KYB CHINA(2025年3月21日国务院第55次常务会议通过 2025年3月23日中华人民共和国国务院令第803号公布 自公布之日起施行)
(Adopté lors de la 55e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 21 mars 2025, promulgué par le décret n° 803 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 23 mars 2025, entré en vigueur à la date de sa promulgation.)
根据《中华人民共和国对外关系法》、《中华人民共和国反外国制裁法》(以下简称反外国制裁法)等法律，制定本规定。
Le présent règlement est élaboré conformément à la loi de la République populaire de Chine sur les relations extérieures, à la loi de la République populaire de Chine sur les contre-mesures contre les sanctions étrangères (ci-après dénommée la loi sur les contre-mesures contre les sanctions étrangères) et à d'autres lois.
反外国制裁工作贯彻总体国家安全观，维护国家主权、安全、发展利益，保护我国公民、组织的合法权益。
Les travaux de contre-mesures contre les sanctions étrangères mettent en œuvre le concept de sécurité nationale globale, sauvegardent la souveraineté, la sécurité et les intérêts de développement de l'État, et protègent les droits et intérêts légitimes des citoyens et des organisations de la Chine.
外国国家违反国际法和国际关系基本准则，以各种借口或者依据其本国法律对我国进行遏制、打压，对我国公民、组织采取歧视性限制措施，干涉我国内政的，或者外国国家、组织、个人实施、协助、支持危害我国主权、安全、发展利益的行为的，国务院有关部门根据反外国制裁法和本规定，有权决定将有关组织、个人及与其相关的组织、个人列入反制清单、采取反制措施。
Lorsqu'un État étranger, en violation du droit international et des principes fondamentaux des relations internationales, sous divers prétextes ou conformément à sa propre législation, contient ou réprime la Chine, prend des mesures restrictives discriminatoires contre les citoyens ou organisations chinois, interfère dans les affaires intérieures de la Chine, ou lorsqu'un État, une organisation ou un individu étranger commet, aide ou soutient des actes portant atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts de développement de la Chine, les départements compétents du Conseil des Affaires d'État, conformément à la loi sur les contre-mesures contre les sanctions étrangères et au présent règlement, ont le droit de décider d'inscrire les organisations, individus concernés, ainsi que les organisations et individus qui leur sont liés, sur la liste de contre-mesures et de prendre des contre-mesures.
国务院有关部门在实施反外国制裁法和本规定过程中，有权开展相应调查和对外磋商。
Les départements compétents du Conseil des Affaires d'État, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur les contre-mesures contre les sanctions étrangères et du présent règlement, ont le droit de mener des enquêtes et des consultations extérieures correspondantes.
国务院有关部门作出采取反制措施的决定，应当明确反制措施的适用对象、具体反制措施、施行日期等。
Lorsque les départements compétents du Conseil des Affaires d'État prennent une décision de contre-mesure, ils doivent préciser les objets d'application de la contre-mesure, les contre-mesures spécifiques, la date d'entrée en vigueur, etc.
反外国制裁法第六条第一项中的不予签发签证、不准入境、注销签证或者驱逐出境，由国务院外交、国家移民管理等有关部门，依照职责权限实施。
Le refus de délivrance de visa, l'interdiction d'entrée, l'annulation de visa ou l'expulsion prévus à l'article 6, paragraphe 1, de la loi sur les contre-mesures contre les sanctions étrangères sont mis en œuvre par les départements compétents des Affaires étrangères et de l'Administration nationale de l'immigration du Conseil des Affaires d'État, conformément à leurs compétences et responsabilités.
反外国制裁法第六条第二项中的查封、扣押、冻结，由国务院公安、财政、自然资源、交通运输、海关、市场监督管理、金融管理、知识产权等有关部门，依照职责权限实施。
La saisie, la mise sous séquestre et le gel prévus à l'article 6, paragraphe 2, de la loi sur les contre-mesures contre les sanctions étrangères sont mis en œuvre par les départements compétents de la sécurité publique, des finances, des ressources naturelles, des transports, des douanes, de la régulation du marché, de la gestion financière, de la propriété intellectuelle, etc., du Conseil des Affaires d'État, conformément à leurs compétences et responsabilités.
