KYB CHINA(2023年12月29日国务院第22次常务会议通过 2024年1月12日中华人民共和国国务院令第772号公布 自2024年3月1日起施行)
(Adopté lors de la 22e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 29 décembre 2023, promulgué par le décret n° 772 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 12 janvier 2024, entré en vigueur le 1er mars 2024)
总 则
Dispositions générales
根据《中华人民共和国档案法》(以下简称《档案法》)的规定，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la loi sur les archives de la République populaire de Chine (ci-après dénommée « loi sur les archives »).
《档案法》所称档案，其具体范围由国家档案主管部门或者国家档案主管部门会同国家有关部门确定。
La portée spécifique des archives au sens de la loi sur les archives est déterminée par l'autorité nationale compétente en matière d'archives ou conjointement par cette autorité et les autorités nationales concernées.
反映地方文化习俗、民族风貌、历史人物、特色品牌等的档案，其具体范围可以由省、自治区、直辖市档案主管部门会同同级有关部门确定。
La portée spécifique des archives reflétant les coutumes et cultures locales, les caractéristiques ethniques, les personnages historiques, les marques distinctives, etc., peut être déterminée par l'autorité provinciale, autonome ou municipale compétente en matière d'archives conjointement avec les autorités concernées au même niveau.
档案工作应当坚持和加强党的领导，全面贯彻党的路线方针政策和决策部署，健全党领导档案工作的体制机制，把党的领导贯彻到档案工作各方面和各环节。
Le travail d'archives doit adhérer et renforcer la direction du Parti, mettre pleinement en œuvre les lignes directrices, politiques et décisions du Parti, perfectionner les mécanismes et systèmes de direction du Parti dans le travail d'archives, et intégrer la direction du Parti dans tous les aspects et maillons du travail d'archives.
县级以上人民政府应当加强档案工作，建立健全档案机构，提供档案长久安全保管场所和设施，并将档案事业发展经费列入本级预算。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer le travail d'archives, établir et améliorer les institutions d'archives, fournir des lieux et installations de conservation sûrs à long terme pour les archives, et inscrire les dépenses de développement des archives dans le budget du même niveau.
机关、团体、企业事业单位和其他组织应当加强本单位档案工作，履行档案工作主体责任，保障档案工作依法开展。
Les organes, groupes, entreprises, institutions et autres organisations doivent renforcer leur propre travail d'archives, assumer la responsabilité principale du travail d'archives et garantir que le travail d'archives est mené conformément à la loi.
国家档案馆馆藏的永久保管档案分一、二、三级管理，分级的具体标准和管理办法由国家档案主管部门制定。
Les archives conservées en permanence dans les archives nationales sont gérées en trois niveaux : premier, deuxième et troisième. Les normes spécifiques de classification et les méthodes de gestion sont déterminées par l'autorité nationale compétente en matière d'archives.
中央国家机关经国家档案主管部门同意，省、自治区、直辖市有关国家机关经本级档案主管部门同意，可以制定本系统专业档案的具体管理制度和办法。
Les organes centraux de l'État, avec l'accord de l'autorité nationale compétente en matière d'archives, et les organes provinciaux, autonomes et municipaux concernés, avec l'accord de l'autorité compétente en matière d'archives du même niveau, peuvent établir des systèmes et méthodes de gestion spécifiques pour les archives professionnelles de leur système.
县级以上人民政府及其有关部门，应当加强档案宣传教育工作，普及档案知识，传播档案文化，增强全社会档案意识。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que leurs départements compétents, doivent renforcer l'éducation et la sensibilisation aux archives, diffuser les connaissances et la culture archivistiques, et accroître la conscience sociale des archives.
国家加强档案相关专业人才培养，支持高等院校、职业学校设立档案学等相关专业。
L'État renforce la formation des professionnels des archives, soutient les universités et les écoles professionnelles dans la création de filières telles que l'archivistique.
国家鼓励和支持企业事业单位、社会组织和个人等社会力量通过依法兴办实体、资助项目、从事志愿服务以及开展科学研究、技术创新和科技成果推广等形式，参与和支持档案事业的发展。
L'État encourage et soutient les entreprises, les institutions, les organisations sociales et les particuliers à participer et à soutenir le développement des archives en créant des entités conformément à la loi, en finançant des projets, en effectuant du bénévolat, ainsi qu'en menant des recherches scientifiques, des innovations technologiques et la promotion des réalisations technologiques.
档案行业组织依照法律、法规、规章及其章程的规定，加强行业自律，推动诚信建设，提供行业服务，开展学术交流和档案相关科普教育，参与政策咨询和标准制定等活动。
Les organisations professionnelles des archives, conformément aux lois, règlements, règles et à leurs statuts, renforcent l'autodiscipline du secteur, promeuvent la construction de l'intégrité, fournissent des services sectoriels, organisent des échanges académiques et des activités de vulgarisation scientifique liées aux archives, et participent à la consultation politique et à l'élaboration de normes.
档案主管部门应当在职责范围内予以指导。
Les autorités compétentes en matière d'archives doivent fournir des conseils dans le cadre de leurs attributions.
有下列情形之一的，由县级以上人民政府、档案主管部门或者本单位按照国家有关规定给予表彰、奖励：
Dans les cas suivants, le gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus, l'autorité compétente en matière d'archives ou l'unité concernée accorde des éloges et des récompenses conformément aux dispositions nationales pertinentes :
(一)对档案收集、整理、保护、利用做出显著成绩的；
(1) Réalisation de résultats remarquables dans la collecte, l'organisation, la conservation et l'utilisation des archives ;
(二)对档案科学研究、技术创新、宣传教育、交流合作做出显著成绩的；
(2) Réalisation de résultats remarquables dans la recherche scientifique, l'innovation technologique, l'éducation et la sensibilisation, ainsi que les échanges et la coopération en matière d'archives ;
(三)在重大活动、突发事件应对活动相关档案工作中表现突出的；
(3) Performance exceptionnelle dans les travaux liés aux archives lors d'activités majeures ou de situations d'urgence ;
(四)将重要或者珍贵档案捐献给国家的；
(4) Don d'archives importantes ou précieuses à l'État.
