de gestion des radiofréquences ayant pris la décision d'autorisation au moins 30 jours ouvrables avant l'expiration. L'organisme saisi examine la demande conformément aux articles 15 et 16 du présent règlement et prend une décision.
无线电频率使用期限届满前拟终止使用无线电频率的，应当及时向作出许可决定的无线电管理机构办理注销手续。
Si l'utilisation de la fréquence radio doit être interrompue avant l'expiration de la durée de validité, l'utilisateur doit procéder sans délai aux formalités de radiation auprès de l'organisme de gestion des radiofréquences ayant pris la décision d'autorisation.
转让无线电频率使用权的，受让人应当符合本条例第十五条规定的条件，并提交双方转让协议，依照本条例第十六条规定的程序报请无线电管理机构批准。
En cas de transfert du droit d'utilisation d'une fréquence radio, le cessionnaire doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 15 du présent règlement et soumettre la convention de transfert des deux parties pour approbation à l'organisme de gestion des radiofréquences conformément à la procédure prévue à l'article 16.
使用无线电频率应当按照国家有关规定缴纳无线电频率占用费。
L'utilisation de fréquences radio est soumise au paiement d'une redevance d'occupation conformément aux dispositions nationales.
无线电频率占用费的项目、标准，由国务院财政部门、价格主管部门制定。
Les postes et les taux de la redevance d'occupation des fréquences radio sont fixés par le département des finances et le département des prix du Conseil des Affaires d'État.
国际电信联盟依照国际规则规划给我国使用的卫星无线电频率，由国家无线电管理机构统一分配给使用单位。
Les fréquences radioélectriques par satellite attribuées à la Chine par l'Union internationale des télécommunications conformément aux règles internationales sont attribuées de manière centralisée par l'organisme national de gestion des radiocommunications aux unités utilisatrices.
申请使用国际电信联盟非规划的卫星无线电频率，应当通过国家无线电管理机构统一提出申请。国家无线电管理机构应当及时组织有关单位进行必要的国内协调，并依照国际规则开展国际申报、协调、登记工作。
Toute demande d'utilisation de fréquences radioélectriques par satellite non planifiées par l'Union internationale des télécommunications doit être soumise de manière centralisée par l'intermédiaire de l'organisme national de gestion des radiocommunications. L'organisme national de gestion des radiocommunications organise en temps utile les unités concernées pour effectuer la coordination nationale nécessaire et entreprend les travaux de déclaration, de coordination et d'enregistrement internationaux conformément aux règles internationales.
组建卫星通信网需要使用卫星无线电频率的，除应当符合本条例第十五条规定的条件外，还应当提供拟使用的空间无线电台、卫星轨道位置和卫星覆盖范围等信息，以及完成国内协调并开展必要国际协调的证明材料等。
Pour constituer un réseau de communication par satellite nécessitant l'utilisation de fréquences radioélectriques par satellite, en plus de remplir les conditions prévues à l'article 15 du présent règlement, il convient également de fournir des informations telles que la station spatiale radioélectrique prévue, la position orbitale du satellite et la couverture satellitaire, ainsi que les pièces justificatives attestant de l'achèvement de la coordination nationale et de la coordination internationale nécessaire.
使用其他国家、地区的卫星无线电频率开展业务，应当遵守我国卫星无线电频率管理的规定，并完成与我国申报的卫星无线电频率的协调。
L'utilisation de fréquences radioélectriques par satellite d'autres pays ou régions pour des activités doit respecter les dispositions chinoises en matière de gestion des fréquences radioélectriques par satellite et achever la coordination avec les fréquences radioélectriques par satellite déclarées par la Chine.
建设卫星工程，应当在项目规划阶段对拟使用的卫星无线电频率进行可行性论证；建设须经国务院、中央军事委员会批准的卫星工程，应当在项目规划阶段与国家无线电管理机构协商确定拟使用的卫星无线电频率。
Pour la construction d'un projet satellitaire, une étude de faisabilité des fréquences radioélectriques par satellite prévues doit être réalisée au stade de la planification du projet ; pour la construction d'un projet satellitaire nécessitant l'approbation du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale, les fréquences radioélectriques par satellite prévues doivent être négociées avec l'organisme national de gestion des radiocommunications au stade de la planification du projet.
除因不可抗力外，取得无线电频率使用许可后超过2年不使用或者使用率达不到许可证规定要求的，作出许可决定的无线电管理机构有权撤销无线电频率使用许可，收回无线电频率。
Sauf en cas de force majeure, si l'utilisation d'une licence de fréquences radioélectriques n'a pas commencé après plus de 2 ans ou si le taux d'utilisation ne répond pas aux exigences de la licence, l'organisme de gestion des radiocommunications ayant délivré la licence a le droit de révoquer la licence de fréquences radioélectriques et de récupérer les fréquences radioélectriques.
无线电台(站)管理
Gestion des stations radioélectriques
设置、使用无线电台(站)应当向无线电管理机构申请取得无线电台执照，但设置、使用下列无线电台(站)的除外：
L'installation et l'utilisation de stations radioélectriques doivent demander une licence de station radioélectrique auprès de l'organisme de gestion des radiocommunications, sauf pour l'installation et l'utilisation des stations radioélectriques suivantes :
(一)地面公众移动通信终端；
(1) Terminaux de communication mobile terrestre publics ;
(二)单收无线电台(站)；
(2) Stations radioélectriques de réception seule ;
(三)国家无线电管理机构规定的微功率短距离无线电台(站)。
(3) Les stations radio à micro-puissance et à courte portée spécifiées par l'organisme national de gestion des radiocommunications.
