Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur les statistiques

(2017年4月12日国务院第168次常务会议通过　2017年5月28日中华人民共和国国务院令第681号公布　自2017年8月1日起施行)

(Adopté lors de la 168e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 12 avril 2017, promulgué par le décret n° 681 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 28 mai 2017, entré en vigueur le 1er août 2017)

根据《中华人民共和国统计法》(以下简称统计法)，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur les statistiques (ci-après dénommée la Loi sur les statistiques).

统计资料能够通过行政记录取得的，不得组织实施调查。通过抽样调查、重点调查能够满足统计需要的，不得组织实施全面调查。

Si les données statistiques peuvent être obtenues par le biais de relevés administratifs, aucune enquête ne doit être organisée. Si les besoins statistiques peuvent être satisfaits par des enquêtes par sondage ou des enquêtes ciblées, aucun recensement exhaustif ne doit être organisé.

县级以上人民政府统计机构和有关部门应当加强统计规律研究，健全新兴产业等统计，完善经济、社会、科技、资源和环境统计，推进互联网、大数据、云计算等现代信息技术在统计工作中的应用，满足经济社会发展需要。

Les services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les départements concernés, doivent renforcer la recherche sur les lois statistiques, perfectionner les statistiques des industries émergentes, etc., améliorer les statistiques économiques, sociales, scientifiques, technologiques, des ressources et de l'environnement, promouvoir l'application des technologies modernes de l'information telles que l'Internet, le big data et le cloud computing dans le travail statistique, afin de répondre aux besoins du développement économique et social.

地方人民政府、县级以上人民政府统计机构和有关部门应当根据国家有关规定，明确本单位防范和惩治统计造假、弄虚作假的责任主体，严格执行统计法和本条例的规定。

Les gouvernements populaires locaux, les services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les départements concernés, doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, clarifier les entités responsables de la prévention et de la répression de la falsification et de la manipulation des données statistiques au sein de leur unité, et appliquer strictement les dispositions de la Loi sur les statistiques et du présent règlement.

地方人民政府、县级以上人民政府统计机构和有关部门及其负责人应当保障统计活动依法进行，不得侵犯统计机构、统计人员独立行使统计调查、统计报告、统计监督职权，不得非法干预统计调查对象提供统计资料，不得统计造假、弄虚作假。

Les gouvernements populaires locaux, les services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les départements concernés et leurs responsables, doivent garantir que les activités statistiques sont menées conformément à la loi, ne doivent pas porter atteinte à l'exercice indépendant par les services et les agents statistiques de leurs fonctions d'enquête statistique, de rapport statistique et de supervision statistique, ne doivent pas interférer illégalement avec la fourniture de données statistiques par les répondants aux enquêtes, et ne doivent pas falsifier ou manipuler les données statistiques.

统计调查对象应当依照统计法和国家有关规定，真实、准确、完整、及时地提供统计资料，拒绝、抵制弄虚作假等违法行为。

Les répondants aux enquêtes statistiques doivent, conformément à la Loi sur les statistiques et aux dispositions nationales pertinentes, fournir des données statistiques de manière véridique, précise, complète et en temps opportun, et refuser et résister aux actes illégaux tels que la falsification.

县级以上人民政府统计机构和有关部门不得组织实施营利性统计调查。

Les services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les départements concernés, ne doivent pas organiser d'enquêtes statistiques à but lucratif.

国家有计划地推进县级以上人民政府统计机构和有关部门通过向社会购买服务组织实施统计调查和资料开发。

L'État planifie de manière ordonnée la promotion par les services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que par les départements concernés, de l'organisation d'enquêtes statistiques et du développement de données par le biais de l'achat de services auprès de la société.

部门统计调查项目、地方统计调查项目的主要内容不得与国家统计调查项目的内容重复、矛盾。

Le contenu principal des projets d'enquête statistique ministériels et des projets d'enquête statistique locaux ne doit pas faire double emploi ni être en contradiction avec le contenu des projets d'enquête statistique nationaux.

统计调查项目的制定机关(以下简称制定机关)应当就项目的必要性、可行性、科学性进行论证，征求有关地方、部门、统计调查对象和专家的意见，并由制定机关按照会议制度集体讨论决定。

L'organisme qui élabore un projet d'enquête statistique (ci-après dénommé l'organisme d'élaboration) doit démontrer la nécessité, la faisabilité et la scientificité du projet, solliciter l'avis des localités, des ministères, des répondants à l'enquête et des experts concernés, et prendre une décision après discussion collective conformément au système de réunion.

重要统计调查项目应当进行试点。

Les projets d'enquête statistique importants doivent faire l'objet d'une étude pilote.

