Règlement sur la supervision du contrôle de l'application administrative

(2025年12月5日国务院第74次常务会议通过　2025年12月17日中华人民共和国国务院令第825号公布　自2026年2月1日起施行)

(Adopté lors de la 74e réunion exécutive du Conseil d'État le 5 décembre 2025, promulgué par le décret n° 825 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 17 décembre 2025, entré en vigueur le 1er février 2026)

为了加强和规范行政执法监督工作，促进严格规范公正文明执法，提升依法行政水平，强化法治政府建设，根据《中华人民共和国宪法》、《中华人民共和国国务院组织法》、《中华人民共和国地方各级人民代表大会和地方各级人民政府组织法》，制定本条例。

Afin de renforcer et de normaliser le travail de supervision de l'application administrative, de promouvoir une application administrative stricte, standardisée, équitable et civilisée, d'améliorer le niveau d'administration en vertu de la loi et de renforcer la construction d'un gouvernement de droit, le présent règlement est élaboré conformément à la Constitution de la République populaire de Chine, à la loi sur l'organisation du Conseil d'État de la République populaire de Chine et à la loi sur l'organisation des assemblées populaires locales et des gouvernements populaires locaux à tous les niveaux.

县级以上人民政府依法对本级人民政府所属部门、派出机关和下级人民政府以及法律法规授权的具有管理公共事务职能的组织的行政执法工作开展的行政系统内部监督，适用本条例。

Le présent règlement s'applique à la supervision interne du système administratif exercée par les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, conformément à la loi, sur le travail d'application administrative des départements relevant du gouvernement populaire au même niveau, des organes délégués, des gouvernements populaires de niveau inférieur, ainsi que des organisations habilitées par les lois et règlements à gérer les affaires publiques.

行政执法监督是行政监督的重要内容，是统筹行政执法工作的基本方式，是党和国家监督体系的重要组成部分。

La supervision de l'application administrative est un élément important de la supervision administrative, un moyen fondamental de coordonner le travail d'application administrative et une partie importante du système de supervision du Parti et de l'État.

行政执法监督工作坚持中国共产党的领导，坚持以人民为中心，推动实现行政执法政治效果、法律效果和社会效果有机统一。

Le travail de supervision de l'application administrative adhère à la direction du Parti communiste chinois, adhère à une approche centrée sur le peuple et vise à réaliser l'unité organique des effets politiques, juridiques et sociaux de l'application administrative.

行政执法监督工作坚持统筹协调，增强系统性、整体性、协同性，遵循规范与指导并重、预防与纠错并重、监督与保障并重原则，督促纠治行政执法问题、提升行政执法质效，保障法律法规正确实施。

Le travail de supervision de l'application administrative adhère à la coordination globale, renforce la systématicité, l'intégralité et la synergie, suit les principes de l'importance égale de la normalisation et de l'orientation, de la prévention et de la correction, de la supervision et de la garantie, supervise et corrige les problèmes d'application administrative, améliore la qualité et l'efficacité de l'application administrative, et garantit la mise en œuvre correcte des lois et règlements.

县级以上人民政府应当加强对行政执法监督工作的组织领导，研究部署行政执法监督工作，支持和保障行政执法监督机构切实履行职责。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la direction et l'organisation du travail de supervision de l'application administrative, étudier et déployer le travail de supervision de l'application administrative, soutenir et garantir que les organes de supervision de l'application administrative remplissent effectivement leurs fonctions.

县级以上人民政府司法行政部门是本级人民政府的行政执法监督机构，代表本级人民政府承担行政执法监督具体事务，负责实施行政执法监督工作，定期向本级人民政府报告行政执法监督工作情况。

Le département administratif de la justice du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus est l'organe de supervision de l'application administrative du gouvernement populaire au même niveau, représente le gouvernement populaire au même niveau pour assumer les affaires spécifiques de supervision de l'application administrative, est responsable de la mise en œuvre du travail de supervision de l'application administrative et fait régulièrement rapport au gouvernement populaire au même niveau sur la situation du travail de supervision de l'application administrative.