除本条例第二十九条规定的业余无线电台外，设置、使用无线电台(站)，应当符合下列条件：
Sauf pour les stations radio amateurs prévues à l'article 29 du présent règlement, l'installation et l'utilisation de stations radio doivent satisfaire aux conditions suivantes :
(一)有可用的无线电频率；
(1) Disposer d'une fréquence radio disponible ;
(二)所使用的无线电发射设备依法取得无线电发射设备型号核准证且符合国家规定的产品质量要求；
(2) L'équipement de transmission radio utilisé doit avoir obtenu légalement le certificat d'approbation de modèle d'équipement de transmission radio et satisfaire aux exigences de qualité des produits stipulées par l'État ;
(三)有熟悉无线电管理规定、具备相关业务技能的人员；
(3) Disposer de personnel familier avec la réglementation des radiocommunications et possédant les compétences techniques appropriées ;
(四)有明确具体的用途，且技术方案可行；
(4) Avoir un objectif précis et concret, et un plan technique réalisable ;
(五)有能够保证无线电台(站)正常使用的电磁环境，拟设置的无线电台(站)对依法使用的其他无线电台(站)不会产生有害干扰。
(5) Disposer d'un environnement électromagnétique garantissant le fonctionnement normal de la station radio, et la station radio projetée ne doit pas causer d'interférences nuisibles aux autres stations radio utilisées légalement.
申请设置、使用空间无线电台，除应当符合前款规定的条件外，还应当有可利用的卫星无线电频率和卫星轨道资源。
Pour demander l'installation et l'utilisation d'une station radio spatiale, en plus de satisfaire aux conditions prévues au paragraphe précédent, il faut également disposer de ressources de fréquence radio satellite et de ressources orbitales satellites disponibles.
申请设置、使用业余无线电台的，应当熟悉无线电管理规定，具有相应的操作技术能力，所使用的无线电发射设备应当符合国家标准和国家无线电管理的有关规定。
Pour demander l'installation et l'utilisation d'une station radio amateur, le demandeur doit connaître la réglementation des radiocommunications, posséder les compétences techniques d'exploitation correspondantes, et l'équipement de transmission radio utilisé doit être conforme aux normes nationales et aux dispositions pertinentes de l'État en matière de gestion des radiocommunications.
设置、使用有固定台址的无线电台(站)，由无线电台(站)所在地的省、自治区、直辖市无线电管理机构实施许可。设置、使用没有固定台址的无线电台，由申请人住所地的省、自治区、直辖市无线电管理机构实施许可。
L'installation et l'utilisation de stations radio à emplacement fixe sont soumises à l'autorisation de l'organisme de gestion des radiocommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où se trouve la station. L'installation et l'utilisation de stations radio sans emplacement fixe sont soumises à l'autorisation de l'organisme de gestion des radiocommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale du lieu de résidence du demandeur.
设置、使用空间无线电台、卫星测控(导航)站、卫星关口站、卫星国际专线地球站、15瓦以上的短波无线电台(站)以及涉及国家主权、安全的其他重要无线电台(站)，由国家无线电管理机构实施许可。
L'installation et l'utilisation de stations spatiales radioélectriques, de stations de télémétrie et de contrôle par satellite (navigation), de stations de passerelle satellite, de stations terriennes de ligne spéciale internationale par satellite, de stations radioélectriques à ondes courtes d'une puissance supérieure à 15 watts, ainsi que d'autres stations radioélectriques importantes liées à la souveraineté et à la sécurité nationales, sont soumises à l'autorisation de l'organisme national de gestion des radiocommunications.
无线电管理机构应当自受理申请之日起30个工作日内审查完毕，依照本条例第二十八条、第二十九条规定的条件，作出许可或者不予许可的决定。予以许可的，颁发无线电台执照，需要使用无线电台识别码的，同时核发无线电台识别码；不予许可的，书面通知申请人并说明理由。
L'organisme de gestion des radiocommunications doit, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, examiner celle-ci et, conformément aux conditions prévues aux articles 28 et 29 du présent règlement, prendre une décision d'autorisation ou de refus. En cas d'autorisation, une licence de station radioélectrique est délivrée ; si un identifiant de station radioélectrique est nécessaire, celui-ci est également délivré. En cas de refus, le demandeur en est informé par écrit avec les motifs.
无线电台(站)需要变更、增加无线电台识别码的，由无线电管理机构核发。
En cas de modification ou d'ajout d'un identifiant de station radioélectrique pour une station, celui-ci est délivré par l'organisme de gestion des radiocommunications.
无线电台执照应当载明无线电台(站)的台址、使用频率、发射功率、有效期、使用要求等事项。
La licence de station radioélectrique doit mentionner l'emplacement de la station, la fréquence utilisée, la puissance d'émission, la période de validité, les conditions d'utilisation, etc.
无线电台执照的样式由国家无线电管理机构统一规定。
Le modèle de la licence de station radioélectrique est uniformément défini par l'organisme national de gestion des radiocommunications.
无线电台(站)使用的无线电频率需要取得无线电频率使用许可的，其无线电台执照有效期不得超过无线电频率使用许可证规定的期限；依照本条例第十四条规定不需要取得无线电频率使用许可的，其无线电台执照有效期不得超过5年。
Si la fréquence radioélectrique utilisée par une station nécessite une autorisation d'utilisation de fréquence, la période de validité de la licence de station ne peut excéder celle prévue par le permis d'utilisation de fréquence ; si aucune autorisation d'utilisation de fréquence n'est requise conformément à l'article 14 du présent règlement, la période de validité de la licence de station ne peut excéder 5 ans.
无线电台执照有效期届满后需要继续使用无线电台(站)的，应当在期限届满30个工作日前向作出许可决定的无线电管理机构申请更换无线电台执照。受理申请的无线电管理机构应当依照本条例第三十一条的规定作出决定。
Si l'utilisation de la station doit se poursuivre après l'expiration de la licence, une demande de renouvellement doit être déposée auprès de l'organisme ayant délivré la licence au moins 30 jours ouvrables avant l'expiration. L'organisme saisi statue conformément à l'article 31 du présent règlement.
国家无线电管理机构向国际电信联盟统一申请无线电台识别码序列，并对无线电台识别码进行编制和分配。
L'organisme national de gestion des radiocommunications demande de manière unifiée les séquences d'identifiants de stations radioélectriques auprès de l'Union internationale des télécommunications, et procède à la compilation et à l'attribution des identifiants.
