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RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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1 textes

Emploi · 2004-12-01

Règlement sur le contrôle du travail et de la sécurité sociale

劳动保障监察条例

Ce règlement définit les modalités de contrôle du respect des lois et règlements en matière de travail et de sécurité sociale par les employeurs, les agences de placement, les organismes de formation professionnelle et les institutions de certification des compétences.

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