KYB CHINA(1985年9月18日国务院发布 国发〔1985〕113号)
(Publié par le Conseil des Affaires d'État le 18 septembre 1985, Document n° Guofa [1985] 113)
随着我国对外贸易、国际交往和旅游事业的发展，将进一步开放新的口岸。为加强口岸开放的审批工作，特制定本规定。
Avec le développement du commerce extérieur, des échanges internationaux et du tourisme de notre pays, de nouveaux ports seront ouverts. Afin de renforcer le travail d'examen et d'approbation de l'ouverture des ports, le présent règlement est établi.
一、本规定所指口岸是供人员、货物和交通工具出入国境的港口、机场、车站、通道等。口岸分为一类口岸和二类口岸。一类口岸是指由国务院批准开放的口岸(包括中央管理的口岸和由省、自治区、直辖市管理的部分口岸)；二类口岸是指由省级人民政府批准开放并管理的口岸。
I. Les ports visés par le présent règlement sont les ports, aéroports, gares, passages, etc., permettant l'entrée et la sortie des personnes, des marchandises et des moyens de transport. Les ports sont divisés en ports de première catégorie et ports de deuxième catégorie. Les ports de première catégorie sont ceux dont l'ouverture est approuvée par le Conseil des Affaires d'État (y compris les ports gérés par l'administration centrale et certains ports gérés par les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central) ; les ports de deuxième catégorie sont ceux dont l'ouverture et la gestion sont approuvées par le gouvernement populaire provincial.
二、口岸的开放和关闭，由国务院或省级人民政府审批后公布执行。
II. L'ouverture et la fermeture des ports sont approuvées par le Conseil des Affaires d'État ou le gouvernement populaire provincial, puis publiées et mises en œuvre.
三、凡开放口岸，应根据需要设立边防检查、海关、港务监督、卫生检疫、动植物检疫、商品检验等检查检验机构，以及国家规定的其他口岸机构。
III. Pour tout port ouvert, il convient de mettre en place, selon les besoins, des organismes de contrôle et d'inspection tels que la police des frontières, les douanes, la supervision portuaire, la quarantaine sanitaire, la quarantaine animale et végétale, l'inspection des marchandises, ainsi que d'autres organismes portuaires prévus par l'État.
四、两类口岸的具体划分：
IV. Division spécifique des deux catégories de ports :
(一) 以下为一类口岸：
(1) Sont considérés comme ports de première catégorie :
1．对外国籍船舶、飞机、车辆等交通工具开放的海、陆、空客货口岸；
1. Les ports maritimes, terrestres et aériens ouverts aux navires, aéronefs et véhicules étrangers pour le transport de passagers et de marchandises ;
2．只允许我国籍船舶、飞机、车辆出入国境的海、陆、空客货口岸；
2. Les ports maritimes, terrestres et aériens réservés aux navires, aéronefs et véhicules chinois pour l'entrée et la sortie du territoire ;
3．允许外国籍船舶进出我国领海内的海面交货点。
3. Les points de livraison en mer à l'intérieur de la mer territoriale chinoise où les navires étrangers sont autorisés à entrer.
(二) 以下为二类口岸：
(2) Sont considérés comme ports de deuxième catégorie :
1．依靠其他口岸派人前往办理出入境检查检验手续的国轮外贸运输装卸点、起运点、交货点；
1. Les points de chargement, de départ et de livraison pour le transport maritime de marchandises du commerce extérieur par navires chinois, où les formalités de contrôle et d'inspection sont effectuées par du personnel envoyé par d'autres ports ;
2．同毗邻国家地方政府之间进行边境小额贸易和人员往来的口岸；
2. Les ports pour le commerce frontalier de petite envergure et les échanges de personnes entre les gouvernements locaux des pays voisins ;
