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RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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Sociétés et investissement · 2025-02-15

Règlement du Conseil d'État sur la normalisation des services fournis par les intermédiaires pour l'émission publique d'actions par les sociétés

国务院关于规范中介机构为公司公开发行股票提供服务的规定

Ce règlement encadre les frais et activités des intermédiaires (sociétés de valeurs mobilières, cabinets comptables, cabinets d'avocats) lors de l'émission publique d'actions en Chine, visant à améliorer la qualité des sociétés cotées et protéger les investisseurs.

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