(五)同违反档案法律、法规的行为作斗争，表现突出的；
(5) Lutter contre les actes contraires à la loi et aux règlements sur les archives, avec des résultats remarquables ;
(六)长期从事档案工作，表现突出的。
(6) Travailler dans le domaine des archives pendant une longue période, avec des résultats remarquables.
档案机构及其职责
Institutions d'archives et leurs responsabilités
国家档案主管部门依照《档案法》第八条第一款的规定，履行下列职责：
L'autorité nationale des archives, conformément au premier alinéa de l'article 8 de la loi sur les archives, exerce les responsabilités suivantes :
(一)根据有关法律、行政法规和国家有关方针政策，研究、制定部门规章、档案工作具体方针政策和标准；
(1) En vertu des lois, règlements administratifs et politiques nationales pertinentes, étudier et élaborer des règlements ministériels, des politiques et normes spécifiques en matière de travail d'archives ;
(二)组织协调全国档案事业的发展，制定国家档案事业发展综合规划和专项计划，并组织实施；
(2) Organiser et coordonner le développement national des archives, élaborer des plans globaux et spéciaux de développement des archives, et les mettre en œuvre ;
(三)对有关法律、行政法规、部门规章和国家有关方针政策的实施情况进行监督检查，依法查处档案违法行为；
(3) Superviser et inspecter la mise en œuvre des lois, règlements administratifs, règlements ministériels et politiques nationales pertinentes, et enquêter et traiter les infractions aux archives conformément à la loi ;
(四)对中央国家机关各部门、中央管理的群团组织、中央企业以及中央和国务院直属事业单位的档案工作，中央级国家档案馆的工作，以及省、自治区、直辖市档案主管部门的工作，实施监督、指导；
(4) Superviser et guider le travail d'archives des départements centraux, des organisations de masse gérées par le gouvernement central, des entreprises centrales et des institutions directement sous le Conseil d'État, le travail des archives nationales centrales, ainsi que le travail des autorités provinciales des archives ;
(五)组织、指导档案理论与科学技术研究、档案信息化建设、档案宣传教育、档案工作人员培训；
(5) Organiser et guider la recherche en théorie et en science des archives, la construction de l'informatisation des archives, l'éducation et la formation du personnel des archives ;
(六)组织、开展档案领域的国际交流与合作。
(6) Organiser et mener la coopération et les échanges internationaux dans le domaine des archives.
县级以上地方档案主管部门依照《档案法》第八条第二款的规定，履行下列职责：
Les autorités locales des archives au niveau du district et au-dessus, conformément à l'article 8, alinéa 2 de la Loi sur les archives, exercent les fonctions suivantes :
(一)贯彻执行有关法律、法规、规章和国家有关方针政策；
(1) Mettre en œuvre les lois, règlements, règles et politiques nationales pertinentes ;
(二)制定本行政区域档案事业发展规划和档案工作制度规范，并组织实施；
(2) Élaborer les plans de développement des archives et les normes de travail des archives dans leur région administrative, et les organiser pour mise en œuvre ;
(三)监督、指导本行政区域档案工作，对有关法律、法规、规章和国家有关方针政策的实施情况进行监督检查，依法查处档案违法行为；
(3) Superviser et guider le travail des archives dans leur région administrative, contrôler et inspecter la mise en œuvre des lois, règlements, règles et politiques nationales pertinentes, et sanctionner les infractions aux archives conformément à la loi ;
(四)组织、指导本行政区域档案理论与科学技术研究、档案信息化建设、档案宣传教育、档案工作人员培训。
(4) Organiser et guider la recherche théorique et scientifique en archives, la construction de l'informatisation des archives, la sensibilisation et l'éducation aux archives, et la formation du personnel des archives dans leur région administrative.
乡镇人民政府依照《档案法》第八条第三款的规定，履行下列职责：
Les gouvernements populaires de canton, conformément à l'article 8, alinéa 3 de la Loi sur les archives, exercent les fonctions suivantes :
(一)贯彻执行有关法律、法规、规章和国家有关方针政策，建立健全档案工作制度规范；
(1) Mettre en œuvre les lois, règlements, règles et politiques nationales pertinentes, et établir et améliorer les normes de travail des archives ;
(二)指定人员管理本机关档案，并按照规定向有关档案馆移交档案；
(2) Désigner du personnel pour gérer les archives de leur propre organe, et transférer les archives aux archives publiques concernées conformément aux dispositions ;
(三)监督、指导所属单位以及基层群众性自治组织等的档案工作。
(3) Superviser et guider le travail des archives des unités subordonnées et des organisations autonomes de base de la population.
机关、团体、企业事业单位和其他组织应当确定档案机构或者档案工作人员，依照《档案法》第九条第一款的规定，履行下列职责：
Les organes, groupes, entreprises, institutions et autres organisations doivent désigner un service d'archives ou un personnel d'archives, et conformément à l'article 9, alinéa 1 de la Loi sur les archives, exercer les fonctions suivantes :
(一)贯彻执行有关法律、法规、规章和国家有关方针政策，建立健全本单位档案工作制度规范；
(1) Mettre en œuvre les lois, règlements, règles et politiques nationales pertinentes, et établir et améliorer les normes du système d'archives de l'unité.
(二)指导本单位相关材料的形成、积累、整理和归档，统一管理本单位的档案，并按照规定向有关档案馆移交档案；
(2) Guider la formation, l'accumulation, l'organisation et l'archivage des documents pertinents de l'unité, gérer de manière unifiée les archives de l'unité, et transférer les archives aux archives compétentes conformément aux dispositions.
(三)监督、指导所属单位的档案工作。
(3) Superviser et guider le travail d'archives des unités subordonnées.
各级各类档案馆的设置和管理应当符合国家有关规定。
La création et la gestion des archives de tous types et à tous les niveaux doivent être conformes aux dispositions nationales pertinentes.
