KYB CHINA(1990年3月17日中华人民共和国国务院令第52号发布 自发布之日起施行)
(Publié par le décret n° 52 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 17 mars 1990, entré en vigueur à la date de publication)
总则
Dispositions générales
为保障刑事诉讼活动的顺利进行，依据《中华人民共和国刑事诉讼法》及其他有关法律的规定，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément au Code de procédure pénale de la République populaire de Chine et aux autres lois pertinentes afin de garantir le bon déroulement des activités de procédure pénale.
看守所是羁押依法被逮捕、刑事拘留的人犯的机关。
La maison d'arrêt est l'organe chargé de la détention des personnes arrêtées ou placées en garde à vue conformément à la loi.
被判处有期徒刑一年以下，或者余刑在一年以下，不便送往劳动改造场所执行的罪犯，也可以由看守所监管。
Les condamnés à une peine d'emprisonnement d'un an ou moins, ou dont la peine restante est d'un an ou moins, et qui ne peuvent pas être facilement transférés dans un établissement de travail correctionnel, peuvent également être placés sous la supervision de la maison d'arrêt.
看守所的任务是依据国家法律对被羁押的人犯实行武装警戒看守，保障安全；对人犯进行教育；管理人犯的生活和卫生；保障侦查、起诉和审判工作的顺利进行。
La mission de la maison d'arrêt est d'assurer une garde armée et une surveillance des détenus conformément à la loi nationale, de garantir la sécurité, d'éduquer les détenus, de gérer leur vie et leur hygiène, et de faciliter le bon déroulement des enquêtes, des poursuites et des procès.
看守所监管人犯，必须坚持严密警戒看管与教育相结合的方针，坚持依法管理、严格管理、科学管理和文明管理，保障人犯的合法权益。严禁打骂、体罚、虐待人犯。
La maison d'arrêt, dans la supervision des détenus, doit adhérer à la politique combinant une surveillance stricte et une éducation, insister sur une gestion légale, stricte, scientifique et civilisée, et protéger les droits et intérêts légitimes des détenus. Il est strictement interdit de frapper, punir corporellement ou maltraiter les détenus.
看守所以县级以上的行政区域为单位设置，由本级公安机关管辖。
Les maisons d'arrêt sont établies par zone administrative au niveau du district ou au-dessus, et sont sous la juridiction de l'organe de sécurité publique du même niveau.
省、自治区、直辖市国家安全厅(局)根据需要，可以设置看守所。
Les départements de sécurité nationale des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent, selon les besoins, établir des maisons d'arrêt.
铁道、交通、林业、民航等系统相当于县级以上的公安机关，可以设置看守所。
Les organes de sécurité publique au niveau du district ou au-dessus dans les systèmes ferroviaire, des transports, forestier, de l'aviation civile, etc., peuvent établir des maisons d'arrêt.
看守所设所长一人，副所长一至二人；根据工作需要，配备看守、管教、医务、财会、炊事等工作人员若干人。
La maison d'arrêt est dotée d'un directeur et d'un ou deux directeurs adjoints ; selon les besoins du travail, elle est équipée d'un certain nombre de gardiens, d'éducateurs, de personnel médical, de comptables, de cuisiniers, etc.
看守所应当配备女工作人员管理女性人犯。
La maison d'arrêt doit employer du personnel féminin pour gérer les détenues.
看守所对人犯的武装警戒和押解由中国人民武装警察部队(以下简称武警)担任。看守所对执行任务的武警实行业务指导。
La garde armée et l'escorte des détenus dans la maison d'arrêt sont assurées par le Corps de police armée populaire de Chine (ci-après dénommé la police armée). La maison d'arrêt fournit des conseils opérationnels à la police armée en mission.
看守所的监管活动受人民检察院的法律监督。
Les activités de supervision de la maison d'arrêt sont soumises au contrôle juridique du parquet populaire.
