KYB CHINA(2004年10月26日国务院第68次常务会议通过 2004年11月1日中华人民共和国国务院令第423号公布 自2004年12月1日起施行)
(Adopté à la 68e réunion exécutive du Conseil d'État le 26 octobre 2004, promulgué par le décret n° 423 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 1er novembre 2004, entré en vigueur le 1er décembre 2004)
总则
Dispositions générales
为了贯彻实施劳动和社会保障(以下称劳动保障)法律、法规和规章，规范劳动保障监察工作，维护劳动者的合法权益，根据劳动法和有关法律，制定本条例。
Afin de mettre en œuvre les lois, règlements et règles en matière de travail et de sécurité sociale (ci-après dénommés sécurité sociale), de normaliser le travail de contrôle du travail et de la sécurité sociale, et de protéger les droits et intérêts légitimes des travailleurs, le présent règlement est élaboré conformément à la loi sur le travail et aux lois pertinentes.
对企业和个体工商户(以下称用人单位)进行劳动保障监察，适用本条例。
Le contrôle du travail et de la sécurité sociale s'applique aux entreprises et aux entrepreneurs individuels (ci-après dénommés employeurs).
对职业介绍机构、职业技能培训机构和职业技能考核鉴定机构进行劳动保障监察，依照本条例执行。
Le contrôle du travail et de la sécurité sociale des agences de placement, des organismes de formation professionnelle et des institutions de certification des compétences professionnelles est effectué conformément au présent règlement.
国务院劳动保障行政部门主管全国的劳动保障监察工作。县级以上地方各级人民政府劳动保障行政部门主管本行政区域内的劳动保障监察工作。
Le département administratif du travail et de la sécurité sociale du Conseil d'État est responsable du contrôle du travail et de la sécurité sociale à l'échelle nationale. Les départements administratifs du travail et de la sécurité sociale des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables du contrôle du travail et de la sécurité sociale dans leurs juridictions respectives.
县级以上各级人民政府有关部门根据各自职责，支持、协助劳动保障行政部门的劳动保障监察工作。
Les départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus soutiennent et assistent le travail de contrôle du travail et de la sécurité sociale des départements administratifs du travail et de la sécurité sociale conformément à leurs fonctions respectives.
县级、设区的市级人民政府劳动保障行政部门可以委托符合监察执法条件的组织实施劳动保障监察。
Les départements administratifs du travail et de la sécurité sociale des gouvernements populaires au niveau du comté et de la ville divisée en districts peuvent confier à des organisations remplissant les conditions d'inspection et d'application de la loi la mise en œuvre du contrôle du travail et de la sécurité sociale.
劳动保障行政部门和受委托实施劳动保障监察的组织中的劳动保障监察员应当经过相应的考核或者考试录用。
Les inspecteurs du travail et de la sécurité sociale des départements administratifs du travail et de la sécurité sociale et des organisations mandatées pour mettre en œuvre le contrôle du travail et de la sécurité sociale doivent passer les évaluations ou examens correspondants avant d'être recrutés.
劳动保障监察证件由国务院劳动保障行政部门监制。
Les certificats d'inspection du travail et de la sécurité sociale sont fabriqués sous la supervision du département administratif du travail et de la sécurité sociale du Conseil d'État.
县级以上地方各级人民政府应当加强劳动保障监察工作。劳动保障监察所需经费列入本级财政预算。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer le travail de contrôle du travail et de la sécurité sociale. Les fonds nécessaires au contrôle du travail et de la sécurité sociale sont inclus dans le budget financier du même niveau.
用人单位应当遵守劳动保障法律、法规和规章，接受并配合劳动保障监察。
Les employeurs doivent respecter les lois, règlements et règles en matière de travail et de sécurité sociale, et accepter et coopérer avec le contrôle du travail et de la sécurité sociale.
各级工会依法维护劳动者的合法权益，对用人单位遵守劳动保障法律、法规和规章的情况进行监督。
Les syndicats à tous les niveaux protègent légalement les droits et intérêts légitimes des travailleurs et supervisent la conformité des employeurs aux lois, règlements et règles en matière de travail et de sécurité sociale.
