KYB CHINALicences et exploitation · 2001-04-21
Règlement du Conseil d'État sur la responsabilité administrative pour les accidents majeurs
国务院关于特大安全事故行政责任追究的规定
Ce règlement établit les responsabilités administratives des autorités locales et des responsables gouvernementaux en cas d'accidents majeurs, afin de prévenir ces accidents et de protéger la vie et les biens des citoyens.
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