RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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1 textes

Propriété intellectuelle · 2025-06-01

Règlement de la République populaire de Chine sur la protection des obtentions végétales

中华人民共和国植物新品种保护条例

Ce règlement définit les conditions, la procédure d'obtention, la durée et la protection des droits d'obtenteur pour les nouvelles variétés végétales en Chine.

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