设在乡镇(街道)的司法所协助县级人民政府行政执法监督机构依法开展行政执法监督工作。

Les bureaux de justice situés dans les cantons (sous-districts) aident les organes de supervision de l'application administrative des gouvernements populaires au niveau du district à mener à bien le travail de supervision de l'application administrative conformément à la loi.

行政执法监督机构承担下列职责：

Les organes de supervision de l'application administrative assument les fonctions suivantes :

(一)指导监督行政执法工作，组织落实行政执法责任制和责任追究制度；

(1) Guider et superviser le travail d'application administrative, organiser la mise en œuvre du système de responsabilité en matière d'application administrative et du système de responsabilité pour les violations ;

(二)协调行政执法体制改革有关法治事项，协调行政执法争议；

(2) Coordonner les questions juridiques liées à la réforme du système d'application administrative, coordonner les litiges en matière d'application administrative ;

(三)组织推动行政执法规范化、正规化、专业化、数字化建设；

(3) Organiser et promouvoir la normalisation, la régularisation, la professionnalisation et la digitalisation de l'application administrative ;

(四)统筹实施行政执法主体、行政执法人员、行政执法行为、行政执法保障等方面的管理制度；

(4) Coordonner la mise en œuvre des systèmes de gestion concernant les sujets de l'application administrative, les agents d'application administrative, les actes d'application administrative et les garanties de l'application administrative ;

(五)法律、法规规定的其他职责。

(5) Autres fonctions prévues par les lois et règlements.

行政执法监督机构应当严格依法履行监督职责，不得以监督代替行政执法，不得滥用职权干预行政执法，避免增加行政执法机关负担。

Les organes de supervision de l'application administrative doivent remplir strictement leurs fonctions de supervision conformément à la loi, ne doivent pas remplacer l'application administrative par la supervision, ne doivent pas abuser de leur pouvoir pour interférer avec l'application administrative et doivent éviter d'augmenter la charge des organes d'application administrative.

行政执法监督机构对行政执法机关贯彻落实党中央、国务院关于行政执法工作的重大决策部署，落实行政执法各项制度，依法开展行政执法等进行监督。

Les organes de supervision de l'application administrative supervisent la mise en œuvre par les organes d'application administrative des décisions et déploiements majeurs du Comité central du Parti et du Conseil d'État concernant le travail d'application administrative, la mise en œuvre des divers systèmes d'application administrative et la conduite de l'application administrative conformément à la loi.

行政执法监督机构应当加强对行政执法主体资格的管理，加强对行政执法人员的监督，健全行政执法人员资格、证件管理制度，监督行政执法机关做好行政执法人员准入和退出工作。

Les organes de supervision de l'application administrative doivent renforcer la gestion des qualifications des sujets de l'application administrative, renforcer la supervision des agents d'application administrative, perfectionner le système de gestion des qualifications et des certificats des agents d'application administrative, et superviser les organes d'application administrative dans la gestion de l'admission et de la sortie des agents d'application administrative.

行政执法监督机构应当加强对行政执法行为的监督，督促行政执法机关提升行政执法质效，依法开展行政许可、行政处罚、行政强制、行政检查、行政征收征用、行政给付等工作。

Les organes de supervision de l'application administrative doivent renforcer la supervision des actes d'application administrative, inciter les organes d'application administrative à améliorer la qualité et l'efficacité de l'application administrative, et mener à bien conformément à la loi les travaux d'autorisation administrative, de sanction administrative, de mesure coercitive administrative, d'inspection administrative, de perception et de réquisition administratives, de prestation administrative, etc.

