KYB CHINA关于骗购外汇、非法套汇、逃汇、非法买卖外汇等违反外汇管理规定行为
Règlement provisoire sur les sanctions administratives ou disciplinaires pour les violations de la réglementation des changes, telles que l'achat frauduleux de devises, le change illégal, la fuite de capitaux et le change illicite
的行政处分或者纪律处分暂行规定
Règlement provisoire sur les sanctions administratives ou disciplinaires pour les violations de la réglementation des changes
(1998年12月16日国务院批准 1999年1月25日监察部、人事部、中国人民银行、海关总署、国家外汇管理局令第7号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Approuvé par le Conseil d'État le 16 décembre 1998, publié par le décret n° 7 du Ministère de la Supervision, du Ministère du Personnel, de la Banque populaire de Chine, de l'Administration générale des douanes et de l'Administration nationale des changes le 25 janvier 1999, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011)
为了维护国家外汇管理秩序，惩处违反外汇管理规定的行为，防范金融风险，制定本规定。
Afin de maintenir l'ordre de la gestion des changes de l'État, de punir les violations de la réglementation des changes et de prévenir les risques financiers, le présent règlement est établi.
本规定适用于国家公务员以及经批准经营外汇业务的金融机构、国有外经贸企业的工作人员。
Le présent règlement s'applique aux fonctionnaires publics ainsi qu'aux employés des institutions financières autorisées à exercer des opérations de change et des entreprises d'État de commerce extérieur.
本规定所称经批准经营外汇业务的金融机构，是指经批准经营外汇业务的中资银行、非银行金融机构及其分支机构。
Les institutions financières autorisées à exercer des opérations de change mentionnées dans le présent règlement désignent les banques chinoises, les institutions financières non bancaires et leurs succursales autorisées à exercer des opérations de change.
本规定所称国有外经贸企业，是指国有外贸公司、自营进出口的国有生产企业、有进出口经营权的国有企业和国有资产占控股地位或者主导地位的企业。
Les entreprises d'État de commerce extérieur mentionnées dans le présent règlement désignent les sociétés de commerce extérieur d'État, les entreprises de production d'État ayant le droit d'importer et d'exporter, les entreprises d'État ayant le droit d'exercer le commerce d'importation et d'exportation, et les entreprises dans lesquelles les actifs de l'État détiennent une participation majoritaire ou une position dominante.
有本规定所列违反外汇管理规定的行为的，除依法给予行政处罚外，对有关责任人员依照本规定给予行政处分或者纪律处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation de la réglementation des changes énumérée dans le présent règlement, outre les sanctions administratives imposées conformément à la loi, les personnes responsables se verront infliger des sanctions administratives ou disciplinaires conformément au présent règlement ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
经批准经营外汇业务的金融机构、国有外经贸企业的工作人员，有下列骗购外汇行为之一，数额不满10万美元的，给予留用察看处分；数额在10万美元以上的，给予开除处分。
Les employés des institutions financières autorisées à exercer des opérations de change et des entreprises d'État de commerce extérieur qui commettent l'un des actes d'achat frauduleux de devises suivants, d'un montant inférieur à 100 000 dollars américains, se verront infliger une sanction de mise à l'épreuve ; si le montant est égal ou supérieur à 100 000 dollars américains, ils seront licenciés.
(一)伪造、变造海关报关单、进口证明、外汇管理部门核准件等凭证和单据的；
(1) Falsifier ou modifier des documents tels que les déclarations en douane, les certificats d'importation, les documents d'approbation de l'administration des changes, etc. ;
(二)使用、买卖伪造、变造的海关报关单、进口证明、外汇管理部门核准件等凭证和单据的；
(2) Utiliser ou acheter des documents falsifiés ou modifiés tels que les déclarations en douane, les certificats d'importation, les documents d'approbation de l'administration des changes, etc. ;
(三)重复使用海关报关单、进口证明、外汇管理部门核准件等凭证和单据的；
(3) Réutiliser des documents tels que les déclarations en douane, les certificats d'importation, les documents d'approbation de l'administration des changes, etc. ;
(四)明知用于骗购外汇而提供人民币资金或者其他服务的；
(4) Fournir des fonds en RMB ou d'autres services en sachant qu'ils sont destinés à l'achat frauduleux de devises ;
(五)以其他方式骗购外汇的。
(5) Acheter frauduleusement des devises par d'autres moyens.