劳动保障行政部门在劳动保障监察工作中应当注意听取工会组织的意见和建议。
Les départements administratifs du travail et de la sécurité sociale doivent prêter attention aux opinions et suggestions des organisations syndicales dans leur travail de contrôle.
劳动保障监察遵循公正、公开、高效、便民的原则。
Le contrôle du travail et de la sécurité sociale suit les principes d'équité, de transparence, d'efficacité et de commodité pour le public.
实施劳动保障监察，坚持教育与处罚相结合，接受社会监督。
La mise en œuvre du contrôle du travail et de la sécurité sociale combine éducation et sanctions, et est soumise à la supervision sociale.
任何组织或者个人对违反劳动保障法律、法规或者规章的行为，有权向劳动保障行政部门举报。
Toute organisation ou individu a le droit de signaler aux départements administratifs du travail et de la sécurité sociale toute violation des lois, règlements ou règles en matière de travail et de sécurité sociale.
劳动者认为用人单位侵犯其劳动保障合法权益的，有权向劳动保障行政部门投诉。
Les travailleurs qui estiment que leurs droits et intérêts légitimes en matière de travail et de sécurité sociale ont été violés par un employeur ont le droit de déposer une plainte auprès du département administratif du travail et de la sécurité sociale.
劳动保障行政部门应当为举报人保密；对举报属实，为查处重大违反劳动保障法律、法规或者规章的行为提供主要线索和证据的举报人，给予奖励。
Les départements administratifs du travail et de la sécurité sociale doivent préserver la confidentialité des informateurs ; les informateurs dont les signalements sont véridiques et fournissent des indices et preuves principaux pour enquêter sur des violations majeures des lois, règlements ou règles en matière de travail et de sécurité sociale recevront une récompense.
劳动保障监察职责
Fonctions du contrôle du travail et de la sécurité sociale
劳动保障行政部门实施劳动保障监察，履行下列职责：
Les départements administratifs du travail et de la sécurité sociale exercent les fonctions suivantes dans le cadre du contrôle du travail et de la sécurité sociale :
(一)宣传劳动保障法律、法规和规章，督促用人单位贯彻执行；
(1) Promouvoir les lois, règlements et règles en matière de travail et de sécurité sociale, et exhorter les employeurs à les mettre en œuvre ;
(二)检查用人单位遵守劳动保障法律、法规和规章的情况；
(2) Inspecter la conformité des employeurs aux lois, règlements et règles en matière de travail et de sécurité sociale ;
(三)受理对违反劳动保障法律、法规或者规章的行为的举报、投诉；
(3) Recevoir les signalements et les plaintes concernant les violations des lois, règlements ou règles en matière de travail et de sécurité sociale ;
(四)依法纠正和查处违反劳动保障法律、法规或者规章的行为。
(4) Corriger et sanctionner conformément à la loi les violations des lois, règlements ou règles en matière de travail et de sécurité sociale.
劳动保障行政部门对下列事项实施劳动保障监察：
Les départements administratifs du travail et de la sécurité sociale exercent un contrôle sur les questions suivantes :
(一)用人单位制定内部劳动保障规章制度的情况；
(1) La situation de l'élaboration par l'employeur de règlements internes en matière de travail et de sécurité sociale ;
(二)用人单位与劳动者订立劳动合同的情况；
(2) La situation de la conclusion de contrats de travail entre l'employeur et les travailleurs ;
(三)用人单位遵守禁止使用童工规定的情况；
(3) La situation du respect par l'employeur de l'interdiction d'employer des enfants ;
(四)用人单位遵守女职工和未成年工特殊劳动保护规定的情况；
(4) La situation du respect par l'employeur des dispositions spéciales de protection du travail pour les travailleuses et les travailleurs mineurs ;
(五)用人单位遵守工作时间和休息休假规定的情况；
(5) La situation du respect par l'employeur des dispositions relatives au temps de travail et au repos et aux congés ;
(六)用人单位支付劳动者工资和执行最低工资标准的情况；
(6) La situation du paiement des salaires par l'employeur et de l'application du salaire minimum ;
(七)用人单位参加各项社会保险和缴纳社会保险费的情况；
(7) La situation de la participation de l'employeur aux diverses assurances sociales et du paiement des cotisations de sécurité sociale ;
(八)职业介绍机构、职业技能培训机构和职业技能考核鉴定机构遵守国家有关职业介绍、职业技能培训和职业技能考核鉴定的规定的情况；
(8) La situation du respect par les agences de placement, les organismes de formation professionnelle et les institutions de certification des compétences professionnelles des dispositions nationales relatives au placement, à la formation professionnelle et à la certification des compétences professionnelles ;
(九)法律、法规规定的其他劳动保障监察事项。
(9) Autres questions de contrôle du travail et de la sécurité sociale prévues par les lois et règlements.