行政执法监督机构对行政执法下列情形进行监督：

Les organes de supervision de l'application administrative supervisent les situations suivantes en matière d'application administrative :

(一)行政执法的主体、人员是否具有合法资格；

(1) Le sujet et l'agent de l'application administrative ont-ils des qualifications légales ;

(二)行政执法程序是否合法；

(2) La procédure d'application administrative est-elle légale ;

(三)行政执法决定是否违法或者明显不当；

(3) La décision d'application administrative est-elle illégale ou manifestement inappropriée ;

(四)行政执法过程中是否存在有案不立、推诿扯皮、以罚代管、违规异地执法、趋利性执法以及乱收费、乱罚款、乱检查、乱查封等执法不作为、乱作为行为；

(4) Dans le processus d'application administrative, s'il existe des actes d'inaction ou d'action illégale tels que ne pas ouvrir de dossier, se renvoyer la responsabilité, remplacer les sanctions par la gestion, appliquer la loi de manière illégale dans d'autres juridictions, appliquer la loi pour des intérêts, ainsi que des frais, amendes, inspections et saisies arbitraires ;

(五)行政执法过程中是否存在简单粗暴等不文明行为；

(5) Dans le processus d'application administrative, s'il existe des comportements incivils tels que la brutalité simple ;

(六)行政执法人员是否规范使用证件、标志标识及执法装备，是否按规定着制式服装；

(6) Si les agents d'application administrative utilisent correctement les documents, les signes et les équipements d'application, et s'ils portent l'uniforme réglementaire ;

(七)其他影响行政执法合法性、适当性的情形。

(7) D'autres situations affectant la légalité et la pertinence de l'application administrative.

行政执法监督机构对行政执法机关按照国家有关规定落实下列行政执法制度情况进行监督：

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative supervisent la mise en œuvre par les organes d'application administrative des systèmes suivants conformément aux dispositions nationales pertinentes :

(一)行政执法人员资格、证件管理制度；

(1) Le système de qualification et de gestion des documents des agents d'application administrative ;

(二)行政执法公示、执法全过程记录、重大执法决定法制审核等行政执法程序制度；

(2) Les systèmes de procédure d'application administrative tels que la publication de l'application, l'enregistrement complet du processus et l'examen juridique des décisions majeures d'application ;

(三)行政裁量权基准等行政执法标准制度；

(3) Le système de normes d'application administrative tel que les références de pouvoir discrétionnaire administratif ;

(四)行政执法事项清单管理、行政执法责任确定、行政执法状况评议、行政执法责任追究等相关制度；

(4) Les systèmes pertinents tels que la gestion de la liste des éléments d'application administrative, la détermination des responsabilités d'application, l'évaluation de l'état de l'application et la poursuite des responsabilités d'application ;

(五)行政执法与刑事司法衔接制度；

(5) Le système de liaison entre l'application administrative et la justice pénale ;

(六)行政执法体制改革中法治建设相关制度；

(6) Les systèmes liés à la construction de l'État de droit dans la réforme du système d'application administrative ;

(七)与推进全国统一大市场建设相关的行政执法制度；

(7) Les systèmes d'application administrative liés à la promotion de la construction d'un marché national unifié ;

(八)其他行政执法制度。

(8) D'autres systèmes d'application administrative.

行政执法监督机构可以对本级行政执法机关之间涉及行政执法事项清单管理、案件管辖以及跨领域、跨区域行政执法等方面的争议进行协调；经协调不能取得一致意见的，行政执法监督机构应当提出处理意见，按程序报人民政府决定。

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative peuvent coordonner les litiges entre les organes d'application administrative du même niveau concernant la gestion de la liste des éléments d'application, la compétence des affaires et l'application transdomaine et transrégionale ; si aucun consensus ne peut être atteint après coordination, l'organe de supervision doit proposer un avis de traitement et le soumettre au gouvernement populaire pour décision conformément à la procédure.

行政执法监督机构根据工作需要，综合运用日常监督、重点监督、专项监督等方式，对行政执法工作进行全方位、全流程、常态化、长效化监督。

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative, en fonction des besoins de travail, utilisent de manière intégrée des méthodes de supervision quotidienne, de supervision ciblée et de supervision spéciale pour effectuer une supervision complète, tout au long du processus, normalisée et à long terme du travail d'application administrative.