收押
Admission
看守所收押人犯，须凭送押机关持有的县级以上公安机关、国家安全机关签发的逮捕证、刑事拘留证或者县级以上公安机关、国家安全机关、监狱、劳动改造机关，人民法院、人民检察院追捕、押解人犯临时寄押的证明文书。没有上述凭证，或者凭证的记载与实际情况不符的，不予收押。
Pour admettre un détenu, la maison d'arrêt doit se baser sur un mandat d'arrêt ou un mandat de garde à vue délivré par un organe de sécurité publique ou de sécurité nationale au niveau du district ou au-dessus, ou sur un document de preuve de détention temporaire délivré par un organe de sécurité publique ou de sécurité nationale au niveau du district ou au-dessus, une prison, un établissement de travail correctionnel, un tribunal populaire ou un parquet populaire pour la poursuite ou l'escorte d'un détenu. En l'absence de ces documents, ou si les informations sur les documents ne correspondent pas à la réalité, l'admission est refusée.
看守所收押人犯，应当进行健康检查，有下列情形之一的，不予收押：
Lors de l'admission d'un détenu, la maison d'arrêt doit procéder à un examen médical. Dans les cas suivants, l'admission est refusée :
(一)患有精神病或者急性传染病的；
(1) Souffrant d'une maladie mentale ou d'une maladie infectieuse aiguë ;
(二)患有其他严重疾病，在羁押中可能发生生命危险或者生活不能自理的，但是罪大恶极不羁押对社会有危险性的除外；
(2) Souffrant d'une autre maladie grave qui pourrait mettre la vie en danger pendant la détention ou rendre la personne incapable de prendre soin d'elle-même, sauf si la personne est gravement coupable et que sa non-détention présente un danger pour la société ;
(三)怀孕或者哺乳自己不满一周岁的婴儿的妇女。
(3) Femme enceinte ou allaitant un enfant de moins d'un an.
看守所收押人犯，应当对其人身和携带的物品进行严格检查。非日常用品应当登记，代为保管，出所时核对发还或者转监狱、劳动改造机关。违禁物品予以没收。发现犯罪证据和可疑物品，要当场制作记录，由人犯签字捺指印后，送案件主管机关处理。
Lors de l'admission d'un détenu, la maison d'arrêt doit procéder à une inspection stricte de sa personne et des objets qu'il transporte. Les articles non quotidiens doivent être enregistrés et conservés, et restitués ou transférés à la prison ou à l'établissement de travail correctionnel lors de la sortie. Les articles interdits sont confisqués. Si des preuves de crime ou des objets suspects sont découverts, un procès-verbal doit être établi sur place, signé et empreint du pouce par le détenu, puis transmis à l'organe compétent pour le traitement de l'affaire.
对女性人犯的人身检查，由女工作人员进行。
L'inspection corporelle des détenues est effectuée par du personnel féminin.
收押人犯，应当建立人犯档案。
Lors de l'admission d'un détenu, un dossier de détenu doit être établi.
收押人犯，应当告知人犯在羁押期间必须遵守的监规和享有的合法权益。
Lors de l'admission d'un détenu, celui-ci doit être informé des règles de la prison qu'il doit respecter pendant la détention et de ses droits et intérêts légitimes.
对男性人犯和女性人犯，成年人犯和未成年人犯，同案犯以及其他需要分别羁押的人犯，应当分别羁押。
Les détenus masculins et féminins, les détenus adultes et mineurs, les co-accusés et autres détenus nécessitant une détention séparée doivent être détenus séparément.
公安机关或者国家安全机关侦查终结、人民检察院决定受理的人犯，人民检察院审查或者侦查终结、人民法院决定受理的人犯，递次移送交接，均应办理换押手续，书面通知看守所。
Lorsque les organes de sécurité publique ou de sécurité nationale clôturent l'enquête et que le parquet populaire décide de recevoir le prévenu, ou lorsque le parquet populaire clôture l'examen ou l'enquête et que le tribunal populaire décide de recevoir le prévenu, le transfert successif doit être accompagné de formalités d'échange de documents, et la maison d'arrêt doit en être informée par écrit.
