RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

Lisez la réglementation commerciale chinoise dans votre langue.

Recherchez les 607 règlements administratifs nationaux en vigueur. Lisez chaque traduction à côté du texte chinois original.

1 textes

Commerce et douanes · 2018-03-19

Règlement de la République populaire de Chine sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle

中华人民共和国知识产权海关保护条例

Ce règlement établit le cadre juridique pour la protection douanière des droits de propriété intellectuelle liés aux marchandises importées et exportées en Chine.

Traduction →