KYB CHINA(1997年3月20日中华人民共和国国务院令第213号公布 根据2013年1月31日《国务院关于修改〈中华人民共和国植物新品种保护条例〉的决定》第一次修订 根据2014年7月29日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 2025年4月29日中华人民共和国国务院令第807号第三次修订)
(Publié par le décret n° 213 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 mars 1997, première révision selon la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement sur la protection des obtentions végétales le 31 janvier 2013, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État portant modification de certaines réglementations administratives le 29 juillet 2014, troisième révision par le décret n° 807 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 29 avril 2025)
总 则
Dispositions générales
为了保护植物新品种权，鼓励培育和推广应用植物新品种，促进农业、林草业的发展，根据《中华人民共和国种子法》，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la Loi sur les semences de la République populaire de Chine afin de protéger les droits d'obtenteur, d'encourager la sélection et la diffusion de nouvelles variétés végétales, et de promouvoir le développement de l'agriculture, de la sylviculture et de l'herbiculture.
本条例所称植物新品种，是指经过人工选育或者对发现的野生植物加以改良，具备新颖性、特异性、一致性、稳定性和适当命名的植物品种。
Au sens du présent règlement, on entend par « nouvelle variété végétale » une variété végétale obtenue par sélection artificielle ou par amélioration d'une plante sauvage découverte, qui présente les caractères de nouveauté, de distinction, d'homogénéité, de stabilité et qui a reçu une dénomination appropriée.
植物新品种保护工作应当坚持中国共产党的领导，贯彻党和国家知识产权战略部署，促进育种创新，推动种业高质量发展。
Les travaux de protection des obtentions végétales doivent adhérer à la direction du Parti communiste chinois, mettre en œuvre la stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle, promouvoir l'innovation en sélection végétale et favoriser un développement de haute qualité du secteur semencier.
国务院农业农村、林业草原主管部门按照职责分工负责全国植物新品种保护工作，开展植物新品种权申请的受理和审查，并对符合本条例规定的植物新品种授予植物新品种权(以下称品种权)；健全植物新品种测试体系，完善繁殖材料保藏管理，加强植物新品种保护宣传培训和相关技术研究。
Les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État sont chargés, selon leurs attributions respectives, de la protection des obtentions végétales à l'échelle nationale, notamment la réception et l'examen des demandes de certificat d'obtention végétale, l'octroi des certificats d'obtention végétale (ci-après dénommés « droits d'obtenteur ») pour les nouvelles variétés végétales conformes au présent règlement, la mise en place d'un système d'essai des nouvelles variétés végétales, l'amélioration de la gestion de la conservation du matériel de reproduction, ainsi que le renforcement de la formation et de la recherche technique en matière de protection des obtentions végétales.
县级以上地方人民政府农业农村、林业草原主管部门依照各自职责，负责本行政区域内的植物新品种保护工作。
Les départements de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont chargés, selon leurs attributions respectives, de la protection des obtentions végétales dans leurs circonscriptions administratives.
对在植物新品种培育和推广应用等工作中做出突出贡献的单位和个人，按照国家有关规定给予表彰和奖励。
Les unités et les personnes physiques qui apportent une contribution exceptionnelle à la sélection et à la diffusion de nouvelles variétés végétales reçoivent des distinctions et des récompenses conformément aux dispositions nationales en vigueur.
生产、经营和推广被授予品种权的植物新品种(以下称授权品种)，应当符合有关种子管理的法律法规的规定。
La production, la commercialisation et la diffusion de nouvelles variétés végétales bénéficiant d'un certificat d'obtention végétale (ci-après dénommées « variétés protégées ») doivent être conformes aux dispositions des lois et règlements relatifs à la gestion des semences.