制定机关申请审批统计调查项目，应当以公文形式向审批机关提交统计调查项目审批申请表、项目的统计调查制度和工作经费来源说明。

L'organisme d'élaboration qui demande l'approbation d'un projet d'enquête statistique doit soumettre à l'organisme d'approbation, sous forme de document officiel, le formulaire de demande d'approbation du projet d'enquête statistique, le système d'enquête statistique du projet et une explication de la source de financement.

申请材料不齐全或者不符合法定形式的，审批机关应当一次性告知需要补正的全部内容，制定机关应当按照审批机关的要求予以补正。

Si les documents de demande sont incomplets ou ne répondent pas à la forme légale, l'organisme d'approbation doit informer en une seule fois de tout le contenu à compléter, et l'organisme d'élaboration doit procéder aux compléments conformément aux exigences de l'organisme d'approbation.

申请材料齐全、符合法定形式的，审批机关应当受理。

Si les documents de demande sont complets et répondent à la forme légale, l'organisme d'approbation doit accepter la demande.

统计调查项目符合下列条件的，审批机关应当作出予以批准的书面决定：

L'organisme d'approbation doit rendre une décision écrite d'approbation si le projet d'enquête statistique remplit les conditions suivantes :

(一)具有法定依据或者确为公共管理和服务所必需；

(1) Il a une base légale ou est effectivement nécessaire à la gestion publique et aux services publics ;

(二)与已批准或者备案的统计调查项目的主要内容不重复、不矛盾；

(2) Il ne fait pas double emploi ni n'est en contradiction avec le contenu principal des projets d'enquête statistique déjà approuvés ou enregistrés ;

(三)主要统计指标无法通过行政记录或者已有统计调查资料加工整理取得；

(3) Les principaux indicateurs statistiques ne peuvent pas être obtenus par le biais de registres administratifs ou par le traitement et la compilation de données d'enquêtes statistiques existantes ;

(四)统计调查制度符合统计法律法规规定，科学、合理、可行；

(4) Le système d'enquête statistique est conforme aux lois et règlements statistiques, et est scientifique, raisonnable et réalisable ;

(五)采用的统计标准符合国家有关规定；

(5) Les normes statistiques utilisées sont conformes aux dispositions nationales pertinentes ;

(六)制定机关具备项目执行能力。

(6) L'organisme qui élabore le projet dispose de la capacité de mise en œuvre du projet.

不符合前款规定条件的，审批机关应当向制定机关提出修改意见；修改后仍不符合前款规定条件的，审批机关应当作出不予批准的书面决定并说明理由。

Si les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, l'organisme d'approbation doit soumettre des propositions de modification à l'organisme qui élabore le projet ; si après modification les conditions ne sont toujours pas remplies, l'organisme d'approbation doit prendre une décision écrite de refus d'approbation et en exposer les motifs.

统计调查项目涉及其他部门职责的，审批机关应当在作出审批决定前，征求相关部门的意见。

Lorsqu'un projet d'enquête statistique implique les compétences d'autres ministères, l'organisme d'approbation doit, avant de prendre une décision d'approbation, solliciter l'avis des ministères concernés.

审批机关应当自受理统计调查项目审批申请之日起20日内作出决定。20日内不能作出决定的，经审批机关负责人批准可以延长10日，并应当将延长审批期限的理由告知制定机关。

L'organisme d'approbation doit prendre une décision dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande d'approbation du projet d'enquête statistique. Si une décision ne peut être prise dans les 20 jours, le délai peut être prolongé de 10 jours avec l'autorisation du responsable de l'organisme d'approbation, et les raisons de la prolongation doivent être communiquées à l'organisme qui élabore le projet.

制定机关修改统计调查项目的时间，不计算在审批期限内。

Le temps nécessaire à l'organisme qui élabore le projet pour modifier le projet d'enquête statistique n'est pas inclus dans le délai d'approbation.

制定机关申请备案统计调查项目，应当以公文形式向备案机关提交统计调查项目备案申请表和项目的统计调查制度。

Lorsqu'un organisme qui élabore un projet demande le dépôt d'un projet d'enquête statistique, il doit soumettre à l'organisme de dépôt, sous forme de document officiel, un formulaire de demande de dépôt du projet d'enquête statistique et le système d'enquête statistique du projet.

统计调查项目的调查对象属于制定机关管辖系统，且主要内容与已批准、备案的统计调查项目不重复、不矛盾的，备案机关应当依法给予备案文号。

Si les personnes interrogées dans le cadre du projet d'enquête statistique relèvent du système de gestion de l'organisme qui élabore le projet, et que le contenu principal ne fait pas double emploi et n'entre pas en conflit avec les projets d'enquête statistique déjà approuvés ou déposés, l'organisme de dépôt doit délivrer un numéro de dépôt conformément à la loi.