国家档案馆应当配备与其职责和规模相适应的专业人员，依照《档案法》第十条的规定，履行下列职责：
Les archives nationales doivent être dotées de professionnels adaptés à leurs missions et à leur taille, et conformément à l'article 10 de la loi sur les archives, exercer les fonctions suivantes :
(一)收集本馆分管范围内的档案；
(1) Collecter les archives relevant de leur compétence.
(二)按照规定整理、保管档案；
(2) Organiser et conserver les archives conformément aux dispositions.
(三)依法向社会开放档案，并采取各种形式研究、开发档案资源，为各方面利用档案资源提供服务；
(3) Ouvrir les archives au public conformément à la loi, et étudier et développer les ressources archivistiques sous diverses formes pour fournir des services aux utilisateurs.
(四)开展宣传教育，发挥爱国主义教育和历史文化教育功能。
(4) Mener des activités d'éducation et de sensibilisation, et jouer un rôle dans l'éducation patriotique et l'éducation historique et culturelle.
按照国家有关规定设置的其他各类档案馆，参照前款规定依法履行相应职责。
Les autres types d'archives créées conformément aux dispositions nationales pertinentes exercent des fonctions correspondantes conformément au paragraphe précédent.
档案主管部门、档案馆和机关、团体、企业事业单位以及其他组织应当为档案工作人员的教育培训、职称评审、岗位聘用等创造条件，不断提高档案工作人员的专业知识水平和业务能力。
Les autorités compétentes en matière d'archives, les archives, les organes, les groupes, les entreprises et institutions publiques ainsi que les autres organisations doivent créer des conditions favorables à la formation, à l'évaluation des titres professionnels et au recrutement des archivistes, et améliorer constamment leur niveau de connaissances professionnelles et leurs compétences opérationnelles.
档案的管理
Gestion des archives
按照国家规定应当形成档案的机关、团体、企业事业单位和其他组织，应当建立档案工作责任制，确定档案工作组织结构、职责分工，落实档案工作领导责任、管理责任、执行责任，健全单位主要负责人承担档案完整与安全第一责任人职责相关制度，明确档案管理、档案基础设施建设、档案信息化等工作要求。
Les organes, groupes, entreprises et institutions publiques et autres organisations qui, conformément aux dispositions nationales, doivent constituer des archives, doivent établir un système de responsabilité en matière de travail d'archives, déterminer la structure organisationnelle et la répartition des responsabilités en matière de travail d'archives, mettre en œuvre les responsabilités de direction, de gestion et d'exécution en matière de travail d'archives, perfectionner les systèmes relatifs à la responsabilité première du responsable principal de l'unité pour l'intégrité et la sécurité des archives, et préciser les exigences en matière de gestion des archives, de construction d'infrastructures d'archives et d'informatisation des archives.
依照《档案法》第十三条以及国家有关规定应当归档的材料，由机关、团体、企业事业单位和其他组织的各内设机构收集齐全，规范整理，定期交本单位档案机构或者档案工作人员集中管理，任何内设机构和个人不得拒绝归档或者据为己有。
Les documents qui doivent être archivés conformément à l'article 13 de la loi sur les archives et aux dispositions nationales pertinentes doivent être collectés de manière exhaustive par les différents services internes des organes, groupes, entreprises et institutions publiques et autres organisations, classés de manière standardisée, et remis régulièrement au service d'archives ou au personnel d'archives de l'unité pour une gestion centralisée. Aucun service interne ni aucun individu ne peut refuser d'archiver ou s'approprier ces documents.
机关、群团组织、国有企业事业单位应当明确本单位的归档范围和档案保管期限，经同级档案主管部门审核同意后施行。单位内设机构或者工作职能发生重大变化时，应当及时调整归档范围和档案保管期限，经重新审核同意后施行。
Les organes, les organisations de masse et les entreprises et institutions publiques doivent définir le champ d'archivage et la durée de conservation des archives de leur unité, et les mettre en œuvre après approbation par l'autorité compétente en matière d'archives du même niveau. En cas de changement important dans les services internes ou les fonctions de l'unité, le champ d'archivage et la durée de conservation doivent être ajustés en temps utile et mis en œuvre après une nouvelle approbation.
机关、群团组织、国有企业事业单位负责所属单位的归档范围和档案保管期限的审核。
Les organes, les organisations de masse et les entreprises et institutions publiques sont responsables de l'examen du champ d'archivage et de la durée de conservation des archives de leurs unités subordonnées.
机关、团体、企业事业单位和其他组织，应当按照国家档案主管部门关于档案移交的规定，定期向有关的国家档案馆移交档案。
Les organes, groupes, entreprises et institutions publiques et autres organisations doivent, conformément aux dispositions de l'autorité nationale compétente en matière d'archives concernant le transfert des archives, transférer régulièrement les archives aux archives nationales concernées.
属于中央级和省级、设区的市级国家档案馆接收范围的档案，移交单位应当自档案形成之日起满二十年即向有关的国家档案馆移交。属于县级国家档案馆接收范围的档案，移交单位应当自档案形成之日起满十年即向有关的县级国家档案馆移交。
Pour les archives relevant du champ de réception des archives nationales au niveau central, provincial et municipal (ville divisée en districts), l'unité de transfert doit transférer les archives aux archives nationales concernées vingt ans après leur constitution. Pour les archives relevant du champ de réception des archives nationales au niveau du district, l'unité de transfert doit transférer les archives aux archives nationales du district concerné dix ans après leur constitution.
经同级档案主管部门检查和同意，专业性较强或者需要保密的档案，可以延长向有关的国家档案馆移交的期限。已撤销单位的档案可以提前向有关的国家档案馆移交。
Avec l'examen et l'accord de l'autorité compétente en matière d'archives du même niveau, le délai de transfert aux archives nationales concernées peut être prolongé pour les archives hautement spécialisées ou nécessitant une confidentialité. Les archives des unités dissoutes peuvent être transférées par anticipation aux archives nationales concernées.
由于单位保管条件不符合要求或者存在其他原因可能导致不安全或者严重损毁的档案，经协商可以提前交有关档案馆保管。
Si les conditions de conservation de l'unité ne répondent pas aux exigences ou s'il existe d'autres raisons susceptibles de rendre les archives dangereuses ou gravement endommagées, elles peuvent, après négociation, être transférées par anticipation aux archives concernées pour conservation.