品种权的内容和归属
Contenu et titularité des droits d'obtenteur
品种权所有人(以下称品种权人)对其授权品种，享有排他的独占权。除法律和本条例另有规定外，任何单位或者个人未经品种权人许可，不得对该授权品种的繁殖材料，实施下列行为：
Le titulaire du certificat d'obtention végétale (ci-après dénommé « obtenteur ») jouit d'un droit exclusif sur sa variété protégée. Sauf disposition contraire de la loi et du présent règlement, aucune unité ou personne physique ne peut, sans l'autorisation de l'obtenteur, accomplir les actes suivants à l'égard du matériel de reproduction de la variété protégée :
(一)生产、繁殖和为繁殖而进行处理；
(1) produire, reproduire et traiter à des fins de reproduction ;
(二)许诺销售、销售；
(2) offrir à la vente, vendre ;
(三)进口、出口；
(3) importer, exporter ;
(四)为实施本款第一项至第三项行为进行储存。
(4) stocker en vue d'accomplir les actes visés aux points (1) à (3) du présent alinéa.
实施前款规定的行为，涉及由未经许可使用授权品种的繁殖材料而获得的收获材料的，应当得到品种权人的许可；但是，品种权人对繁殖材料已有合理机会行使其权利的除外。
Lorsque les actes visés à l'alinéa précédent concernent du matériel récolté obtenu à partir d'un matériel de reproduction d'une variété protégée utilisé sans autorisation, l'autorisation de l'obtenteur est requise ; toutefois, cette condition ne s'applique pas si l'obtenteur a eu une opportunité raisonnable d'exercer ses droits sur le matériel de reproduction.
对下列品种实施第一款、第二款规定的行为，应当得到授权品种的品种权人的许可：
Pour les variétés suivantes, l'accomplissement des actes visés aux premier et deuxième alinéas nécessite l'autorisation de l'obtenteur de la variété protégée :
(一)授权品种的实质性派生品种，但该授权品种本身不是实质性派生品种；
(1) les variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, à condition que la variété protégée elle-même ne soit pas une variété essentiellement dérivée ;
(二)与授权品种相比，不具备本条例第十六条规定的明显区别的品种；
(2) les variétés qui ne présentent pas de différence manifeste par rapport à la variété protégée au sens de l'article 16 du présent règlement ;
(三)为商业目的重复使用授权品种进行生产或者繁殖的另一品种。
(3) les autres variétés produites ou reproduites à des fins commerciales par utilisation répétée de la variété protégée.
国家分步实施实质性派生品种制度，国务院农业农村、林业草原主管部门以目录形式确定具体实施范围，报国务院批准后公布施行。
L'État met en œuvre progressivement le système des variétés essentiellement dérivées. Les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État déterminent le champ d'application concret sous forme de catalogue, lequel est soumis à l'approbation du Conseil d'État avant d'être publié et mis en œuvre.
实质性派生品种主要依据分子检测、表型测试结果判定，必要时综合考虑育种方法、选育过程、亲缘关系等因素。国务院农业农村、林业草原主管部门应当制定实质性派生品种判定指南，确定适用范围、检测和测试方法、判定阈值、技术流程等，并明确检测、测试机构应当具备的条件。
La qualification de variété essentiellement dérivée est principalement déterminée sur la base de résultats de détection moléculaire et de tests phénotypiques, en tenant compte, si nécessaire, de facteurs tels que la méthode de sélection, le processus de sélection et les relations de parenté. Les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État élaborent des lignes directrices pour la détermination des variétés essentiellement dérivées, précisant le champ d'application, les méthodes de détection et de test, les seuils de détermination, les procédures techniques, etc., et définissent les conditions que doivent remplir les organismes de détection et de test.
国务院农业农村、林业草原主管部门组建由育种、检测、测试、管理及法律等方面专家组成的专家库，为实施实质性派生品种制度提供专业支持。
Les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État constituent une base d'experts composée de spécialistes en sélection végétale, détection, test, gestion et droit, afin de fournir un soutien professionnel à la mise en œuvre du système des variétés essentiellement dérivées.
