Règlement de la République populaire de Chine sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle

(2003年12月2日中华人民共和国国务院令第395号公布　根据2010年3月24日《国务院关于修改〈中华人民共和国知识产权海关保护条例〉的决定》第一次修订　根据2018年3月19日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订)

(Publié par le décret n° 395 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 2 décembre 2003, modifié pour la première fois conformément à la Décision du Conseil des Affaires d'État portant modification du Règlement de la République populaire de Chine sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle le 24 mars 2010, et modifié pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil des Affaires d'État portant modification et abrogation de certaines réglementations administratives le 19 mars 2018)

为了实施知识产权海关保护，促进对外经济贸易和科技文化交往，维护公共利益，根据《中华人民共和国海关法》，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément à la Loi douanière de la République populaire de Chine afin de mettre en œuvre la protection douanière des droits de propriété intellectuelle, de promouvoir le commerce extérieur et les échanges économiques, scientifiques, technologiques et culturels, et de protéger l'intérêt public.

本条例所称知识产权海关保护，是指海关对与进出口货物有关并受中华人民共和国法律、行政法规保护的商标专用权、著作权和与著作权有关的权利、专利权(以下统称知识产权)实施的保护。

Au sens du présent règlement, on entend par « protection douanière des droits de propriété intellectuelle » la protection assurée par les douanes pour les droits exclusifs de marque, les droits d'auteur et les droits connexes, ainsi que les droits de brevet (ci-après dénommés collectivement « droits de propriété intellectuelle ») qui sont liés aux marchandises importées et exportées et qui sont protégés par les lois et règlements administratifs de la République populaire de Chine.

国家禁止侵犯知识产权的货物进出口。

L'État interdit l'importation et l'exportation de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

海关依照有关法律和本条例的规定实施知识产权保护，行使《中华人民共和国海关法》规定的有关权力。

Les douanes assurent la protection des droits de propriété intellectuelle conformément aux lois pertinentes et au présent règlement, et exercent les pouvoirs prévus par la Loi douanière de la République populaire de Chine.

知识产权权利人请求海关实施知识产权保护的，应当向海关提出采取保护措施的申请。

Les titulaires de droits de propriété intellectuelle qui demandent aux douanes d'assurer la protection de leurs droits doivent soumettre une demande de mesures de protection aux douanes.

进口货物的收货人或者其代理人、出口货物的发货人或者其代理人应当按照国家规定，向海关如实申报与进出口货物有关的知识产权状况，并提交有关证明文件。

Le destinataire des marchandises importées ou son agent, ainsi que l'expéditeur des marchandises exportées ou son agent, doivent, conformément aux dispositions nationales, déclarer honnêtement aux douanes la situation des droits de propriété intellectuelle liés aux marchandises importées ou exportées, et fournir les documents justificatifs correspondants.

海关实施知识产权保护时，应当保守有关当事人的商业秘密。

Lorsqu'elles assurent la protection des droits de propriété intellectuelle, les douanes doivent préserver la confidentialité des secrets d'affaires des parties concernées.

知识产权权利人可以依照本条例的规定，将其知识产权向海关总署申请备案；申请备案的，应当提交申请书。申请书应当包括下列内容：

Les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent, conformément aux dispositions du présent règlement, demander l'enregistrement de leurs droits de propriété intellectuelle auprès de l'Administration générale des douanes ; pour ce faire, ils doivent soumettre une demande écrite. La demande doit contenir les éléments suivants :

(一)知识产权权利人的名称或者姓名、注册地或者国籍等；

(1) Le nom ou la dénomination sociale du titulaire du droit, son lieu d'enregistrement ou sa nationalité, etc. ;

(二)知识产权的名称、内容及其相关信息；

(2) Le nom, le contenu et les informations relatives au droit de propriété intellectuelle ;

(三)知识产权许可行使状况；

(3) L'état des licences d'exploitation du droit de propriété intellectuelle ;

(四)知识产权权利人合法行使知识产权的货物的名称、产地、进出境地海关、进出口商、主要特征、价格等；

(4) Le nom, le lieu d'origine, le bureau de douane d'entrée ou de sortie, l'importateur ou l'exportateur, les principales caractéristiques, le prix, etc., des marchandises sur lesquelles le titulaire du droit exerce légalement son droit de propriété intellectuelle ;

(五)已知的侵犯知识产权货物的制造商、进出口商、进出境地海关、主要特征、价格等。

(5) Le fabricant, l'importateur ou l'exportateur, le bureau de douane d'entrée ou de sortie, les principales caractéristiques, le prix, etc., des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle connues.