反外国制裁法第六条第二项中的其他各类财产，包括现金、票据、银行存款、有价证券、基金份额、股权、知识产权、应收账款等财产和财产权利。
Les autres types de biens visés à l'article 6, paragraphe 2, de la loi sur les contre-mesures contre les sanctions étrangères comprennent les espèces, les effets, les dépôts bancaires, les valeurs mobilières, les parts de fonds, les actions, les droits de propriété intellectuelle, les créances et autres biens et droits de propriété.
反外国制裁法第六条第三项中的禁止或者限制我国境内的组织、个人与其进行有关交易、合作等活动，包括但不限于教育、科技、法律服务、环保、经贸、文化、旅游、卫生、体育领域的活动，由国务院教育、科技、司法行政、生态环境、商务、文化和旅游、卫生健康、体育行政等有关部门，依照职责权限实施。
L'interdiction ou la restriction des transactions, coopérations et autres activités avec les personnes concernées par les organisations et individus situés sur le territoire chinois, prévue à l'article 6, paragraphe 3, de la loi sur les contre-mesures contre les sanctions étrangères, inclut sans s'y limiter les activités dans les domaines de l'éducation, de la science et de la technologie, des services juridiques, de la protection de l'environnement, de l'économie et du commerce, de la culture, du tourisme, de la santé et des sports. Elle est mise en œuvre par les départements compétents de l'éducation, de la science et de la technologie, de l'administration judiciaire, de l'écologie et de l'environnement, du commerce, de la culture et du tourisme, de la santé, de l'administration des sports, etc., du Conseil des Affaires d'État, conformément à leurs compétences et responsabilités.
反外国制裁法第六条第四项中的其他必要措施，包括但不限于禁止或者限制从事与我国有关的进出口活动，禁止或者限制在我国境内投资，禁止向其出口相关物项，禁止或者限制向其提供数据、个人信息，取消或者限制其相关人员在我国境内工作许可、停留或者居留资格，处以罚款。
Les autres mesures nécessaires prévues à l'article 6, paragraphe 4, de la loi sur les contre-mesures contre les sanctions étrangères comprennent, sans s'y limiter, l'interdiction ou la restriction des activités d'importation et d'exportation liées à la Chine, l'interdiction ou la restriction des investissements sur le territoire chinois, l'interdiction d'exporter des articles connexes, l'interdiction ou la restriction de la fourniture de données et d'informations personnelles, l'annulation ou la restriction des permis de travail, des permis de séjour ou de résidence des personnes concernées sur le territoire chinois, et l'imposition d'amendes.
国务院外交、商务、发展改革、司法行政等部门按照各自职责和任务分工，负责承担反外国制裁工作协调机制相关工作。国务院有关部门加强对反制措施确定和实施的协同配合和信息共享。
Les départements des Affaires étrangères, du Commerce, du Développement et de la Réforme, de l'Administration judiciaire, etc., du Conseil des Affaires d'État, conformément à leurs compétences respectives et à la répartition des tâches, sont chargés d'assumer les travaux liés au mécanisme de coordination des contre-mesures contre les sanctions étrangères. Les départements compétents du Conseil des Affaires d'État renforcent la coordination et le partage d'informations dans la détermination et la mise en œuvre des contre-mesures.
国务院有关部门作出采取、暂停、变更或者取消有关反制措施决定的，应当通过其官方网站等途径发布并及时更新。
Lorsque les départements compétents du Conseil des Affaires d'État prennent une décision de prendre, de suspendre, de modifier ou d'annuler une contre-mesure, ils doivent la publier et la mettre à jour en temps utile par le biais de leur site Web officiel ou d'autres voies.
