Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des matières nucléaires

(1987年6月15日国务院发布)

Publié par le Conseil d'État le 15 juin 1987

为保证核材料的安全与合法利用，防止被盗、破坏、丢失、非法转让和非法使用，保护国家和人民群众的安全，促进核能事业的发展，制定本条例。

Le présent règlement est établi pour garantir la sécurité et l'utilisation légale des matières nucléaires, prévenir le vol, la destruction, la perte, le transfert illégal et l'utilisation illicite, protéger la sécurité de l'État et de la population, et promouvoir le développement de l'énergie nucléaire.

本条例管制的核材料是：

Les matières nucléaires soumises au contrôle du présent règlement sont :

(一)铀—235，含铀—235的材料和制品；

(1) Uranium-235, matériaux et produits contenant de l'uranium-235 ;

(二)铀—233，含铀—233的材料和制品；

(2) Uranium-233, matériaux et produits contenant de l'uranium-233 ;

(三)钚—239，含钚—239的材料和制品；

(3) Plutonium-239, matériaux et produits contenant du plutonium-239 ;

(四)氚，含氚的材料和制品；

(4) Tritium, matériaux et produits contenant du tritium ;

(五)锂—6，含锂—6的材料和制品；

(5) Lithium-6, matériaux et produits contenant du lithium-6 ;

(六)其他需要管制的核材料。

(6) Autres matières nucléaires nécessitant un contrôle.

铀矿石及其初级产品，不属于本条例管制范围。已移交给军队的核制品的管制办法由国防部门制定。

Les minerais d'uranium et leurs produits primaires ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement. Les mesures de contrôle des produits nucléaires déjà transférés à l'armée sont établies par le département de la défense.

国家对核材料实行许可证制度。

L'État applique un système de licence pour les matières nucléaires.

核材料管制的基本要求是：

Les exigences fondamentales du contrôle des matières nucléaires sont :

(一)保证符合国家利益及法律的规定；

(1) Garantir la conformité aux intérêts nationaux et aux dispositions légales ;

(二)保证国家和人民群众的安全；

(2) Garantir la sécurité de l'État et de la population ;

(三)保证国家对核材料的控制，在必要时国家可以征收所有核材料。

(3) Garantir le contrôle de l'État sur les matières nucléaires, et l'État peut, en cas de nécessité, réquisitionner toutes les matières nucléaires.

一切持有、使用、生产、储存、运输和处置第二条所列核材料的部门和单位必须遵守本条例。

Tous les départements et unités qui détiennent, utilisent, produisent, stockent, transportent et éliminent les matières nucléaires énumérées à l'article 2 doivent se conformer au présent règlement.

国家核安全局负责民用核材料的安全监督，在核材料管制方面的主要职责是：

L'Administration nationale de la sûreté nucléaire est responsable de la supervision de la sûreté des matières nucléaires civiles. Ses principales responsabilités en matière de contrôle des matières nucléaires sont :

(一)拟订核材料管制法规；

(1) Élaborer les règlements sur le contrôle des matières nucléaires ;

(二)监督民用核材料管制法规的实施；

(2) Superviser la mise en œuvre des règlements sur le contrôle des matières nucléaires civiles ;

(三)核准核材料许可证。

(3) Approuver les licences de matières nucléaires.

核工业部负责管理全国的核材料，在核材料管制方面的主要职责是：

Le ministère de l'Industrie nucléaire est responsable de la gestion des matières nucléaires à l'échelle nationale. Ses principales responsabilités en matière de contrôle des matières nucléaires sont :

(一)负责实施全国核材料管制；

(1) Mettre en œuvre le contrôle national des matières nucléaires ;

(二)负责审查、颁发核材料许可证；

(2) Examiner et délivrer les licences de matières nucléaires.

(三)拟订核材料管制规章制度；

(3) Élaborer les règlements et règles relatifs au contrôle des matières nucléaires ;

(四)负责全国核材料帐务系统的建立和检查。

(4) Être responsable de la mise en place et de l'inspection du système de comptabilité des matières nucléaires à l'échelle nationale.

国防科学技术工业委员会负责涉及国防的核材料的安全监督和核准核材料许可证。

La Commission de la science, de la technologie et de l'industrie pour la défense nationale est responsable de la supervision de la sécurité des matières nucléaires liées à la défense et de l'approbation des licences de matières nucléaires.