前款规定的申请书内容有证明文件的，知识产权权利人应当附送证明文件。

Si des documents justificatifs sont disponibles pour les éléments mentionnés à l'alinéa précédent, le titulaire du droit doit les joindre à la demande.

海关总署应当自收到全部申请文件之日起30个工作日内作出是否准予备案的决定，并书面通知申请人；不予备案的，应当说明理由。

L'Administration générale des douanes doit, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de l'ensemble des documents de demande, décider d'approuver ou non l'enregistrement et en informer le demandeur par écrit ; en cas de refus, elle doit en exposer les motifs.

有下列情形之一的，海关总署不予备案：

L'Administration générale des douanes refuse l'enregistrement dans les cas suivants :

(一)申请文件不齐全或者无效的；

(1) Les documents de demande sont incomplets ou invalides ;

(二)申请人不是知识产权权利人的；

(2) Le demandeur n'est pas le titulaire du droit de propriété intellectuelle ;

(三)知识产权不再受法律、行政法规保护的。

(3) Le droit de propriété intellectuelle n'est plus protégé par les lois ou règlements administratifs.

海关发现知识产权权利人申请知识产权备案未如实提供有关情况或者文件的，海关总署可以撤销其备案。

Si les douanes constatent que le titulaire du droit de propriété intellectuelle n'a pas fourni honnêtement les informations ou documents pertinents lors de la demande d'enregistrement, l'Administration générale des douanes peut annuler l'enregistrement.

知识产权海关保护备案自海关总署准予备案之日起生效，有效期为10年。

L'enregistrement douanier de la protection des droits de propriété intellectuelle prend effet à la date de son approbation par l'Administration générale des douanes et a une durée de validité de 10 ans.

知识产权有效的，知识产权权利人可以在知识产权海关保护备案有效期届满前6个月内，向海关总署申请续展备案。每次续展备案的有效期为10年。

Si le droit de propriété intellectuelle est toujours en vigueur, le titulaire du droit peut, dans les 6 mois précédant l'expiration de la durée de validité de l'enregistrement douanier, demander le renouvellement de l'enregistrement auprès de l'Administration générale des douanes. Chaque renouvellement a une durée de validité de 10 ans.

知识产权海关保护备案有效期届满而不申请续展或者知识产权不再受法律、行政法规保护的，知识产权海关保护备案随即失效。

Lorsque la période de validité de l'enregistrement de la protection douanière des droits de propriété intellectuelle expire sans demande de renouvellement ou que les droits de propriété intellectuelle ne sont plus protégés par la loi ou les règlements administratifs, l'enregistrement de la protection douanière devient immédiatement caduc.

知识产权备案情况发生改变的，知识产权权利人应当自发生改变之日起30个工作日内，向海关总署办理备案变更或者注销手续。

En cas de modification de la situation de l'enregistrement de la propriété intellectuelle, le titulaire des droits doit, dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de la modification, effectuer les formalités de modification ou d'annulation de l'enregistrement auprès de l'Administration générale des douanes.

知识产权权利人未依照前款规定办理变更或者注销手续，给他人合法进出口或者海关依法履行监管职责造成严重影响的，海关总署可以根据有关利害关系人的申请撤销有关备案，也可以主动撤销有关备案。

Si le titulaire des droits de propriété intellectuelle ne procède pas à la modification ou à l'annulation conformément au paragraphe précédent, causant un préjudice grave à l'importation ou à l'exportation légitimes d'autrui ou à l'exercice des fonctions de surveillance douanière conformément à la loi, l'Administration générale des douanes peut, à la demande d'une partie intéressée, annuler l'enregistrement concerné, ou peut également l'annuler de sa propre initiative.