执行本单位的任务或者主要是利用本单位的物质技术条件所完成的职务育种，品种权的申请权属于该单位；非职务育种，品种权的申请权属于完成育种的个人。利用本单位的物质技术条件所完成的育种，单位与完成育种的个人对品种权的申请权有合同约定的，从其约定。
Pour une obtention réalisée dans le cadre de l'exécution des missions de l'unité d'appartenance ou principalement grâce aux moyens matériels et techniques de cette unité (obtention de fonction), le droit de demander le certificat d'obtention végétale appartient à cette unité ; pour une obtention non liée à l'emploi, le droit de demander le certificat d'obtention végétale appartient à la personne physique qui a réalisé l'obtention. Si l'obtention est réalisée grâce aux moyens matériels et techniques de l'unité d'appartenance et qu'un contrat entre l'unité et la personne physique ayant réalisé l'obtention prévoit la titularité du droit de demande, cette disposition contractuelle s'applique.
委托育种或者合作育种，当事人可以在合同中约定品种权的申请权归属；没有合同约定的，品种权的申请权属于受委托完成或者共同完成育种的单位或者个人。
En cas d'obtention par commande ou en collaboration, les parties peuvent convenir dans le contrat de la titularité du droit de demander le certificat d'obtention végétale ; en l'absence de stipulation contractuelle, le droit de demande appartient à l'unité ou à la personne physique qui a réalisé l'obtention sur commande ou conjointement.
申请被批准后，品种权属于申请人。
Une fois la demande acceptée, le certificat d'obtention végétale est accordé au demandeur.
一个植物新品种只能授予一项品种权。两个以上的申请人分别就同一个植物新品种申请品种权的，品种权授予最先申请的人；同时申请的，品种权授予最先完成该植物新品种育种的人。
Une seule variété végétale ne peut donner lieu qu'à un seul certificat d'obtention végétale. Si deux ou plusieurs demandeurs déposent séparément une demande de certificat d'obtention végétale pour la même variété végétale, le certificat est accordé au premier demandeur ; en cas de dépôt simultané, le certificat est accordé à la personne qui a achevé la sélection de la nouvelle variété végétale en premier.
品种权的申请权和品种权可以依法转让。
Le droit de demander un certificat d'obtention végétale et le certificat d'obtention végétale lui-même peuvent être cédés conformément à la loi.
中国的单位或者个人就其在境内培育的植物新品种向外国人、外国企业或者外国其他组织转让申请权或者品种权的，应当经国务院农业农村、林业草原主管部门批准。
Si une unité ou une personne physique chinoise cède à un étranger, à une entreprise étrangère ou à une autre organisation étrangère le droit de demander un certificat d'obtention végétale ou le certificat lui-même pour une nouvelle variété végétale développée en Chine, elle doit obtenir l'approbation des départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État.
转让申请权或者品种权的，当事人应当订立书面合同，并向国务院农业农村、林业草原主管部门登记，由国务院农业农村、林业草原主管部门予以公告。转让自登记之日起生效。
En cas de cession du droit de demande ou du certificat d'obtention végétale, les parties doivent conclure un contrat écrit et l'enregistrer auprès des départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État, qui procèdent à la publication. La cession prend effet à la date de l'enregistrement.
以品种权出质的，由出质人和质权人共同向国务院农业农村、林业草原主管部门办理出质登记，由国务院农业农村、林业草原主管部门予以公告。
En cas de nantissement d'un certificat d'obtention végétale, le constituant et le créancier gagiste doivent conjointement procéder à l'enregistrement du nantissement auprès des départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État, qui procèdent à la publication.
在下列情况下使用授权品种的，可以不经品种权人许可，不向其支付使用费，但是不得侵犯品种权人依照本条例和有关法律、行政法规享有的其他权利：
Dans les cas suivants, l'utilisation d'une variété protégée est autorisée sans l'autorisation de l'obtenteur et sans paiement de redevance, à condition de ne pas porter atteinte aux autres droits de l'obtenteur en vertu du présent règlement et des lois et règlements applicables :
(一)利用授权品种进行育种及其他科研活动；
(1) utilisation de la variété protégée à des fins de sélection et autres activités de recherche scientifique ;
(二)农民自繁自用授权品种的繁殖材料。
(2) reproduction et utilisation par un agriculteur, pour ses propres besoins, du matériel de reproduction de la variété protégée.
