KYB CHINALicences et exploitation · 2000-02-12
Règlement provisoire sur les sanctions administratives pour violation des règles de gestion des recettes et des amendes administratives
违反行政事业性收费和罚没收入收支两条线管理规定行政处分暂行规定
Ce règlement fixe les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires et agents d'établissements publics qui enfreignent les règles de gestion des recettes et des amendes administratives.
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