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Licences et exploitation · 2025-03-23

Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur les contre-mesures contre les sanctions étrangères

实施《中华人民共和国反外国制裁法》的规定

Ce règlement précise les procédures et les mesures pour mettre en œuvre la loi sur les contre-mesures contre les sanctions étrangères, y compris la désignation des entités soumises à des contre-mesures, les types de contre-mesures et les mécanismes de mise en œuvre.