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RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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1 textes

Propriété et ressources · 2005-05-01

Règlement sur la supervision de l'électricité

电力监管条例

Ce règlement établit le cadre de la supervision de l'industrie électrique en Chine, visant à maintenir l'ordre du marché, protéger les droits des parties prenantes et assurer la sécurité du système électrique.

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