建设固定台址的无线电台(站)的选址，应当符合城乡规划的要求，避开影响其功能发挥的建筑物、设施等。地方人民政府制定、修改城乡规划，安排可能影响大型无线电台(站)功能发挥的建设项目的，应当考虑其功能发挥的需要，并征求所在地无线电管理机构和军队电磁频谱管理机构的意见。
Le choix de l'emplacement pour la construction d'une station radioélectrique à site fixe doit être conforme aux exigences de l'urbanisme et éviter les bâtiments ou installations susceptibles d'affecter son fonctionnement. Lorsque le gouvernement populaire local élabore ou modifie un plan d'urbanisme et prévoit des projets de construction susceptibles d'affecter le fonctionnement d'une grande station radioélectrique, il doit tenir compte des besoins de fonctionnement de celle-ci et solliciter l'avis de l'organisme local de gestion des radiocommunications et de l'organisme militaire de gestion du spectre électromagnétique.
设置大型无线电台(站)、地面公众移动通信基站，其台址布局规划应当符合资源共享和电磁环境保护的要求。
Pour l'installation de grandes stations radioélectriques et de stations de base de communications mobiles publiques terrestres, la planification de l'emplacement doit respecter les exigences de partage des ressources et de protection de l'environnement électromagnétique.
船舶、航空器、铁路机车(含动车组列车，下同)设置、使用制式无线电台应当符合国家有关规定，由国务院有关部门的无线电管理机构颁发无线电台执照；需要使用无线电台识别码的，同时核发无线电台识别码。国务院有关部门应当将制式无线电台执照及无线电台识别码的核发情况定期通报国家无线电管理机构。
L'installation et l'utilisation de stations radio standard sur les navires, aéronefs et locomotives ferroviaires (y compris les trains à grande vitesse, ci-après dénommés de même) doivent être conformes aux dispositions nationales pertinentes, et une licence de station radio doit être délivrée par l'organisme de gestion des radiocommunications du département compétent du Conseil des Affaires d'État ; si un indicatif d'identification de station radio est nécessaire, celui-ci est délivré simultanément. Les départements compétents du Conseil des Affaires d'État doivent notifier régulièrement à l'organisme national de gestion des radiocommunications la délivrance des licences de stations radio standard et des indicatifs d'identification.
船舶、航空器、铁路机车设置、使用非制式无线电台的管理办法，由国家无线电管理机构会同国务院有关部门制定。
Les mesures de gestion pour l'installation et l'utilisation de stations radio non standard sur les navires, aéronefs et locomotives ferroviaires sont élaborées conjointement par l'organisme national de gestion des radiocommunications et les départements compétents du Conseil des Affaires d'État.
遇有危及国家安全、公共安全、生命财产安全的紧急情况或者为了保障重大社会活动的特殊需要，可以不经批准临时设置、使用无线电台(站)，但是应当及时向无线电台(站)所在地无线电管理机构报告，并在紧急情况消除或者重大社会活动结束后及时关闭。
En cas de situation d'urgence mettant en danger la sécurité nationale, la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens, ou pour répondre à des besoins spéciaux liés à des activités sociales majeures, une station radio peut être installée et utilisée temporairement sans autorisation préalable, mais l'organisme de gestion des radiocommunications local doit en être informé en temps utile, et la station doit être fermée dès que la situation d'urgence est résolue ou que l'activité sociale majeure est terminée.
无线电台(站)应当按照无线电台执照规定的许可事项和条件设置、使用；变更许可事项的，应当向作出许可决定的无线电管理机构办理变更手续。
Les stations radio doivent être installées et utilisées conformément aux conditions et aux objets autorisés spécifiés dans la licence de station radio ; en cas de modification des objets autorisés, une procédure de modification doit être effectuée auprès de l'organisme de gestion des radiocommunications ayant délivré la licence.
无线电台(站)终止使用的，应当及时向作出许可决定的无线电管理机构办理注销手续，交回无线电台执照，拆除无线电台(站)及天线等附属设备。
En cas de cessation d'utilisation d'une station radio, l'utilisateur doit effectuer en temps utile les formalités de radiation auprès de l'organisme de gestion des radiocommunications ayant délivré la licence, restituer la licence de station radio et démonter la station ainsi que ses équipements auxiliaires tels que les antennes.
使用无线电台(站)的单位或者个人应当对无线电台(站)进行定期维护，保证其性能指标符合国家标准和国家无线电管理的有关规定，避免对其他依法设置、使用的无线电台(站)产生有害干扰。
Les unités ou individus utilisant des stations radio doivent effectuer un entretien régulier de celles-ci, garantir que leurs performances sont conformes aux normes nationales et aux dispositions pertinentes de la gestion nationale des radiocommunications, et éviter de causer des interférences nuisibles à d'autres stations radio installées et utilisées conformément à la loi.
使用无线电台(站)的单位或者个人应当遵守国家环境保护的规定，采取必要措施防止无线电波发射产生的电磁辐射污染环境。
Les unités ou individus utilisant des stations radio doivent respecter les dispositions nationales en matière de protection de l'environnement et prendre les mesures nécessaires pour prévenir la pollution de l'environnement par les rayonnements électromagnétiques émis par les ondes radio.
使用无线电台(站)的单位或者个人不得故意收发无线电台执照许可事项之外的无线电信号，不得传播、公布或者利用无意接收的信息。
Les unités ou individus utilisant des stations radio ne doivent pas intentionnellement émettre ou recevoir des signaux radio en dehors des objets autorisés par la licence de station radio, ni diffuser, publier ou utiliser des informations reçues involontairement.
业余无线电台只能用于相互通信、技术研究和自我训练，并在业余业务或者卫星业余业务专用频率范围内收发信号，但是参与重大自然灾害等突发事件应急处置的除外。
Les stations radio amateur ne peuvent être utilisées que pour les communications mutuelles, la recherche technique et l'auto-entraînement, et doivent émettre et recevoir des signaux dans les bandes de fréquences réservées aux services amateur ou aux services par satellite amateur, sauf en cas de participation à des interventions d'urgence lors de catastrophes naturelles majeures ou d'autres événements.
无线电发射设备管理
Gestion des équipements de transmission radio
研制无线电发射设备使用的无线电频率，应当符合国家无线电频率划分规定。
Les fréquences radio utilisées pour la recherche et le développement d'équipements radioémetteurs doivent être conformes aux dispositions nationales en matière de répartition des fréquences radio.
