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Licences et exploitation · 2020-08-07

Règlement sur le transfert par les organes d'exécution administrative des affaires suspectées de constituer des infractions pénales

行政执法机关移送涉嫌犯罪案件的规定

Ce règlement établit les procédures et obligations pour le transfert par les organes d'exécution administrative aux organes de sécurité publique des affaires suspectées de constituer des infractions pénales.