统计调查项目经批准或者备案的，审批机关或者备案机关应当及时公布统计调查项目及其统计调查制度的主要内容。涉及国家秘密的统计调查项目除外。

Lorsqu'un projet d'enquête statistique est approuvé ou enregistré, l'organisme d'approbation ou d'enregistrement doit publier rapidement le projet d'enquête statistique et le contenu principal de son système d'enquête statistique. Sont exclus les projets d'enquête statistique impliquant des secrets d'État.

统计调查项目有下列情形之一的，审批机关或者备案机关应当简化审批或者备案程序，缩短期限：

Lorsqu'un projet d'enquête statistique se trouve dans l'une des situations suivantes, l'organisme d'approbation ou d'enregistrement doit simplifier la procédure d'approbation ou d'enregistrement et raccourcir le délai :

(一)发生突发事件需要迅速实施统计调查；

(1) La survenance d'un événement d'urgence nécessite la mise en œuvre rapide d'une enquête statistique ;

(二)统计调查制度内容未作变动，统计调查项目有效期届满需要延长期限。

(2) Le contenu du système d'enquête statistique n'a pas été modifié et le projet d'enquête statistique arrive à expiration et nécessite une prolongation.

统计法第十七条第二款规定的国家统计标准是强制执行标准。各级人民政府、县级以上人民政府统计机构和有关部门组织实施的统计调查活动，应当执行国家统计标准。

Les normes statistiques nationales visées au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi statistique sont des normes obligatoires. Les activités d'enquête statistique organisées et mises en œuvre par les gouvernements populaires à tous les niveaux, les services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les départements concernés, doivent appliquer les normes statistiques nationales.

制定国家统计标准，应当征求国务院有关部门的意见。

L'élaboration des normes statistiques nationales doit solliciter l'avis des départements concernés du Conseil des affaires d'État.

统计机构、统计人员组织实施统计调查，应当就统计调查对象的法定填报义务、主要指标涵义和有关填报要求等，向统计调查对象作出说明。

Les services statistiques et les statisticiens, lors de l'organisation et de la mise en œuvre d'une enquête statistique, doivent fournir des explications aux répondants de l'enquête statistique concernant l'obligation légale de déclaration, la signification des principaux indicateurs et les exigences de déclaration applicables.

国家机关、企业事业单位或者其他组织等统计调查对象提供统计资料，应当由填报人员和单位负责人签字，并加盖公章。个人作为统计调查对象提供统计资料，应当由本人签字。统计调查制度规定不需要签字、加盖公章的除外。

Les répondants aux enquêtes statistiques tels que les organes d'État, les entreprises et institutions ou autres organisations, lorsqu'ils fournissent des données statistiques, doivent être signés par le déclarant et le responsable de l'unité, et apposer le sceau officiel. Les personnes physiques en tant que répondants aux enquêtes statistiques, lorsqu'elles fournissent des données statistiques, doivent signer personnellement. Sont exclus les cas où le système d'enquête statistique ne prévoit pas de signature ou d'apposition de sceau.

统计调查对象使用网络提供统计资料的，按照国家有关规定执行。

Les répondants aux enquêtes statistiques qui fournissent des données statistiques par voie électronique se conforment aux dispositions nationales pertinentes.

县级以上人民政府统计机构、有关部门推广使用网络报送统计资料，应当采取有效的网络安全保障措施。

Les services statistiques et les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, lorsqu'ils promeuvent et utilisent la transmission en ligne des données statistiques, doivent prendre des mesures efficaces de sécurité des réseaux.

县级以上人民政府统计机构、有关部门和乡、镇统计人员，应当对统计调查对象提供的统计资料进行审核。统计资料不完整或者存在明显错误的，应当由统计调查对象依法予以补充或者改正。

Les services statistiques et les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les statisticiens des cantons et des bourgs, doivent vérifier les données statistiques fournies par les objets d'enquête statistique. Si les données sont incomplètes ou comportent des erreurs manifestes, les objets d'enquête doivent les compléter ou les corriger conformément à la loi.

国家统计局应当建立健全统计数据质量监控和评估制度，加强对各省、自治区、直辖市重要统计数据的监控和评估。

Le Bureau national des statistiques doit établir et perfectionner un système de contrôle et d'évaluation de la qualité des données statistiques, et renforcer le contrôle et l'évaluation des données statistiques importantes des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central.

县级以上人民政府统计机构、有关部门和乡、镇人民政府应当妥善保管统计调查中取得的统计资料。

Les services statistiques et les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les gouvernements populaires des cantons et des bourgs, doivent conserver correctement les données statistiques obtenues lors des enquêtes statistiques.