持有核材料数量达到下列限额的单位，必须申请核材料许可证：

Les unités qui détiennent des quantités de matières nucléaires atteignant les seuils suivants doivent demander une licence de matières nucléaires :

(一)累计的调入量或生产量大于或等于0.01有效公斤的铀、含铀材料和制品(以铀的有效公斤量计)；

(1) La quantité cumulée d'uranium, de matériaux et de produits contenant de l'uranium (calculée en kilogrammes effectifs d'uranium) reçue ou produite est supérieure ou égale à 0,01 kilogramme effectif ;

(二)任何量的钚—239、含钚—239的材料和制品；

(2) Toute quantité de plutonium-239, de matériaux et de produits contenant du plutonium-239 ;

(三)累计的调入量或生产量大于或等于3.7×1013贝可(1000居里)的氚、含氚材料和制品(以氚量计)；

(3) La quantité cumulée de tritium, de matériaux et de produits contenant du tritium (calculée en tritium) reçue ou produite est supérieure ou égale à 3,7 × 10^13 becquerels (1000 curies) ;

(四)累计的调入量或生产量大于或等于1公斤的浓缩锂、含浓缩锂材料和制品(以锂—6量计)。

(4) La quantité cumulée de lithium enrichi, de matériaux et de produits contenant du lithium enrichi (calculée en lithium-6) reçue ou produite est supérieure ou égale à 1 kilogramme.

累计调入或生产核材料数量小于上列限额者，可免予办理许可证，但必须向核工业部办理核材料登记手续。

Les unités dont la quantité cumulée de matières nucléaires reçue ou produite est inférieure aux seuils ci-dessus peuvent être exemptées de l'obligation de licence, mais doivent enregistrer leurs matières nucléaires auprès du ministère de l'Industrie nucléaire.

对不致危害国家和人民群众安全的少量的核材料制品可免予登记，其品种和数量限额由核工业部规定。

Les produits en matières nucléaires qui ne présentent pas de danger pour la sécurité nationale et publique peuvent être exemptés d'enregistrement ; leurs types et seuils quantitatifs sont déterminés par le ministère de l'Industrie nucléaire.

核材料许可证的申请程序是：

La procédure de demande de licence de matières nucléaires est la suivante :

(一)核材料许可证申请单位向核工业部提交许可证申请书以及申请单位的上级领导部门的审核批准文件；

(1) L'unité demandant la licence de matières nucléaires soumet au ministère de l'Industrie nucléaire une demande de licence ainsi que les documents d'approbation et d'examen de l'autorité hiérarchique supérieure de l'unité demandeuse ;

(二)核工业部审查并报国家核安全局或国防科学技术工业委员会核准；

(2) Le ministère de l'Industrie nucléaire examine et soumet à l'approbation de l'Administration nationale de la sûreté nucléaire ou de la Commission de la science, de la technologie et de l'industrie pour la défense nationale ;

(三)核工业部颁发核材料许可证。

(3) Le ministère de l'Industrie nucléaire délivre la licence de matières nucléaires.

核材料许可证持有单位必须建立专职机构或指定专人负责保管核材料，严格交接手续，建立帐目与报告制度，保证帐物相符。

Le titulaire d'une licence de matières nucléaires doit établir un organe spécialisé ou désigner un personnel spécialisé responsable de la garde des matières nucléaires, respecter strictement les procédures de transfert, établir un système de comptabilité et de rapport, et garantir la concordance entre les comptes et les matières.

许可证持有单位必须建立核材料衡算制度和分析测量系统，应用批准的分析测量方法和标准，达到规定的衡算误差要求，保持核材料收支平衡。

Le titulaire de la licence doit établir un système de bilan matière nucléaire et un système d'analyse et de mesure, appliquer des méthodes et normes d'analyse et de mesure approuvées, atteindre les exigences d'erreur de bilan spécifiées, et maintenir l'équilibre des entrées et sorties de matières nucléaires.