警戒、看守
Surveillance et garde
看守所实行二十四小时值班制度。值班人员应当坚守岗位，随时巡视监房。
La maison d'arrêt applique un système de garde 24 heures sur 24. Le personnel de garde doit rester à son poste et patrouiller régulièrement dans les cellules.
对已被判处死刑、尚未执行的犯人，必须加戴械具。
Les condamnés à mort dont l'exécution n'a pas encore eu lieu doivent être munis de moyens de contrainte.
对有事实表明可能行凶、暴动、脱逃、自杀的人犯，经看守所所长批准，可以使用械具。在紧急情况下，可以先行使用，然后报告看守所所长。上述情形消除后，应当予以解除。
Pour les prévenus dont il est avéré qu'ils peuvent commettre des actes violents, se mutiner, s'évader ou se suicider, des moyens de contrainte peuvent être utilisés avec l'autorisation du directeur de la maison d'arrêt. En cas d'urgence, ils peuvent être utilisés avant d'en informer le directeur. Ces mesures doivent être levées dès que les circonstances ont disparu.
看守人员和武警遇有下列情形之一，采取其他措施不能制止时，可以按照有关规定开枪射击：
Lorsque le personnel de garde et les forces armées se trouvent dans l'une des situations suivantes et que d'autres mesures ne peuvent les arrêter, ils peuvent faire usage de leurs armes conformément aux dispositions pertinentes :
(一) 人犯越狱或者暴动的；
(1) Le prévenu tente de s'évader ou se mutine ;
(二) 人犯脱逃不听制止，或者在追捕中抗拒逮捕的；
(2) Le prévenu s'évade sans obéir aux injonctions, ou résiste à son arrestation lors de la poursuite ;
(三) 劫持人犯的；
(3) Prise d'otage d'un prévenu ;
(四) 人犯持有管制刀具或者其他危险物，正在行凶或者破坏的；
(4) Le prévenu est en possession d'une arme blanche réglementée ou d'autres objets dangereux et commet des actes violents ou de destruction ;
(五) 人犯暴力威胁看守人员、武警的生命安全的。
(5) Le prévenu menace par la violence la sécurité du personnel de garde ou des forces armées.
需要开枪射击时，除遇到特别紧迫的情况外，应当先鸣枪警告，人犯有畏服表示，应当立即停止射击。开枪射击后，应当保护现场，并立即报告主管公安机关和人民检察院。
Lorsqu'il est nécessaire de faire feu, sauf en cas d'urgence particulière, un coup de semonce doit d'abord être tiré. Si le prévenu montre des signes de soumission, le tir doit cesser immédiatement. Après avoir fait feu, la scène doit être préservée et les autorités compétentes de sécurité publique et le parquet populaire doivent être immédiatement informés.
提讯、押解
Interrogatoire et escorte
公安机关、国家安全机关、人民检察院、人民法院提讯人犯时，必须持有提讯证或者提票。提讯人员不得少于二人。
Lorsque les organes de sécurité publique, de sécurité nationale, le parquet populaire ou le tribunal populaire interrogent un prévenu, ils doivent être munis d'un permis d'interrogatoire ou d'un billet d'interrogatoire. Le nombre de personnes procédant à l'interrogatoire ne doit pas être inférieur à deux.
不符合前款规定的，看守所应当拒绝提讯。
Si les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, la maison d'arrêt doit refuser l'interrogatoire.
提讯人员讯问人犯完毕，应当立即将人犯交给值班看守人员收押，并收回提讯证或者提票。
Une fois l'interrogatoire terminé, la personne ayant procédé à l'interrogatoire doit immédiatement remettre le prévenu au personnel de garde de service et récupérer le permis ou le billet d'interrogatoire.
押解人员在押解人犯途中，必须严密看管，防止发生意外。对被押解的人犯，可以使用械具。
Lors de l'escorte d'un prévenu, le personnel d'escorte doit assurer une surveillance stricte pour éviter tout incident. Des moyens de contrainte peuvent être utilisés sur le prévenu escorté.
押解女性人犯，应当有女工作人员负责途中的生活管理。
Lors de l'escorte d'une prévenue de sexe féminin, une femme membre du personnel doit être responsable de la gestion de la vie quotidienne pendant le trajet.