生产或者进口在国内销售、使用的无线电发射设备，应当符合产品质量等法律法规、国家标准和国家无线电管理的有关规定。
La production ou l'importation d'équipements radioémetteurs destinés à la vente et à l'utilisation en Chine doit être conforme aux lois et règlements sur la qualité des produits, aux normes nationales et aux dispositions pertinentes de la gestion nationale des radiocommunications.
除微功率短距离无线电发射设备外，生产或者进口在国内销售、使用的其他无线电发射设备，应当向国家无线电管理机构申请型号核准。无线电发射设备型号核准目录由国家无线电管理机构公布。
Sauf pour les équipements radioémetteurs à micro-puissance et à courte portée, la production ou l'importation d'autres équipements radioémetteurs destinés à la vente et à l'utilisation en Chine doit faire l'objet d'une demande d'homologation de type auprès de l'organisme national de gestion des radiocommunications. Le catalogue des équipements radioémetteurs soumis à homologation de type est publié par l'organisme national de gestion des radiocommunications.
生产或者进口应当取得型号核准的无线电发射设备，除应当符合本条例第四十三条的规定外，还应当符合无线电发射设备型号核准证核定的技术指标，并在设备上标注型号核准代码。
La production ou l'importation d'équipements radioémetteurs soumis à homologation de type doit, outre le respect des dispositions de l'article 43 du présent règlement, être conforme aux indicateurs techniques spécifiés dans le certificat d'homologation de type et porter le code d'homologation de type sur l'équipement.
取得无线电发射设备型号核准，应当符合下列条件：
L'obtention de l'homologation de type pour un équipement radioémetteur est soumise aux conditions suivantes :
(一)申请人有相应的生产能力、技术力量、质量保证体系；
(1) Le demandeur dispose des capacités de production, des compétences techniques et d'un système d'assurance qualité appropriés ;
(二)无线电发射设备的工作频率、功率等技术指标符合国家标准和国家无线电管理的有关规定。
(2) Les indicateurs techniques tels que la fréquence de fonctionnement et la puissance de l'équipement radioémetteur sont conformes aux normes nationales et aux dispositions pertinentes de la gestion nationale des radiocommunications.
国家无线电管理机构应当依法对申请型号核准的无线电发射设备是否符合本条例第四十五条规定的条件进行审查，自受理申请之日起30个工作日内作出核准或者不予核准的决定。予以核准的，颁发无线电发射设备型号核准证；不予核准的，书面通知申请人并说明理由。
L'organisme national de gestion des radiocommunications doit examiner, conformément à la loi, si l'équipement radioémetteur soumis à homologation de type satisfait aux conditions prévues à l'article 45 du présent règlement, et prendre une décision d'homologation ou de refus dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. En cas d'homologation, un certificat d'homologation de type est délivré ; en cas de refus, le demandeur en est informé par écrit avec les motifs.
国家无线电管理机构应当定期将无线电发射设备型号核准的情况向社会公布。
L'organisme national de gestion des radiocommunications doit publier régulièrement les informations relatives à l'homologation de type des équipements radioémetteurs.
进口依照本条例第四十四条的规定应当取得型号核准的无线电发射设备，进口货物收货人、携带无线电发射设备入境的人员、寄递无线电发射设备的收件人，应当主动向海关申报，凭无线电发射设备型号核准证办理通关手续。
Pour l'importation d'équipements radioémetteurs soumis à homologation de type conformément à l'article 44 du présent règlement, le destinataire de la marchandise importée, la personne transportant l'équipement radioémetteur à l'entrée du territoire ou le destinataire de l'équipement radioémetteur expédié par courrier doit déclarer activement aux douanes et effectuer les formalités de dédouanement sur présentation du certificat d'homologation de type.
进行体育比赛、科学实验等活动，需要携带、寄递依照本条例第四十四条的规定应当取得型号核准而未取得型号核准的无线电发射设备临时进关的，应当经无线电管理机构批准，凭批准文件办理通关手续。
Pour les activités telles que les compétitions sportives, les expériences scientifiques, etc., s'il est nécessaire d'apporter ou d'expédier des équipements radioémetteurs qui, conformément à l'article 44 du présent règlement, doivent obtenir une approbation de modèle mais ne l'ont pas obtenue, et de les faire entrer temporairement sur le territoire, une approbation de l'organisme de gestion des radiocommunications est requise, et les formalités de dédouanement sont effectuées sur la base du document d'approbation.
销售依照本条例第四十四条的规定应当取得型号核准的无线电发射设备，应当向省、自治区、直辖市无线电管理机构办理销售备案。不得销售未依照本条例规定标注型号核准代码的无线电发射设备。
La vente d'équipements radioémetteurs qui, conformément à l'article 44 du présent règlement, doivent obtenir une approbation de modèle, est soumise à un enregistrement des ventes auprès de l'organisme de gestion des radiocommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Il est interdit de vendre des équipements radioémetteurs qui ne portent pas le code d'approbation de modèle conformément au présent règlement.
维修无线电发射设备，不得改变无线电发射设备型号核准证核定的技术指标。
La réparation d'équipements radioémetteurs ne doit pas modifier les indicateurs techniques spécifiés dans le certificat d'approbation de modèle de l'équipement radioémetteur.
研制、生产、销售和维修大功率无线电发射设备，应当采取措施有效抑制电波发射，不得对依法设置、使用的无线电台(站)产生有害干扰。进行实效发射试验的，应当依照本条例第三十条的规定向省、自治区、直辖市无线电管理机构申请办理临时设置、使用无线电台(站)手续。
La recherche, la production, la vente et la réparation d'équipements radioémetteurs de forte puissance doivent prendre des mesures efficaces pour supprimer les émissions radioélectriques et ne doivent pas causer d'interférences nuisibles aux stations radio (stations) installées et utilisées conformément à la loi. Pour effectuer des essais d'émission réels, il convient de demander à l'organisme de gestion des radiocommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale l'autorisation d'installer et d'utiliser temporairement une station radio (station) conformément à l'article 30 du présent règlement.
