Règlement sur la supervision de l'électricité

(2005年2月2日国务院第80次常务会议通过　2005年2月15日中华人民共和国国务院令第432号公布　自2005年5月1日起施行)

(Adopté lors de la 80e réunion exécutive du Conseil d'État le 2 février 2005, promulgué par le décret n° 432 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 15 février 2005, entré en vigueur le 1er mai 2005)

为了加强电力监管，规范电力监管行为，完善电力监管制度，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la supervision de l'électricité, de normaliser les comportements de supervision de l'électricité et d'améliorer le système de supervision de l'électricité.

电力监管的任务是维护电力市场秩序，依法保护电力投资者、经营者、使用者的合法权益和社会公共利益，保障电力系统安全稳定运行，促进电力事业健康发展。

La mission de la supervision de l'électricité est de maintenir l'ordre du marché de l'électricité, de protéger conformément à la loi les droits et intérêts légitimes des investisseurs, des exploitants et des utilisateurs d'électricité ainsi que l'intérêt public social, d'assurer le fonctionnement sûr et stable du système électrique et de promouvoir le développement sain de l'industrie électrique.

电力监管应当依法进行，并遵循公开、公正和效率的原则。

La supervision de l'électricité doit être effectuée conformément à la loi et suivre les principes d'ouverture, d'équité et d'efficacité.

国务院电力监管机构依照本条例和国务院有关规定，履行电力监管和行政执法职能；国务院有关部门依照有关法律、行政法规和国务院有关规定，履行相关的监管职能和行政执法职能。

L'organe de régulation de l'électricité du Conseil d'État exerce les fonctions de supervision de l'électricité et d'application administrative de la loi conformément au présent règlement et aux dispositions pertinentes du Conseil d'État ; les départements concernés du Conseil d'État exercent les fonctions de supervision et d'application administrative de la loi conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions pertinentes du Conseil d'État.

任何单位和个人对违反本条例和国家有关电力监管规定的行为有权向电力监管机构和政府有关部门举报，电力监管机构和政府有关部门应当及时处理，并依照有关规定对举报有功人员给予奖励。

Toute unité ou individu a le droit de signaler à l'organe de régulation de l'électricité et aux départements gouvernementaux concernés toute violation du présent règlement et des dispositions nationales relatives à la supervision de l'électricité. L'organe de régulation de l'électricité et les départements gouvernementaux concernés doivent traiter rapidement ces signalements et, conformément aux dispositions pertinentes, récompenser les personnes ayant contribué au signalement.

国务院电力监管机构根据履行职责的需要，经国务院批准，设立派出机构。国务院电力监管机构对派出机构实行统一领导和管理。

L'organe de régulation de l'électricité du Conseil d'État peut, en fonction des besoins de l'exercice de ses fonctions et avec l'approbation du Conseil d'État, établir des bureaux délégués. L'organe de régulation de l'électricité du Conseil d'État exerce une direction et une gestion unifiées sur ces bureaux délégués.

国务院电力监管机构的派出机构在国务院电力监管机构的授权范围内，履行电力监管职责。

Les bureaux délégués de l'organe de régulation de l'électricité du Conseil d'État exercent les fonctions de supervision de l'électricité dans le cadre de l'autorisation de l'organe de régulation de l'électricité du Conseil d'État.

电力监管机构从事监管工作的人员，应当具备与电力监管工作相适应的专业知识和业务工作经验。

Le personnel de l'organe de régulation de l'électricité chargé des travaux de supervision doit posséder les connaissances professionnelles et l'expérience de travail nécessaires pour les travaux de supervision de l'électricité.

电力监管机构从事监管工作的人员，应当忠于职守，依法办事，公正廉洁，不得利用职务便利谋取不正当利益，不得在电力企业、电力调度交易机构兼任职务。

Le personnel de l'organe de régulation de l'électricité chargé des travaux de supervision doit être loyal à ses fonctions, agir conformément à la loi, être juste et intègre, ne pas utiliser ses fonctions pour obtenir des avantages illégitimes, et ne pas occuper de postes simultanés dans les entreprises électriques ou les organismes de dispatching et de transaction électriques.

电力监管机构应当建立监管责任制度和监管信息公开制度。

L'organe de régulation de l'électricité doit établir un système de responsabilité de supervision et un système de divulgation des informations de supervision.

电力监管机构及其从事监管工作的人员依法履行电力监管职责，有关单位和人员应当予以配合和协助。

Lorsque l'organe de régulation de l'électricité et son personnel chargé des travaux de supervision exercent légalement leurs fonctions de supervision de l'électricité, les unités et personnes concernées doivent coopérer et fournir une assistance.

电力监管机构应当接受国务院财政、监察、审计等部门依法实施的监督。

L'organe de régulation de l'électricité doit accepter la supervision exercée conformément à la loi par les départements des finances, de la supervision, de l'audit, etc. du Conseil d'État.

