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Commerce et douanes · 2011-01-08

Règlement provisoire sur les sanctions administratives ou disciplinaires pour les violations de la réglementation des changes, telles que l'achat frauduleux de devises, le change illégal, la fuite de capitaux et le change illicite

关于骗购外汇、非法套汇、逃汇、非法买卖外汇等违反外汇管理规定行为的行政处分或者纪律处分暂行规定

Ce règlement établit des sanctions administratives ou disciplinaires pour les fonctionnaires et les employés d'institutions financières et d'entreprises d'État impliqués dans des violations de la réglementation des changes.