知识产权权利人发现侵权嫌疑货物即将进出口的，可以向货物进出境地海关提出扣留侵权嫌疑货物的申请。

Si le titulaire des droits de propriété intellectuelle découvre que des marchandises suspectées de contrefaçon sont sur le point d'être importées ou exportées, il peut présenter une demande de détention de ces marchandises auprès des douanes du lieu d'entrée ou de sortie.

知识产权权利人请求海关扣留侵权嫌疑货物的，应当提交申请书及相关证明文件，并提供足以证明侵权事实明显存在的证据。

Le titulaire des droits de propriété intellectuelle qui demande aux douanes de retenir des marchandises suspectées de contrefaçon doit soumettre une demande écrite et les documents justificatifs correspondants, et fournir des preuves suffisantes démontrant l'existence manifeste de la contrefaçon.

申请书应当包括下列主要内容：

La demande écrite doit comprendre les éléments principaux suivants :

(一)知识产权权利人的名称或者姓名、注册地或者国籍等；

(1) Le nom ou la dénomination sociale du titulaire des droits de propriété intellectuelle, son lieu d'enregistrement ou sa nationalité, etc. ;

(二)知识产权的名称、内容及其相关信息；

(2) Le nom, le contenu et les informations relatives aux droits de propriété intellectuelle ;

(三)侵权嫌疑货物收货人和发货人的名称；

(3) Les noms du destinataire et de l'expéditeur des marchandises suspectées de contrefaçon ;

(四)侵权嫌疑货物名称、规格等；

(4) Le nom, les spécifications, etc. des marchandises suspectées de contrefaçon ;

(五)侵权嫌疑货物可能进出境的口岸、时间、运输工具等。

(5) Les points d'entrée ou de sortie, les horaires, les moyens de transport, etc. possibles des marchandises suspectées de contrefaçon.

侵权嫌疑货物涉嫌侵犯备案知识产权的，申请书还应当包括海关备案号。

Si les marchandises suspectées de contrefaçon sont soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle enregistrés, la demande écrite doit également inclure le numéro d'enregistrement douanier.

知识产权权利人请求海关扣留侵权嫌疑货物的，应当向海关提供不超过货物等值的担保，用于赔偿可能因申请不当给收货人、发货人造成的损失，以及支付货物由海关扣留后的仓储、保管和处置等费用；知识产权权利人直接向仓储商支付仓储、保管费用的，从担保中扣除。具体办法由海关总署制定。

Le titulaire des droits de propriété intellectuelle qui demande aux douanes de retenir des marchandises suspectées de contrefaçon doit fournir une garantie n'excédant pas la valeur des marchandises, afin d'indemniser les pertes éventuelles causées au destinataire ou à l'expéditeur en raison d'une demande inappropriée, et de couvrir les frais d'entreposage, de garde et de traitement des marchandises après leur détention par les douanes ; si le titulaire des droits paie directement les frais d'entreposage à l'entreposeur, ces frais sont déduits de la garantie. Les modalités spécifiques sont fixées par l'Administration générale des douanes.

知识产权权利人申请扣留侵权嫌疑货物，符合本条例第十三条的规定，并依照本条例第十四条的规定提供担保的，海关应当扣留侵权嫌疑货物，书面通知知识产权权利人，并将海关扣留凭单送达收货人或者发货人。

Si le titulaire des droits de propriété intellectuelle demande la détention de marchandises suspectées de contrefaçon, remplit les conditions de l'article 13 du présent règlement et fournit une garantie conformément à l'article 14 du présent règlement, les douanes doivent retenir les marchandises suspectées de contrefaçon, en informer par écrit le titulaire des droits et remettre un avis de détention douanière au destinataire ou à l'expéditeur.

知识产权权利人申请扣留侵权嫌疑货物，不符合本条例第十三条的规定，或者未依照本条例第十四条的规定提供担保的，海关应当驳回申请，并书面通知知识产权权利人。

Si le titulaire des droits de propriété intellectuelle demande la détention de marchandises suspectées de contrefaçon sans remplir les conditions de l'article 13 du présent règlement, ou sans fournir de garantie conformément à l'article 14 du présent règlement, les douanes doivent rejeter la demande et en informer par écrit le titulaire des droits.