劳动保障监察员依法履行劳动保障监察职责，受法律保护。
Les inspecteurs du travail et de la sécurité sociale exercent leurs fonctions de contrôle conformément à la loi et sont protégés par la loi.
劳动保障监察员应当忠于职守，秉公执法，勤政廉洁，保守秘密。
Les inspecteurs du travail et de la sécurité sociale doivent être dévoués à leurs fonctions, appliquer la loi avec impartialité, être diligents et intègres, et préserver la confidentialité.
任何组织或者个人对劳动保障监察员的违法违纪行为，有权向劳动保障行政部门或者有关机关检举、控告。
Toute organisation ou individu a le droit de dénoncer les actes illégaux ou contraires à la discipline des inspecteurs du travail et de la sécurité sociale auprès du département administratif du travail et de la sécurité sociale ou des autorités compétentes.
劳动保障监察的实施
Mise en œuvre du contrôle du travail et de la sécurité sociale
对用人单位的劳动保障监察，由用人单位用工所在地的县级或者设区的市级劳动保障行政部门管辖。
Le contrôle du travail et de la sécurité sociale des employeurs relève de la compétence du département administratif du travail et de la sécurité sociale au niveau du comté ou de la ville divisée en districts du lieu d'emploi de l'employeur.
上级劳动保障行政部门根据工作需要，可以调查处理下级劳动保障行政部门管辖的案件。劳动保障行政部门对劳动保障监察管辖发生争议的，报请共同的上一级劳动保障行政部门指定管辖。
Les départements administratifs du travail et de la sécurité sociale de niveau supérieur peuvent, en fonction des besoins de travail, enquêter et traiter les affaires relevant de la compétence des départements de niveau inférieur. En cas de conflit de compétence en matière de contrôle du travail et de la sécurité sociale, le département administratif du travail et de la sécurité sociale commun du niveau supérieur désigne la compétence.
省、自治区、直辖市人民政府可以对劳动保障监察的管辖制定具体办法。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent élaborer des mesures spécifiques concernant la compétence en matière de contrôle du travail et de la sécurité sociale.
劳动保障监察以日常巡视检查、审查用人单位按照要求报送的书面材料以及接受举报投诉等形式进行。
Le contrôle du travail et de la sécurité sociale est effectué sous forme d'inspections régulières, d'examen des documents écrits soumis par les employeurs conformément aux exigences, et de réception des signalements et plaintes.
劳动保障行政部门认为用人单位有违反劳动保障法律、法规或者规章的行为，需要进行调查处理的，应当及时立案。
Si le département administratif du travail et de la sécurité sociale estime qu'un employeur a violé les lois, règlements ou règles en matière de travail et de sécurité sociale et qu'une enquête est nécessaire, il doit ouvrir une enquête en temps opportun.
劳动保障行政部门或者受委托实施劳动保障监察的组织应当设立举报、投诉信箱和电话。
Les départements administratifs du travail et de la sécurité sociale ou les organisations mandatées pour mettre en œuvre le contrôle du travail et de la sécurité sociale doivent mettre en place des boîtes aux lettres et des numéros de téléphone pour les signalements et les plaintes.