3．只限边境居民通行的出入境口岸。
3. Les ports d'entrée et de sortie réservés aux résidents frontaliers.
五、报批程序：
V. Procédure de demande et d'approbation :
(一) 一类口岸：由有关部(局)或港口、码头、车站、机场和通道所在地的省级人民政府会商大军区后，报请国务院批准，同时抄送国务院口岸领导小组、总参谋部和有关主管部门。
(1) Pour les ports de première catégorie : le ministère (ou bureau) concerné ou le gouvernement populaire provincial du lieu du port, du quai, de la gare, de l'aéroport ou du passage, après consultation avec la grande région militaire, soumet une demande au Conseil des Affaires d'État, avec copie au Groupe de pilotage des ports du Conseil des Affaires d'État, à l'État-major général et aux départements compétents concernés.
(二) 二类口岸：由口岸所在地的人民政府征得当地大军区和海军的同意，并会商口岸检查检验等有关单位后，报请省级人民政府批准。批文同时送国务院口岸领导小组和有关主管部门备案。
(2) Pour les ports de deuxième catégorie : le gouvernement populaire du lieu du port, après avoir obtenu l'accord de la grande région militaire locale et de la marine, et après consultation avec les unités de contrôle et d'inspection portuaires concernées, soumet une demande au gouvernement populaire provincial. La décision d'approbation est également envoyée au Groupe de pilotage des ports du Conseil des Affaires d'État et aux départements compétents concernés pour enregistrement.
六、报批开放口岸应附具下列资料：
VI. Les documents suivants doivent être joints à la demande d'ouverture d'un port :
(一) 对口岸开放进行的可行性研究报告，以及口岸的基本条件、近三年客货运量、经济效益和发展前景的资料。
(1) Un rapport d'étude de faisabilité sur l'ouverture du port, ainsi que des informations sur les conditions de base du port, le volume de trafic de passagers et de marchandises au cours des trois dernières années, les avantages économiques et les perspectives de développement.
(二) 根据客货运输任务提出的有关检查检验单位、口岸办公室、中国银行等机构设置和人员编制方案。
(2) Un plan de création d'organismes et de dotation en personnel pour les unités de contrôle et d'inspection, le bureau du port, la Banque de Chine, etc., en fonction des tâches de transport de passagers et de marchandises.
(三) 检查检验场地和办公、生活设施等规划，以及投资预算和资金来源。
(3) Un plan pour les sites d'inspection et les installations de bureau et de logement, ainsi que le budget d'investissement et les sources de financement.
七、对外开放前的验收：
VII. Inspection avant l'ouverture au public :
(一) 新开放的口岸，在开放前必须对其交通安全设施、通信设施、联检场地、检查检验等单位的机构设置和人员配备，以及办公、生活设施等进行验收。验收合格后，才能宣布开放。
(1) Pour tout port nouvellement ouvert, avant son ouverture, il est nécessaire d'inspecter ses installations de sécurité de la circulation, ses installations de communication, ses sites de contrôle conjoint, la création d'organismes de contrôle et d'inspection et la dotation en personnel, ainsi que les installations de bureau et de logement. L'ouverture ne peut être déclarée qu'après une inspection concluante.
(二) 一类口岸，由国务院口岸领导小组办公室负责组织验收；二类口岸，由所在省、自治区、直辖市口岸办公室或其他主管口岸工作的部门负责组织验收。
(2) Pour les ports de première catégorie, l'inspection est organisée par le bureau du Groupe de pilotage des ports du Conseil des Affaires d'État ; pour les ports de deuxième catégorie, l'inspection est organisée par le bureau du port de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou par tout autre département compétent en matière de gestion portuaire.
八、临时进出我国非开放区域的审批权限：
VIII. Pouvoir d'approbation pour l'entrée temporaire dans les zones non ouvertes de notre pays :
(一) 临时从我国非开放的港口或沿海水域进出的中、外国籍船舶，由交通部审批，并报国务院口岸领导小组备案。报批前应征得军事主管部门和当地人民政府以及有关检查检验单位的同意，并安排好检查检验工作。
(1) L'entrée et la sortie temporaires de navires de nationalité chinoise ou étrangère par des ports ou des eaux côtières non ouverts de la Chine sont approuvées par le ministère des Transports et enregistrées auprès du Groupe de pilotage des ports du Conseil d'État. Avant la soumission pour approbation, le consentement des autorités militaires compétentes, du gouvernement populaire local et des unités d'inspection concernées doit être obtenu, et les travaux d'inspection doivent être organisés.