海关发现进出口货物有侵犯备案知识产权嫌疑的，应当立即书面通知知识产权权利人。知识产权权利人自通知送达之日起3个工作日内依照本条例第十三条的规定提出申请，并依照本条例第十四条的规定提供担保的，海关应当扣留侵权嫌疑货物，书面通知知识产权权利人，并将海关扣留凭单送达收货人或者发货人。知识产权权利人逾期未提出申请或者未提供担保的，海关不得扣留货物。

Si les douanes découvrent que des marchandises importées ou exportées sont suspectées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle enregistrés, elles doivent en informer immédiatement par écrit le titulaire des droits. Si le titulaire des droits, dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la notification, présente une demande conformément à l'article 13 du présent règlement et fournit une garantie conformément à l'article 14 du présent règlement, les douanes doivent retenir les marchandises suspectées de contrefaçon, en informer par écrit le titulaire des droits et remettre un avis de détention douanière au destinataire ou à l'expéditeur. Si le titulaire des droits ne présente pas de demande ou ne fournit pas de garantie dans le délai imparti, les douanes ne doivent pas retenir les marchandises.

经海关同意，知识产权权利人和收货人或者发货人可以查看有关货物。

Avec l'accord des douanes, le titulaire des droits de propriété intellectuelle et le destinataire ou l'expéditeur peuvent inspecter les marchandises concernées.

收货人或者发货人认为其货物未侵犯知识产权权利人的知识产权的，应当向海关提出书面说明并附送相关证据。

Le destinataire ou l'expéditeur qui estime que ses marchandises ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits doit fournir aux douanes une explication écrite accompagnée des preuves correspondantes.

涉嫌侵犯专利权货物的收货人或者发货人认为其进出口货物未侵犯专利权的，可以在向海关提供货物等值的担保金后，请求海关放行其货物。知识产权权利人未能在合理期限内向人民法院起诉的，海关应当退还担保金。

Le destinataire ou l'expéditeur de marchandises suspectées de porter atteinte à un brevet qui estime que ses marchandises importées ou exportées ne portent pas atteinte au brevet peut, après avoir fourni une garantie d'un montant équivalent à la valeur des marchandises, demander aux douanes de libérer les marchandises. Si le titulaire des droits de propriété intellectuelle n'intente pas d'action en justice dans un délai raisonnable, les douanes doivent restituer la garantie.

海关发现进出口货物有侵犯备案知识产权嫌疑并通知知识产权权利人后，知识产权权利人请求海关扣留侵权嫌疑货物的，海关应当自扣留之日起30个工作日内对被扣留的侵权嫌疑货物是否侵犯知识产权进行调查、认定；不能认定的，应当立即书面通知知识产权权利人。

Après que les douanes ont découvert que des marchandises importées ou exportées sont suspectées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle enregistrés et en ont informé le titulaire des droits, si le titulaire des droits demande la détention des marchandises suspectées de contrefaçon, les douanes doivent, dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de la détention, enquêter et déterminer si les marchandises détenues portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; si elles ne peuvent pas le déterminer, elles doivent en informer immédiatement par écrit le titulaire des droits.

海关对被扣留的侵权嫌疑货物进行调查，请求知识产权主管部门提供协助的，有关知识产权主管部门应当予以协助。

Lorsque les douanes enquêtent sur les marchandises suspectées de contrefaçon qu'elles ont retenues et demandent l'assistance des autorités compétentes en matière de propriété intellectuelle, ces autorités doivent fournir leur assistance.

知识产权主管部门处理涉及进出口货物的侵权案件请求海关提供协助的，海关应当予以协助。

Lorsque les autorités compétentes en matière de propriété intellectuelle traitent des affaires de contrefaçon impliquant des marchandises importées ou exportées et demandent l'assistance des douanes, les douanes doivent fournir leur assistance.

海关对被扣留的侵权嫌疑货物及有关情况进行调查时，知识产权权利人和收货人或者发货人应当予以配合。

Lorsque les douanes enquêtent sur les marchandises suspectées de contrefaçon qu'elles ont retenues et sur les circonstances connexes, le titulaire des droits de propriété intellectuelle et le destinataire ou l'expéditeur doivent coopérer.