国家建立统计资料灾难备份系统。

L'État met en place un système de sauvegarde en cas de catastrophe pour les données statistiques.

统计调查中取得的统计调查对象的原始资料，应当至少保存2年。

Les données originales des objets d'enquête obtenues lors des enquêtes statistiques doivent être conservées pendant au moins 2 ans.

汇总性统计资料应当至少保存10年，重要的汇总性统计资料应当永久保存。法律法规另有规定的，从其规定。

Les données statistiques agrégées doivent être conservées pendant au moins 10 ans, et les données statistiques agrégées importantes doivent être conservées de manière permanente. Si d'autres dispositions sont prévues par les lois et règlements, celles-ci prévalent.

统计调查对象按照国家有关规定设置的原始记录和统计台账，应当至少保存2年。

Les enregistrements originaux et les registres statistiques établis par les objets d'enquête statistique conformément aux dispositions nationales doivent être conservés pendant au moins 2 ans.

国家统计局统计调查取得的全国性统计数据和分省、自治区、直辖市统计数据，由国家统计局公布或者由国家统计局授权其派出的调查机构或者省级人民政府统计机构公布。

Les données statistiques nationales et les données statistiques par province, région autonome et municipalité relevant directement du gouvernement central, obtenues par le Bureau national des statistiques lors de ses enquêtes, sont publiées par le Bureau national des statistiques ou par ses organismes d'enquête délégués ou par les services statistiques des gouvernements populaires provinciaux, sous l'autorisation du Bureau national des statistiques.

国务院有关部门统计调查取得的统计数据，由国务院有关部门按照国家有关规定和已批准或者备案的统计调查制度公布。

Les données statistiques obtenues par les enquêtes statistiques des départements concernés du Conseil des Affaires d'État sont publiées par ces départements conformément aux dispositions pertinentes de l'État et au système d'enquête statistique approuvé ou enregistré.

县级以上地方人民政府有关部门公布其统计调查取得的统计数据，比照前款规定执行。

Les départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus qui publient les données statistiques obtenues par leurs enquêtes statistiques appliquent les dispositions précédentes par analogie.

已公布的统计数据按照国家有关规定需要进行修订的，县级以上人民政府统计机构和有关部门应当及时公布修订后的数据，并就修订依据和情况作出说明。

Lorsque les données statistiques déjà publiées doivent être révisées conformément aux dispositions pertinentes de l'État, les services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus ainsi que les départements concernés doivent publier en temps utile les données révisées et fournir des explications sur les motifs et les circonstances de la révision.

县级以上人民政府统计机构和有关部门应当及时公布主要统计指标涵义、调查范围、调查方法、计算方法、抽样调查样本量等信息，对统计数据进行解释说明。

Les services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus ainsi que les départements concernés doivent publier en temps utile des informations telles que la signification des principaux indicateurs statistiques, le champ de l'enquête, les méthodes d'enquête, les méthodes de calcul, la taille de l'échantillon pour les enquêtes par sondage, et fournir des explications sur les données statistiques.

公布统计资料应当按照国家有关规定进行。公布前，任何单位和个人不得违反国家有关规定对外提供，不得利用尚未公布的统计资料谋取不正当利益。

La publication des données statistiques doit être effectuée conformément aux dispositions pertinentes de l'État. Avant la publication, aucune unité ou individu ne peut fournir ces données à l'extérieur en violation des dispositions pertinentes de l'État, ni utiliser les données statistiques non encore publiées pour obtenir des avantages indus.

统计法第二十五条规定的能够识别或者推断单个统计调查对象身份的资料包括：

Les données permettant d'identifier ou de déduire l'identité d'un sujet d'enquête statistique individuel, visées à l'article 25 de la loi statistique, comprennent :

(一)直接标明单个统计调查对象身份的资料；

(1) Les données qui indiquent directement l'identité d'un sujet d'enquête statistique individuel ;

(二)虽未直接标明单个统计调查对象身份，但是通过已标明的地址、编码等相关信息可以识别或者推断单个统计调查对象身份的资料；

(2) Les données qui, bien qu'elles n'indiquent pas directement l'identité d'un sujet d'enquête statistique individuel, permettent d'identifier ou de déduire cette identité par le biais d'informations telles que l'adresse ou le code déjà indiqués ;

(三)可以推断单个统计调查对象身份的汇总资料。

(3) Les données agrégées permettant de déduire l'identité d'un sujet d'enquête statistique individuel.

