KYB CHINA(2001年7月9日中华人民共和国国务院令第310号公布 根据2020年8月7日《国务院关于修改〈行政执法机关移送涉嫌犯罪案件的规定〉的决定》修订)
(Promulgué par le décret n° 310 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 9 juillet 2001, révisé conformément à la décision du Conseil d'État du 7 août 2020 portant modification du règlement sur le transfert par les organes d'exécution administrative des affaires suspectées de constituer des infractions pénales)
为了保证行政执法机关向公安机关及时移送涉嫌犯罪案件，依法惩罚破坏社会主义市场经济秩序罪、妨害社会管理秩序罪以及其他罪，保障社会主义建设事业顺利进行，制定本规定。
Le présent règlement est établi afin d'assurer le transfert en temps utile par les organes d'exécution administrative aux organes de sécurité publique des affaires suspectées de constituer des infractions pénales, de punir conformément à la loi les infractions portant atteinte à l'ordre de l'économie de marché socialiste, les infractions entravant l'ordre de la gestion sociale et autres infractions, et de garantir le bon déroulement de l'édification socialiste.
本规定所称行政执法机关，是指依照法律、法规或者规章的规定，对破坏社会主义市场经济秩序、妨害社会管理秩序以及其他违法行为具有行政处罚权的行政机关，以及法律、法规授权的具有管理公共事务职能、在法定授权范围内实施行政处罚的组织。
Au sens du présent règlement, on entend par « organes d'exécution administrative » les organes administratifs habilités par les lois, règlements ou règles à imposer des sanctions administratives pour les actes illégaux portant atteinte à l'ordre de l'économie de marché socialiste, entravant l'ordre de la gestion sociale ou autres, ainsi que les organisations habilitées par les lois et règlements à exercer des fonctions de gestion des affaires publiques et à imposer des sanctions administratives dans les limites de leur habilitation légale.
行政执法机关在依法查处违法行为过程中，发现违法事实涉及的金额、违法事实的情节、违法事实造成的后果等，根据刑法关于破坏社会主义市场经济秩序罪、妨害社会管理秩序罪等罪的规定和最高人民法院、最高人民检察院关于破坏社会主义市场经济秩序罪、妨害社会管理秩序罪等罪的司法解释以及最高人民检察院、公安部关于经济犯罪案件的追诉标准等规定，涉嫌构成犯罪，依法需要追究刑事责任的，必须依照本规定向公安机关移送。
Au cours de l'enquête et du traitement des actes illégaux conformément à la loi, si un organe d'exécution administrative constate que le montant impliqué, les circonstances ou les conséquences de l'acte illégal, conformément aux dispositions du droit pénal concernant les infractions portant atteinte à l'ordre de l'économie de marché socialiste, les infractions entravant l'ordre de la gestion sociale, etc., ainsi qu'aux interprétations judiciaires de la Cour suprême populaire et du Parquet suprême populaire concernant ces infractions, et aux normes de poursuite du Parquet suprême populaire et du ministère de la Sécurité publique pour les infractions économiques, sont susceptibles de constituer une infraction pénale et nécessitent une responsabilité pénale conformément à la loi, il doit transférer l'affaire aux organes de sécurité publique conformément au présent règlement.
知识产权领域的违法案件，行政执法机关根据调查收集的证据和查明的案件事实，认为存在犯罪的合理嫌疑，需要公安机关采取措施进一步获取证据以判断是否达到刑事案件立案追诉标准的，应当向公安机关移送。
Pour les affaires illégales dans le domaine de la propriété intellectuelle, si l'organe d'exécution administrative, sur la base des preuves recueillies et des faits établis, estime qu'il existe un soupçon raisonnable d'infraction pénale et que les organes de sécurité publique doivent prendre des mesures pour obtenir davantage de preuves afin de déterminer si les critères de poursuite pour ouverture d'enquête pénale sont remplis, il doit transférer l'affaire aux organes de sécurité publique.
行政执法机关在查处违法行为过程中，必须妥善保存所收集的与违法行为有关的证据。
Au cours de l'enquête sur les actes illégaux, les organes d'exécution administrative doivent conserver correctement les preuves recueillies en rapport avec les actes illégaux.