档案馆可以按照国家有关规定，通过接受捐献、购买、代存、交换等方式收集档案。
Les services d'archives peuvent, conformément aux dispositions nationales, collecter des archives par le biais de dons, d'achats, de dépôts, d'échanges, etc.
档案馆通过前款规定方式收集档案时，应当考虑档案的珍稀程度、内容的重要性等，并以书面协议形式约定相关方的权利和义务，明确相关档案利用条件。
Lors de la collecte d'archives par les moyens prévus à l'alinéa précédent, les services d'archives doivent tenir compte du degré de rareté et de l'importance du contenu des archives, et définir par écrit les droits et obligations des parties concernées, ainsi que les conditions d'utilisation des archives.
国家鼓励单位和个人将属于其所有的对国家和社会具有重要保存价值的档案捐献给国家档案馆。国家档案馆应当维护捐献者的合法权益。
L'État encourage les unités et les particuliers à faire don aux services d'archives d'État des archives leur appartenant qui ont une valeur importante pour la conservation nationale et sociale. Les services d'archives d'État doivent protéger les droits et intérêts légitimes des donateurs.
档案馆应当对所保管的档案采取下列管理措施：
Les services d'archives doivent prendre les mesures de gestion suivantes pour les archives qu'ils conservent :
(一)建立健全科学的管理制度和查阅利用规范，制定有针对性的安全风险管控措施和应急预案；
(1) Établir et perfectionner des systèmes de gestion et des normes de consultation et d'utilisation, et élaborer des mesures ciblées de contrôle des risques de sécurité et des plans d'urgence ;
(二)配置适宜安全保存档案、符合国家有关规定的专门库房，配备防火、防盗、防水、防光、防尘、防有害气体、防有害生物以及温湿度调控等必要的设施设备；
(2) Configurer des entrepôts spécialisés conformes aux dispositions nationales pour la conservation sécurisée des archives, et équiper des installations et équipements nécessaires tels que la protection contre l'incendie, le vol, l'eau, la lumière, la poussière, les gaz nocifs, les organismes nuisibles, ainsi que le contrôle de la température et de l'humidité ;
(三)根据档案的不同等级，采取有效措施，加以保护和管理；
(3) En fonction des différents niveaux des archives, prendre des mesures efficaces pour les protéger et les gérer ;
(四)根据需要和可能，配备适应档案现代化管理需要的设施设备；
(4) En fonction des besoins et des possibilités, équiper des installations et équipements adaptés à la gestion moderne des archives ;
(五)编制档案目录等便于档案查找和利用的检索工具。
(5) Établir des outils de recherche tels que des catalogues d'archives pour faciliter la recherche et l'utilisation des archives.
机关、团体、企业事业单位和其他组织的档案保管，参照前款规定办理。
La conservation des archives par les organes, les groupes, les entreprises et les institutions, ainsi que par d'autres organisations, se réfère aux dispositions de l'alinéa précédent.
县级以上人民政府应当采取措施，保障国家档案馆依法接收档案所需的库房及设施设备。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent prendre des mesures pour garantir que les archives d'État disposent des locaux et des installations nécessaires à la réception des archives conformément à la loi.
任何单位和个人不得侵占、挪用国家档案馆的馆舍，不得擅自改变国家档案馆馆舍的功能和用途。
Aucune unité ou individu ne peut empiéter sur ou détourner les bâtiments des archives d'État, ni modifier sans autorisation la fonction et l'usage des bâtiments des archives d'État.
国家档案馆馆舍的建设，应当符合实用、安全、科学、美观、环保、节约的要求和国家有关工程建设标准，并配置无障碍设施设备。
La construction des bâtiments des archives d'État doit répondre aux exigences de praticité, sécurité, scientificité, esthétique, protection environnementale et économie, ainsi qu'aux normes nationales de construction, et doit être équipée d'installations accessibles.
机关、团体、企业事业单位和其他组织应当定期对本单位保管的保管期限届满的档案进行鉴定，形成鉴定工作报告。
Les organes, groupes, entreprises et institutions et autres organisations doivent régulièrement évaluer les archives dont la période de conservation a expiré et rédiger un rapport d'évaluation.
经鉴定仍需继续保存的档案，应当重新划定保管期限并作出标注。经鉴定需要销毁的档案，其销毁工作应当遵守国家有关规定。
Les archives qui, après évaluation, doivent encore être conservées doivent être reclassifiées avec une nouvelle période de conservation et marquées. Les archives qui doivent être détruites après évaluation doivent l'être conformément aux réglementations nationales.
县级以上档案主管部门可以依托国家档案馆，对下列属于国家所有的档案中具有永久保存价值的档案分类别汇集有关目录数据：
Les services d'archives compétents au niveau du district et au-dessus peuvent, en s'appuyant sur les archives d'État, collecter des données de catalogage par catégorie pour les archives suivantes appartenant à l'État et ayant une valeur de conservation permanente :
(一)机关、群团组织、国有企业事业单位形成的档案；
(1) Archives formées par les organes, organisations de masse, entreprises et institutions publiques ;
(二)第一项所列单位之外的其他单位，经法律法规授权或者受国家机关依法委托管理公共事务形成的档案；
(2) Archives formées par d'autres unités que celles énumérées au (1), qui gèrent des affaires publiques en vertu d'une délégation légale ou d'une mission légale d'organes d'État ;
(三)第一项所列单位之外的其他单位或者个人，由国家资金支持，从事或者参与建设工程、科学研究、技术创新等活动形成的且按照协议约定属于国家所有的档案；
(3) Archives formées par d'autres unités que celles énumérées au (1) ou par des particuliers, avec un financement public, dans le cadre de projets de construction, de recherche scientifique ou d'innovation technologique, et qui appartiennent à l'État conformément à un accord ;
(四)国家档案馆保管的前三项以外的其他档案。
(4) Autres archives conservées par les archives d'État en dehors des trois catégories précédentes.