为了国家利益或者社会公共利益，国务院农业农村、林业草原主管部门可以作出实施品种权强制许可的决定，并予以登记和公告。
Pour des raisons d'intérêt national ou d'intérêt public, les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État peuvent prendre une décision de licence obligatoire pour l'exploitation du certificat d'obtention végétale, et procéder à l'enregistrement et à la publication.
取得实施强制许可的单位或者个人应当付给品种权人合理的使用费，其数额由双方商定；双方不能达成协议的，由国务院农业农村、林业草原主管部门裁决。
L'unité ou la personne physique bénéficiant d'une licence obligatoire doit verser à l'obtenteur une redevance raisonnable, dont le montant est fixé par accord entre les parties ; en l'absence d'accord, le montant est fixé par décision des départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État.
品种权人对强制许可决定不服的，品种权人和取得实施强制许可的单位或者个人对强制许可使用费的裁决不服的，可以依法提起诉讼。
Si l'obtenteur conteste la décision de licence obligatoire, ou si l'obtenteur et l'unité ou la personne physique bénéficiant de la licence obligatoire contestent la décision relative à la redevance, ils peuvent intenter une action en justice conformément à la loi.
取得实施强制许可的单位或者个人不享有独占的实施权，并且无权允许他人实施。
L'unité ou la personne physique bénéficiant d'une licence obligatoire ne jouit pas d'un droit d'exploitation exclusif et n'a pas le droit d'autoriser d'autres personnes à exploiter la variété.
授予品种权的条件
Conditions d'octroi du certificat d'obtention végétale
申请品种权的植物新品种应当属于国家植物品种保护名录中列举的植物的属或者种。植物品种保护名录由国务院农业农村、林业草原主管部门确定和公布。
La nouvelle variété végétale faisant l'objet d'une demande de certificat d'obtention végétale doit appartenir à un genre ou une espèce figurant dans le répertoire national des variétés végétales protégées. Ce répertoire est déterminé et publié par les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État.
对违反法律，危害社会公共利益、生态环境的植物新品种，不授予品种权。
Aucun certificat d'obtention végétale n'est accordé pour une nouvelle variété végétale qui est contraire à la loi ou qui nuit à l'intérêt public ou à l'environnement écologique.
授予品种权的植物新品种应当具备新颖性。新颖性，是指申请品种权的植物新品种在申请日前该品种繁殖材料、收获材料未被销售、推广，或者经申请权人自行或者同意销售、推广该品种繁殖材料、收获材料，在中国境内未超过1年；在境外，木本、藤本植物品种未超过6年，其他植物品种未超过4年。
La nouvelle variété végétale faisant l'objet d'une demande de certificat d'obtention végétale doit présenter le caractère de nouveauté. Par nouveauté, on entend que, avant la date de dépôt de la demande, le matériel de reproduction ou le matériel récolté de la variété n'a pas été vendu ou diffusé, ou, s'il a été vendu ou diffusé par le demandeur ou avec son consentement, cette vente ou diffusion n'a pas excédé un an en Chine ; à l'étranger, pour les variétés d'arbres et de plantes ligneuses, elle n'a pas excédé six ans, et pour les autres variétés végétales, elle n'a pas excédé quatre ans.
2016年1月1日《中华人民共和国种子法》施行后新列入植物品种保护名录的植物的属或者种，从名录公布之日起1年内提出品种权申请的，申请日前在中国境内销售、推广该品种繁殖材料、收获材料未超过4年的，具备新颖性。
Pour les genres ou espèces de plantes nouvellement inscrits au répertoire des variétés végétales protégées après l'entrée en vigueur de la Loi sur les semences de la République populaire de Chine le 1er janvier 2016, si une demande de certificat d'obtention végétale est déposée dans un délai d'un an à compter de la date de publication du répertoire, et si la vente ou la diffusion du matériel de reproduction ou du matériel récolté de la variété en Chine avant la date de dépôt n'a pas excédé quatre ans, la variété est considérée comme présentant le caractère de nouveauté.
