Lisez la réglementation commerciale chinoise dans votre langue.

Licences et exploitation · 2026-07-01

Règlement du Conseil d'État sur l'investissement à l'étranger

国务院关于对外投资的规定

Ce règlement établit le cadre juridique pour l'investissement à l'étranger par les investisseurs chinois, visant à promouvoir une ouverture de haut niveau et un développement de qualité.