KYB CHINAAdministration publique · 1990-03-17
Règlement sur les maisons d'arrêt de la République populaire de Chine
中华人民共和国看守所条例
Ce règlement définit l'organisation, les missions et les procédures de détention dans les maisons d'arrêt en Chine.
Traduction →RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE
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