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Licences et exploitation · 2026-04-07

Règlement de la République populaire de Chine sur la lutte contre l'application extraterritoriale inappropriée des lois étrangères

中华人民共和国反外国不当域外管辖条例

Ce règlement établit des mesures pour contrer l'application extraterritoriale inappropriée des lois étrangères, protéger la souveraineté, la sécurité et les intérêts de développement de la Chine, ainsi que les droits légitimes des citoyens et organisations chinois.