对因违反劳动保障法律、法规或者规章的行为引起的群体性事件，劳动保障行政部门应当根据应急预案，迅速会同有关部门处理。
En cas d'événements collectifs causés par des violations des lois, règlements ou règles en matière de travail et de sécurité sociale, le département administratif du travail et de la sécurité sociale doit, conformément au plan d'urgence, traiter rapidement l'affaire en collaboration avec les départements concernés.
劳动保障行政部门实施劳动保障监察，有权采取下列调查、检查措施：
Lors de la mise en œuvre du contrôle du travail et de la sécurité sociale, les départements administratifs du travail et de la sécurité sociale ont le droit de prendre les mesures d'enquête et d'inspection suivantes :
(一)进入用人单位的劳动场所进行检查；
(1) Pénétrer dans les lieux de travail de l'employeur pour effectuer des inspections ;
(二)就调查、检查事项询问有关人员；
(2) Interroger les personnes concernées sur les questions faisant l'objet de l'enquête ou de l'inspection ;
(三)要求用人单位提供与调查、检查事项相关的文件资料，并作出解释和说明，必要时可以发出调查询问书；
(3) Exiger de l'employeur qu'il fournisse les documents et informations liés à l'enquête ou à l'inspection, et qu'il fournisse des explications et des clarifications ; si nécessaire, une lettre de demande d'enquête peut être émise ;
(四)采取记录、录音、录像、照像或者复制等方式收集有关情况和资料；
(4) Collecter des informations et des données par le biais d'enregistrements, d'enregistrements audio, de vidéos, de photographies ou de copies ;
(五)委托会计师事务所对用人单位工资支付、缴纳社会保险费的情况进行审计；
(5) Mandater un cabinet comptable pour auditer le paiement des salaires et le paiement des cotisations de sécurité sociale par l'employeur ;
(六)法律、法规规定可以由劳动保障行政部门采取的其他调查、检查措施。
(6) Autres mesures d'enquête et d'inspection que les lois et règlements autorisent le département administratif du travail et de la sécurité sociale à prendre.
劳动保障行政部门对事实清楚、证据确凿、可以当场处理的违反劳动保障法律、法规或者规章的行为有权当场予以纠正。
Les départements administratifs du travail et de la sécurité sociale ont le droit de corriger immédiatement les violations des lois, règlements ou règles en matière de travail et de sécurité sociale lorsque les faits sont clairs, les preuves sont solides et peuvent être traitées sur place.
劳动保障监察员进行调查、检查，不得少于2人，并应当佩戴劳动保障监察标志、出示劳动保障监察证件。
Les inspecteurs du travail et de la sécurité sociale doivent être au moins deux lors des enquêtes et inspections, et doivent porter l'insigne de contrôle du travail et de la sécurité sociale et présenter leur certificat de contrôle.
劳动保障监察员办理的劳动保障监察事项与本人或者其近亲属有直接利害关系的，应当回避。
Les inspecteurs du travail et de la sécurité sociale doivent se récuser s'ils ont un intérêt direct dans l'affaire de contrôle du travail et de la sécurité sociale qu'ils traitent, ou si leurs proches parents ont un tel intérêt.
劳动保障行政部门对违反劳动保障法律、法规或者规章的行为的调查，应当自立案之日起60个工作日内完成；对情况复杂的，经劳动保障行政部门负责人批准，可以延长30个工作日。
L'enquête sur les violations des lois, règlements ou règles en matière de travail et de sécurité sociale par le département administratif du travail et de la sécurité sociale doit être achevée dans les 60 jours ouvrables à compter de la date d'ouverture de l'enquête ; pour les cas complexes, elle peut être prolongée de 30 jours ouvrables avec l'approbation du responsable du département.