(二) 临时从我国非开放机场起降的中、外国籍民用飞机，由中国民用航空局征得军事主管部门同意后审批，非民用飞机由军事主管部门审批，并报国务院口岸领导小组备案。报批前应征得当地人民政府和有关检查检验部门的同意，并安排好检查检验工作。
(2) L'atterrissage et le décollage temporaires d'aéronefs civils de nationalité chinoise ou étrangère sur des aéroports non ouverts de la Chine sont approuvés par l'Administration de l'aviation civile de Chine après avoir obtenu le consentement des autorités militaires compétentes ; les aéronefs non civils sont approuvés par les autorités militaires compétentes et enregistrés auprès du Groupe de pilotage des ports du Conseil d'État. Avant la soumission pour approbation, le consentement du gouvernement populaire local et des services d'inspection concernés doit être obtenu, et les travaux d'inspection doivent être organisés.
(三) 临时从我国非开放的陆地边界区域进出境的中、外国籍车辆和人员，由省级人民政府审批。报批前应征得当地省军区和公安部门的同意，并安排好检查检验工作。
(3) L'entrée et la sortie temporaires de véhicules et de personnes de nationalité chinoise ou étrangère par des zones frontalières terrestres non ouvertes de la Chine sont approuvées par le gouvernement populaire au niveau provincial. Avant la soumission pour approbation, le consentement de la région militaire provinciale locale et du département de la sécurité publique doit être obtenu, et les travaux d'inspection doivent être organisés.
九、口岸开放应有计划地进行，按隶属关系分别列入国家或地方口岸开放计划。国务院有关部门和省、自治区、直辖市应将口岸开放计划(草案)，于计划年度前两个月报国务院口岸领导小组，并抄报国家计委、劳动人事部和检查检验单位的有关主管部门。
9. L'ouverture des ports doit être planifiée et incluse respectivement dans les plans nationaux ou locaux d'ouverture des ports selon les relations hiérarchiques. Les départements concernés du Conseil d'État et les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central doivent soumettre le plan (projet) d'ouverture des ports au Groupe de pilotage des ports du Conseil d'État deux mois avant l'année du plan, avec copie à la Commission nationale du développement et de la réforme, au ministère du Travail et de la Sécurité sociale et aux départements compétents des unités d'inspection.
十、开放口岸检查检验设施建设资金来源：
10. Sources de financement pour la construction des installations d'inspection dans les ports ouverts :
(一) 中央管理的口岸，由中央负责解决；地方管理的口岸，由地方负责解决。
(1) Pour les ports gérés par le gouvernement central, le financement est assuré par le gouvernement central ; pour les ports gérés par les autorités locales, le financement est assuré par les autorités locales.