国务院电力监管机构依照有关法律、行政法规和本条例的规定，在其职责范围内制定并发布电力监管规章、规则。

L'organe de régulation de l'électricité du Conseil d'État, conformément aux lois, règlements administratifs et au présent règlement, élabore et publie dans le cadre de ses attributions des règlements et règles de supervision de l'électricité.

电力监管机构依照有关法律和国务院有关规定，颁发和管理电力业务许可证。

L'organe de régulation de l'électricité, conformément aux lois pertinentes et aux dispositions du Conseil d'État, délivre et gère les licences d'exploitation électrique.

电力监管机构按照国家有关规定，对发电企业在各电力市场中所占份额的比例实施监管。

L'organe de régulation de l'électricité, conformément aux dispositions nationales pertinentes, supervise la part de marché des entreprises de production d'électricité sur chaque marché de l'électricité.

电力监管机构对发电厂并网、电网互联以及发电厂与电网协调运行中执行有关规章、规则的情况实施监管。

L'organe de régulation de l'électricité supervise l'exécution des règlements et règles pertinents lors du raccordement au réseau des centrales électriques, de l'interconnexion des réseaux électriques et de la coordination du fonctionnement entre les centrales électriques et le réseau.

电力监管机构对电力市场向从事电力交易的主体公平、无歧视开放的情况以及输电企业公平开放电网的情况依法实施监管。

L'organe de régulation de l'électricité supervise conformément à la loi l'ouverture équitable et non discriminatoire du marché de l'électricité aux entités engagées dans les transactions électriques, ainsi que l'ouverture équitable du réseau par les entreprises de transport d'électricité.

电力监管机构对电力企业、电力调度交易机构执行电力市场运行规则的情况，以及电力调度交易机构执行电力调度规则的情况实施监管。

L'organe de régulation de l'électricité supervise l'exécution par les entreprises électriques et les organismes de dispatching et de transaction électriques des règles de fonctionnement du marché de l'électricité, ainsi que l'exécution par les organismes de dispatching et de transaction électriques des règles de dispatching électrique.

电力监管机构对供电企业按照国家规定的电能质量和供电服务质量标准向用户提供供电服务的情况实施监管。

L'organe de régulation de l'électricité supervise la fourniture de services d'alimentation électrique par les entreprises de distribution aux utilisateurs conformément aux normes nationales de qualité de l'énergie électrique et de qualité des services d'alimentation.

电力监管机构具体负责电力安全监督管理工作。

L'organe de régulation de l'électricité est spécifiquement responsable de la gestion de la sécurité de l'électricité.

国务院电力监管机构经商国务院发展改革部门、国务院安全生产监督管理部门等有关部门后，制订重大电力生产安全事故处置预案，建立重大电力生产安全事故应急处置制度。

L'organe de régulation de l'électricité du Conseil d'État, après consultation des départements concernés tels que le département du développement et de la réforme du Conseil d'État et le département de la gestion de la sécurité de la production du Conseil d'État, élabore des plans d'urgence pour les accidents majeurs de production d'électricité et établit un système d'intervention d'urgence pour les accidents majeurs de production d'électricité.

国务院价格主管部门、国务院电力监管机构依照法律、行政法规和国务院的规定，对电价实施监管。

Le département compétent des prix du Conseil des Affaires d'État et l'organe de régulation de l'électricité du Conseil des Affaires d'État supervisent les prix de l'électricité conformément aux lois, règlements administratifs et aux dispositions du Conseil des Affaires d'État.

电力监管机构根据履行监管职责的需要，有权要求电力企业、电力调度交易机构报送与监管事项相关的文件、资料。

L'organe de régulation de l'électricité, selon les besoins de l'exercice de ses fonctions de supervision, a le droit d'exiger des entreprises électriques et des entités de dispatching et de transaction d'électricité de soumettre des documents et informations relatifs aux questions de supervision.

电力企业、电力调度交易机构应当如实提供有关文件、资料。

Les entreprises électriques et les entités de dispatching et de transaction d'électricité doivent fournir fidèlement les documents et informations concernés.

国务院电力监管机构应当建立电力监管信息系统。

L'organe de régulation de l'électricité du Conseil des Affaires d'État doit établir un système d'information de supervision de l'électricité.

电力企业、电力调度交易机构应当按照国务院电力监管机构的规定将与监管相关的信息系统接入电力监管信息系统。

Les entreprises électriques et les entités de dispatching et de transaction d'électricité doivent, conformément aux dispositions de l'organe de régulation de l'électricité du Conseil des Affaires d'État, connecter leurs systèmes d'information liés à la supervision au système d'information de supervision de l'électricité.