行政执法机关对查获的涉案物品，应当如实填写涉案物品清单，并按照国家有关规定予以处理。对易腐烂、变质等不宜或者不易保管的涉案物品，应当采取必要措施，留取证据；对需要进行检验、鉴定的涉案物品，应当由法定检验、鉴定机构进行检验、鉴定，并出具检验报告或者鉴定结论。
Les organes d'exécution administrative doivent remplir fidèlement un inventaire des objets saisis liés à l'affaire et les traiter conformément aux dispositions nationales en vigueur. Pour les objets saisis sujets à la détérioration, à l'altération ou difficiles à conserver, des mesures nécessaires doivent être prises pour préserver les preuves ; pour les objets nécessitant une inspection ou une expertise, ceux-ci doivent être confiés à des organismes d'inspection ou d'expertise agréés, qui doivent fournir un rapport d'inspection ou une conclusion d'expertise.
行政执法机关对应当向公安机关移送的涉嫌犯罪案件，应当立即指定2名或者2名以上行政执法人员组成专案组专门负责，核实情况后提出移送涉嫌犯罪案件的书面报告，报经本机关正职负责人或者主持工作的负责人审批。
Pour les affaires suspectées de constituer des infractions pénales qui doivent être transférées aux organes de sécurité publique, l'organe d'exécution administrative doit immédiatement désigner deux agents ou plus pour former une équipe spéciale chargée de l'affaire, vérifier les faits, puis soumettre un rapport écrit de transfert de l'affaire suspectée, qui doit être approuvé par le responsable principal ou le responsable en exercice de l'organe.
行政执法机关正职负责人或者主持工作的负责人应当自接到报告之日起3日内作出批准移送或者不批准移送的决定。决定批准的，应当在24小时内向同级公安机关移送；决定不批准的，应当将不予批准的理由记录在案。
Le responsable principal ou le responsable en exercice de l'organe d'exécution administrative doit, dans les trois jours suivant la réception du rapport, décider d'approuver ou non le transfert. En cas d'approbation, le transfert doit être effectué dans les 24 heures à l'organe de sécurité publique compétent au même niveau ; en cas de refus, les motifs du refus doivent être consignés.
行政执法机关向公安机关移送涉嫌犯罪案件，应当附有下列材料：
Lors du transfert d'une affaire suspectée de constituer une infraction pénale aux organes de sécurité publique, l'organe d'exécution administrative doit joindre les documents suivants :
(一)涉嫌犯罪案件移送书；
(1) la lettre de transfert de l'affaire suspectée d'infraction pénale ;
(二)涉嫌犯罪案件情况的调查报告；
(2) le rapport d'enquête sur les circonstances de l'affaire suspectée d'infraction pénale ;
(三)涉案物品清单；
(3) l'inventaire des objets saisis liés à l'affaire ;
(四)有关检验报告或者鉴定结论；
(4) les rapports d'inspection ou conclusions d'expertise pertinents ;
(五)其他有关涉嫌犯罪的材料。
(5) les autres documents relatifs à l'infraction suspectée.
公安机关对行政执法机关移送的涉嫌犯罪案件，应当在涉嫌犯罪案件移送书的回执上签字；其中，不属于本机关管辖的，应当在24小时内转送有管辖权的机关，并书面告知移送案件的行政执法机关。
L'organe de sécurité publique, lors de la réception d'une affaire transférée par un organe d'exécution administrative, doit signer l'accusé de réception de la lettre de transfert ; si l'affaire ne relève pas de sa compétence, il doit la transmettre dans les 24 heures à l'organe compétent et en informer par écrit l'organe d'exécution administrative ayant effectué le transfert.