单位有前款行为之一的，对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，依照前款规定给予纪律处分。
Si une unité commet l'un des actes mentionnés au paragraphe précédent, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions disciplinaires conformément au paragraphe précédent.
经批准经营外汇业务的金融机构、国有外经贸企业的工作人员，有下列非法套汇行为之一，数额不满10万美元的，给予警告、记过或者记大过处分；数额在10万美元以上不满100万美元的，给予降级或者撤职处分；数额在100万美元以上的，给予留用察看或者开除处分。
Les employés des institutions financières autorisées à exercer des opérations de change et des entreprises d'État de commerce extérieur qui commettent l'un des actes de change illégal suivants, d'un montant inférieur à 100 000 dollars américains, se verront infliger un avertissement, un blâme ou un blâme grave ; si le montant est compris entre 100 000 et moins de 1 million de dollars américains, ils seront rétrogradés ou démis de leurs fonctions ; si le montant est égal ou supérieur à 1 million de dollars américains, ils seront mis à l'épreuve ou licenciés.
(一)违反国家规定，以人民币支付或者以实物偿付应当以外汇支付的进口货款或者其他类似支出的，但是合法的易货贸易除外；
(1) En violation des dispositions nationales, payer en RMB ou en nature des factures d'importation ou autres dépenses similaires qui devraient être payées en devises, à l'exception du troc légal ;
(二)以人民币为他人支付在境内的费用，而由对方给付外汇的；
(2) Payer en RMB les dépenses d'autrui sur le territoire, tandis que l'autre partie fournit des devises ;
(三)明知用于非法套汇而提供人民币资金或者其他服务的；
(3) Fournir des fonds en RMB ou d'autres services en sachant qu'ils sont destinés au change illégal ;
(四)以其他方式非法套汇的。
(4) Effectuer un change illégal par d'autres moyens.
单位有前款行为之一的，对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，依照前款规定给予纪律处分。
Si une unité commet l'un des actes mentionnés au paragraphe précédent, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions disciplinaires conformément au paragraphe précédent.
经批准经营外汇业务的金融机构、国有外经贸企业的工作人员，有下列逃汇行为之一，数额不满10万美元的，给予撤职处分；数额在10万美元以上不满100万美元的，给予留用察看处分；数额在100万美元以上的，给予开除处分。
Les employés des institutions financières autorisées à exercer des opérations de change et des entreprises d'État de commerce extérieur qui commettent l'un des actes de fuite de capitaux suivants, d'un montant inférieur à 100 000 dollars américains, se verront infliger une sanction de révocation ; si le montant est compris entre 100 000 et moins de 1 million de dollars américains, ils seront mis à l'épreuve ; si le montant est égal ou supérieur à 1 million de dollars américains, ils seront licenciés.
(一)违反国家规定，擅自将外汇存放在境外的；
(1) En violation des dispositions nationales, déposer des devises à l'étranger sans autorisation ;
(二)不按照国家规定将外汇卖给外汇指定银行的；
(2) Ne pas vendre les devises à la banque désignée conformément aux dispositions nationales ;
(三)违反国家规定将外汇汇出或者携带出境的；
(3) En violation des dispositions nationales, transférer ou emporter des devises à l'étranger ;
(四)未经外汇管理部门批准，擅自将外币存款凭证、外币有价证券携带或者邮寄出境的；
(4) Avoir, sans autorisation de l'administration des changes, transporté ou expédié par la poste des certificats de dépôt en devises ou des titres en devises à l'étranger ;
(五)明知用于逃汇而提供人民币资金或者其他服务的；
(5) Avoir, en connaissance de cause, fourni des fonds en RMB ou d'autres services destinés à la fuite de capitaux ;
(六)以其他方式逃汇的。
(6) Avoir commis une fuite de capitaux par d'autres moyens.
单位有前款行为之一的，对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，依照前款规定给予纪律处分。
Si une unité commet l'un des actes visés à l'alinéa précédent, les cadres directement responsables et les autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions disciplinaires conformément à l'alinéa précédent.