涉及国防、外交、国家安全、公共安全等的档案的目录数据，其汇集范围由有关档案主管部门会同档案形成单位研究确定。
Les données de catalogue des archives concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité nationale, la sécurité publique, etc., leur périmètre de collecte est déterminé conjointement par les autorités compétentes en matière d'archives et les unités formatrices des archives.
档案馆和机关、团体、企业事业单位以及其他组织为了收集、交换散失在国外的档案、进行国际文化交流，以及适应经济建设、科学研究和科技成果推广等的需要，经国家档案主管部门或者省、自治区、直辖市档案主管部门依据职权审查批准，可以向国内外的单位或者个人赠送、交换、出售属于国家所有的档案的复制件。
Les archives et les organes, groupements, entreprises, institutions et autres organisations, afin de collecter et d'échanger des archives dispersées à l'étranger, de mener des échanges culturels internationaux, et de répondre aux besoins de la construction économique, de la recherche scientifique et de la promotion des résultats scientifiques et technologiques, peuvent, après approbation par l'autorité nationale des archives ou par l'autorité des archives de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, en fonction de leurs compétences, offrir, échanger ou vendre des reproductions d'archives appartenant à l'État à des unités ou à des particuliers nationaux ou étrangers.
一级档案严禁出境。二级档案需要出境的，应当经国家档案主管部门审查批准。
Les archives de première classe sont strictement interdites de sortie du territoire. Les archives de deuxième classe nécessitant une sortie du territoire doivent être approuvées par l'autorité nationale des archives.
除前款规定之外，属于《档案法》第二十五条规定的档案或者复制件确需出境的，有关档案馆、机关、团体、企业事业单位和其他组织以及个人应当按照管理权限，报国家档案主管部门或者省、自治区、直辖市档案主管部门审查批准，海关凭批准文件查验放行。
Outre les dispositions du paragraphe précédent, si les archives ou leurs reproductions relevant de l'article 25 de la loi sur les archives doivent effectivement sortir du territoire, les archives, organes, groupements, entreprises, institutions et autres organisations ainsi que les particuliers concernés doivent, conformément à leurs pouvoirs de gestion, soumettre la demande à l'autorité nationale des archives ou à l'autorité des archives de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central pour examen et approbation, et les douanes procèdent à l'inspection et au dédouanement sur la base du document d'approbation.
档案或者复制件出境涉及数据出境的，还应当符合国家关于数据出境的规定。
Si la sortie du territoire des archives ou de leurs reproductions implique une sortie de données, elle doit également satisfaire aux dispositions nationales relatives à la sortie des données.
相关单位和个人应当在档案或者复制件出境时主动向海关申报核验，并按照出境申请审查批准意见，妥善保管、处置出境的档案或者复制件。
Les unités et particuliers concernés doivent, lors de la sortie du territoire des archives ou de leurs reproductions, déclarer activement auprès des douanes pour vérification, et, conformément à l'avis d'approbation de la demande de sortie, conserver et traiter correctement les archives ou leurs reproductions sorties du territoire.
档案馆和机关、团体、企业事业单位以及其他组织依照《档案法》第二十四条的规定委托档案服务时，应当确定受委托的档案服务企业符合下列条件：
Lorsque les archives et les organes, groupements, entreprises, institutions et autres organisations confient des services d'archives conformément à l'article 24 de la loi sur les archives, ils doivent s'assurer que l'entreprise de services d'archives mandatée remplit les conditions suivantes :
(一)具有企业法人资格和相应的经营范围；
(1) Posséder la personnalité juridique d'entreprise et le champ d'activité correspondant ;
(二)具有与从事档案整理、寄存、开发利用、数字化等相关服务相适应的场所、设施设备、专业人员和专业能力；
(2) Disposer des locaux, installations, équipements, professionnels et capacités professionnelles adaptés aux services de classement, de conservation, de développement et d'utilisation, de numérisation, etc. des archives ;
(三)具有保证档案安全的管理体系和保障措施。
(3) Disposer d'un système de gestion et de mesures de garantie assurant la sécurité des archives.
委托方应当对受托方的服务进行全程指导和监督，确保档案安全和服务质量。
Le mandant doit assurer une supervision et un guidage complets du service du mandataire, garantissant la sécurité des archives et la qualité du service.
档案的利用和公布
Utilisation et publication des archives
国家档案馆应当依照《档案法》的有关规定，分期分批向社会开放档案，并同时公布开放档案的目录。
Les archives d'État doivent, conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur les archives, ouvrir les archives au public par phases et par lots, et publier simultanément le catalogue des archives ouvertes.
国家档案馆应当建立馆藏档案开放审核协同机制，会同档案形成单位或者移交单位进行档案开放审核。档案形成单位或者移交单位撤销、合并、职权变更的，由有关的国家档案馆会同继续行使其职权的单位共同负责；无继续行使其职权的单位的，由有关的国家档案馆负责。
Les archives d'État doivent établir un mécanisme de coordination pour l'examen de l'ouverture des archives en dépôt, et procéder à l'examen de l'ouverture des archives conjointement avec l'unité de formation ou de transfert des archives. Si l'unité de formation ou de transfert des archives est dissoute, fusionnée ou voit ses fonctions modifiées, les archives d'État concernées en sont responsables conjointement avec l'unité qui exerce désormais les fonctions ; s'il n'existe pas d'unité exerçant les fonctions, les archives d'État concernées en sont responsables.
尚未移交进馆档案的开放审核，由档案形成单位或者保管单位负责，并在移交进馆时附具到期开放意见、政府信息公开情况、密级变更情况等。
L'examen de l'ouverture des archives non encore transférées en dépôt est à la charge de l'unité de formation ou de conservation des archives, et lors du transfert en dépôt, elle doit fournir un avis d'ouverture à échéance, des informations sur la divulgation des informations gouvernementales, et des informations sur les changements de niveau de confidentialité.
县级以上档案主管部门应当加强对档案开放审核工作的统筹协调。
Les services d'administration des archives au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la coordination globale de l'examen de l'ouverture des archives.