行政执法监督机构可以采取法律法规执行情况评估、执法资格确认、执法案卷评查、执法质效评议等方式，对行政执法工作进行日常监督。

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative peuvent adopter des méthodes telles que l'évaluation de la mise en œuvre des lois et règlements, la confirmation de la qualification d'application, l'examen des dossiers d'application et l'évaluation de la qualité et de l'efficacité de l'application pour effectuer une supervision quotidienne du travail d'application administrative.

行政执法监督机构可以采取问卷调查、个别访谈、实地调研等方式，对行政执法机关执行法律法规情况进行评估。

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative peuvent adopter des méthodes telles que des enquêtes par questionnaire, des entretiens individuels et des recherches sur le terrain pour évaluer la mise en œuvre des lois et règlements par les organes d'application administrative.

行政执法监督机构对行政执法主体资格进行确认，对经确认有行政执法主体资格的，按程序向社会公示。

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative confirment la qualification des sujets d'application administrative ; pour ceux qui sont confirmés comme ayant la qualification de sujet d'application administrative, ils sont publiés au public conformément à la procédure.

行政执法监督机构按照规定对行政执法人员资格进行审核，对符合法定条件并通过行政执法资格考试的，制发行政执法证件，确认行政执法人员资格。

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative examinent la qualification des agents d'application administrative conformément aux règlements ; pour ceux qui remplissent les conditions légales et réussissent l'examen de qualification d'application, ils délivrent les documents d'application administrative et confirment la qualification des agents d'application administrative.

行政执法监督机构通过执法案卷评查检查行政执法决定是否合法，是否与违法行为的事实、性质、情节以及社会危害程度相当，以及行政执法文书是否规范，证据是否真实、完整。

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative, par le biais de l'examen des dossiers d'application, vérifient si la décision d'application est légale, si elle est proportionnée aux faits, à la nature, aux circonstances et au degré de préjudice social de l'acte illégal, et si les documents d'application sont standardisés et les preuves sont authentiques et complètes.

行政执法监督机构结合行政执法机关的执法特点和具体情况制定评议方案、标准，对行政执法机关的执法质量、执法效果等进行评议。评议标准、过程、结果应当以适当方式公开。

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative, en fonction des caractéristiques d'application et des situations spécifiques des organes d'application administrative, élaborent des plans et des normes d'évaluation, et évaluent la qualité et l'effet de l'application des organes d'application administrative. Les normes, le processus et les résultats de l'évaluation doivent être divulgués de manière appropriée.

行政执法监督机构对企业和群众反映强烈、产生重大社会影响的典型性、代表性行政执法突出问题进行重点监督。

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative effectuent une supervision ciblée sur les problèmes typiques et représentatifs de l'application administrative qui suscitent de vives réactions de la part des entreprises et du public et ont un impact social majeur.

行政执法监督机构对通过涉企行政执法诉求沟通机制、政务服务便民热线等渠道反映的行政执法问题线索及时进行研判，确定重点监督事项。

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative analysent rapidement les indices de problèmes d'application administrative reflétés par des canaux tels que le mécanisme de communication des demandes d'application concernant les entreprises et la ligne d'assistance téléphonique des services gouvernementaux, et déterminent les éléments de supervision ciblée.

重点监督可以采取挂牌督办、提级监督等方式。

La supervision ciblée peut adopter des méthodes telles que la supervision avec inscription et la supervision par niveau supérieur.

省级以上人民政府行政执法监督机构根据党中央、国务院决策部署，可以结合人大代表建议、政协提案、监察建议、司法建议、检察建议、行政复议建议等反映的行政执法问题，对关系经济社会发展大局、人民群众切身利益的特定领域、特定问题开展专项监督。

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative au niveau provincial ou supérieur, conformément aux décisions et déploiements du Comité central du Parti et du Conseil d'État, peuvent, en tenant compte des problèmes de contrôle de l'application administrative reflétés dans les suggestions des députés de l'Assemblée populaire, les propositions de la Conférence consultative politique, les suggestions de contrôle, les suggestions judiciaires, les suggestions du parquet, les suggestions de réexamen administratif, etc., mener une supervision spéciale sur des domaines ou des problèmes spécifiques qui concernent la situation générale du développement économique et social et les intérêts vitaux du peuple.