知识产权权利人在向海关提出采取保护措施的申请后，可以依照《中华人民共和国商标法》、《中华人民共和国著作权法》、《中华人民共和国专利法》或者其他有关法律的规定，就被扣留的侵权嫌疑货物向人民法院申请采取责令停止侵权行为或者财产保全的措施。

Après avoir soumis une demande de mesures de protection aux douanes, le titulaire des droits de propriété intellectuelle peut, conformément aux dispositions de la Loi sur les marques de la République populaire de Chine, de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine, de la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine ou d'autres lois pertinentes, demander au tribunal populaire de prendre des mesures pour ordonner la cessation de l'acte de contrefaçon ou des mesures de conservation des biens concernant les marchandises suspectées de contrefaçon retenues.

海关收到人民法院有关责令停止侵权行为或者财产保全的协助执行通知的，应当予以协助。

Lorsque la douane reçoit une notification d'assistance à l'exécution d'une ordonnance de cessation d'actes de contrefaçon ou de mesures conservatoires émanant d'un tribunal populaire, elle doit prêter assistance.

有下列情形之一的，海关应当放行被扣留的侵权嫌疑货物：

Dans l'une des circonstances suivantes, la douane doit libérer les marchandises suspectées de contrefaçon retenues :

(一)海关依照本条例第十五条的规定扣留侵权嫌疑货物，自扣留之日起20个工作日内未收到人民法院协助执行通知的；

(1) Si la douane a retenu les marchandises suspectées de contrefaçon conformément à l'article 15 du présent règlement et n'a pas reçu de notification d'assistance à l'exécution du tribunal populaire dans les 20 jours ouvrables suivant la retenue ;

(二)海关依照本条例第十六条的规定扣留侵权嫌疑货物，自扣留之日起50个工作日内未收到人民法院协助执行通知，并且经调查不能认定被扣留的侵权嫌疑货物侵犯知识产权的；

(2) Si la douane a retenu les marchandises suspectées de contrefaçon conformément à l'article 16 du présent règlement et n'a pas reçu de notification d'assistance à l'exécution du tribunal populaire dans les 50 jours ouvrables suivant la retenue, et qu'après enquête, elle ne peut établir que les marchandises retenues portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;

(三)涉嫌侵犯专利权货物的收货人或者发货人在向海关提供与货物等值的担保金后，请求海关放行其货物的；

(3) Si le destinataire ou l'expéditeur de marchandises suspectées de contrefaçon de brevet fournit à la douane une caution d'un montant équivalent à la valeur des marchandises et demande la mainlevée de celles-ci ;

(四)海关认为收货人或者发货人有充分的证据证明其货物未侵犯知识产权权利人的知识产权的；

(4) Si la douane estime que le destinataire ou l'expéditeur dispose de preuves suffisantes démontrant que ses marchandises ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire de droits ;

(五)在海关认定被扣留的侵权嫌疑货物为侵权货物之前，知识产权权利人撤回扣留侵权嫌疑货物的申请的。

(5) Si, avant que la douane ne détermine que les marchandises retenues sont des marchandises contrefaisantes, le titulaire de droits retire sa demande de retenue des marchandises suspectées de contrefaçon.

海关依照本条例的规定扣留侵权嫌疑货物，知识产权权利人应当支付有关仓储、保管和处置等费用。知识产权权利人未支付有关费用的，海关可以从其向海关提供的担保金中予以扣除，或者要求担保人履行有关担保责任。

Lorsque la douane retient des marchandises suspectées de contrefaçon conformément au présent règlement, le titulaire de droits doit payer les frais de stockage, de conservation et de traitement. Si le titulaire de droits ne paie pas ces frais, la douane peut les déduire de la caution fournie par le titulaire de droits ou demander au garant d'exécuter ses obligations de garantie.

侵权嫌疑货物被认定为侵犯知识产权的，知识产权权利人可以将其支付的有关仓储、保管和处置等费用计入其为制止侵权行为所支付的合理开支。

Si les marchandises suspectées de contrefaçon sont reconnues comme portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, le titulaire de droits peut inclure les frais de stockage, de conservation et de traitement qu'il a payés dans ses dépenses raisonnables engagées pour faire cesser l'acte de contrefaçon.

海关实施知识产权保护发现涉嫌犯罪案件的，应当将案件依法移送公安机关处理。

Si, dans le cadre de la protection de la propriété intellectuelle, la douane découvre des affaires soupçonnées de constituer un crime, elle doit transférer l'affaire aux organes de sécurité publique pour traitement conformément à la loi.