涉外无线电管理
Gestion des radiocommunications avec l'étranger
无线电频率协调的涉外事宜，以及我国境内电台与境外电台的相互有害干扰，由国家无线电管理机构会同有关单位与有关的国际组织或者国家、地区协调处理。
Les questions de coordination des fréquences radio avec l'étranger, ainsi que les interférences nuisibles mutuelles entre les stations situées sur le territoire chinois et les stations situées à l'étranger, sont traitées par l'organisme national de gestion des radiocommunications en collaboration avec les unités concernées et les organisations internationales ou les pays et régions concernés.
需要向国际电信联盟或者其他国家、地区提供无线电管理相关资料的，由国家无线电管理机构统一办理。
La fourniture de documents relatifs à la gestion des radiocommunications à l'Union internationale des télécommunications ou à d'autres pays ou régions est effectuée de manière centralisée par l'organisme national de gestion des radiocommunications.
在边境地区设置、使用无线电台(站)，应当遵守我国与相关国家、地区签订的无线电频率协调协议。
L'installation et l'utilisation de stations radio (stations) dans les zones frontalières doivent respecter les accords de coordination des fréquences radio conclus entre la Chine et les pays ou régions concernés.
外国领导人访华、各国驻华使领馆和享有外交特权与豁免的国际组织驻华代表机构需要设置、使用无线电台(站)的，应当通过外交途径经国家无线电管理机构批准。
Les chefs d'État étrangers en visite en Chine, les ambassades et consulats étrangers en Chine, ainsi que les bureaux de représentation des organisations internationales jouissant de privilèges et d'immunités diplomatiques, qui ont besoin d'installer et d'utiliser des stations radio (stations), doivent obtenir l'approbation de l'organisme national de gestion des radiocommunications par voie diplomatique.
除使用外交邮袋装运外，外国领导人访华、各国驻华使领馆和享有外交特权与豁免的国际组织驻华代表机构携带、寄递或者以其他方式运输依照本条例第四十四条的规定应当取得型号核准而未取得型号核准的无线电发射设备入境的，应当通过外交途径经国家无线电管理机构批准后办理通关手续。
Sauf en cas d'expédition par valise diplomatique, les chefs d'État étrangers en visite en Chine, les ambassades et consulats étrangers en Chine, ainsi que les bureaux de représentation des organisations internationales jouissant de privilèges et d'immunités diplomatiques, qui apportent, expédient ou transportent par tout autre moyen des équipements radioémetteurs qui, conformément à l'article 44 du présent règlement, doivent obtenir une approbation de modèle mais ne l'ont pas obtenue, doivent obtenir l'approbation de l'organisme national de gestion des radiocommunications par voie diplomatique avant d'effectuer les formalités de dédouanement.
其他境外组织或者个人在我国境内设置、使用无线电台(站)的，应当按照我国有关规定经相关业务主管部门报请无线电管理机构批准；携带、寄递或者以其他方式运输依照本条例第四十四条的规定应当取得型号核准而未取得型号核准的无线电发射设备入境的，应当按照我国有关规定经相关业务主管部门报无线电管理机构批准后，到海关办理无线电发射设备入境手续，但国家无线电管理机构规定不需要批准的除外。
Les autres organisations ou particuliers étrangers qui installent ou utilisent des stations radio (stations) sur le territoire chinois doivent, conformément aux dispositions pertinentes de la Chine, obtenir l'approbation de l'autorité de gestion des radiocommunications par l'intermédiaire du département compétent ; ceux qui importent, expédient par courrier ou transportent par d'autres moyens des équipements radioélectriques émetteurs qui, conformément à l'article 44 du présent règlement, doivent obtenir une certification de modèle mais ne l'ont pas obtenue, doivent, conformément aux dispositions pertinentes de la Chine, obtenir l'approbation de l'autorité de gestion des radiocommunications par l'intermédiaire du département compétent, puis effectuer les formalités d'importation auprès des douanes, sauf si l'autorité nationale de gestion des radiocommunications en dispose autrement.
外国船舶(含海上平台)、航空器、铁路机车、车辆等设置的无线电台在我国境内使用，应当遵守我国的法律、法规和我国缔结或者参加的国际条约。
Les stations radio installées sur des navires étrangers (y compris les plates-formes offshore), aéronefs, locomotives ferroviaires, véhicules, etc., utilisées sur le territoire chinois, doivent respecter les lois et règlements chinois ainsi que les traités internationaux auxquels la Chine a adhéré ou participé.
境外组织或者个人不得在我国境内进行电波参数测试或者电波监测。
Les organisations ou particuliers étrangers ne sont pas autorisés à effectuer des tests de paramètres d'ondes radio ou une surveillance des ondes radio sur le territoire chinois.
任何单位或者个人不得向境外组织或者个人提供涉及国家安全的境内电波参数资料。
Aucune unité ou particulier ne peut fournir à des organisations ou particuliers étrangers des données de paramètres d'ondes radio sur le territoire chinois qui concernent la sécurité nationale.
无线电监测和电波秩序维护
Surveillance des radiocommunications et maintien de l'ordre des ondes
无线电管理机构应当定期对无线电频率的使用情况和在用的无线电台(站)进行检查和检测，保障无线电台(站)的正常使用，维护正常的无线电波秩序。
L'autorité de gestion des radiocommunications doit inspecter et tester régulièrement l'utilisation des fréquences radio et les stations radio (stations) en service, afin de garantir le fonctionnement normal des stations radio et de maintenir l'ordre normal des ondes radio.
国家无线电监测中心和省、自治区、直辖市无线电监测站作为无线电管理技术机构，分别在国家无线电管理机构和省、自治区、直辖市无线电管理机构领导下，对无线电信号实施监测，查找无线电干扰源和未经许可设置、使用的无线电台(站)。
Le Centre national de surveillance des radiocommunications et les stations de surveillance des radiocommunications des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, en tant qu'organismes techniques de gestion des radiocommunications, sous la direction respectivement de l'autorité nationale de gestion des radiocommunications et des autorités de gestion des radiocommunications des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, surveillent les signaux radio, recherchent les sources d'interférences radio et les stations radio (stations) installées et utilisées sans autorisation.