统计调查中获得的能够识别或者推断单个统计调查对象身份的资料应当依法严格管理，除作为统计执法依据外，不得直接作为对统计调查对象实施行政许可、行政处罚等具体行政行为的依据，不得用于完成统计任务以外的目的。

Les données obtenues lors d'enquêtes statistiques permettant d'identifier ou de déduire l'identité d'un sujet d'enquête statistique individuel doivent être strictement gérées conformément à la loi. Sauf lorsqu'elles servent de base à l'application de la loi statistique, elles ne peuvent être directement utilisées comme base pour des actes administratifs spécifiques tels que l'octroi de permis administratifs ou l'imposition de sanctions administratives à l'encontre du sujet d'enquête, ni être utilisées à des fins autres que l'accomplissement des tâches statistiques.

国家建立健全统计信息共享机制，实现县级以上人民政府统计机构和有关部门统计调查取得的资料共享。制定机关共同制定的统计调查项目，可以共同使用获取的统计资料。

L'État met en place un mécanisme de partage des informations statistiques afin de réaliser le partage des données obtenues par les services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus ainsi que par les départements concernés. Les autorités qui élaborent conjointement un projet d'enquête statistique peuvent utiliser en commun les données statistiques obtenues.

统计调查制度应当对统计信息共享的内容、方式、时限、渠道和责任等作出规定。

Le système d'enquête statistique doit préciser le contenu, les modalités, les délais, les canaux et les responsabilités du partage des informations statistiques.

县级以上地方人民政府统计机构受本级人民政府和上级人民政府统计机构的双重领导，在统计业务上以上级人民政府统计机构的领导为主。

Les services statistiques des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont soumis à la double direction du gouvernement populaire du même niveau et du service statistique du gouvernement populaire supérieur, la direction du service statistique supérieur étant prédominante en matière de travail statistique.

乡、镇人民政府应当设置统计工作岗位，配备专职或者兼职统计人员，履行统计职责，在统计业务上受上级人民政府统计机构领导。乡、镇统计人员的调动，应当征得县级人民政府统计机构的同意。

Les gouvernements populaires des cantons et des bourgs doivent mettre en place des postes de travail statistiques, dotés de personnel statistique à temps plein ou à temps partiel, pour exercer les fonctions statistiques, et sont dirigés, en matière de travail statistique, par le service statistique du gouvernement populaire supérieur. Tout changement de personnel statistique d'un canton ou d'un bourg doit obtenir l'accord du service statistique du gouvernement populaire du district.

县级以上人民政府有关部门在统计业务上受本级人民政府统计机构指导。

Les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont, en matière de travail statistique, sous la direction du service statistique du gouvernement populaire du même niveau.

县级以上人民政府统计机构和有关部门应当完成国家统计调查任务，执行国家统计调查项目的统计调查制度，组织实施本地方、本部门的统计调查活动。

Les services statistiques et les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent accomplir les tâches d'enquête statistique nationale, appliquer le système d'enquête statistique des projets d'enquête statistique nationale, et organiser et mettre en œuvre les activités d'enquête statistique de leur propre région ou département.

国家机关、企业事业单位和其他组织应当加强统计基础工作，为履行法定的统计资料报送义务提供组织、人员和工作条件保障。

Les organes d'État, les entreprises, les institutions et autres organisations doivent renforcer le travail de base en matière de statistiques, et fournir les garanties organisationnelles, humaines et matérielles nécessaires pour remplir l'obligation légale de soumettre des données statistiques.

对在统计工作中做出突出贡献、取得显著成绩的单位和个人，按照国家有关规定给予表彰和奖励。

Les unités et les individus qui ont apporté une contribution exceptionnelle et obtenu des résultats remarquables dans le travail statistique seront récompensés et honorés conformément aux dispositions nationales pertinentes.

县级以上人民政府统计机构从事统计执法工作的人员，应当具备必要的法律知识和统计业务知识，参加统计执法培训，并取得由国家统计局统一印制的统计执法证。

Les agents chargés du contrôle statistique au sein des services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent posséder les connaissances juridiques et statistiques nécessaires, participer à une formation au contrôle statistique et obtenir le certificat de contrôle statistique délivré de manière uniforme par le Bureau national des statistiques.

任何单位和个人不得拒绝、阻碍对统计工作的监督检查和对统计违法行为的查处工作，不得包庇、纵容统计违法行为。

Aucune unité ou personne ne peut refuser ou entraver le contrôle et l'inspection du travail statistique ni l'enquête sur les violations de la loi statistique, ni couvrir ou tolérer les violations de la loi statistique.

任何单位和个人有权向县级以上人民政府统计机构举报统计违法行为。

Toute unité ou personne a le droit de dénoncer les violations de la loi statistique auprès des services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus.

县级以上人民政府统计机构应当公布举报统计违法行为的方式和途径，依法受理、核实、处理举报，并为举报人保密。

Les services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent publier les moyens et voies de dénonciation des violations de la loi statistique, recevoir, vérifier et traiter les dénonciations conformément à la loi, et préserver la confidentialité des dénonciateurs.