开展专项监督应当制定工作方案，明确专项监督的责任部门、监督重点、进度安排和工作要求等，报本级人民政府批准。

Pour mener une supervision spéciale, un plan de travail doit être élaboré, précisant le département responsable de la supervision spéciale, les points clés de la supervision, le calendrier et les exigences de travail, etc., et soumis à l'approbation du gouvernement populaire du même niveau.

开展行政执法监督可以采取下列措施：

Les mesures suivantes peuvent être prises pour mener la supervision du contrôle de l'application administrative :

(一)要求行政执法机关自查、说明情况；

(1) Exiger que l'organe d'application administrative procède à un auto-examen et fournisse des explications ;

(二)开展检查、访谈、暗访；

(2) Effectuer des inspections, des entretiens et des visites anonymes ;

(三)组织座谈、听证、统计、评估；

(3) Organiser des réunions, des audiences, des statistiques et des évaluations ;

(四)调阅、复制与监督事项有关的资料；

(4) Consulter et copier les documents relatifs à l'objet de la supervision ;

(五)约谈行政执法机关负责人或者相关责任人；

(5) Convoquer le responsable de l'organe d'application administrative ou la personne concernée pour un entretien ;

(六)其他必要的措施。

(6) D'autres mesures nécessaires.

行政执法监督机构根据工作需要，可以邀请人大代表、政协委员、行业代表、专家学者、新闻工作者等参加行政执法监督活动。

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative peuvent, en fonction des besoins de travail, inviter des députés de l'Assemblée populaire, des membres de la Conférence consultative politique, des représentants du secteur, des experts et universitaires, des journalistes, etc., à participer aux activités de supervision du contrôle de l'application administrative.

行政执法监督机构应当通过开展政策解读、答复有关问题、发布典型案例等方式，加强对行政执法工作的指导，促进行政执法机关和行政执法人员依法履行职责。

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative doivent, par le biais de l'interprétation des politiques, de la réponse aux questions, de la publication de cas types, etc., renforcer l'orientation du travail de contrôle de l'application administrative, et promouvoir l'exercice des fonctions conformément à la loi par les organes d'application administrative et les agents d'application administrative.

行政执法监督机构应当加强对行政执法普遍性、规律性问题的研究，总结解决行政执法问题的经验，提出关于改进行政执法工作、完善相关行政执法制度的建议。

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative doivent renforcer l'étude des problèmes généraux et réguliers du contrôle de l'application administrative, résumer l'expérience de la résolution des problèmes de contrôle de l'application administrative, et formuler des suggestions pour améliorer le travail de contrôle de l'application administrative et perfectionner le système pertinent de contrôle de l'application administrative.

行政执法监督机构依法履行监督职责时，行政执法机关应当予以配合，任何单位、个人不得干扰、拒绝和阻挠。

Lorsque les organes de supervision du contrôle de l'application administrative exercent leurs fonctions de supervision conformément à la loi, les organes d'application administrative doivent coopérer, et aucune unité ou individu ne peut interférer, refuser ou entraver.

行政执法监督机构对行政执法监督中发现的问题，根据不同情形制发行政执法监督督办函、行政执法监督意见书或者报请本级人民政府制发行政执法监督决定书等督促有关行政执法机关予以纠正。

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative, en fonction des différents cas, émettent une lettre de supervision pour le contrôle de l'application administrative, un avis de supervision du contrôle de l'application administrative, ou soumettent une demande au gouvernement populaire du même niveau pour émettre une décision de supervision du contrôle de l'application administrative, afin d'exhorter l'organe d'application administrative concerné à procéder à une correction.

行政执法监督机构对发现的问题能够当场纠正的，应当督促有关行政执法机关立即纠正。

Si les problèmes découverts par les organes de supervision du contrôle de l'application administrative peuvent être corrigés sur place, ils doivent exhorter l'organe d'application administrative concerné à les corriger immédiatement.