(二) 国家新建开放的港口、码头、车站和机场(含军用改为军民合用的机场)等口岸建设项目(包括利用外资和中外合资项目)，以及老口岸新建作业区和经济开发区的新港区等项目，所需联检场地应与港口、码头、车站、机场等主体工程统一规划。所需投资包括在主体工程之内。检查检验单位办公、生活土建设施(包括宿舍)的投资，由口岸建设项目的主管部门组织有关单位研究，统一汇总报国家计委审批。批准后，投资划拨给口岸所在地的省、自治区、直辖市，由地方统一规划，统一设计施工。军用改建为军民合用机场的口岸项目，应事先征得空军或海军同意，如在机场内建设，建设单位可提出要求，由空军或海军统一规划。
(2) Pour les projets de construction de ports, quais, gares et aéroports (y compris les aéroports militaires convertis en usage civilo-militaire) nouvellement ouverts par l'État (y compris les projets utilisant des capitaux étrangers et les coentreprises), ainsi que les nouvelles zones opérationnelles dans les anciens ports et les nouvelles zones portuaires dans les zones de développement économique, les terrains nécessaires aux inspections conjointes doivent être planifiés de manière unifiée avec les projets principaux tels que les ports, quais, gares et aéroports. Les investissements nécessaires sont inclus dans les projets principaux. Les investissements dans les installations de bureaux et de logement (y compris les dortoirs) des unités d'inspection sont organisés par le département responsable du projet de port, qui rassemble les unités concernées pour les étudier, et les soumet de manière unifiée à la Commission nationale du développement et de la réforme pour approbation. Après approbation, les investissements sont alloués aux provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central où se trouve le port, et les autorités locales assurent une planification, une conception et une construction unifiées. Pour les projets de ports où des aéroports militaires sont convertis en usage civilo-militaire, le consentement de l'armée de l'air ou de la marine doit être obtenu au préalable ; si la construction a lieu dans l'aéroport, l'unité de construction peut soumettre des demandes, et l'armée de l'air ou la marine assure une planification unifiée.
(三) 各部(局)直属的原有港口、码头、车站和机场需要对外开放时，所需联检场地，原则上要利用原有建筑设施。如确需扩建、新建，应由港口、码头、车站和机场的主管部门投资建设。检查检验单位的办公、生活土建设施(包括宿舍)的投资，原则上由各自主管部门解决。对确有困难的，国家或地方给予适当补助，由地方统一建设，投资交地方包干使用。
(3) Lorsque les ports, quais, gares et aéroports existants directement rattachés aux ministères (commissions) doivent être ouverts à l'étranger, les terrains nécessaires aux inspections conjointes doivent en principe utiliser les installations existantes. Si une extension ou une nouvelle construction est réellement nécessaire, elle doit être investie et construite par le département responsable du port, quai, gare ou aéroport. Les investissements dans les installations de bureaux et de logement (y compris les dortoirs) des unités d'inspection sont en principe assurés par leurs départements respectifs. En cas de difficultés réelles, l'État ou les autorités locales accordent des subventions appropriées, et les autorités locales assurent une construction unifiée, les investissements étant alloués aux autorités locales pour une utilisation forfaitaire.
(四) 地方新开口岸，所需联检场地和检查检验单位的办公、生活土建设施(包括宿舍)，由地方统一投资，统一建设。
(4) Pour les nouveaux ports ouverts par les autorités locales, les terrains nécessaires aux inspections conjointes et les installations de bureaux et de logement (y compris les dortoirs) des unités d'inspection sont investis et construits de manière unifiée par les autorités locales.
(五) 国际海员俱乐部的建设规划和投资来源，比照(二)、(三)、(四)项规定解决。
(5) Les plans de construction et les sources de financement des clubs internationaux des marins sont résolus par référence aux dispositions (2), (3) et (4).
(六) 检查检验单位所需的交通工具、仪器设备等，由各自主管部门解决。
(6) Les moyens de transport, instruments et équipements nécessaires aux unités d'inspection sont fournis par leurs départements respectifs.
(七) 联检场地内，划给检查检验单位的办公和业务用房(包括水、电、市内电话)，应由港口、码头、车站和机场(包括军民合用的机场)的经营单位免费提供。
(7) Dans les terrains d'inspection conjointe, les bureaux et locaux professionnels (y compris l'eau, l'électricité et le téléphone local) attribués aux unités d'inspection doivent être fournis gratuitement par les exploitants des ports, quais, gares et aéroports (y compris les aéroports à usage civilo-militaire).
十一、本规定由国务院口岸领导小组办公室负责解释。
11. Le présent règlement est interprété par le bureau du Groupe de pilotage des ports du Conseil d'État.
十二、本规定自发布之日起施行。
12. Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.