生活、卫生
Vie et hygiène
监室应当通风、采光，能够防潮、防暑、防寒。看守所对监房应当经常检查，及时维修，防止火灾和其他自然灾害。
Les cellules doivent être aérées, éclairées, et protégées contre l'humidité, la chaleur et le froid. La maison d'arrêt doit inspecter régulièrement les cellules et les réparer rapidement pour prévenir les incendies et autres catastrophes naturelles.
被羁押人犯的居住面积，应当不影响其日常生活。
La surface habitable des prévenus détenus ne doit pas entraver leur vie quotidienne.
人犯在羁押期间的伙食按规定标准供应，禁止克扣、挪用。
La nourriture des prévenus pendant la détention est fournie selon les normes prescrites, et il est interdit de la réduire ou de la détourner.
对少数民族人犯和外国籍人犯，应当考虑到他们的民族风俗习惯，在生活上予以适当照顾。
Pour les prévenus de minorités ethniques et les prévenus de nationalité étrangère, leurs coutumes ethniques doivent être prises en compte et des aménagements appropriés doivent être apportés à leur vie quotidienne.
人犯应当自备衣服、被褥。确实不能自备的，由看守所提供。
Les prévenus doivent fournir leurs propres vêtements et literie. S'ils ne peuvent vraiment pas le faire, la maison d'arrêt les fournira.
人犯每日应当有必要的睡眠时间和一至两小时的室外活动。
Les prévenus doivent bénéficier chaque jour du temps de sommeil nécessaire et d'une à deux heures d'activités en plein air.
看守所应当建立人犯的防疫和清洁卫生制度。
Les maisons d'arrêt doivent établir un système de prévention des épidémies et de propreté sanitaire pour les détenus.
看守所应当配备必要的医疗器械和常用药品。人犯患病，应当给予及时治疗；需要到医院治疗的，当地医院应当负责治疗；病情严重的可以依法取保候审。
Les maisons d'arrêt doivent être équipées des instruments médicaux nécessaires et des médicaments courants. Les détenus malades doivent recevoir un traitement en temps opportun ; si un traitement hospitalier est nécessaire, l'hôpital local est responsable du traitement ; en cas de maladie grave, une libération sous caution peut être accordée conformément à la loi.
人犯在羁押期间死亡的，应当立即报告人民检察院和办案机关，由法医或者医生作出死亡原因的鉴定，并通知死者家属。
En cas de décès d'un détenu pendant la détention, le parquet et l'organe chargé de l'affaire doivent être immédiatement informés. Un médecin légiste ou un médecin doit déterminer la cause du décès et en informer la famille du défunt.
会见、通信
Visites et correspondance
人犯在羁押期间，经办案机关同意，并经公安机关批准，可以与近亲属通信、会见。
Pendant la détention, avec l'accord de l'organe chargé de l'affaire et l'approbation de l'organe de sécurité publique, les détenus peuvent correspondre et rencontrer leurs proches.
人犯的近亲属病重或者死亡时，应当及时通知人犯。
En cas de maladie grave ou de décès d'un proche du détenu, celui-ci doit en être informé en temps opportun.
人犯的配偶、父母或者子女病危时，除案情重大的以外，经办案机关同意，并经公安机关批准，在严格监护的条件下，允许人犯回家探视。
En cas de maladie grave du conjoint, des parents ou des enfants du détenu, sauf pour les affaires graves, avec l'accord de l'organe chargé de l'affaire et l'approbation de l'organe de sécurité publique, le détenu peut être autorisé à rentrer chez lui pour une visite sous stricte surveillance.
人犯近亲属给人犯的物品，须经看守人员检查。
Les objets envoyés par les proches aux détenus doivent être inspectés par le personnel de la maison d'arrêt.