劳动保障行政部门对违反劳动保障法律、法规或者规章的行为，根据调查、检查的结果，作出以下处理：
Sur la base des résultats de l'enquête et de l'inspection, le département administratif du travail et de la sécurité sociale prend les mesures suivantes concernant les violations des lois, règlements ou règles en matière de travail et de sécurité sociale :
(一)对依法应当受到行政处罚的，依法作出行政处罚决定；
(1) Pour les actes qui doivent être soumis à des sanctions administratives conformément à la loi, une décision de sanction administrative est prise conformément à la loi ;
(二)对应当改正未改正的，依法责令改正或者作出相应的行政处理决定；
(2) Pour les actes qui doivent être corrigés mais ne l'ont pas été, une ordonnance de correction ou une décision administrative correspondante est prise conformément à la loi ;
(三)对情节轻微且已改正的，撤销立案。
(3) Pour les actes mineurs qui ont déjà été corrigés, l'affaire est classée.
发现违法案件不属于劳动保障监察事项的，应当及时移送有关部门处理；涉嫌犯罪的，应当依法移送司法机关。
S'il est constaté qu'une affaire illégale ne relève pas du contrôle du travail et de la sécurité sociale, elle doit être transférée en temps opportun aux départements compétents ; si des soupçons de crime existent, elle doit être transférée aux organes judiciaires conformément à la loi.
劳动保障行政部门对违反劳动保障法律、法规或者规章的行为作出行政处罚或者行政处理决定前，应当听取用人单位的陈述、申辩；作出行政处罚或者行政处理决定，应当告知用人单位依法享有申请行政复议或者提起行政诉讼的权利。
Avant de prendre une décision de sanction administrative ou de traitement administratif concernant une violation des lois, règlements ou règles en matière de travail et de sécurité sociale, le département administratif du travail et de la sécurité sociale doit entendre les déclarations et les arguments de l'employeur ; après avoir pris la décision, il doit informer l'employeur de son droit de demander un réexamen administratif ou d'intenter une action en justice administrative.
违反劳动保障法律、法规或者规章的行为在2年内未被劳动保障行政部门发现，也未被举报、投诉的，劳动保障行政部门不再查处。
Les violations des lois, règlements ou règles en matière de travail et de sécurité sociale qui n'ont pas été découvertes par le département administratif du travail et de la sécurité sociale et qui n'ont pas été signalées ou faisant l'objet d'une plainte dans un délai de deux ans ne seront plus poursuivies par le département.
前款规定的期限，自违反劳动保障法律、法规或者规章的行为发生之日起计算；违反劳动保障法律、法规或者规章的行为有连续或者继续状态的，自行为终了之日起计算。
Le délai mentionné au paragraphe précédent est calculé à compter de la date de la violation ; si la violation est continue ou persistante, le délai est calculé à compter de la date de la fin de la violation.
用人单位违反劳动保障法律、法规或者规章，对劳动者造成损害的，依法承担赔偿责任。劳动者与用人单位就赔偿发生争议的，依照国家有关劳动争议处理的规定处理。
Si un employeur viole les lois, règlements ou règles en matière de travail et de sécurité sociale et cause un préjudice à un travailleur, il assume la responsabilité des dommages-intérêts conformément à la loi. En cas de litige entre le travailleur et l'employeur concernant l'indemnisation, il est traité conformément aux dispositions nationales relatives au traitement des litiges du travail.
对应当通过劳动争议处理程序解决的事项或者已经按照劳动争议处理程序申请调解、仲裁或者已经提起诉讼的事项，劳动保障行政部门应当告知投诉人依照劳动争议处理或者诉讼的程序办理。
Pour les questions qui doivent être résolues par la procédure de traitement des litiges du travail ou qui ont déjà fait l'objet d'une demande de médiation, d'arbitrage ou d'une action en justice dans le cadre de cette procédure, le département administratif du travail et de la sécurité sociale doit informer le plaignant de suivre la procédure de traitement des litiges du travail ou la procédure judiciaire.
劳动保障行政部门应当建立用人单位劳动保障守法诚信档案。用人单位有重大违反劳动保障法律、法规或者规章的行为的，由有关的劳动保障行政部门向社会公布。
Les départements administratifs du travail et de la sécurité sociale doivent établir des dossiers de crédit et de conformité des employeurs en matière de travail et de sécurité sociale. Si un employeur commet des violations graves des lois, règlements ou règles en matière de travail et de sécurité sociale, le département administratif du travail et de la sécurité sociale concerné les rend publiques.