公安机关应当自接受行政执法机关移送的涉嫌犯罪案件之日起3日内，依照刑法、刑事诉讼法以及最高人民法院、最高人民检察院关于立案标准和公安部关于公安机关办理刑事案件程序的规定，对所移送的案件进行审查。认为有犯罪事实，需要追究刑事责任，依法决定立案的，应当书面通知移送案件的行政执法机关；认为没有犯罪事实，或者犯罪事实显著轻微，不需要追究刑事责任，依法不予立案的，应当说明理由，并书面通知移送案件的行政执法机关，相应退回案卷材料。
L'organe de sécurité publique doit, dans les trois jours suivant la réception de l'affaire transférée par l'organe d'exécution administrative, examiner l'affaire conformément au droit pénal, au code de procédure pénale, aux normes d'ouverture d'enquête de la Cour suprême populaire et du Parquet suprême populaire, et aux règlements du ministère de la Sécurité publique sur la procédure de traitement des affaires pénales par les organes de sécurité publique. S'il estime qu'il existe des faits constitutifs d'une infraction pénale nécessitant une responsabilité pénale et décide d'ouvrir une enquête conformément à la loi, il doit en informer par écrit l'organe d'exécution administrative ayant effectué le transfert ; s'il estime qu'il n'y a pas de faits constitutifs d'une infraction pénale, ou que les faits sont insignifiants et ne nécessitent pas de responsabilité pénale, et décide de ne pas ouvrir d'enquête conformément à la loi, il doit en expliquer les motifs, en informer par écrit l'organe d'exécution administrative ayant effectué le transfert, et lui retourner les pièces du dossier.
行政执法机关接到公安机关不予立案的通知书后，认为依法应当由公安机关决定立案的，可以自接到不予立案通知书之日起3日内，提请作出不予立案决定的公安机关复议，也可以建议人民检察院依法进行立案监督。
Si l'organe d'exécution administrative, après avoir reçu l'avis de refus d'ouverture d'enquête de l'organe de sécurité publique, estime que l'ouverture d'une enquête par l'organe de sécurité publique est légalement requise, il peut, dans les trois jours suivant la réception de l'avis de refus, demander un réexamen à l'organe de sécurité publique ayant pris la décision de refus, ou recommander au parquet populaire d'exercer un contrôle sur l'ouverture d'enquête conformément à la loi.
作出不予立案决定的公安机关应当自收到行政执法机关提请复议的文件之日起3日内作出立案或者不予立案的决定，并书面通知移送案件的行政执法机关。移送案件的行政执法机关对公安机关不予立案的复议决定仍有异议的，应当自收到复议决定通知书之日起3日内建议人民检察院依法进行立案监督。
L'organe de sécurité publique ayant pris la décision de refus doit, dans les trois jours suivant la réception de la demande de réexamen de l'organe d'exécution administrative, décider d'ouvrir ou non une enquête et en informer par écrit l'organe d'exécution administrative ayant effectué le transfert. Si l'organe d'exécution administrative ayant effectué le transfert conteste toujours la décision de refus après le réexamen, il doit, dans les trois jours suivant la réception de l'avis de décision de réexamen, recommander au parquet populaire d'exercer un contrôle sur l'ouverture d'enquête conformément à la loi.
公安机关应当接受人民检察院依法进行的立案监督。
Les organes de sécurité publique doivent accepter le contrôle sur l'ouverture d'enquête exercé par le parquet populaire conformément à la loi.
行政执法机关对公安机关决定不予立案的案件，应当依法作出处理；其中，依照有关法律、法规或者规章的规定应当给予行政处罚的，应当依法实施行政处罚。
Pour les affaires pour lesquelles l'organe de sécurité publique a décidé de ne pas ouvrir d'enquête, l'organe d'exécution administrative doit les traiter conformément à la loi ; si, conformément aux lois, règlements ou règles applicables, une sanction administrative doit être imposée, celle-ci doit être appliquée conformément à la loi.
行政执法机关对应当向公安机关移送的涉嫌犯罪案件，不得以行政处罚代替移送。
Les organes d'exécution administrative ne peuvent pas substituer une sanction administrative au transfert des affaires suspectées de constituer des infractions pénales qui doivent être transférées aux organes de sécurité publique.
行政执法机关向公安机关移送涉嫌犯罪案件前已经作出的警告，责令停产停业，暂扣或者吊销许可证、暂扣或者吊销执照的行政处罚决定，不停止执行。
Les décisions de sanction administrative déjà prises avant le transfert de l'affaire aux organes de sécurité publique, telles que l'avertissement, l'ordre de cesser la production ou l'activité, la suspension ou le retrait d'une licence ou d'un permis, ne cessent pas de produire leurs effets.