反制措施需要国务院其他部门实施的，作出采取、暂停、变更或者取消反制措施决定的国务院有关部门应当按照相关程序，将反制措施的决定通报负责实施的国务院有关部门。
Si la contre-mesure nécessite la mise en œuvre par d'autres départements du Conseil des Affaires d'État, le département compétent qui a pris la décision de prendre, suspendre, modifier ou annuler la contre-mesure doit, conformément aux procédures pertinentes, notifier la décision de contre-mesure au département compétent chargé de la mise en œuvre.
收到反制措施决定的国务院有关部门，应当依照职责分工实施。
Le département compétent du Conseil des Affaires d'État qui reçoit la décision de contre-mesure doit la mettre en œuvre conformément à la répartition des compétences.
国务院有关部门对不依法执行反制措施的，有权责令改正，禁止或者限制其从事政府采购、招标投标以及有关货物、技术的进出口或者国际服务贸易等活动，禁止或者限制其从境外接收或者向境外提供数据、个人信息，禁止或者限制其出境、在我国境内停留居留等。
Les départements compétents du Conseil des Affaires d'État, à l'encontre de ceux qui n'exécutent pas les contre-mesures conformément à la loi, ont le droit d'ordonner des corrections, d'interdire ou de restreindre leur participation aux marchés publics, aux appels d'offres, aux importations et exportations de marchandises ou de technologies, ou au commerce international de services, d'interdire ou de restreindre la réception de données ou d'informations personnelles en provenance de l'étranger ou leur fourniture à l'étranger, d'interdire ou de restreindre leur sortie du territoire, leur séjour ou leur résidence sur le territoire chinois, etc.
采取反制措施的决定公布后，被采取反制措施的组织、个人可以向作出采取反制措施决定的国务院有关部门申请暂停、变更或者取消有关反制措施，申请时应当提供其改正行为、采取措施消除行为后果等方面的事实和理由。
Après la publication de la décision de prendre des contre-mesures, les organisations et individus soumis à des contre-mesures peuvent demander au département compétent du Conseil des Affaires d'État qui a pris la décision de suspendre, modifier ou annuler les contre-mesures concernées. La demande doit fournir des faits et des raisons concernant la correction de leur comportement, les mesures prises pour éliminer les conséquences de leurs actes, etc.
作出采取反制措施决定的国务院有关部门可以根据实际情况组织评估反制措施的执行情况和效果。
Le département compétent du Conseil des Affaires d'État qui a pris la décision de contre-mesure peut, en fonction de la situation réelle, organiser une évaluation de l'exécution et de l'effet des contre-mesures.
作出采取反制措施决定的国务院有关部门根据评估结果或者根据对被采取反制措施的组织、个人申请事实和理由的审查情况，可以暂停、变更或者取消有关反制措施。
Le département compétent du Conseil des Affaires d'État qui a pris la décision de contre-mesure peut, sur la base des résultats de l'évaluation ou de l'examen des faits et des raisons de la demande de l'organisation ou de l'individu soumis à des contre-mesures, suspendre, modifier ou annuler les contre-mesures concernées.
采取反制措施的决定公布后，有关组织、个人在特殊情况下确需与被采取反制措施的组织、个人进行被禁止或者限制的相关活动的，应当向作出采取反制措施决定的国务院有关部门提供相应的事实和理由，经同意可以与被采取反制措施的组织、个人进行相关活动。
Après la publication de la décision de prendre des contre-mesures, si, dans des circonstances particulières, une organisation ou un individu concerné doit effectuer des activités interdites ou restreintes avec une organisation ou un individu soumis à des contre-mesures, il doit fournir les faits et raisons correspondants au département compétent du Conseil des Affaires d'État qui a pris la décision de contre-mesure. Après approbation, il peut effectuer les activités concernées avec l'organisation ou l'individu soumis à des contre-mesures.