看守所接受办案机关的委托，对人犯发收的信件可以进行检查。如果发现有碍侦查、起诉、审判的，可以扣留，并移送办案机关处理。
Les maisons d'arrêt, mandatées par l'organe chargé de l'affaire, peuvent inspecter le courrier envoyé et reçu par les détenus. Si cela entrave l'enquête, les poursuites ou le procès, le courrier peut être retenu et transmis à l'organe chargé de l'affaire pour traitement.
人民检察院已经决定提起公诉的案件，被羁押的人犯在接到起诉书副本后，可以与本人委托的辩护人或者由人民法院指定的辩护人会见、通信。
Pour les affaires dont le parquet a déjà décidé de poursuivre, le détenu, après avoir reçu une copie de l'acte d'accusation, peut rencontrer et correspondre avec son avocat commis d'office ou désigné par le tribunal.
教育、奖惩
Éducation, récompenses et sanctions
看守所应当对人犯进行法制、道德以及必要的形势和劳动教育。
Les maisons d'arrêt doivent dispenser aux détenus une éducation juridique, morale, ainsi que des informations nécessaires sur la situation et le travail.
在保证安全和不影响刑事诉讼活动的前提下，看守所可以组织人犯进行适当的劳动。
Sous réserve de garantir la sécurité et de ne pas entraver les activités de procédure pénale, les maisons d'arrêt peuvent organiser un travail approprié pour les détenus.
人犯的劳动收入和支出，要建立帐目，严格手续。
Les revenus et dépenses du travail des détenus doivent être comptabilisés et les procédures strictement respectées.
人犯在被羁押期间，遵守监规，表现良好的，应当予以表扬和鼓励；有立功表现的，应当报请办案机关依法从宽处理。
Les détenus qui respectent le règlement intérieur et se comportent bien pendant la détention doivent être félicités et encouragés ; ceux qui ont des actes méritoires doivent être signalés à l'organe chargé de l'affaire pour un traitement clément conformément à la loi.
看守所对于违反监规的人犯，可予以警告或者训诫；情节严重，经教育不改的，可以责令具结悔过或者经看守所所长批准予以禁闭。
Les maisons d'arrêt peuvent adresser un avertissement ou une réprimande aux détenus qui enfreignent le règlement intérieur ; en cas de circonstances graves et de refus de se corriger après éducation, ils peuvent être contraints de rédiger une promesse de repentir ou, avec l'approbation du directeur de la maison d'arrêt, être mis à l'isolement.
人犯在羁押期间有犯罪行为的，看守所应当及时将情况通知办案机关依法处理。
Si un détenu commet un acte criminel pendant la détention, la maison d'arrêt doit en informer rapidement l'organe chargé de l'affaire pour traitement conformément à la loi.
出所
Sortie de la maison d'arrêt
对于被判处死刑缓期二年执行、无期徒刑、有期徒刑、拘役或者管制的罪犯，看守所根据人民法院的执行通知书、判决书办理出所手续。
Pour les condamnés à la peine de mort avec sursis de deux ans, à la réclusion à perpétuité, à l'emprisonnement à temps, à la détention ou au contrôle judiciaire, la maison d'arrêt procède aux formalités de sortie sur la base de l'avis d'exécution et du jugement du tribunal populaire.
对于被依法释放的人，看守所根据人民法院、人民检察院、公安机关或者国家安全机关的释放通知文书，办理释放手续。
Pour les personnes libérées conformément à la loi, la maison d'arrêt procède aux formalités de libération sur la base de l'avis de libération du tribunal populaire, du parquet, de l'organe de sécurité publique ou de l'organe de sécurité nationale.
释放被羁押人，发给释放证明书。
Lors de la libération d'un détenu, un certificat de libération est délivré.
对于被决定劳动教养的人和转送外地羁押的人犯，看守所根据有关主管机关的证明文件，办理出所手续。
Pour les personnes soumises à la rééducation par le travail et les détenus transférés pour détention dans un autre lieu, la maison d'arrêt procède aux formalités de sortie sur la base des documents justificatifs de l'organe compétent concerné.
检察监督
Contrôle du parquet
看守所应当教育工作人员严格执法，严守纪律，向人民检察院报告监管活动情况。
Les maisons d'arrêt doivent éduquer leur personnel à appliquer strictement la loi, à respecter la discipline et à rendre compte au parquet des activités de surveillance.