除销售、推广行为丧失新颖性外，下列情形视为已丧失新颖性：
Outre la perte de nouveauté due à la vente ou à la diffusion, les situations suivantes sont considérées comme une perte de nouveauté :
(一)品种经省、自治区、直辖市人民政府农业农村、林业草原主管部门依据播种面积确认已经形成事实扩散的；
(1) la variété a été confirmée comme ayant fait l'objet d'une diffusion effective par les départements de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, sur la base de la superficie ensemencée ;
(二)农作物品种已审定或者登记2年以上未申请植物新品种权的。
(2) la variété cultivée a été homologuée ou enregistrée depuis deux ans ou plus sans qu'une demande de certificat d'obtention végétale ait été déposée.
授予品种权的植物新品种应当具备特异性。特异性，是指一个植物品种有一个以上性状明显区别于已知品种。
La nouvelle variété végétale faisant l'objet d'une demande de certificat d'obtention végétale doit présenter le caractère de distinction. Par distinction, on entend que la variété végétale possède au moins un caractère qui la distingue clairement de toute autre variété connue.
授予品种权的植物新品种应当具备一致性。一致性，是指一个植物品种的特性，除可预期的自然变异外，群体内个体间相关的特征或者特性表现一致。
La nouvelle variété végétale faisant l'objet d'une demande de certificat d'obtention végétale doit présenter le caractère d'homogénéité. Par homogénéité, on entend que, compte tenu des variations naturelles prévisibles, les caractères ou caractéristiques pertinents des individus au sein de la population sont suffisamment uniformes.
授予品种权的植物新品种应当具备稳定性。稳定性，是指一个植物品种经过反复繁殖后或者在特定繁殖周期结束时，其主要性状保持不变。
La nouvelle variété végétale faisant l'objet d'une demande de certificat d'obtention végétale doit présenter le caractère de stabilité. Par stabilité, on entend que les caractères essentiels de la variété végétale restent inchangés après des reproductions successives ou, en cas de cycle de reproduction particulier, à la fin de chaque cycle.
授予品种权的植物新品种应当具备适当的名称，并与相同或者相近的植物属或者种中已知品种的名称相区别。该名称经授权后即为该植物新品种的通用名称。不论授权品种的保护期是否届满，销售、推广该授权品种应当使用其授权的名称。
La nouvelle variété végétale faisant l'objet d'une demande de certificat d'obtention végétale doit recevoir une dénomination appropriée, qui doit être distincte de toute dénomination de variété connue appartenant au même genre ou à un genre voisin. Une fois le certificat accordé, cette dénomination devient la dénomination commune de la nouvelle variété végétale. Que la période de protection de la variété protégée soit expirée ou non, la vente et la diffusion de la variété protégée doivent se faire sous sa dénomination protégée.
下列名称不得用于品种命名：
Les dénominations suivantes ne peuvent pas être utilisées pour nommer une variété :
(一)仅以数字表示的；
(1) celles qui sont composées uniquement de chiffres ;
(二)违反社会公德的；
(2) celles qui sont contraires aux bonnes mœurs ;
(三)对植物新品种的特征、特性或者育种者身份等容易引起误解的；
(3) celles qui sont susceptibles d'induire en erreur sur les caractéristiques, les propriétés ou l'identité de l'obtenteur de la nouvelle variété végétale ;
(四)损害他人在先权利的；
(4) celles qui portent atteinte à des droits antérieurs ;
(五)法律、行政法规以及国家规定禁止的其他情形。
(5) toute autre situation interdite par la loi, les règlements administratifs ou les dispositions nationales.