县级以上人民政府统计机构负责查处统计违法行为；法律、行政法规对有关部门查处统计违法行为另有规定的，从其规定。

Les services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont chargés d'enquêter sur les violations de la loi statistique ; si les lois et règlements administratifs prévoient d'autres dispositions concernant l'enquête sur les violations de la loi statistique par les services concernés, ces dispositions prévalent.

下列情形属于统计法第三十七条第四项规定的对严重统计违法行为失察，对地方人民政府、政府统计机构或者有关部门、单位的负责人，由任免机关或者监察机关依法给予处分，并由县级以上人民政府统计机构予以通报：

Les situations suivantes constituent une négligence face à des violations graves de la loi statistique au sens du paragraphe 4 de l'article 37 de la loi statistique : les responsables des gouvernements populaires locaux, des services statistiques gouvernementaux ou des unités concernées se voient infliger une sanction par l'organe de nomination ou l'organe de supervision conformément à la loi, et font l'objet d'une communication par les services statistiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus :

(一)本地方、本部门、本单位大面积发生或者连续发生统计造假、弄虚作假；

(1) Des falsifications statistiques généralisées ou répétées se produisent dans cette localité, ce service ou cette unité ;

(二)本地方、本部门、本单位统计数据严重失实，应当发现而未发现；

(2) Les données statistiques de cette localité, ce service ou cette unité sont gravement inexactes et auraient dû être découvertes sans l'avoir été ;

(三)发现本地方、本部门、本单位统计数据严重失实不予纠正。

(3) Il est constaté que les données statistiques de cette localité, ce service ou cette unité sont gravement inexactes et aucune correction n'est apportée.

县级以上人民政府统计机构或者有关部门组织实施营利性统计调查的，由本级人民政府、上级人民政府统计机构或者本级人民政府统计机构责令改正，予以通报；有违法所得的，没收违法所得。

Si un organisme statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur, ou un département concerné, organise et met en œuvre une enquête statistique à but lucratif, le gouvernement populaire du même niveau, l'organisme statistique du gouvernement populaire supérieur ou l'organisme statistique du gouvernement populaire du même niveau ordonne la correction et publie une notification ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci sont confisqués.

地方各级人民政府、县级以上人民政府统计机构或者有关部门及其负责人，侵犯统计机构、统计人员独立行使统计调查、统计报告、统计监督职权，或者采用下发文件、会议布置以及其他方式授意、指使、强令统计调查对象或者其他单位、人员编造虚假统计资料的，由上级人民政府、本级人民政府、上级人民政府统计机构或者本级人民政府统计机构责令改正，予以通报。

Si les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux, les organismes statistiques du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur, ou les départements concernés et leurs responsables, portent atteinte à l'exercice indépendant par les organismes et les agents statistiques de leurs fonctions d'enquête statistique, de rapport statistique et de supervision statistique, ou incitent, ordonnent ou contraignent, par des documents émis, des réunions ou d'autres moyens, les répondants aux enquêtes statistiques ou d'autres unités ou personnes à fabriquer de fausses données statistiques, le gouvernement populaire supérieur, le gouvernement populaire du même niveau, l'organisme statistique du gouvernement populaire supérieur ou l'organisme statistique du gouvernement populaire du même niveau ordonne la correction et publie une notification.

县级以上人民政府统计机构或者有关部门在组织实施统计调查活动中有下列行为之一的，由本级人民政府、上级人民政府统计机构或者本级人民政府统计机构责令改正，予以通报：

Si un organisme statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur, ou un département concerné, commet l'un des actes suivants dans l'organisation et la mise en œuvre d'activités d'enquête statistique, le gouvernement populaire du même niveau, l'organisme statistique du gouvernement populaire supérieur ou l'organisme statistique du gouvernement populaire du même niveau ordonne la correction et publie une notification :

(一)违法制定、审批或者备案统计调查项目；

(1) Élaborer, approuver ou enregistrer illégalement un projet d'enquête statistique ;

(二)未按照规定公布经批准或者备案的统计调查项目及其统计调查制度的主要内容；

(2) Ne pas publier conformément aux dispositions le contenu principal des projets d'enquête statistique approuvés ou enregistrés et de leurs systèmes d'enquête statistique ;

(三)未执行国家统计标准；

(3) Ne pas appliquer les normes statistiques nationales ;

(四)未执行统计调查制度；

(4) Ne pas appliquer le système d'enquête statistique ;

(五)自行修改单个统计调查对象的统计资料。

(5) Modifier de sa propre initiative les données statistiques d'un seul répondant à l'enquête.