依照行政处罚法的规定，行政执法机关向公安机关移送涉嫌犯罪案件前，已经依法给予当事人罚款的，人民法院判处罚金时，依法折抵相应罚金。
Conformément à la loi sur les sanctions administratives, si l'organe d'exécution administrative a déjà imposé une amende à la personne concernée avant le transfert de l'affaire aux organes de sécurité publique, cette amende est déduite du montant de l'amende pénale éventuellement prononcée par le tribunal populaire.
行政执法机关对公安机关决定立案的案件，应当自接到立案通知书之日起3日内将涉案物品以及与案件有关的其他材料移交公安机关，并办结交接手续；法律、行政法规另有规定的，依照其规定。
Pour les affaires pour lesquelles l'organe de sécurité publique a décidé d'ouvrir une enquête, l'organe d'exécution administrative doit, dans les trois jours suivant la réception de l'avis d'ouverture d'enquête, remettre les objets saisis et les autres documents relatifs à l'affaire à l'organe de sécurité publique et finaliser les formalités de transfert ; si les lois et règlements administratifs en disposent autrement, ces dispositions prévalent.
公安机关对发现的违法行为，经审查，没有犯罪事实，或者立案侦查后认为犯罪事实显著轻微，不需要追究刑事责任，但依法应当追究行政责任的，应当及时将案件移送同级行政执法机关，有关行政执法机关应当依法作出处理。
Lorsque les organes de sécurité publique constatent, après examen, qu'une infraction découverte ne constitue pas un acte criminel, ou qu'après enquête, l'acte criminel est jugé insignifiant et ne nécessite pas de poursuites pénales, mais que des responsabilités administratives doivent être engagées conformément à la loi, ils doivent transférer l'affaire en temps utile à l'autorité administrative d'exécution compétente, laquelle doit traiter l'affaire conformément à la loi.
行政执法机关移送涉嫌犯罪案件，应当接受人民检察院和监察机关依法实施的监督。
Le transfert par les autorités administratives d'exécution des affaires pénales suspectées doit être soumis à la supervision exercée conformément à la loi par la procurature populaire et les organes de discipline.
任何单位和个人对行政执法机关违反本规定，应当向公安机关移送涉嫌犯罪案件而不移送的，有权向人民检察院、监察机关或者上级行政执法机关举报。
Toute unité ou individu a le droit de signaler à la procurature populaire, aux organes de discipline ou à l'autorité administrative d'exécution supérieure tout manquement d'une autorité administrative d'exécution au présent règlement, consistant à ne pas transférer aux organes de sécurité publique une affaire pénale suspectée qui devrait l'être.
行政执法机关违反本规定，隐匿、私分、销毁涉案物品的，由本级或者上级人民政府，或者实行垂直管理的上级行政执法机关，对其正职负责人根据情节轻重，给予降级以上的处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une autorité administrative d'exécution, en violation du présent règlement, dissimule, distribue ou détruit des pièces à conviction, l'autorité administrative d'exécution supérieure, le gouvernement populaire du même niveau ou supérieur, ou l'autorité administrative d'exécution supérieure en gestion verticale, imposera à son responsable principal une sanction au moins de rétrogradation, en fonction de la gravité des faits ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
对前款所列行为直接负责的主管人员和其他直接责任人员，比照前款的规定给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les responsables directs et autres personnes directement responsables des actes mentionnés à l'alinéa précédent se verront imposer des sanctions par analogie avec les dispositions de l'alinéa précédent ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
行政执法机关违反本规定，逾期不将案件移送公安机关的，由本级或者上级人民政府，或者实行垂直管理的上级行政执法机关，责令限期移送，并对其正职负责人或者主持工作的负责人根据情节轻重，给予记过以上的处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une autorité administrative d'exécution, en violation du présent règlement, ne transfère pas l'affaire aux organes de sécurité publique dans le délai imparti, l'autorité administrative d'exécution supérieure, le gouvernement populaire du même niveau ou supérieur, ou l'autorité administrative d'exécution supérieure en gestion verticale, lui ordonnera de transférer l'affaire dans un délai déterminé et imposera à son responsable principal ou au responsable en charge une sanction au moins de blâme, en fonction de la gravité des faits ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