被扣留的侵权嫌疑货物，经海关调查后认定侵犯知识产权的，由海关予以没收。

Si, après enquête douanière, les marchandises suspectées de contrefaçon retenues sont reconnues comme portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, la douane les confisque.

海关没收侵犯知识产权货物后，应当将侵犯知识产权货物的有关情况书面通知知识产权权利人。

Après avoir confisqué des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, la douane doit en informer par écrit le titulaire de droits.

被没收的侵犯知识产权货物可以用于社会公益事业的，海关应当转交给有关公益机构用于社会公益事业；知识产权权利人有收购意愿的，海关可以有偿转让给知识产权权利人。被没收的侵犯知识产权货物无法用于社会公益事业且知识产权权利人无收购意愿的，海关可以在消除侵权特征后依法拍卖，但对进口假冒商标货物，除特殊情况外，不能仅清除货物上的商标标识即允许其进入商业渠道；侵权特征无法消除的，海关应当予以销毁。

Si les marchandises confisquées portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle peuvent être utilisées à des fins d'utilité publique, la douane doit les transférer aux institutions d'utilité publique concernées ; si le titulaire de droits souhaite les acquérir, la douane peut les lui céder à titre onéreux. Si les marchandises confisquées ne peuvent être utilisées à des fins d'utilité publique et que le titulaire de droits ne souhaite pas les acquérir, la douane peut, après avoir éliminé les caractéristiques de contrefaçon, les vendre aux enchères conformément à la loi. Toutefois, pour les marchandises importées contrefaisant des marques, sauf circonstances particulières, il n'est pas permis de les laisser entrer dans les circuits commerciaux après avoir simplement retiré les signes de marque ; si les caractéristiques de contrefaçon ne peuvent être éliminées, la douane doit les détruire.

海关接受知识产权保护备案和采取知识产权保护措施的申请后，因知识产权权利人未提供确切情况而未能发现侵权货物、未能及时采取保护措施或者采取保护措施不力的，由知识产权权利人自行承担责任。

Après avoir accepté l'enregistrement de la protection de la propriété intellectuelle et la demande de mesures de protection, si la douane ne parvient pas à découvrir les marchandises contrefaisantes, à prendre des mesures de protection en temps utile ou si les mesures de protection sont inefficaces en raison du défaut du titulaire de droits de fournir des informations précises, le titulaire de droits assume lui-même la responsabilité.

知识产权权利人请求海关扣留侵权嫌疑货物后，海关不能认定被扣留的侵权嫌疑货物侵犯知识产权权利人的知识产权，或者人民法院判定不侵犯知识产权权利人的知识产权的，知识产权权利人应当依法承担赔偿责任。

Si, après que le titulaire de droits a demandé à la douane de retenir les marchandises suspectées de contrefaçon, la douane ne peut établir que les marchandises retenues portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire de droits, ou si un tribunal populaire juge qu'il n'y a pas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire de droits, le titulaire de droits doit assumer la responsabilité des dommages-intérêts conformément à la loi.

进口或者出口侵犯知识产权货物，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si l'importation ou l'exportation de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle constitue un crime, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi.

海关工作人员在实施知识产权保护时，玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。

Si un agent des douanes, dans l'exercice de la protection de la propriété intellectuelle, fait preuve de négligence, abuse de ses pouvoirs ou commet des actes de favoritisme, et que cela constitue un crime, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative est infligée conformément à la loi.

个人携带或者邮寄进出境的物品，超出自用、合理数量，并侵犯本条例第二条规定的知识产权的，按照侵权货物处理。

Les articles transportés ou envoyés par la poste par des particuliers à l'entrée ou à la sortie du territoire, qui dépassent la quantité raisonnable pour un usage personnel et portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article 2 du présent règlement, sont traités comme des marchandises contrefaisantes.

本条例自2004年3月1日起施行。1995年7月5日国务院发布的《中华人民共和国知识产权海关保护条例》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2004. Le Règlement de la République populaire de Chine sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle publié par le Conseil des Affaires d'État le 5 juillet 1995 est abrogé simultanément.