乡、镇统计人员有前款第三项至第五项所列行为的，责令改正，依法给予处分。

Si un agent statistique de canton ou de bourg commet l'un des actes visés aux alinéas 3 à 5 du présent article, il est ordonné de corriger et une sanction est imposée conformément à la loi.

县级以上人民政府统计机构或者有关部门违反本条例第二十四条、第二十五条规定公布统计数据的，由本级人民政府、上级人民政府统计机构或者本级人民政府统计机构责令改正，予以通报。

Si un organisme statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur, ou un département concerné, publie des données statistiques en violation des dispositions des articles 24 et 25 du présent règlement, le gouvernement populaire du même niveau, l'organisme statistique du gouvernement populaire supérieur ou l'organisme statistique du gouvernement populaire du même niveau ordonne la correction et publie une notification.

违反国家有关规定对外提供尚未公布的统计资料或者利用尚未公布的统计资料谋取不正当利益的，由任免机关或者监察机关依法给予处分，并由县级以上人民政府统计机构予以通报。

Quiconque, en violation des dispositions nationales pertinentes, fournit à l'extérieur des données statistiques non encore publiées ou utilise ces données pour obtenir des avantages illégitimes, sera sanctionné par l'organe de nomination ou l'organe de supervision conformément à la loi, et fera l'objet d'une notification par l'organe statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus.

统计机构及其工作人员有下列行为之一的，由本级人民政府或者上级人民政府统计机构责令改正，予以通报：

Si un organisme statistique ou l'un de ses agents commet l'un des actes suivants, l'organe statistique du gouvernement populaire au même niveau ou du niveau supérieur lui ordonnera de corriger et publiera une notification :

(一)拒绝、阻碍对统计工作的监督检查和对统计违法行为的查处工作；

(1) Refuser ou entraver le contrôle et l'inspection du travail statistique ainsi que l'enquête sur les violations de la loi statistique ;

(二)包庇、纵容统计违法行为；

(2) Couvrir ou tolérer des violations de la loi statistique ;

(三)向有统计违法行为的单位或者个人通风报信，帮助其逃避查处；

(3) Divulguer des informations à des unités ou individus ayant commis des violations de la loi statistique, les aidant ainsi à échapper à l'enquête ;

(四)未依法受理、核实、处理对统计违法行为的举报；

(4) Ne pas recevoir, vérifier ou traiter les signalements de violations de la loi statistique conformément à la loi ;

(五)泄露对统计违法行为的举报情况。

(5) Divulguer le contenu des signalements de violations de la loi statistique.

地方各级人民政府、县级以上人民政府有关部门拒绝、阻碍统计监督检查或者转移、隐匿、篡改、毁弃原始记录和凭证、统计台账、统计调查表及其他相关证明和资料的，由上级人民政府、上级人民政府统计机构或者本级人民政府统计机构责令改正，予以通报。

Si un gouvernement populaire local à n'importe quel niveau ou un département concerné du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus refuse ou entrave le contrôle et l'inspection statistiques, ou transfère, dissimule, falsifie ou détruit des enregistrements originaux et des pièces justificatives, des registres statistiques, des questionnaires d'enquête statistique et d'autres documents et données pertinents, le gouvernement populaire supérieur, l'organe statistique du gouvernement populaire supérieur ou l'organe statistique du gouvernement populaire au même niveau lui ordonnera de corriger et publiera une notification.

地方各级人民政府、县级以上人民政府统计机构和有关部门有本条例第四十一条至第四十七条所列违法行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，由任免机关或者监察机关依法给予处分。

Si un gouvernement populaire local à n'importe quel niveau, un organisme statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, ou un département concerné commet l'un des actes illégaux énumérés aux articles 41 à 47 du présent règlement, les responsables directs et les autres personnes directement responsables seront sanctionnés par l'organe de nomination ou l'organe de supervision conformément à la loi.

乡、镇人民政府有统计法第三十八条第一款、第三十九条第一款所列行为之一的，依照统计法第三十八条、第三十九条的规定追究法律责任。

Si un gouvernement populaire de canton ou de bourg commet l'un des actes énumérés au paragraphe 1 de l'article 38 ou au paragraphe 1 de l'article 39 de la loi statistique, la responsabilité légale sera engagée conformément aux articles 38 et 39 de la loi statistique.