电力监管机构有权责令电力企业、电力调度交易机构按照国家有关电力监管规章、规则的规定如实披露有关信息。

L'organe de régulation de l'électricité a le droit d'ordonner aux entreprises électriques et aux entités de dispatching et de transaction d'électricité de divulguer fidèlement les informations concernées conformément aux règlements et règles nationaux de supervision de l'électricité.

电力监管机构依法履行职责，可以采取下列措施，进行现场检查：

L'organe de régulation de l'électricité, dans l'exercice légal de ses fonctions, peut prendre les mesures suivantes pour effectuer des inspections sur site :

(一)进入电力企业、电力调度交易机构进行检查；

(1) Pénétrer dans les entreprises électriques et les entités de dispatching et de transaction d'électricité pour inspection ;

(二)询问电力企业、电力调度交易机构的工作人员，要求其对有关检查事项作出说明；

(2) Interroger le personnel des entreprises électriques et des entités de dispatching et de transaction d'électricité, et exiger qu'il fournisse des explications sur les questions d'inspection ;

(三)查阅、复制与检查事项有关的文件、资料，对可能被转移、隐匿、损毁的文件、资料予以封存；

(3) Consulter et copier les documents et informations relatifs aux questions d'inspection, et sceller les documents et informations susceptibles d'être transférés, dissimulés ou endommagés ;

(四)对检查中发现的违法行为，有权当场予以纠正或者要求限期改正。

(4) Pour les actes illégaux découverts lors de l'inspection, corriger sur place ou ordonner une correction dans un délai imparti.

依法从事电力监管工作的人员在进行现场检查时，应当出示有效执法证件；未出示有效执法证件的，电力企业、电力调度交易机构有权拒绝检查。

Les personnes effectuant des inspections sur site dans le cadre de la supervision de l'électricité doivent présenter une carte de service valide ; en l'absence de présentation d'une carte de service valide, les entreprises électriques et les entités de dispatching et de transaction d'électricité ont le droit de refuser l'inspection.

发电厂与电网并网、电网与电网互联，并网双方或者互联双方达不成协议，影响电力交易正常进行的，电力监管机构应当进行协调；经协调仍不能达成协议的，由电力监管机构作出裁决。

Lorsque l'interconnexion entre une centrale électrique et le réseau, ou entre réseaux, ne peut aboutir à un accord entre les parties concernées, affectant le déroulement normal des transactions d'électricité, l'organe de régulation de l'électricité doit procéder à une coordination ; si aucun accord ne peut être trouvé après coordination, l'organe de régulation de l'électricité rend une décision.

电力企业发生电力生产安全事故，应当及时采取措施，防止事故扩大，并向电力监管机构和其他有关部门报告。电力监管机构接到发生重大电力生产安全事故报告后，应当按照重大电力生产安全事故处置预案，及时采取处置措施。

En cas d'accident de production d'électricité dans une entreprise électrique, celle-ci doit prendre rapidement des mesures pour éviter l'aggravation de l'accident et en informer l'organe de régulation de l'électricité ainsi que les autres départements concernés. Après avoir reçu un rapport d'accident majeur de production d'électricité, l'organe de régulation de l'électricité doit, conformément au plan d'intervention pour les accidents majeurs de production d'électricité, prendre rapidement des mesures d'intervention.

电力监管机构按照国家有关规定组织或者参加电力生产安全事故的调查处理。

L'organe de régulation de l'électricité organise ou participe à l'enquête et au traitement des accidents de production d'électricité conformément aux dispositions nationales pertinentes.

电力监管机构对电力企业、电力调度交易机构违反有关电力监管的法律、行政法规或者有关电力监管规章、规则，损害社会公共利益的行为及其处理情况，可以向社会公布。

L'organe de régulation de l'électricité peut rendre publics les actes des entreprises électriques et des entités de dispatching et de transaction d'électricité qui violent les lois, règlements administratifs ou règles de supervision de l'électricité, et qui nuisent à l'intérêt public, ainsi que les mesures prises à leur encontre.

电力监管机构从事监管工作的人员有下列情形之一的，依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Les agents de l'organe de régulation de l'électricité qui se trouvent dans l'une des situations suivantes se voient infliger une sanction administrative ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :

(一)违反有关法律和国务院有关规定颁发电力业务许可证的；

(1) Délivrer une licence d'exploitation d'électricité en violation des lois et des dispositions pertinentes du Conseil des Affaires d'État ;

(二)发现未经许可擅自经营电力业务的行为，不依法进行处理的；

(2) Ne pas traiter conformément à la loi les activités d'exploitation d'électricité non autorisées découvertes ;

(三)发现违法行为或者接到对违法行为的举报后，不及时进行处理的；

(3) Ne pas traiter en temps utile les actes illégaux découverts ou les signalements d'actes illégaux reçus ;

(四)利用职务便利谋取不正当利益的。

(4) Utiliser ses fonctions pour obtenir des avantages indus.