看守所对人民检察院提出的违法情况的纠正意见，应当认真研究，及时处理，并将处理结果告知人民检察院。
Les maisons d'arrêt doivent étudier sérieusement les avis de correction émis par le parquet concernant les situations illégales, les traiter en temps opportun et informer le parquet des résultats du traitement.
其他规定
Autres dispositions
看守所对人犯的法定羁押期限即将到期而案件又尚未审理终结的，应当及时通知办案机关迅速审结；超过法定羁押期限的，应当将情况报告人民检察院。
Lorsque le délai légal de détention d'un prévenu est sur le point d'expirer et que l'affaire n'est pas encore jugée, la maison d'arrêt doit informer rapidement l'organe chargé de l'affaire afin qu'il termine au plus vite ; si le délai légal est dépassé, la situation doit être signalée au parquet populaire.
对于人民检察院或者人民法院没有决定停止行使选举权利的被羁押人犯，准予参加县级以下人民代表大会代表的选举。
Les prévenus détenus dont le droit de vote n'a pas été suspendu par décision du parquet populaire ou du tribunal populaire sont autorisés à participer à l'élection des députés à l'assemblée populaire au niveau du district ou en dessous.
看守所在人犯羁押期间发现人犯中有错拘、错捕或者错判的，应当及时通知办案机关查证核实，依法处理。
Si, pendant la détention, la maison d'arrêt découvre qu'un prévenu a été arrêté ou détenu à tort, ou condamné à tort, elle doit en informer rapidement l'organe chargé de l'affaire pour vérification et traitement conformément à la loi.
对人犯的上诉书、申诉书，看守所应当及时转送，不得阻挠和扣押。
La maison d'arrêt doit transmettre rapidement les lettres d'appel et les requêtes des prévenus, sans entrave ni confiscation.
人犯揭发、控告司法工作人员违法行为的材料，应当及时报请人民检察院处理。
Les documents par lesquels un prévenu dénonce ou accuse des actes illégaux commis par des agents judiciaires doivent être transmis rapidement au parquet populaire pour traitement.
附则
Dispositions complémentaires
看守所监管已决犯，执行有关对已决犯管理的法律规定。
La maison d'arrêt surveille les condamnés et applique les dispositions légales relatives à la gestion des condamnés.
看守所所需修缮费和人犯给养费应当编报预算，按隶属关系由各级财政专项拨付。
Les frais de réparation et de subsistance des prévenus doivent être budgétisés et alloués par les finances publiques à chaque niveau selon les relations hiérarchiques.
看守所的经费开支，单立帐户，专款专用。
Les dépenses de la maison d'arrêt sont comptabilisées sur un compte séparé et utilisées exclusivement à des fins spécifiques.
新建和迁建的看守所应当纳入城市建设规划，列入基本建设项目。
Les nouvelles constructions et les relocalisations de maisons d'arrêt doivent être intégrées dans le plan d'urbanisme et incluses dans les projets d'investissement de base.
本条例所称“以上”、“以下”，均包括本数、本级在内。
Dans le présent règlement, les termes 'au-dessus' et 'au-dessous' incluent le nombre ou le niveau lui-même.
本条例由公安部负责解释，实施办法由公安部制定。
Le présent règlement est interprété par le ministère de la Sécurité publique, qui élabore également les mesures d'application.
中国人民解放军根据军队看守所的具体情况，可以另行制定实施办法。
L'Armée populaire de libération de Chine peut élaborer des mesures d'application distinctes en fonction des conditions spécifiques des maisons d'arrêt militaires.
本条例自发布之日起施行，一九五四年九月七日政务院公布的《中华人民共和国劳动改造条例》中有关看守所的规定即行废止。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date de publication. Les dispositions relatives aux maisons d'arrêt du 'Règlement sur le travail correctionnel de la République populaire de Chine' promulgué par le Conseil des affaires d'État le 7 septembre 1954 sont abrogées simultanément.