行政执法机关违反本规定，对应当向公安机关移送的案件不移送，或者以行政处罚代替移送的，由本级或者上级人民政府，或者实行垂直管理的上级行政执法机关，责令改正，给予通报；拒不改正的，对其正职负责人或者主持工作的负责人给予记过以上的处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une autorité administrative d'exécution, en violation du présent règlement, ne transfère pas aux organes de sécurité publique une affaire qui devrait l'être, ou remplace le transfert par une sanction administrative, l'autorité administrative d'exécution supérieure, le gouvernement populaire du même niveau ou supérieur, ou l'autorité administrative d'exécution supérieure en gestion verticale, lui ordonnera de corriger et publiera une notification ; en cas de refus de corriger, son responsable principal ou le responsable en charge se verra imposer une sanction au moins de blâme ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
对本条第一款、第二款所列行为直接负责的主管人员和其他直接责任人员，分别比照前两款的规定给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les responsables directs et autres personnes directement responsables des actes mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article se verront imposer des sanctions par analogie avec les dispositions des deux alinéas précédents ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
公安机关违反本规定，不接受行政执法机关移送的涉嫌犯罪案件，或者逾期不作出立案或者不予立案的决定的，除由人民检察院依法实施立案监督外，由本级或者上级人民政府责令改正，对其正职负责人根据情节轻重，给予记过以上的处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si les organes de sécurité publique, en violation du présent règlement, n'acceptent pas les affaires pénales suspectées transférées par les autorités administratives d'exécution, ou ne prennent pas de décision d'ouverture ou de non-ouverture d'enquête dans le délai imparti, outre la supervision de l'ouverture d'enquête exercée par la procurature populaire conformément à la loi, le gouvernement populaire du même niveau ou supérieur lui ordonnera de corriger et imposera à son responsable principal une sanction au moins de blâme, en fonction de la gravité des faits ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
对前款所列行为直接负责的主管人员和其他直接责任人员，比照前款的规定给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les responsables directs et autres personnes directement responsables des actes mentionnés à l'alinéa précédent se verront imposer des sanctions par analogie avec les dispositions de l'alinéa précédent ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
有关机关存在本规定第十五条、第十六条、第十七条所列违法行为，需要由监察机关依法给予违法的公职人员政务处分的，该机关及其上级主管机关或者有关人民政府应当依照有关规定将相关案件线索移送监察机关处理。
Si un organe concerné commet les actes illégaux mentionnés aux articles 15, 16 et 17 du présent règlement et qu'il est nécessaire que les organes de discipline imposent des sanctions disciplinaires aux fonctionnaires ayant commis des fautes conformément à la loi, cet organe, son autorité supérieure compétente ou le gouvernement populaire concerné doit, conformément aux dispositions pertinentes, transférer les indices de l'affaire aux organes de discipline pour traitement.
行政执法机关在依法查处违法行为过程中，发现公职人员有贪污贿赂、失职渎职或者利用职权侵犯公民人身权利和民主权利等违法行为，涉嫌构成职务犯罪的，应当依照刑法、刑事诉讼法、监察法等法律规定及时将案件线索移送监察机关或者人民检察院处理。
Lorsque, dans le cadre de l'enquête et du traitement des actes illégaux conformément à la loi, les autorités administratives d'exécution découvrent que des fonctionnaires ont commis des actes illégaux tels que corruption, concussion, abus de pouvoir, négligence, ou violation des droits de la personne et des droits démocratiques des citoyens par l'exercice de leurs fonctions, et qu'ils sont suspectés de constituer des crimes de fonction, ils doivent, conformément au droit pénal, à la loi de procédure pénale, à la loi de surveillance et à d'autres dispositions légales, transférer en temps utile les indices de l'affaire aux organes de discipline ou à la procurature populaire pour traitement.
本规定自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.