同一植物品种在申请新品种保护和品种审定、品种登记、销售、推广时只能使用同一个名称。
Une même variété végétale ne peut utiliser qu'une seule dénomination pour la demande de certificat d'obtention végétale, l'homologation, l'enregistrement, la vente et la diffusion.
品种权的申请和受理
Demande et réception du certificat d'obtention végétale
中国的单位或者个人申请品种权的，可以直接或者委托代理机构向国务院农业农村、林业草原主管部门提出申请。
Une unité ou une personne physique chinoise peut déposer une demande de certificat d'obtention végétale directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire auprès des départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État.
中国的单位或者个人申请品种权的植物新品种涉及国家安全或者重大利益需要保密的，应当按照国家有关规定办理。
Si la nouvelle variété végétale faisant l'objet d'une demande de certificat d'obtention végétale par une unité ou une personne physique chinoise concerne la sécurité nationale ou des intérêts majeurs nécessitant une confidentialité, la demande doit être traitée conformément aux dispositions nationales en vigueur.
外国人、外国企业或者外国其他组织在中国申请品种权的，应当按其所属国和中华人民共和国签订的协议或者共同参加的国际条约办理，或者根据互惠原则，依照本条例办理。
Les étrangers, les entreprises étrangères ou les autres organisations étrangères qui déposent une demande de certificat d'obtention végétale en Chine doivent le faire conformément aux accords conclus entre leur pays d'origine et la République populaire de Chine ou aux traités internationaux auxquels ils sont parties, ou sur la base du principe de réciprocité, et conformément au présent règlement.
在中国没有经常居所或者营业场所的外国人、外国企业或者外国其他组织，向国务院农业农村、林业草原主管部门提出品种权申请的，应当委托在中国依法设立的代理机构办理。
Les étrangers, les entreprises étrangères ou les autres organisations étrangères qui n'ont pas de domicile ou d'établissement en Chine et qui déposent une demande de certificat d'obtention végétale auprès des départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État doivent mandater un mandataire établi en Chine conformément à la loi.
申请品种权的，应当向国务院农业农村、林业草原主管部门提交符合规定格式要求的申请文件。
Pour déposer une demande de certificat d'obtention végétale, le demandeur doit soumettre aux départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État des documents de demande conformes aux exigences de format prescrites.
申请文件应当使用中文书写。
Les documents de demande doivent être rédigés en chinois.
国务院农业农村、林业草原主管部门收到品种权申请文件之日为申请日；申请文件是邮寄的，以寄出的邮戳日为申请日。
La date de réception des documents de demande par les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État est considérée comme la date de dépôt ; si les documents sont envoyés par la poste, la date du cachet de la poste fait foi.
申请人自在外国第一次提出品种权申请之日起12个月内，又在中国就该植物新品种提出品种权申请的，依照该外国同中华人民共和国签订的协议或者共同参加的国际条约，或者根据相互承认优先权的原则，可以享有优先权。
Si le demandeur a déposé une première demande de certificat d'obtention végétale pour une nouvelle variété végétale dans un pays étranger et dépose ensuite une demande pour la même variété en Chine dans un délai de douze mois à compter de la date de la première demande, il peut bénéficier d'un droit de priorité, conformément aux accords conclus entre ce pays étranger et la République populaire de Chine ou aux traités internationaux auxquels ils sont parties, ou sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des droits de priorité.
申请人要求优先权的，应当在申请时提出书面说明，并在3个月内提交经原受理机关确认的第一次提出的品种权申请文件的副本；未依照本条例规定提出书面说明或者提交申请文件副本的，视为未要求优先权。
Le demandeur qui revendique un droit de priorité doit en faire la déclaration écrite au moment du dépôt de la demande et fournir, dans un délai de trois mois, une copie des documents de la première demande de certificat d'obtention végétale certifiée conforme par l'organisme qui a reçu cette première demande ; à défaut de déclaration écrite ou de fourniture de la copie des documents conformément au présent règlement, la revendication du droit de priorité est réputée non formulée.