法律责任
Responsabilités légales
用人单位有下列行为之一的，由劳动保障行政部门责令改正，按照受侵害的劳动者每人1000元以上5000元以下的标准计算，处以罚款：
Si un employeur commet l'un des actes suivants, le département administratif du travail et de la sécurité sociale lui ordonne de se corriger et lui inflige une amende calculée sur la base de 1 000 à 5 000 yuans par travailleur concerné :
(一)安排女职工从事矿山井下劳动、国家规定的第四级体力劳动强度的劳动或者其他禁忌从事的劳动的；
(1) Affecter des travailleuses à des travaux miniers souterrains, à des travaux de quatrième degré d'intensité de travail physique tel que défini par l'État, ou à d'autres travaux interdits ;
(二)安排女职工在经期从事高处、低温、冷水作业或者国家规定的第三级体力劳动强度的劳动的；
(2) Affecter des travailleuses pendant leurs règles à des travaux en hauteur, à basse température, dans l'eau, ou à des travaux de troisième degré d'intensité de travail physique tel que défini par l'État ;
(三)安排女职工在怀孕期间从事国家规定的第三级体力劳动强度的劳动或者孕期禁忌从事的劳动的；
(3) Affecter des travailleuses enceintes à des travaux de troisième degré d'intensité de travail physique tel que défini par l'État, ou à des travaux interdits pendant la grossesse ;
(四)安排怀孕7个月以上的女职工夜班劳动或者延长其工作时间的；
(4) Affecter des travailleuses enceintes de plus de sept mois à un travail de nuit ou prolonger leur temps de travail ;
(五)女职工生育享受产假少于90天的；
(5) Accorder un congé de maternité de moins de 90 jours aux travailleuses ;
(六)安排女职工在哺乳未满1周岁的婴儿期间从事国家规定的第三级体力劳动强度的劳动或者哺乳期禁忌从事的其他劳动，以及延长其工作时间或者安排其夜班劳动的；
(6) Affecter des travailleuses allaitant un enfant de moins d'un an à des travaux de troisième degré d'intensité de travail physique tel que défini par l'État, ou à d'autres travaux interdits pendant l'allaitement, ou prolonger leur temps de travail ou les affecter à un travail de nuit ;
(七)安排未成年工从事矿山井下、有毒有害、国家规定的第四级体力劳动强度的劳动或者其他禁忌从事的劳动的；
(7) Affecter des travailleurs mineurs à des travaux miniers souterrains, toxiques ou dangereux, à des travaux de quatrième degré d'intensité de travail physique tel que défini par l'État, ou à d'autres travaux interdits ;
(八)未对未成年工定期进行健康检查的。
(8) Ne pas effectuer d'examens de santé réguliers pour les travailleurs mineurs.
用人单位与劳动者建立劳动关系不依法订立劳动合同的，由劳动保障行政部门责令改正。
Si un employeur établit une relation de travail avec un travailleur sans conclure de contrat de travail conformément à la loi, le département administratif du travail et de la sécurité sociale lui ordonne de se corriger.
用人单位违反劳动保障法律、法规或者规章延长劳动者工作时间的，由劳动保障行政部门给予警告，责令限期改正，并可以按照受侵害的劳动者每人100元以上500元以下的标准计算，处以罚款。
Si un employeur viole les lois, règlements ou règles en matière de travail et de sécurité sociale en prolongeant le temps de travail des travailleurs, le département administratif du travail et de la sécurité sociale lui adresse un avertissement, lui ordonne de se corriger dans un délai imparti, et peut lui infliger une amende calculée sur la base de 100 à 500 yuans par travailleur concerné.