许可证持有单位应当在当地公安部门的指导下，对生产、使用、贮存和处置核材料的场所，建立严格的安全保卫制度，采用可靠的安全防范措施，严防盗窃、破坏、火灾等事故的发生。

Le titulaire de la licence doit, sous la direction des services de sécurité publique locaux, établir un système strict de sécurité et de protection pour les lieux de production, d'utilisation, de stockage et de traitement des matières nucléaires, adopter des mesures de protection fiables, et prévenir strictement les vols, les sabotages, les incendies et autres accidents.

运输核材料必须遵守国家的有关规定，核材料托运单位负责与有关部门制定运输保卫方案，落实保卫措施。运输部门、公安部门和其他有关部门要密切配合，确保核材料运输途中安全。

Le transport de matières nucléaires doit respecter les réglementations nationales en vigueur. L'unité expéditrice des matières nucléaires est responsable de l'élaboration, avec les services concernés, d'un plan de protection du transport et de la mise en œuvre des mesures de protection. Les services de transport, les services de sécurité publique et les autres services concernés doivent coopérer étroitement pour assurer la sécurité des matières nucléaires pendant le transport.

核材料持有单位必须切实做好核材料及其有关文件、资料的安全保密工作。凡涉及国家秘密的文件、资料，要按照国家保密规定，准确划定密级，制定严格的保密制度，防止失密、泄密和窃密。

L'unité détenant des matières nucléaires doit assurer efficacement la sécurité et la confidentialité des matières nucléaires et des documents et données connexes. Les documents et données impliquant des secrets d'État doivent être classifiés avec précision conformément aux dispositions nationales sur la confidentialité, et un système strict de confidentialité doit être établi pour prévenir les fuites, les divulgations et les vols de secrets.

对接触核材料及其秘密的人员，应当按照国家有关规定进行审查。

Les personnes ayant accès aux matières nucléaires et à leurs secrets doivent être examinées conformément aux dispositions nationales en vigueur.

发现核材料被盗、破坏、丢失、非法转让和非法使用的事件，当事单位必须立即追查原因、追回核材料，并迅速报告其上级领导部门、核工业部、国防科学技术工业委员会和国家核安全局。对核材料被盗、破坏、丢失等事件，必须迅速报告当地公安机关。

En cas de vol, sabotage, perte, transfert illégal ou utilisation illégale de matières nucléaires, l'unité concernée doit immédiatement rechercher les causes, récupérer les matières nucléaires, et signaler rapidement à son autorité hiérarchique supérieure, au ministère de l'Industrie nucléaire, à la Commission de la science, de la technologie et de l'industrie pour la défense nationale et à l'Administration nationale de la sûreté nucléaire. En cas de vol, sabotage ou perte de matières nucléaires, elle doit également signaler rapidement aux services de sécurité publique locaux.

核材料许可证持有单位的责任是：

Les responsabilités du titulaire d'une licence de matières nucléaires sont les suivantes :

(一)遵守国家的法律和法规；

(1) Respecter les lois et règlements nationaux ;

(二)对所持有的核材料负全面安全责任，直至核材料安全责任合法转移为止；

(2) Assumer l'entière responsabilité de la sécurité des matières nucléaires détenues jusqu'au transfert légal de cette responsabilité ;

(三)接受管理和监督。

(3) Accepter la gestion et la supervision.

核材料许可证持有单位的上级领导部门应当给所属持有单位以必要的支持和督促检查，并承担领导责任。

Les autorités hiérarchiques supérieures du détenteur de permis de matières nucléaires doivent fournir le soutien nécessaire et effectuer des inspections de suivi, et assumer la responsabilité de direction.

对核材料管制工作做出显著成绩的单位、个人，由国家核安全局、国防科学技术工业委员会或核工业部给予表扬和奖励。

Les unités ou individus ayant réalisé des performances remarquables dans le contrôle des matières nucléaires seront félicités et récompensés par l'Administration nationale de la sûreté nucléaire, la Commission de la science, de la technologie et de l'industrie pour la défense nationale ou le Ministère de l'industrie nucléaire.

凡违反本条例的规定，有下列行为之一的，国家核安全局可依其情节轻重，给予警告、限期改进、罚款和吊销许可证的处罚，但吊销许可证的处罚需经核工业部同意。

Toute violation des dispositions du présent règlement, par l'un des actes suivants, l'Administration nationale de la sûreté nucléaire peut, en fonction de la gravité des faits, imposer un avertissement, une mise en demeure de rectification dans un délai imparti, une amende ou la révocation du permis, mais la révocation du permis nécessite l'accord du Ministère de l'industrie nucléaire.