对于《档案法》第二十七条规定的到期不宜开放的档案，经国家档案馆报同级档案主管部门同意，可以延期向社会开放。
Pour les archives qui ne peuvent pas être ouvertes à l'échéance conformément à l'article 27 de la loi sur les archives, les archives d'État peuvent, après avoir obtenu l'accord du service d'administration des archives au même niveau, reporter leur ouverture au public.
档案馆提供社会利用的档案，应当逐步实现以复制件代替原件。数字、缩微以及其他复制形式的档案复制件，载有档案保管单位签章标识的，具有与档案原件同等的效力。
Les archives fournies par les archives d'État pour une utilisation sociale doivent progressivement remplacer les originaux par des copies. Les copies d'archives sous forme numérique, microforme ou autre, portant le sceau de l'unité de conservation des archives, ont la même force que les originaux.
档案馆可以通过阅览、复制和摘录等形式，依法提供利用档案。
Les archives d'État peuvent fournir l'accès aux archives par le biais de la consultation, de la reproduction et de l'extrait, conformément à la loi.
国家档案馆应当明确档案利用的条件、范围、程序等，在档案利用接待场所和官方网站公布相关信息，创新档案利用服务形式，推进档案查询利用服务线上线下融合。
Les archives d'État doivent préciser les conditions, la portée et les procédures d'utilisation des archives, publier les informations pertinentes dans les lieux d'accueil de consultation des archives et sur le site Web officiel, innover dans les formes de service de consultation des archives, et promouvoir l'intégration en ligne et hors ligne des services de consultation et d'utilisation des archives.
机关、团体、企业事业单位和其他组织以及公民利用国家档案馆保管的未开放的档案，应当经保管该档案的国家档案馆同意，必要时，国家档案馆应当征得档案形成单位或者移交单位同意。
Les organes, groupements, entreprises, institutions et autres organisations ainsi que les citoyens qui souhaitent utiliser les archives non ouvertes conservées dans les archives d'État doivent obtenir le consentement des archives d'État qui les conservent. Si nécessaire, les archives d'État doivent solliciter l'accord de l'unité qui a formé les archives ou de l'unité qui les a transférées.
机关、团体、企业事业单位和其他组织的档案机构保管的尚未向国家档案馆移交的档案，其他机关、团体、企业事业单位以及公民需要利用的，应当经档案形成单位或者保管单位同意。
Pour les archives conservées par les services d'archives des organes, groupements, entreprises, institutions et autres organisations et qui n'ont pas encore été transférées aux archives d'État, si d'autres organes, groupements, entreprises, institutions ou citoyens ont besoin de les utiliser, ils doivent obtenir l'accord de l'unité qui a formé les archives ou de l'unité qui les conserve.
《档案法》第三十二条所称档案的公布，是指通过下列形式首次向社会公开档案的全部或者部分原文：
La publication des archives au sens de l'article 32 de la loi sur les archives désigne la première divulgation au public de tout ou partie du texte original des archives sous les formes suivantes :
(一)通过报纸、期刊、图书、音像制品、电子出版物等公开出版；
(1) Publication par voie de journaux, périodiques, livres, supports audiovisuels, publications électroniques, etc. ;
(二)通过电台、电视台、计算机信息网络等公开传播；
(2) Diffusion publique par radio, télévision, réseaux informatiques, etc. ;
(三)在公开场合宣读、播放；
(3) Lecture ou diffusion en public ;
(四)公开出售、散发或者张贴档案复制件；
(4) Vente, distribution ou affichage public de copies d'archives ;
(五)在展览、展示中公开陈列。
(5) Exposition publique lors d'expositions ou de présentations.
公布属于国家所有的档案，按照下列规定办理：
La publication des archives appartenant à l'État est effectuée conformément aux dispositions suivantes :
(一)保存在档案馆的，由档案馆公布；必要时，应当征得档案形成单位或者移交单位同意后公布，或者报经档案形成单位或者移交单位的上级主管部门同意后公布；
(1) Si les archives sont conservées dans des archives d'État, elles sont publiées par ces archives ; si nécessaire, la publication doit être effectuée après avoir obtenu l'accord de l'unité qui a formé les archives ou de l'unité qui les a transférées, ou après avoir obtenu l'accord de l'autorité supérieure de l'unité qui a formé les archives ou de l'unité qui les a transférées.
(二)保存在各单位档案机构的，由各单位公布；必要时，应当报经其上级主管部门同意后公布；
(2) Celles conservées dans les services d'archives de chaque unité sont publiées par l'unité concernée ; si nécessaire, elles doivent être publiées après avoir obtenu l'accord de l'autorité supérieure compétente ;
(三)利用属于国家所有的档案的单位和个人，未经档案馆或者有关单位同意，均无权公布档案。
(3) Les unités et les personnes qui utilisent des archives appartenant à l'État, sans l'accord des archives ou de l'unité concernée, n'ont pas le droit de publier les archives.
档案馆对寄存档案的公布，应当按照约定办理；没有约定的，应当征得档案所有者的同意。
La publication des archives déposées par les archives doit être effectuée conformément à la convention ; en l'absence de convention, l'accord du propriétaire des archives doit être obtenu.
国家档案馆应当根据工作需要和社会需求，开展馆藏档案的开发利用和公布，促进档案文献出版物、档案文化创意产品等的提供和传播。
Les archives d'État doivent, en fonction des besoins de travail et de la demande sociale, développer et publier les archives de la collection, et promouvoir la fourniture et la diffusion de publications de documents d'archives, de produits culturels et créatifs d'archives, etc.
国家鼓励和支持其他各类档案馆向社会开放和公布馆藏档案，促进档案资源的社会共享。
L'État encourage et soutient les autres types d'archives à ouvrir et publier leurs archives de collection au public, afin de promouvoir le partage social des ressources archivistiques.
档案信息化建设
Construction de l'informatisation archivistique
机关、团体、企业事业单位和其他组织应当加强档案信息化建设，积极推进电子档案管理信息系统建设。
Les organes, groupes, entreprises et autres organisations doivent renforcer la construction de l'informatisation archivistique et promouvoir activement la construction de systèmes de gestion des archives électroniques.