经批准经营外汇业务的金融机构、国有外经贸企业的工作人员，以营利为目的，在国家规定的交易场所以外非法买卖外汇，数额不满5万美元或者违法所得不满1万元人民币的，给予撤职处分；数额在5万美元以上不满10万美元或者违法所得在1万元人民币以上不满3万元人民币的，给予留用察看处分；数额在10万美元以上或者违法所得在3万元人民币以上的，给予开除处分。
Si un employé d'une institution financière autorisée à effectuer des opérations de change ou d'une entreprise publique de commerce extérieur, à des fins lucratives, achète ou vend illégalement des devises en dehors des lieux de transaction désignés par l'État, pour un montant inférieur à 50 000 USD ou un gain illicite inférieur à 10 000 RMB, il sera sanctionné par une rétrogradation ; si le montant est compris entre 50 000 USD et moins de 100 000 USD, ou si le gain illicite est compris entre 10 000 RMB et moins de 30 000 RMB, il sera sanctionné par une mise à l'épreuve avec conservation du poste ; si le montant est de 100 000 USD ou plus, ou si le gain illicite est de 30 000 RMB ou plus, il sera sanctionné par un licenciement.
单位有前款所列行为的，对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，依照前款规定给予纪律处分。
Si une unité commet l'un des actes visés à l'alinéa précédent, les cadres directement responsables et les autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions disciplinaires conformément à l'alinéa précédent.
国有外经贸企业在代理进口业务中，因过失导致他人骗购外汇或者非法套汇，对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员给予纪律处分，数额不满10万美元的，给予警告、记过或者记大过处分；数额在10万美元以上不满100万美元的，给予降级或者撤职处分；数额在100万美元以上的，给予留用察看或者开除处分。
Si, dans le cadre d'opérations d'importation pour le compte d'autrui, une entreprise publique de commerce extérieur, par négligence, permet à autrui d'acheter frauduleusement des devises ou de procéder à un change illégal, les cadres directement responsables et les autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions disciplinaires : si le montant est inférieur à 100 000 USD, un avertissement, un blâme ou un blâme inscrit au dossier ; si le montant est compris entre 100 000 USD et moins de 1 000 000 USD, une rétrogradation ou une destitution ; si le montant est de 1 000 000 USD ou plus, une mise à l'épreuve avec conservation du poste ou un licenciement.
经批准经营外汇业务的金融机构在办理结汇、售汇、付汇和开户业务中，因过失导致他人骗购外汇、非法套汇或者逃汇，对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员给予纪律处分，数额不满10万美元的，给予警告、记过或者记大过处分；数额在10万美元以上不满100万美元的，给予降级或者撤职处分；数额在100万美元以上的，给予留用察看或者开除处分。
Si, dans le cadre des opérations de change, de vente, de paiement et d'ouverture de comptes, une institution financière autorisée à effectuer des opérations de change, par négligence, permet à autrui d'acheter frauduleusement des devises, de procéder à un change illégal ou à une fuite de capitaux, les cadres directement responsables et les autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions disciplinaires : si le montant est inférieur à 100 000 USD, un avertissement, un blâme ou un blâme inscrit au dossier ; si le montant est compris entre 100 000 USD et moins de 1 000 000 USD, une rétrogradation ou une destitution ; si le montant est de 1 000 000 USD ou plus, une mise à l'épreuve avec conservation du poste ou un licenciement.
国家公务员有本规定所列骗购外汇、非法套汇、逃汇或者非法买卖外汇等违反外汇管理规定行为之一的，给予降级、撤职或者开除处分。
Si un fonctionnaire commet l'un des actes visés par le présent règlement, tels que l'achat frauduleux de devises, le change illégal, la fuite de capitaux ou le change illicite, il sera sanctionné par une rétrogradation, une destitution ou un licenciement.