国务院有关部门的无线电监测站负责对本系统(行业)的无线电信号实施监测。
Les stations de surveillance des radiocommunications des départements concernés du Conseil des Affaires d'État sont chargées de surveiller les signaux radio de leur propre système (secteur).
工业、科学、医疗设备，电气化运输系统、高压电力线和其他电器装置产生的无线电波辐射，应当符合国家标准和国家无线电管理的有关规定。
Les rayonnements d'ondes radio produits par les équipements industriels, scientifiques et médicaux, les systèmes de transport électrifiés, les lignes électriques à haute tension et autres appareils électriques doivent être conformes aux normes nationales et aux dispositions pertinentes de la gestion nationale des radiocommunications.
制定辐射无线电波的非无线电设备的国家标准和技术规范，应当征求国家无线电管理机构的意见。
L'élaboration des normes nationales et des spécifications techniques pour les équipements non radio qui émettent des ondes radio doit solliciter l'avis de l'autorité nationale de gestion des radiocommunications.
辐射无线电波的非无线电设备对已依法设置、使用的无线电台(站)产生有害干扰的，设备所有者或者使用者应当采取措施予以消除。
Si un équipement non radioélectrique émettant des ondes radio cause des interférences nuisibles à une station radio (y compris une station de base) légalement installée et utilisée, le propriétaire ou l'utilisateur de l'équipement doit prendre des mesures pour les éliminer.
经无线电管理机构确定的产生无线电波辐射的工程设施，可能对已依法设置、使用的无线电台(站)造成有害干扰的，其选址定点由地方人民政府城乡规划主管部门和省、自治区、直辖市无线电管理机构协商确定。
Pour les installations techniques déterminées par l'autorité de gestion des radiocommunications comme émettant des ondes radio et susceptibles de causer des interférences nuisibles à une station radio légalement installée et utilisée, leur emplacement est déterminé par le département de planification urbaine et rurale du gouvernement populaire local et l'autorité de gestion des radiocommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, après consultation.
建设射电天文台、气象雷达站、卫星测控(导航)站、机场等需要电磁环境特殊保护的项目，项目建设单位应当在确定工程选址前对其选址进行电磁兼容分析和论证，并征求无线电管理机构的意见；未进行电磁兼容分析和论证，或者未征求、采纳无线电管理机构的意见的，不得向无线电管理机构提出排除有害干扰的要求。
Pour les projets nécessitant une protection spéciale de l'environnement électromagnétique, tels que la construction d'observatoires radioastronomiques, de stations radar météorologiques, de stations de télémétrie et de navigation par satellite, ou d'aéroports, le promoteur du projet doit, avant de déterminer l'emplacement du projet, effectuer une analyse et une démonstration de compatibilité électromagnétique pour cet emplacement et solliciter l'avis de l'autorité de gestion des radiocommunications ; si l'analyse et la démonstration de compatibilité électromagnétique ne sont pas effectuées, ou si l'avis de l'autorité de gestion des radiocommunications n'est pas sollicité ou pris en compte, le promoteur ne peut pas demander à l'autorité de gestion des radiocommunications d'exiger l'élimination des interférences nuisibles.
在已建射电天文台、气象雷达站、卫星测控(导航)站、机场的周边区域，不得新建阻断无线电信号传输的高大建筑、设施，不得设置、使用干扰其正常使用的设施、设备。无线电管理机构应当会同城乡规划主管部门和其他有关部门制定具体的保护措施并向社会公布。
Dans les zones périphériques des observatoires radioastronomiques, des stations radar météorologiques, des stations de télémétrie et de navigation par satellite, ou des aéroports déjà construits, il est interdit de construire de nouveaux bâtiments ou installations de grande hauteur qui bloquent la transmission des signaux radio, et il est interdit d'installer ou d'utiliser des équipements ou installations qui perturbent leur fonctionnement normal. L'autorité de gestion des radiocommunications, en collaboration avec le département de planification urbaine et rurale et d'autres départements concernés, doit élaborer des mesures de protection spécifiques et les rendre publiques.
国家对船舶、航天器、航空器、铁路机车专用的无线电导航、遇险救助和安全通信等涉及人身安全的无线电频率予以特别保护。任何无线电发射设备和辐射无线电波的非无线电设备对其产生有害干扰的，应当立即消除有害干扰。
L'État accorde une protection spéciale aux fréquences radio utilisées pour la navigation radio, les secours en détresse et les communications de sécurité des navires, des engins spatiaux, des aéronefs et des locomotives ferroviaires, qui concernent la sécurité des personnes. Si un équipement de transmission radio ou un équipement non radioélectrique émettant des ondes radio cause des interférences nuisibles à ces fréquences, les interférences nuisibles doivent être immédiatement éliminées.
依法设置、使用的无线电台(站)受到有害干扰的，可以向无线电管理机构投诉。受理投诉的无线电管理机构应当及时处理，并将处理情况告知投诉人。
Si une station radio (y compris une station de base) légalement installée et utilisée subit des interférences nuisibles, elle peut déposer une plainte auprès de l'autorité de gestion des radiocommunications. L'autorité de gestion des radiocommunications qui reçoit la plainte doit la traiter rapidement et informer le plaignant du résultat du traitement.
处理无线电频率相互有害干扰，应当遵循频带外让频带内、次要业务让主要业务、后用让先用、无规划让有规划的原则。
Le traitement des interférences nuisibles mutuelles entre fréquences radio doit respecter les principes suivants : la bande extérieure cède le pas à la bande intérieure, le service secondaire cède le pas au service principal, l'utilisation ultérieure cède le pas à l'utilisation antérieure, et l'absence de planification cède le pas à la planification.
无线电管理机构可以要求产生有害干扰的无线电台(站)采取维修无线电发射设备、校准发射频率或者降低功率等措施消除有害干扰；无法消除有害干扰的，可以责令产生有害干扰的无线电台(站)暂停发射。
L'autorité de gestion des radiocommunications peut exiger d'une station radio (y compris une station de base) qui cause des interférences nuisibles qu'elle prenne des mesures telles que la réparation de l'équipement de transmission radio, le calibrage de la fréquence de transmission ou la réduction de la puissance pour éliminer les interférences nuisibles ; si les interférences nuisibles ne peuvent pas être éliminées, l'autorité peut ordonner à la station radio qui cause les interférences de suspendre ses émissions.