机关、群团组织、国有企业事业单位应当将档案信息化建设纳入本单位信息化建设规划，加强办公自动化系统、业务系统归档功能建设，并与电子档案管理信息系统相互衔接，实现对电子档案的全过程管理。
Les organes, organisations de masse et entreprises publiques doivent intégrer la construction de l'informatisation archivistique dans leur planification de l'informatisation, renforcer la construction des fonctions d'archivage des systèmes de bureautique et des systèmes métier, et les interconnecter avec les systèmes de gestion des archives électroniques, afin de réaliser la gestion complète du cycle de vie des archives électroniques.
电子档案管理信息系统应当按照国家有关规定建设，并符合国家关于网络安全、数据安全以及保密等的规定。
Les systèmes de gestion des archives électroniques doivent être construits conformément aux réglementations nationales en vigueur et respecter les dispositions nationales en matière de sécurité réseau, de sécurité des données et de confidentialité.
机关、团体、企业事业单位和其他组织应当采取管理措施和技术手段保证电子档案来源可靠、程序规范、要素合规，符合以下条件：
Les organes, groupes, entreprises et autres organisations doivent adopter des mesures de gestion et des moyens techniques pour garantir que les archives électroniques sont fiables dans leur source, conformes aux procédures et aux éléments, et répondent aux conditions suivantes :
(一)形成者、形成活动、形成时间可确认，形成、办理、整理、归档、保管、移交等系统安全可靠；
(1) Le créateur, l'activité de création et le moment de création doivent être identifiables ; les systèmes de création, de traitement, d'organisation, d'archivage, de conservation, de transfert, etc., doivent être sûrs et fiables ;
(二)全过程管理符合有关规定，并准确记录、可追溯；
(2) La gestion de l'ensemble du processus doit être conforme aux dispositions pertinentes, et être enregistrée avec précision et traçable ;
(三)内容、结构、背景信息和管理过程信息等构成要素符合规范要求。
(3) Les éléments constitutifs tels que le contenu, la structure, les informations contextuelles et les informations sur le processus de gestion doivent répondre aux exigences normatives.
机关、团体、企业事业单位和其他组织应当按照国家档案主管部门有关规定，定期向有关档案馆移交电子档案。电子档案移交接收网络以及系统环境应当符合国家关于网络安全、数据安全以及保密等的规定。不具备在线移交条件的，应当通过符合安全管理要求的存储介质向档案馆移交电子档案。
Les organes, les groupes, les entreprises, les établissements et autres organisations doivent, conformément aux dispositions pertinentes de l'autorité nationale compétente en matière d'archives, transférer périodiquement les archives électroniques aux archives concernées. Le réseau de réception et de transfert des archives électroniques ainsi que l'environnement système doivent être conformes aux dispositions nationales en matière de sécurité réseau, de sécurité des données et de confidentialité. Si les conditions de transfert en ligne ne sont pas réunies, les archives électroniques doivent être transférées aux archives via un support de stockage répondant aux exigences de gestion de la sécurité.
档案馆应当在接收电子档案时进行真实性、完整性、可用性和安全性等方面的检测，并采取管理措施和技术手段保证电子档案在长期保存过程中的真实性、完整性、可用性和安全性。
Les archives doivent, lors de la réception des archives électroniques, effectuer des tests d'authenticité, d'intégrité, de disponibilité et de sécurité, et prendre des mesures de gestion et des moyens techniques pour garantir l'authenticité, l'intégrité, la disponibilité et la sécurité des archives électroniques lors de leur conservation à long terme.
国家档案馆可以为未到本条例第二十条第二款所规定的移交进馆期限的电子档案提供保管服务，涉及政府信息公开事项的，依照《档案法》第十五条第二款的规定办理。
Les archives nationales peuvent fournir des services de conservation pour les archives électroniques qui n'ont pas encore atteint le délai de transfert aux archives prévu au deuxième alinéa de l'article 20 du présent règlement. Pour les questions relatives à la divulgation des informations gouvernementales, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi sur les archives s'appliquent.
档案馆对重要电子档案进行异地备份保管，应当采用磁介质、光介质、缩微胶片等符合安全管理要求的存储介质，定期检测载体的完好程度和数据的可读性。异地备份选址应当满足安全保密等要求。
Pour la conservation de sauvegarde hors site des archives électroniques importantes, les archives doivent utiliser des supports de stockage répondant aux exigences de gestion de la sécurité, tels que les supports magnétiques, les supports optiques, les microfilms, etc., et vérifier régulièrement l'intégrité des supports et la lisibilité des données. Le choix du site de sauvegarde hors site doit répondre aux exigences de sécurité et de confidentialité.
档案馆可以根据需要建设灾难备份系统，实现重要电子档案及其管理系统的备份与灾难恢复。
Les archives peuvent, selon les besoins, construire un système de reprise après sinistre pour réaliser la sauvegarde et la reprise après sinistre des archives électroniques importantes et de leurs systèmes de gestion.
档案馆和机关、团体、企业事业单位以及其他组织开展传统载体档案数字化工作，应当符合国家档案主管部门有关规定，保证档案数字化成果的质量和安全。
Les archives, les organes, les groupes, les entreprises, les établissements et autres organisations qui effectuent des travaux de numérisation d'archives sur supports traditionnels doivent se conformer aux dispositions pertinentes de l'autorité nationale compétente en matière d'archives et garantir la qualité et la sécurité des résultats de la numérisation des archives.
国家鼓励有条件的单位开展文字、语音、图像识别工作，加强档案资源深度挖掘和开发利用。
L'État encourage les unités disposant des conditions nécessaires à effectuer des travaux de reconnaissance de texte, de parole et d'image, afin de renforcer l'exploration approfondie et l'exploitation des ressources archivistiques.
档案馆应当积极创造条件，按照国家有关规定建设、运行维护数字档案馆，为不同网络环境中的档案数字资源的收集、长期安全保存和有效利用提供保障。
Les archives doivent créer activement les conditions nécessaires, conformément aux réglementations nationales, pour construire, exploiter et maintenir des archives numériques, afin de garantir la collecte, la conservation à long terme en toute sécurité et l'utilisation efficace des ressources numériques d'archives dans différents environnements réseau.