用人单位有下列行为之一的，由劳动保障行政部门分别责令限期支付劳动者的工资报酬、劳动者工资低于当地最低工资标准的差额或者解除劳动合同的经济补偿；逾期不支付的，责令用人单位按照应付金额50%以上1倍以下的标准计算，向劳动者加付赔偿金：
Si un employeur commet l'un des actes suivants, le département administratif du travail et de la sécurité sociale lui ordonne de payer dans un délai imparti la rémunération du travailleur, la différence entre le salaire du travailleur et le salaire minimum local, ou l'indemnité économique pour rupture du contrat de travail ; en cas de non-paiement dans le délai imparti, l'employeur est condamné à verser au travailleur une indemnité supplémentaire calculée sur la base de 50 % à 100 % du montant dû :
(一)克扣或者无故拖欠劳动者工资报酬的；
(1) Retenir ou retarder sans motif le paiement de la rémunération du travailleur ;
(二)支付劳动者的工资低于当地最低工资标准的；
(2) Payer au travailleur un salaire inférieur au salaire minimum local ;
(三)解除劳动合同未依法给予劳动者经济补偿的。
(3) Ne pas verser au travailleur l'indemnité économique prévue par la loi en cas de rupture du contrat de travail.
用人单位向社会保险经办机构申报应缴纳的社会保险费数额时，瞒报工资总额或者职工人数的，由劳动保障行政部门责令改正，并处瞒报工资数额1倍以上3倍以下的罚款。
Si un employeur, lors de la déclaration du montant des cotisations de sécurité sociale à payer à l'organisme de sécurité sociale, dissimule le montant total des salaires ou le nombre d'employés, le département administratif du travail et de la sécurité sociale lui ordonne de se corriger et lui inflige une amende de 1 à 3 fois le montant dissimulé.
骗取社会保险待遇或者骗取社会保险基金支出的，由劳动保障行政部门责令退还，并处骗取金额1倍以上3倍以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque obtient frauduleusement des prestations de sécurité sociale ou des dépenses du fonds de sécurité sociale est condamné par le département administratif du travail et de la sécurité sociale à restituer les sommes et à payer une amende de 1 à 3 fois le montant fraudé ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
职业介绍机构、职业技能培训机构或者职业技能考核鉴定机构违反国家有关职业介绍、职业技能培训或者职业技能考核鉴定的规定的，由劳动保障行政部门责令改正，没收违法所得，并处1万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，吊销许可证。
Si une agence de placement, un organisme de formation professionnelle ou une institution de certification des compétences professionnelles viole les dispositions nationales relatives au placement, à la formation professionnelle ou à la certification des compétences professionnelles, le département administratif du travail et de la sécurité sociale lui ordonne de se corriger, confisque les gains illicites et lui inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; en cas de circonstances graves, la licence est révoquée.
未经劳动保障行政部门许可，从事职业介绍、职业技能培训或者职业技能考核鉴定的组织或者个人，由劳动保障行政部门、工商行政管理部门依照国家有关无照经营查处取缔的规定查处取缔。
Les organisations ou les particuliers qui exercent des activités de placement, de formation professionnelle ou de certification des compétences professionnelles sans l'autorisation du département administratif du travail et de la sécurité sociale sont sanctionnés et dissous par le département administratif du travail et de la sécurité sociale et le département administratif de l'industrie et du commerce conformément aux dispositions nationales relatives à l'investigation et à la répression des activités sans licence.
用人单位违反《中华人民共和国工会法》，有下列行为之一的，由劳动保障行政部门责令改正：
Si un employeur viole la loi de la République populaire de Chine sur les syndicats en commettant l'un des actes suivants, le département administratif du travail et de la sécurité sociale lui ordonne de se corriger :
(一)阻挠劳动者依法参加和组织工会，或者阻挠上级工会帮助、指导劳动者筹建工会的；
(1) Entraver la participation et l'organisation des travailleurs dans les syndicats conformément à la loi, ou entraver l'aide et les conseils des syndicats de niveau supérieur aux travailleurs pour la création de syndicats ;
(二)无正当理由调动依法履行职责的工会工作人员的工作岗位，进行打击报复的；
(2) Sans motif valable, muter un employé syndical qui exerce légalement ses fonctions, ou exercer des représailles contre lui ;
(三)劳动者因参加工会活动而被解除劳动合同的；
(3) Licencier un travailleur en raison de sa participation à des activités syndicales ;
(四)工会工作人员因依法履行职责被解除劳动合同的。
(4) Licencier un employé syndical en raison de l'exercice légal de ses fonctions.