对非法的无线电发射活动，无线电管理机构可以暂扣无线电发射设备或者查封无线电台(站)，必要时可以采取技术性阻断措施；无线电管理机构在无线电监测、检查工作中发现涉嫌违法犯罪活动的，应当及时通报公安机关并配合调查处理。
Pour les activités de transmission radio illégales, l'autorité de gestion des radiocommunications peut confisquer temporairement l'équipement de transmission radio ou sceller la station radio (y compris la station de base), et si nécessaire, prendre des mesures de blocage technique ; si, lors de la surveillance radio ou des inspections, l'autorité de gestion des radiocommunications découvre des activités suspectées d'être illégales ou criminelles, elle doit en informer rapidement les organes de sécurité publique et coopérer à l'enquête et au traitement.
省、自治区、直辖市无线电管理机构应当加强对生产、销售无线电发射设备的监督检查，依法查处违法行为。县级以上地方人民政府产品质量监督部门、工商行政管理部门应当配合监督检查，并及时向无线电管理机构通报其在产品质量监督、市场监管执法过程中发现的违法生产、销售无线电发射设备的行为。
L'autorité de gestion des radiocommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit renforcer la supervision et l'inspection de la production et de la vente d'équipements de transmission radio, et traiter les actes illégaux conformément à la loi. Le département de supervision de la qualité des produits et le département d'administration industrielle et commerciale du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doivent coopérer à la supervision et à l'inspection, et informer rapidement l'autorité de gestion des radiocommunications des actes illégaux de production et de vente d'équipements de transmission radio découverts lors de l'exercice de leurs fonctions de supervision de la qualité des produits et de régulation du marché.
无线电管理机构和无线电监测中心(站)的工作人员应当对履行职责过程中知悉的通信秘密和无线电信号保密。
Les agents des organismes de gestion des radiofréquences et des centres (stations) de surveillance radioélectrique doivent préserver la confidentialité des secrets de communication et des signaux radio dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
法律责任
Responsabilités juridiques
违反本条例规定，未经许可擅自使用无线电频率，或者擅自设置、使用无线电台(站)的，由无线电管理机构责令改正，没收从事违法活动的设备和违法所得，可以并处5万元以下的罚款；拒不改正的，并处5万元以上20万元以下的罚款；擅自设置、使用无线电台(站)从事诈骗等违法活动，尚不构成犯罪的，并处20万元以上50万元以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement, par l'utilisation non autorisée d'une fréquence radio ou l'installation et l'utilisation non autorisées d'une station radio (fixe), l'organisme de gestion des radiofréquences ordonne la correction, confisque les équipements et les revenus illégaux, et peut imposer une amende inférieure à 50 000 yuans ; en cas de refus de correction, une amende de 50 000 à 200 000 yuans est imposée ; si l'installation et l'utilisation non autorisées de la station radio servent à des activités frauduleuses sans constituer un crime, une amende de 200 000 à 500 000 yuans est imposée.
违反本条例规定，擅自转让无线电频率的，由无线电管理机构责令改正，没收违法所得；拒不改正的，并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，处1万元以上10万元以下的罚款；造成严重后果的，吊销无线电频率使用许可证。
En cas de violation du présent règlement par le transfert non autorisé d'une fréquence radio, l'organisme de gestion des radiofréquences ordonne la correction et confisque les revenus illégaux ; en cas de refus de correction, une amende de 1 à 3 fois le montant des revenus illégaux est imposée ; en l'absence de revenus illégaux ou si ceux-ci sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 10 000 à 100 000 yuans est imposée ; si des conséquences graves en résultent, la licence d'utilisation de la fréquence radio est révoquée.
违反本条例规定，有下列行为之一的，由无线电管理机构责令改正，没收违法所得，可以并处3万元以下的罚款；造成严重后果的，吊销无线电台执照，并处3万元以上10万元以下的罚款：
En cas de violation du présent règlement par l'un des actes suivants, l'organisme de gestion des radiofréquences ordonne la correction, confisque les revenus illégaux, et peut imposer une amende inférieure à 30 000 yuans ; si des conséquences graves en résultent, la licence de station radio est révoquée et une amende de 30 000 à 100 000 yuans est imposée :
(一)不按照无线电台执照规定的许可事项和要求设置、使用无线电台(站)；
(1) Installer ou utiliser une station radio (fixe) sans respecter les conditions et exigences autorisées par la licence de station radio ;
(二)故意收发无线电台执照许可事项之外的无线电信号，传播、公布或者利用无意接收的信息；
(2) Émettre ou recevoir intentionnellement des signaux radio en dehors des autorisations de la licence de station radio, ou diffuser, publier ou utiliser des informations reçues involontairement ;
(三)擅自编制、使用无线电台识别码。
(3) Établir ou utiliser sans autorisation un code d'identification de station radio.
违反本条例规定，使用无线电发射设备、辐射无线电波的非无线电设备干扰无线电业务正常进行的，由无线电管理机构责令改正，拒不改正的，没收产生有害干扰的设备，并处5万元以上20万元以下的罚款，吊销无线电台执照；对船舶、航天器、航空器、铁路机车专用无线电导航、遇险救助和安全通信等涉及人身安全的无线电频率产生有害干扰的，并处20万元以上50万元以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement par l'utilisation d'équipements de transmission radio ou d'équipements non radio émettant des ondes radio perturbant le fonctionnement normal des services radio, l'organisme de gestion des radiofréquences ordonne la correction ; en cas de refus de correction, les équipements causant des interférences nuisibles sont confisqués, une amende de 50 000 à 200 000 yuans est imposée, et la licence de station radio est révoquée ; si des interférences nuisibles sont causées aux fréquences radio dédiées à la navigation, aux secours de détresse et aux communications de sécurité des navires, engins spatiaux, aéronefs et locomotives ferroviaires, une amende de 200 000 à 500 000 yuans est imposée.