国家鼓励有条件的机关、团体、企业事业单位和其他组织开展数字档案室建设，提升本单位的档案信息化水平。
L'État encourage les organes, groupes, entreprises et institutions publiques qui en ont les moyens à développer des salles d'archives numériques, afin d'améliorer leur niveau d'informatisation archivistique.
国家档案主管部门应当制定数据共享标准，提升档案信息共享服务水平，促进全国档案数字资源跨区域、跨层级、跨部门共享利用工作。
L'autorité nationale compétente en matière d'archives doit élaborer des normes de partage de données, améliorer le niveau de service de partage d'informations archivistiques, et promouvoir le partage et l'utilisation des ressources numériques d'archives à travers les régions, les niveaux et les départements à l'échelle nationale.
县级以上地方档案主管部门应当推进本行政区域档案数字资源共享利用工作。
Les autorités locales compétentes en matière d'archives au niveau du district et au-dessus doivent promouvoir le partage et l'utilisation des ressources numériques d'archives dans leur juridiction administrative.
监 督 检 查
Contrôle et inspection
国家档案馆和机关、群团组织、国有企业事业单位应当定期向同级档案主管部门报送本单位档案工作情况。
Les archives nationales et les organes, organisations de masse, entreprises et institutions publiques doivent régulièrement soumettre à l'autorité compétente en matière d'archives du même niveau un rapport sur leur situation en matière d'archives.
档案主管部门对处理投诉、举报和监督检查中发现的或者有关部门移送的涉嫌档案违法的线索和案件，应当及时依法组织调查。
L'autorité compétente en matière d'archives doit, en temps utile, organiser une enquête conformément à la loi sur les indices et les affaires de violations présumées de la loi sur les archives découverts lors du traitement des plaintes, des dénonciations et des inspections, ou transmis par les départements concernés.
经调查，发现有档案违法行为的，档案主管部门应当依法予以处理。需要追究有关责任人责任的，档案主管部门可以依法向其所在单位或者任免机关、单位提出处理建议。有关机关、单位应当及时将处理结果书面告知提出处理建议的档案主管部门。
Après enquête, s'il est constaté qu'il y a eu violation de la loi sur les archives, l'autorité compétente en matière d'archives doit traiter l'affaire conformément à la loi. S'il est nécessaire de poursuivre la responsabilité de la personne concernée, l'autorité compétente en matière d'archives peut, conformément à la loi, soumettre une proposition de traitement à son unité de travail ou à l'organe de nomination ou de révocation. L'organe ou l'unité concerné doit informer par écrit l'autorité compétente en matière d'archives qui a soumis la proposition de traitement du résultat du traitement en temps utile.
县级以上档案主管部门应当加强档案行政执法队伍建设和对档案行政执法人员的教育培训。从事档案行政执法工作的人员，应当通过考试，取得行政执法证件。
Les autorités compétentes en matière d'archives au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la construction de l'équipe d'application de la loi en matière d'archives et la formation des agents d'application de la loi en matière d'archives. Les personnes engagées dans le travail d'application de la loi en matière d'archives doivent réussir l'examen et obtenir un certificat d'application de la loi.
法 律 责 任
Responsabilité légale
国家档案馆违反国家规定擅自扩大或者缩小档案接收范围的，或者不按照国家规定开放、提供利用档案的，由县级以上档案主管部门责令限期改正；情节严重的，由有关机关对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。
Si une archive nationale, en violation des règlements nationaux, élargit ou réduit sans autorisation la portée de la collecte des archives, ou n'ouvre pas ou ne fournit pas l'accès aux archives conformément aux règlements nationaux, l'autorité compétente en matière d'archives au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; si les circonstances sont graves, les organes concernés imposent des sanctions conformément à la loi aux dirigeants responsables et aux personnes directement responsables.
单位或者个人将应当归档的材料据为己有，拒绝交档案机构、档案工作人员归档的，或者不按照国家规定向国家档案馆移交档案的，由县级以上档案主管部门责令限期改正；拒不改正的，由有关机关对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。
Si une unité ou un individu s'approprie des documents qui doivent être archivés, refuse de les remettre à l'organisme d'archives ou au personnel d'archives, ou ne transfère pas les archives à l'archive nationale conformément aux règlements nationaux, l'autorité compétente en matière d'archives au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; en cas de refus persistant, les organes concernés imposent des sanctions conformément à la loi aux dirigeants responsables et aux personnes directement responsables.
单位或者个人侵占、挪用国家档案馆的馆舍的，由县级以上档案主管部门责令限期改正；情节严重的，由有关机关对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任；造成财产损失或者其他损害的，依法承担民事责任。
Si une unité ou un individu occupe ou détourne les locaux d'une archive nationale, l'autorité compétente en matière d'archives au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; si les circonstances sont graves, les organes concernés imposent des sanctions conformément à la loi aux dirigeants responsables et aux personnes directement responsables ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela cause des pertes matérielles ou d'autres dommages, la responsabilité civile est engagée conformément à la loi.
档案服务企业在提供服务过程中明知存在档案安全隐患而不采取措施的，档案主管部门可以采取约谈、责令限期改正等措施。
Si une entreprise de services d'archives, dans le cadre de la fourniture de services, a connaissance de risques pour la sécurité des archives et ne prend pas de mesures, l'autorité compétente en matière d'archives peut prendre des mesures telles que des entretiens ou lui ordonner de se conformer dans un délai imparti.
档案服务企业因违反《档案法》和本条例规定受到行政处罚的，行政处罚信息依照有关法律、行政法规的规定予以公示。
Si une entreprise de services d'archives est soumise à des sanctions administratives pour violation de la loi sur les archives et du présent règlement, les informations relatives à la sanction administrative sont publiées conformément aux lois et règlements administratifs applicables.
附 则
Dispositions complémentaires
本条例自2024年3月1日起施行。《中华人民共和国档案法实施办法》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2024. Les mesures d'application de la loi sur les archives de la République populaire de Chine sont abrogées en même temps.