对行政执法机关应当履行而未履行行政执法职责的，行政执法监督机构可以制发行政执法监督督办函，督促其依法履行职责。

Si un organe d'application administrative doit exercer ses fonctions de contrôle de l'application administrative mais ne le fait pas, l'organe de supervision du contrôle de l'application administrative peut émettre une lettre de supervision pour le contrôle de l'application administrative, l'exhortant à exercer ses fonctions conformément à la loi.

行政执法机关应当按照行政执法监督督办函的要求及时履行行政执法职责，并在规定时限内向行政执法监督机构报送纠正情况。

L'organe d'application administrative doit, conformément aux exigences de la lettre de supervision pour le contrôle de l'application administrative, exercer rapidement ses fonctions de contrôle de l'application administrative et soumettre un rapport de correction à l'organe de supervision du contrôle de l'application administrative dans le délai imparti.

对行政执法监督工作中查明的违法或者明显不当的行政执法问题，行政执法监督机构可以制发行政执法监督意见书，监督有关行政执法机关予以纠正。

Pour les problèmes de contrôle de l'application administrative illégaux ou manifestement inappropriés identifiés lors du travail de supervision du contrôle de l'application administrative, l'organe de supervision du contrôle de l'application administrative peut émettre un avis de supervision du contrôle de l'application administrative, supervisant l'organe d'application administrative concerné pour procéder à une correction.

行政执法机关应当按照行政执法监督意见书的要求及时纠正，并在规定时限内向行政执法监督机构报送纠正情况。

L'organe d'application administrative doit, conformément aux exigences de l'avis de supervision du contrôle de l'application administrative, procéder rapidement à la correction et soumettre un rapport de correction à l'organe de supervision du contrôle de l'application administrative dans le délai imparti.

对涉及重大问题或者行政执法机关未按照行政执法监督督办函要求履职、未按照行政执法监督意见书要求纠正的，由行政执法监督机构提出处理建议，报本级人民政府决定；本级人民政府决定纠正的，制发行政执法监督决定书予以纠正。

En cas de problèmes majeurs ou si l'organe d'application administrative n'exerce pas ses fonctions conformément aux exigences de la lettre de supervision pour le contrôle de l'application administrative ou ne procède pas à la correction conformément aux exigences de l'avis de supervision du contrôle de l'application administrative, l'organe de supervision du contrôle de l'application administrative soumet une proposition de traitement au gouvernement populaire du même niveau pour décision ; si le gouvernement populaire du même niveau décide de procéder à une correction, il émet une décision de supervision du contrôle de l'application administrative pour effectuer la correction.

行政执法机关对行政执法监督机构作出的处理结果有异议的，可以向其提出并说明理由，行政执法监督机构应当及时处理。

Si un organe d'application administrative a des objections au résultat du traitement pris par l'organe de supervision du contrôle de l'application administrative, il peut soumettre ses objections à ce dernier et en expliquer les raisons, et l'organe de supervision du contrôle de l'application administrative doit les traiter rapidement.

行政执法监督机构发现行政执法机关拒不落实行政执法制度或者行政执法行为存在突出问题的，可以在一定范围内进行通报或者向社会公布。

Si l'organe de supervision du contrôle de l'application administrative constate qu'un organe d'application administrative refuse de mettre en œuvre le système de contrôle de l'application administrative ou que son comportement de contrôle de l'application administrative présente des problèmes flagrants, il peut procéder à une notification dans une certaine portée ou à une publication au public.

行政执法监督机构在履行监督职责过程中，发现行政执法人员存在违法或者明显不当情形的，综合考虑主客观原因、后果、纠正情况等因素，提出对其作出批评教育、离岗教育、调离执法岗位、取消执法资格等处理的建议，由有权机关依法处理。

Dans l'exercice de ses fonctions de supervision, si l'organe de supervision du contrôle de l'application administrative constate qu'un agent d'application administrative présente des circonstances illégales ou manifestement inappropriées, il propose, en tenant compte de facteurs tels que les causes subjectives et objectives, les conséquences et les corrections, de prendre des mesures telles que la critique et l'éducation, la formation hors poste, le changement de poste d'application, l'annulation de la qualification d'application, etc., et l'organe compétent traite conformément à la loi.