未按照国家有关规定缴纳无线电频率占用费的，由无线电管理机构责令限期缴纳；逾期不缴纳的，自滞纳之日起按日加收0.05%的滞纳金。
En cas de non-paiement des redevances d'occupation de fréquence radio conformément aux dispositions nationales, l'organisme de gestion des radiofréquences ordonne le paiement dans un délai imparti ; en cas de non-paiement après l'expiration du délai, une pénalité de retard de 0,05 % par jour est appliquée à compter de la date de retard.
违反本条例规定，有下列行为之一的，由无线电管理机构责令改正；拒不改正的，没收从事违法活动的设备，并处3万元以上10万元以下的罚款；造成严重后果的，并处10万元以上30万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement par l'un des actes suivants, l'autorité de gestion de la radio ordonne la correction ; en cas de refus de correction, l'équipement utilisé pour les activités illégales est confisqué et une amende de 30 000 à 100 000 yuans est infligée ; si des conséquences graves sont causées, une amende de 100 000 à 300 000 yuans est infligée :
(一)研制、生产、销售和维修大功率无线电发射设备，未采取有效措施抑制电波发射；
(1) Développement, production, vente et maintenance d'équipements radioélectriques de forte puissance sans prendre de mesures efficaces pour supprimer les émissions radioélectriques ;
(二)境外组织或者个人在我国境内进行电波参数测试或者电波监测；
(2) Une organisation ou un individu étranger effectue des tests de paramètres radio ou une surveillance radio sur le territoire chinois ;
(三)向境外组织或者个人提供涉及国家安全的境内电波参数资料。
(3) Fourniture à une organisation ou un individu étranger de données de paramètres radio nationaux concernant la sécurité nationale.
违反本条例规定，生产或者进口在国内销售、使用的无线电发射设备未取得型号核准的，由无线电管理机构责令改正，处5万元以上20万元以下的罚款；拒不改正的，没收未取得型号核准的无线电发射设备，并处20万元以上100万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement par la production ou l'importation d'équipements radioélectriques destinés à la vente ou à l'utilisation en Chine sans avoir obtenu l'homologation de modèle, l'autorité de gestion de la radio ordonne la correction et inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans ; en cas de refus de correction, les équipements radioélectriques non homologués sont confisqués et une amende de 200 000 à 1 000 000 yuans est infligée.
销售依照本条例第四十四条的规定应当取得型号核准的无线电发射设备未向无线电管理机构办理销售备案的，由无线电管理机构责令改正；拒不改正的，处1万元以上3万元以下的罚款。
La vente d'équipements radioélectriques qui, conformément à l'article 44 du présent règlement, doivent obtenir une homologation de modèle sans avoir effectué la déclaration de vente auprès de l'autorité de gestion de la radio, est punie par l'autorité de gestion de la radio d'une ordonnance de correction ; en cas de refus de correction, une amende de 10 000 à 30 000 yuans est infligée.
销售依照本条例第四十四条的规定应当取得型号核准而未取得型号核准的无线电发射设备的，由无线电管理机构责令改正，没收违法销售的无线电发射设备和违法所得，可以并处违法销售的设备货值10%以下的罚款；拒不改正的，并处违法销售的设备货值10%以上30%以下的罚款。
La vente d'équipements radioélectriques qui, conformément à l'article 44 du présent règlement, doivent obtenir une homologation de modèle mais ne l'ont pas obtenue, est punie par l'autorité de gestion de la radio d'une ordonnance de correction, de la confiscation des équipements radioélectriques vendus illégalement et des gains illicites, et peut être assortie d'une amende ne dépassant pas 10 % de la valeur des équipements vendus illégalement ; en cas de refus de correction, une amende de 10 % à 30 % de la valeur des équipements vendus illégalement est infligée.
维修无线电发射设备改变无线电发射设备型号核准证核定的技术指标的，由无线电管理机构责令改正；拒不改正的，处1万元以上3万元以下的罚款。
La maintenance d'équipements radioélectriques modifiant les spécifications techniques indiquées dans le certificat d'homologation de modèle est punie par l'autorité de gestion de la radio d'une ordonnance de correction ; en cas de refus de correction, une amende de 10 000 à 30 000 yuans est infligée.
生产、销售无线电发射设备违反产品质量管理法律法规的，由产品质量监督部门依法处罚。
La production ou la vente d'équipements radioélectriques en violation des lois et règlements sur la gestion de la qualité des produits est punie par l'autorité de supervision de la qualité des produits conformément à la loi.
进口无线电发射设备，携带、寄递或者以其他方式运输无线电发射设备入境，违反海关监管法律法规的，由海关依法处罚。
L'importation d'équipements radioélectriques, le transport, l'envoi postal ou tout autre mode de transport d'équipements radioélectriques sur le territoire en violation des lois et règlements sur la gestion douanière est puni par les douanes conformément à la loi.
违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation des dispositions du présent règlement constituant une infraction à la gestion de l'ordre public sera punie conformément à la loi ; si elle constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
无线电管理机构及其工作人员不依照本条例规定履行职责的，对负有责任的领导人员和其他直接责任人员依法给予处分。
Si l'autorité de gestion des radiofréquences ou ses agents ne remplissent pas leurs fonctions conformément aux dispositions du présent règlement, les responsables dirigeants et autres personnes directement responsables seront sanctionnés conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
实施本条例规定的许可需要完成有关国内、国际协调或者履行国际规则规定程序的，进行协调以及履行程序的时间不计算在许可审查期限内。
Si l'autorisation prévue par le présent règlement nécessite d'achever des coordinations nationales ou internationales, ou de respecter les procédures prévues par les règles internationales, le temps consacré à ces coordinations et à l'exécution des procédures n'est pas compté dans le délai d'examen de l'autorisation.
军事系统无线电管理，按照军队有关规定执行。
La gestion des radiofréquences du système militaire est exécutée conformément aux dispositions pertinentes de l'armée.
涉及广播电视的无线电管理，法律、行政法规另有规定的，依照其规定执行。
En ce qui concerne la gestion des radiofréquences impliquant la radiodiffusion et la télévision, si d'autres lois et règlements administratifs en disposent autrement, ces dispositions prévalent.
本条例自2016年12月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2016.