有下列行为之一的，由劳动保障行政部门责令改正；对有第(一)项、第(二)项或者第(三)项规定的行为的，处2000元以上2万元以下的罚款：
En cas de l'un des actes suivants, le département administratif du travail et de la sécurité sociale ordonne la correction ; pour les actes prévus aux alinéas (1), (2) ou (3), une amende de 2 000 à 20 000 yuans est infligée :
(一)无理抗拒、阻挠劳动保障行政部门依照本条例的规定实施劳动保障监察的；
(1) Refuser ou entraver sans motif le contrôle du travail et de la sécurité sociale effectué par le département administratif du travail et de la sécurité sociale conformément au présent règlement ;
(二)不按照劳动保障行政部门的要求报送书面材料，隐瞒事实真相，出具伪证或者隐匿、毁灭证据的；
(2) Ne pas soumettre les documents écrits exigés par le département administratif du travail et de la sécurité sociale, dissimuler les faits, fournir de faux témoignages ou dissimuler ou détruire des preuves ;
(三)经劳动保障行政部门责令改正拒不改正，或者拒不履行劳动保障行政部门的行政处理决定的；
(3) Après avoir reçu l'ordre de se corriger de la part du département administratif du travail et de la sécurité sociale, refuser de le faire, ou refuser d'exécuter la décision administrative du département ;
(四)打击报复举报人、投诉人的。
(4) Exercer des représailles contre les informateurs ou les plaignants.
违反前款规定，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si l'un des actes ci-dessus constitue une violation de l'ordre public, l'organe de sécurité publique impose une sanction de sécurité publique conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
劳动保障监察员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊或者泄露在履行职责过程中知悉的商业秘密的，依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les inspecteurs du travail et de la sécurité sociale qui abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs, commettent des actes de favoritisme ou divulguent des secrets commerciaux appris dans l'exercice de leurs fonctions sont soumis à des sanctions disciplinaires conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
劳动保障行政部门和劳动保障监察员违法行使职权，侵犯用人单位或者劳动者的合法权益的，依法承担赔偿责任。
Si le département administratif du travail et de la sécurité sociale ou un inspecteur du travail et de la sécurité sociale exerce illégalement ses pouvoirs et porte atteinte aux droits et intérêts légitimes d'un employeur ou d'un travailleur, il assume la responsabilité des dommages-intérêts conformément à la loi.
属于本条例规定的劳动保障监察事项，法律、其他行政法规对处罚另有规定的，从其规定。
Pour les questions relevant du contrôle du travail et de la sécurité sociale prévues par le présent règlement, si d'autres lois ou règlements administratifs prévoient des sanctions différentes, ces dernières s'appliquent.
附则
Dispositions complémentaires
对无营业执照或者已被依法吊销营业执照，有劳动用工行为的，由劳动保障行政部门依照本条例实施劳动保障监察，并及时通报工商行政管理部门予以查处取缔。
Pour les entités sans licence commerciale ou dont la licence commerciale a été révoquée, mais qui exercent des activités d'emploi, le département administratif du travail et de la sécurité sociale applique le contrôle du travail et de la sécurité sociale conformément au présent règlement et informe rapidement le département administratif de l'industrie et du commerce pour enquête et dissolution.
国家机关、事业单位、社会团体执行劳动保障法律、法规和规章的情况，由劳动保障行政部门根据其职责，依照本条例实施劳动保障监察。
La conformité des organes d'État, des institutions publiques et des organisations sociales aux lois, règlements et règles en matière de travail et de sécurité sociale est contrôlée par le département administratif du travail et de la sécurité sociale conformément à ses fonctions et au présent règlement.
劳动安全卫生的监督检查，由卫生部门、安全生产监督管理部门、特种设备安全监督管理部门等有关部门依照有关法律、行政法规的规定执行。
L'inspection de la sécurité et de la santé au travail est effectuée par les départements de la santé, de la sécurité de la production, de la sécurité des équipements spéciaux et d'autres départements concernés conformément aux lois et règlements administratifs pertinents.
本条例自2004年12月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2004.