行政执法监督应当加强与监察监督的贯通协同，健全信息共享和线索移送机制，按照规定程序向监察机关移送行政执法人员违反本条例规定或者涉嫌贪污贿赂、失职渎职等职务违法或者职务犯罪的问题线索。

La supervision du contrôle de l'application administrative doit renforcer la coordination et la synergie avec la supervision disciplinaire, améliorer le mécanisme de partage d'informations et de transmission des pistes, et transmettre, conformément aux procédures établies, à l'organe de supervision disciplinaire les pistes de problèmes concernant les agents d'application administrative qui violent les dispositions du présent règlement ou sont soupçonnés de corruption, de négligence, de manquement au devoir ou d'autres infractions disciplinaires ou pénales.

行政执法监督应当加强与政府督查、行政复议等的协调衔接，建立健全工作沟通和信息共享机制，提高监督质效，形成监督合力。

La supervision du contrôle de l'application administrative doit renforcer la coordination et l'articulation avec le réexamen administratif, etc., établir et perfectionner les mécanismes de communication de travail et de partage d'informations, améliorer la qualité et l'efficacité de la supervision, et former une synergie de supervision.

对符合行政复议、行政诉讼受理条件的行政争议，行政执法监督机构应当引导当事人依法申请行政复议、提起行政诉讼；对已经进入行政复议、行政诉讼程序的行政争议，行政执法监督机构不重复监督。

Pour les litiges administratifs qui remplissent les conditions de recevabilité du réexamen administratif ou du procès administratif, l'organe de supervision du contrôle de l'application administrative doit guider les parties concernées pour demander un réexamen administratif ou intenter un procès administratif conformément à la loi ; pour les litiges administratifs déjà engagés dans une procédure de réexamen administratif ou de procès administratif, l'organe de supervision du contrôle de l'application administrative ne procède pas à une supervision répétée.

各级人民政府应当加强行政执法监督结果运用，并将行政执法监督结果作为法治政府建设成效评价的重要内容。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer l'utilisation des résultats de la supervision du contrôle de l'application administrative, et prendre les résultats de la supervision du contrôle de l'application administrative comme contenu important de l'évaluation de l'efficacité de la construction d'un gouvernement fondé sur l'État de droit.

国家统筹加强行政执法监督队伍建设，配备与行政执法监督工作任务相适应的行政执法监督人员。

L'État coordonne et renforce la construction de l'équipe de supervision du contrôle de l'application administrative, et dote en personnel de supervision du contrôle de l'application administrative adapté aux tâches de supervision.

行政执法监督机构应当加强对行政执法监督人员的教育培训，提高其政治能力和业务能力。

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative doivent renforcer la formation et l'éducation du personnel de supervision, afin d'améliorer leurs capacités politiques et professionnelles.

国务院行政执法监督机构应当研究制定行政执法规范化建设标准，督促行政执法机关加强行政执法规范化建设。

L'organe de supervision du contrôle de l'application administrative du Conseil des Affaires d'État doit étudier et élaborer des normes de construction standardisée de l'application administrative, et superviser les organes d'application administrative pour renforcer la construction standardisée de l'application administrative.

国务院行政执法监督机构应当提升全国行政执法监督信息一体化水平，对相关行政执法行为信息进行归集，运用大数据、云计算、人工智能等对行政执法过程中存在的问题进行快速预警，实现精准、高效、实时监督。

L'organe de supervision du contrôle de l'application administrative du Conseil des Affaires d'État doit améliorer le niveau d'intégration des informations de supervision du contrôle de l'application administrative à l'échelle nationale, collecter les informations relatives aux actes d'application administrative, utiliser les mégadonnées, le cloud computing, l'intelligence artificielle, etc., pour alerter rapidement sur les problèmes existant dans le processus d'application administrative, et réaliser une supervision précise, efficace et en temps réel.