电力监管机构从事监管工作的人员在电力企业、电力调度交易机构兼任职务的，由电力监管机构责令改正，没收兼职所得；拒不改正的，予以辞退或者开除。

Si un agent de l'organe de régulation de l'électricité occupe un poste dans une entreprise électrique ou une entité de dispatching et de transaction d'électricité, l'organe de régulation de l'électricité lui ordonne de se conformer et confisque les revenus du cumul ; en cas de refus, il est licencié ou révoqué.

违反规定未取得电力业务许可证擅自经营电力业务的，由电力监管机构责令改正，没收违法所得，可以并处违法所得5倍以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Quiconque exploite une activité électrique sans licence d'exploitation d'électricité en violation des dispositions se voit ordonner par l'organe de régulation de l'électricité de se conformer, confisquer les revenus illégaux, et peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois le montant des revenus illégaux ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

电力企业违反本条例规定，有下列情形之一的，由电力监管机构责令改正；拒不改正的，处10万元以上100万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分；情节严重的，可以吊销电力业务许可证：

Les entreprises électriques qui enfreignent les dispositions du présent règlement, dans l'un des cas suivants, sont sommées par l'autorité de régulation électrique de se conformer ; en cas de refus, une amende de 100 000 à 1 000 000 RMB est infligée ; les responsables directs et autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi ; si les circonstances sont graves, la licence d'exploitation électrique peut être révoquée :

(一)不遵守电力市场运行规则的；

(1) Non-respect des règles de fonctionnement du marché de l'électricité ;

(二)发电厂并网、电网互联不遵守有关规章、规则的；

(2) Non-respect des règlements et règles applicables pour le raccordement des centrales électriques et l'interconnexion des réseaux ;

(三)不向从事电力交易的主体公平、无歧视开放电力市场或者不按照规定公平开放电网的。

(3) Refus d'ouvrir le marché de l'électricité de manière équitable et non discriminatoire aux acteurs du commerce de l'électricité, ou refus d'ouvrir le réseau conformément aux dispositions.

供电企业未按照国家规定的电能质量和供电服务质量标准向用户提供供电服务的，由电力监管机构责令改正，给予警告；情节严重的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分。

Si une entreprise de distribution d'électricité ne fournit pas de services de fourniture d'électricité aux utilisateurs conformément aux normes nationales de qualité de l'énergie électrique et de qualité du service de fourniture, l'autorité de régulation électrique lui ordonne de se conformer et lui adresse un avertissement ; si les circonstances sont graves, les responsables directs et autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.

电力调度交易机构违反本条例规定，不按照电力市场运行规则组织交易的，由电力监管机构责令改正；拒不改正的，处10万元以上100万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分。

Si une entité de dispatching et de transaction électrique enfreint les dispositions du présent règlement en n'organisant pas les transactions conformément aux règles de fonctionnement du marché de l'électricité, l'autorité de régulation électrique lui ordonne de se conformer ; en cas de refus, une amende de 100 000 à 1 000 000 RMB est infligée ; les responsables directs et autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.

电力调度交易机构工作人员泄露电力交易内幕信息的，由电力监管机构责令改正，并依法给予处分。

Si un employé d'une entité de dispatching et de transaction électrique divulgue des informations privilégiées sur les transactions électriques, l'autorité de régulation électrique lui ordonne de se conformer et le sanctionne conformément à la loi.

电力企业、电力调度交易机构有下列情形之一的，由电力监管机构责令改正；拒不改正的，处5万元以上50万元以下的罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Si une entreprise électrique ou une entité de dispatching et de transaction électrique se trouve dans l'un des cas suivants, l'autorité de régulation électrique lui ordonne de se conformer ; en cas de refus, une amende de 50 000 à 500 000 RMB est infligée, et les responsables directs et autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :

(一)拒绝或者阻碍电力监管机构及其从事监管工作的人员依法履行监管职责的；

(1) Refus ou entrave à l'exercice légal des fonctions de supervision par l'autorité de régulation électrique ou son personnel ;

(二)提供虚假或者隐瞒重要事实的文件、资料的；

(2) Fourniture de documents ou de données faux ou dissimulant des faits importants ;

(三)未按照国家有关电力监管规章、规则的规定披露有关信息的。

(3) Non-divulgation d'informations conformément aux règlements et règles de supervision électrique nationale.

本条例规定的罚款和没收的违法所得，按照国家有关规定上缴国库。

Les amendes et les confiscations de gains illicites prévues par le présent règlement sont versées au Trésor public conformément aux dispositions nationales pertinentes.

电力企业应当按照国务院价格主管部门、财政部门的有关规定缴纳电力监管费。

Les entreprises électriques doivent payer les frais de supervision électrique conformément aux dispositions du département compétent des prix et du département des finances du Conseil d'État.

本条例自2005年5月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2005.