(一)未经批准或违章从事核材料生产、使用、贮存和处置的；

(1) Produire, utiliser, stocker ou éliminer des matières nucléaires sans autorisation ou en violation des règles ;

(二)不按照规定报告或谎报有关事实和资料的；

(2) Ne pas signaler conformément aux règles ou faire de fausses déclarations sur les faits et données pertinents ;

(三)拒绝监督检查的；

(3) Refuser les inspections de supervision ;

(四)不按照规定管理，造成事故的。

(4) Ne pas gérer conformément aux règles, entraînant un accident.

当事人对行政处罚不服的，可在接到处罚通知之日起十五日内向人民法院起诉。但是，对吊销许可证的决定应当立即执行。对处罚决定不履行逾期又不起诉的，由国家核安全局申请人民法院强制执行。

Si une partie concernée conteste une sanction administrative, elle peut intenter une action en justice auprès du tribunal populaire dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de sanction. Cependant, la décision de révocation du permis doit être exécutée immédiatement. En cas de non-exécution de la décision de sanction et de non-introduction d'une action en justice après expiration du délai, l'Administration nationale de la sûreté nucléaire demande au tribunal populaire l'exécution forcée.

对于不服从核材料管制、违反规章制度，因而发生重大事故，造成严重后果的，或者盗窃、抢劫、破坏本条例管制的核材料，构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。

Quiconque, en refusant de se soumettre au contrôle des matières nucléaires ou en violant les règles et règlements, provoque un accident majeur entraînant des conséquences graves, ou vole, pille ou détruit des matières nucléaires contrôlées par le présent règlement, constituant un crime, sera poursuivi pénalement par les organes judiciaires conformément à la loi.

本条例下列用语的含义：

Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :

(一)“浓缩锂”——指锂—6同位素原子百分含量大于天然锂的；

(1) « Lithium enrichi » désigne le lithium dont la teneur atomique en isotope lithium-6 est supérieure à celle du lithium naturel ;

(二)“铀的有效公斤”——指铀(包括加浓铀、天然铀、贫化铀)按如下方法计算的有效公斤：

(2) « Kilogramme effectif d'uranium » désigne l'uranium (y compris l'uranium enrichi, l'uranium naturel et l'uranium appauvri) calculé en kilogrammes effectifs selon la méthode suivante :

1．对于铀—235同位素原子百分含量不小于1%的铀，以公斤为单位的铀的实际量乘以铀—235同位素原子百分含量的平方。

1. Pour l'uranium dont la teneur atomique en isotope uranium-235 n'est pas inférieure à 1 %, le poids réel en kilogrammes d'uranium multiplié par le carré de la teneur atomique en isotope uranium-235.

2．对于铀—235同位素原子百分含量小于1%，大于0.5%的铀，以公斤为单位的铀的实际重量乘以0.0001。

2. Pour l'uranium dont la teneur atomique en isotope uranium-235 est inférieure à 1 % mais supérieure à 0,5 %, le poids réel en kilogrammes d'uranium multiplié par 0,0001.

3．对于铀—235同位素原子百分含量不大于0.5%的铀，以公斤为单位的铀的实际重量乘以0.00005。

3. Pour l'uranium dont la teneur atomique en isotope uranium-235 n'est pas supérieure à 0,5 %, le poids réel en kilogrammes d'uranium multiplié par 0,00005.

4．对于铀—233，其有效公斤计算方法与铀—235相同。

4. Pour l'uranium-233, la méthode de calcul du kilogramme effectif est la même que pour l'uranium-235.

本条例由国家核安全局负责解释；本条例的实施细则由国家核安全局会同国防科学技术工业委员会、核工业部制定。

Le présent règlement est interprété par l'Administration nationale de la sûreté nucléaire ; les règles détaillées d'application du présent règlement sont élaborées par l'Administration nationale de la sûreté nucléaire conjointement avec la Commission de la science, de la technologie et de l'industrie pour la défense nationale et le Ministère de l'industrie nucléaire.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.