下列情形属于统计法第四十一条第二款规定的情节严重行为：

Les situations suivantes constituent des circonstances graves au sens du deuxième alinéa de l'article 41 de la loi statistique :

(一)使用暴力或者威胁方法拒绝、阻碍统计调查、统计监督检查；

(1) Refuser ou entraver une enquête statistique ou un contrôle statistique par la violence ou la menace ;

(二)拒绝、阻碍统计调查、统计监督检查，严重影响相关工作正常开展；

(2) Refuser ou entraver une enquête statistique ou un contrôle statistique, affectant gravement le déroulement normal des travaux concernés ;

(三)提供不真实、不完整的统计资料，造成严重后果或者恶劣影响；

(3) Fournir des données statistiques inexactes ou incomplètes, entraînant des conséquences graves ou une mauvaise influence ;

(四)有统计法第四十一条第一款所列违法行为之一，1年内被责令改正3次以上。

(4) Avoir commis l'un des actes illégaux énumérés au premier alinéa de l'article 41 de la loi statistique, et avoir été sommé de se corriger trois fois ou plus dans un délai d'un an.

统计违法行为涉嫌犯罪的，县级以上人民政府统计机构应当将案件移送司法机关处理。

Si un acte statistique illégal est suspecté de constituer un crime, l'organisme statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus doit transférer l'affaire à l'organe judiciaire pour traitement.

中华人民共和国境外的组织、个人需要在中华人民共和国境内进行统计调查活动的，应当委托中华人民共和国境内具有涉外统计调查资格的机构进行。涉外统计调查资格应当依法报经批准。统计调查范围限于省、自治区、直辖市行政区域内的，由省级人民政府统计机构审批；统计调查范围跨省、自治区、直辖市行政区域的，由国家统计局审批。

Les organisations et individus situés en dehors du territoire de la République populaire de Chine qui ont besoin de mener des enquêtes statistiques sur le territoire chinois doivent mandater une institution située en Chine et possédant les qualifications pour les enquêtes statistiques étrangères. Les qualifications pour les enquêtes statistiques étrangères doivent être approuvées conformément à la loi. Si le champ de l'enquête statistique est limité à la zone administrative d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement du gouvernement central, l'approbation est donnée par l'organisme statistique du gouvernement populaire provincial ; si le champ de l'enquête statistique couvre plusieurs provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central, l'approbation est donnée par le Bureau national des statistiques.

涉外社会调查项目应当依法报经批准。统计调查范围限于省、自治区、直辖市行政区域内的，由省级人民政府统计机构审批；统计调查范围跨省、自治区、直辖市行政区域的，由国家统计局审批。

Les projets d'enquête sociale étrangère doivent être approuvés conformément à la loi. Si le champ de l'enquête statistique est limité à la zone administrative d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement du gouvernement central, l'approbation est donnée par l'organisme statistique du gouvernement populaire provincial ; si le champ de l'enquête statistique couvre plusieurs provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central, l'approbation est donnée par le Bureau national des statistiques.

国家统计局或者省级人民政府统计机构对涉外统计违法行为进行调查，有权采取统计法第三十五条规定的措施。

Le Bureau national des statistiques ou l'organisme statistique du gouvernement populaire provincial mène une enquête sur les actes illégaux en matière de statistiques étrangères et a le droit de prendre les mesures prévues à l'article 35 de la loi statistique.

对违法从事涉外统计调查活动的单位、个人，由国家统计局或者省级人民政府统计机构责令改正或者责令停止调查，有违法所得的，没收违法所得；违法所得50万元以上的，并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款；违法所得不足50万元或者没有违法所得的，处200万元以下的罚款；情节严重的，暂停或者取消涉外统计调查资格，撤销涉外社会调查项目批准决定；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Pour les unités ou individus qui mènent illégalement des activités d'enquête statistique étrangère, le Bureau national des statistiques ou l'organe statistique du gouvernement populaire au niveau provincial ordonne la correction ou l'arrêt de l'enquête. S'il y a des gains illicites, ceux-ci sont confisqués. Si les gains illicites sont de 500 000 yuans ou plus, une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illicites est infligée en sus. Si les gains illicites sont inférieurs à 500 000 yuans ou s'il n'y a pas de gains illicites, une amende maximale de 2 millions de yuans est infligée. En cas de circonstances graves, l'agrément d'enquête statistique étrangère est suspendu ou révoqué, et la décision d'approbation du projet d'enquête sociale étrangère est annulée. Si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

本条例自2017年8月1日起施行。1987年1月19日国务院批准、1987年2月15日国家统计局公布，2000年6月2日国务院批准修订、2000年6月15日国家统计局公布，2005年12月16日国务院修订的《中华人民共和国统计法实施细则》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2017. Le Règlement d'application de la loi statistique de la République populaire de Chine, approuvé par le Conseil des affaires d'État le 19 janvier 1987 et publié par le Bureau national des statistiques le 15 février 1987, révisé avec approbation du Conseil des affaires d'État le 2 juin 2000 et publié par le Bureau national des statistiques le 15 juin 2000, et révisé par le Conseil des affaires d'État le 16 décembre 2005, est abrogé en même temps.