RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

Lisez la réglementation commerciale chinoise dans votre langue.

Recherchez les 607 règlements administratifs nationaux en vigueur. Lisez chaque traduction à côté du texte chinois original.

1 textes

Sociétés et investissement · 1988-05-20

Règlement provisoire sur l'interdiction des impositions arbitraires aux entreprises

禁止向企业摊派暂行条例

Ce règlement interdit toute imposition arbitraire aux entreprises en dehors des dispositions légales et réglementaires, afin de protéger leurs droits et intérêts légitimes.

Traduction →