省、自治区、直辖市人民政府行政执法监督机构应当组织建设本行政区域的行政执法监督信息系统，加强数据共享，提高行政执法监督效能。

Les organes de supervision du contrôle de l'application administrative des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale doivent organiser la construction du système d'information de supervision du contrôle de l'application administrative dans leurs circonscriptions administratives, renforcer le partage de données et améliorer l'efficacité de la supervision du contrôle de l'application administrative.

县级以上人民政府应当加强行政执法监督工作保障，将行政执法监督工作所需经费列入本级预算。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la garantie des travaux de supervision du contrôle de l'application administrative, et inscrire les dépenses nécessaires aux travaux de supervision du contrôle de l'application administrative dans le budget du même niveau.

行政执法监督机构不依法履职的，由本级人民政府或者上级行政执法监督机构责令限期改正；拒不改正的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。

Si un organe de supervision du contrôle de l'application administrative n'exerce pas ses fonctions conformément à la loi, le gouvernement populaire du même niveau ou l'organe de supervision du contrôle de l'application administrative supérieur lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; en cas de refus de se conformer, les responsables dirigeants et les personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.

行政执法监督人员在行政执法监督中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un agent de supervision du contrôle de l'application administrative abuse de ses pouvoirs, néglige ses devoirs ou commet des actes de favoritisme dans le cadre de la supervision, il est sanctionné conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

拒绝、阻挠行政执法监督人员开展监督，故意扰乱行政执法监督工作秩序的，依法给予处分。

Quiconque refuse ou entrave les agents de supervision du contrôle de l'application administrative dans l'exercice de leurs fonctions de supervision, ou perturbe délibérément l'ordre de travail de la supervision, est sanctionné conformément à la loi.

县级以上人民政府部门对本部门所属机构、派出机构行政执法工作的监督检查，实行垂直管理的部门或者实行双重领导并且以上级部门领导为主的部门对所属机构、下级部门行政执法工作的监督检查，参照本条例有关规定执行。

Le contrôle et l'inspection par les départements des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus des travaux d'application administrative de leurs organes subordonnés et des organes délégués, ainsi que le contrôle et l'inspection par les départements à gestion verticale ou les départements à double direction avec prédominance de la direction du département supérieur des travaux d'application administrative de leurs organes subordonnés et des départements inférieurs, sont effectués par référence aux dispositions pertinentes du présent règlement.

县级以上地方人民政府依法对设立在本行政区域内实行垂直管理或者实行双重领导并且以上级部门领导为主的行政执法机关遵守和执行法律和政策情况进行监督，将发现的问题及时告知其上一级主管部门。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus supervisent, conformément à la loi, le respect et l'exécution des lois et des politiques par les organes d'application administrative à gestion verticale ou à double direction avec prédominance de la direction du département supérieur établis dans leur circonscription administrative, et informent rapidement le département supérieur compétent des problèmes constatés.

设区的市级以上人民政府部门在本级人民政府行政执法监督机构的指导下，依照有关法律规定对下级人民政府相应部门的行政执法工作进行督促指导。

Les départements des gouvernements populaires au niveau de la ville divisée en districts et au-dessus, sous la direction de l'organe de supervision du contrôle de l'application administrative du gouvernement populaire du même niveau, supervisent et guident les travaux d'application administrative des départements correspondants des gouvernements populaires inférieurs conformément aux dispositions légales pertinentes.

行政执法监督工作中涉及行政执法人员管理、教育培训、行为规范等方面的制度，由国务院行政执法监督机构会同国务院有关部门另行制定。

Les systèmes relatifs à la gestion, à la formation, à l'éducation et aux normes de comportement du personnel d'application administrative dans les travaux de supervision du contrôle de l'application administrative sont élaborés séparément par l'organe de supervision du contrôle de l'application administrative du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État.

本条例自2026年2月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2026.