对执行或者协助执行外国国家对我国公民、组织采取的歧视性限制措施的，国务院有关部门有权进行约谈，责令改正，采取相应处理措施。
À l'encontre de ceux qui exécutent ou aident à exécuter des mesures restrictives discriminatoires prises par un État étranger contre des citoyens ou organisations chinois, les départements compétents du Conseil des Affaires d'État ont le droit de procéder à des entretiens, d'ordonner des corrections et de prendre des mesures de traitement correspondantes.
任何组织和个人执行或者协助执行外国国家对我国公民、组织采取的歧视性限制措施，侵害我国公民、组织合法权益的，我国公民、组织有权依法向人民法院提起诉讼，要求停止侵害、赔偿损失。
Si une organisation ou un individu exécute ou aide à exécuter des mesures restrictives discriminatoires prises par un État étranger contre des citoyens ou organisations chinois, portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des citoyens ou organisations chinois, ces citoyens ou organisations chinois ont le droit, conformément à la loi, d'intenter une action en justice devant un tribunal populaire pour demander la cessation de l'atteinte et la réparation des pertes.
外国国家、组织或者个人通过推动、实施诉讼等手段危害我国主权、安全、发展利益的，国务院有关部门有权决定将参与诉讼和判决执行等活动的上述主体及与其相关的组织、个人列入反制清单，采取限制入境，查封、扣押、冻结在我国境内的财产，禁止或者限制与其进行有关交易、合作等反制措施，并保留采取强制执行财产以及其他更严厉反制措施的权利。
Si un État, une organisation ou un individu étranger, par le biais de la promotion ou de la mise en œuvre de procès ou d'autres moyens, porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts de développement de la Chine, les départements compétents du Conseil des Affaires d'État ont le droit de décider d'inscrire les sujets ci-dessus qui participent aux activités de procès et d'exécution des jugements, ainsi que les organisations et individus qui leur sont liés, sur la liste de contre-mesures, de prendre des contre-mesures telles que la restriction d'entrée, la saisie, la mise sous séquestre et le gel des biens situés sur le territoire chinois, l'interdiction ou la restriction des transactions et coopérations avec eux, et se réservent le droit de prendre des mesures d'exécution forcée des biens et d'autres contre-mesures plus sévères.
任何组织和个人均不得执行或者协助执行前款外国国家、组织或者个人推动、实施的诉讼所作出的判决。
Aucune organisation ou individu ne peut exécuter ou aider à exécuter les jugements rendus dans le cadre des procès promus ou mis en œuvre par l'État, l'organisation ou l'individu étranger visé à l'alinéa précédent.
鼓励支持律师事务所、公证机构等专业服务机构为反外国制裁提供法律服务，包括协助相关组织、个人为执行反制措施实施风险控制管理，代理我国公民、组织就相关组织、个人因执行或者协助执行外国国家歧视性限制措施侵害合法权益向人民法院提起诉讼，办理相关公证业务等。
Il est encouragé et soutenu que les cabinets d'avocats, les institutions notariales et autres institutions de services professionnels fournissent des services juridiques pour les contre-mesures contre les sanctions étrangères, y compris l'assistance aux organisations et individus concernés dans la mise en œuvre de la gestion du contrôle des risques pour l'exécution des contre-mesures, la représentation des citoyens et organisations chinois dans les actions en justice devant les tribunaux populaires contre les organisations et individus concernés qui, en exécutant ou en aidant à exécuter des mesures restrictives discriminatoires d'un État étranger, portent atteinte à leurs droits et intérêts légitimes, et l'exécution de services notariaux connexes, etc.
在实施反外国制裁法和本规定过程中，涉及司法协助相关工作的，由国务院司法行政部门会同主管机关依照我国有关法律、缔结或者参加的国际条约办理。
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur les contre-mesures contre les sanctions étrangères et du présent règlement, les questions relatives à l'entraide judiciaire sont traitées par le département de l'administration judiciaire du Conseil des Affaires d'État, conjointement avec les autorités compétentes, conformément aux lois pertinentes de la Chine et aux traités internationaux auxquels elle a adhéré ou qu'elle a conclus.
本规定自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa promulgation.