海关、外汇管理等部门的国家公务员与骗购外汇、非法套汇、逃汇或者非法买卖外汇的行为人通谋，为其提供便利，或者明知是伪造、变造的凭证和单据而为其提供服务，或者有其他滥用职权、徇私舞弊行为造成他人骗购外汇、非法套汇或者逃汇后果的，给予开除处分。
Si un fonctionnaire des douanes ou de l'administration des changes collabore avec une personne commettant un achat frauduleux de devises, un change illégal, une fuite de capitaux ou un change illicite, en lui fournissant des facilités, ou en fournissant des services en connaissance de cause de faux certificats ou documents, ou commet tout autre abus de pouvoir ou favoritisme entraînant un achat frauduleux de devises, un change illégal ou une fuite de capitaux, il sera sanctionné par un licenciement.
海关、外汇管理等部门的国家公务员，玩忽职守，造成他人骗购外汇、非法套汇或者逃汇的，给予降级或者撤职处分；情节严重的，给予开除处分。
Si un fonctionnaire des douanes ou de l'administration des changes, par négligence, permet à autrui d'acheter frauduleusement des devises, de procéder à un change illégal ou à une fuite de capitaux, il sera sanctionné par une rétrogradation ou une destitution ; si les circonstances sont graves, par un licenciement.
对本单位发生的违反外汇管理规定行为不制止、不查处，情节较重的，对负有直接责任的主管人员给予警告、记过或者记大过处分；情节严重的，给予降级或者撤职处分。
Si une unité ne réprime pas ou ne sanctionne pas les violations de la réglementation des changes survenues en son sein, et si les circonstances sont relativement graves, les cadres directement responsables se verront infliger un avertissement, un blâme ou un blâme inscrit au dossier ; si les circonstances sont graves, une rétrogradation ou une destitution.
国家公务员利用职权，包庇违反外汇管理规定行为，或者有其他妨碍外汇管理执法监督、检查行为的，给予撤职或者开除处分。
Si un fonctionnaire abuse de son autorité pour couvrir des violations de la réglementation des changes, ou commet tout autre acte entravant le contrôle et l'inspection de l'application de la réglementation des changes, il sera sanctionné par une destitution ou un licenciement.
经批准经营外汇业务的金融机构、国有外经贸企业的工作人员有前款行为的，给予留用察看或者开除处分。
Si un employé d'une institution financière autorisée à effectuer des opérations de change ou d'une entreprise publique de commerce extérieur commet l'acte visé à l'alinéa précédent, il sera sanctionné par une mise à l'épreuve avec conservation du poste ou un licenciement.
单位有本条第一款所列行为的，对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，分别依照前两款规定给予行政处分或者纪律处分。
Si une unité commet l'un des actes visés au premier alinéa du présent article, les cadres directement responsables et les autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions administratives ou disciplinaires conformément aux deux alinéas précédents.
主动交代违反外汇管理规定行为，并退出外汇和违法所得，或者主动采取措施避免损失，或者有立功表现的，可以从轻、减轻或者免予行政处分或者纪律处分。
Si une personne avoue spontanément une violation de la réglementation des changes, restitue les devises et les gains illicites, ou prend spontanément des mesures pour éviter des pertes, ou fait preuve de mérite, la sanction administrative ou disciplinaire peut être atténuée, réduite ou supprimée.
隐瞒事实真相，或者弄虚作假，出具伪证，或者隐匿、毁灭证据，或者拒绝提供有关文件、资料和证明材料的，应当从重或者加重行政处分或者纪律处分。
Si une personne dissimule les faits, falsifie, produit de faux témoignages, dissimule ou détruit des preuves, ou refuse de fournir les documents, données et justificatifs pertinents, la sanction administrative ou disciplinaire sera alourdie ou aggravée.
自营进出口的国有事业单位及其工作人员有本规定所列违反外汇管理规定行为的，参照本规定执行。
Les institutions publiques à vocation commerciale autonome et leurs employés qui commettent des violations de la réglementation des changes visées par le présent règlement sont soumis au présent règlement par analogie.
本规定自发布之日起施行。1996年4月1日《中华人民共和国外汇管理条例》施行后、本规定施行前发生的违反外汇管理规定的行为，尚未处理的，适用本规定。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date de publication. Les violations de la réglementation des changes commises après l'entrée en vigueur du « Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des changes » le 1er avril 1996 mais avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et qui n'ont pas encore été traitées, sont soumises au présent règlement.