对符合本条例第二十二条规定的品种权申请，国务院农业农村、林业草原主管部门应当予以受理，明确申请日、给予申请号，并自收到申请之日起1个月内通知申请人缴纳申请费。
Pour toute demande de certificat d'obtention végétale conforme à l'article 22 du présent règlement, les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État doivent l'accepter, attribuer une date de dépôt et un numéro de demande, et notifier au demandeur, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le paiement des taxes de dépôt.
对不符合或者经修改仍不符合本条例第二十二条规定的品种权申请，国务院农业农村、林业草原主管部门不予受理，并通知申请人。
Pour toute demande de certificat d'obtention végétale non conforme à l'article 22 du présent règlement, ou qui reste non conforme après modification, les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État la rejettent et en informent le demandeur.
申请人可以在品种权授予前修改或者撤回品种权申请。
Le demandeur peut modifier ou retirer sa demande de certificat d'obtention végétale avant l'octroi du certificat.
任何单位或者个人将在中国境内培育的植物新品种向境外申请品种权的，应当向国务院农业农村、林业草原主管部门登记；向境外提供繁殖材料的，应当遵守《中华人民共和国种子法》关于向境外提供种质资源的规定。
Toute unité ou personne physique qui dépose une demande de certificat d'obtention végétale à l'étranger pour une nouvelle variété végétale développée en Chine doit l'enregistrer auprès des départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État ; la fourniture de matériel de reproduction à l'étranger doit respecter les dispositions de la Loi sur les semences de la République populaire de Chine concernant la fourniture de ressources génétiques à l'étranger.
品种权的审查与批准
Examen et approbation du certificat d'obtention végétale
申请人缴纳申请费后，国务院农业农村、林业草原主管部门对品种权申请的下列内容进行初步审查：
Après le paiement des taxes de dépôt par le demandeur, les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État procèdent à un examen préliminaire portant sur les éléments suivants de la demande de certificat d'obtention végétale :
(一)是否属于植物品种保护名录列举的植物属或者种的范围；
(1) si la variété appartient à un genre ou une espèce figurant dans le répertoire des variétés végétales protégées ;
(二)是否符合本条例第二十一条的规定；
(2) si la demande est conforme à l'article 21 du présent règlement ;
(三)是否符合新颖性的规定；
(3) si la variété présente le caractère de nouveauté ;
(四)植物新品种的命名是否适当。
(4) si la dénomination de la nouvelle variété végétale est appropriée.
国务院农业农村、林业草原主管部门应当自受理品种权申请之日起3个月内完成初步审查；情况复杂的，可以延长3个月。对经初步审查合格的品种权申请，国务院农业农村、林业草原主管部门予以公告，并通知申请人在3个月内缴纳审查费。
Les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État doivent achever l'examen préliminaire dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de certificat d'obtention végétale ; en cas de situation complexe, ce délai peut être prolongé de trois mois. Pour les demandes jugées conformes à l'issue de l'examen préliminaire, les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État procèdent à la publication et notifient au demandeur de payer les taxes d'examen dans un délai de trois mois.
对经初步审查不合格的品种权申请，国务院农业农村、林业草原主管部门应当通知申请人在3个月内陈述意见或者予以修正。逾期未答复的，品种权申请视为撤回；修正后仍然不合格的，驳回申请。
Pour les demandes jugées non conformes à l'issue de l'examen préliminaire, les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État doivent notifier au demandeur de présenter des observations ou de procéder à des corrections dans un délai de trois mois. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée retirée ; si, après correction, la demande reste non conforme, elle est rejetée.
申请人按照规定缴纳审查费后，国务院农业农村、林业草原主管部门对品种权申请的特异性、一致性和稳定性进行实质审查。
Après le paiement des taxes d'examen par le demandeur conformément aux dispositions, les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État procèdent à un examen au fond portant sur la distinction, l'homogénéité et la stabilité de la variété.
申请人未按照规定缴纳审查费的，品种权申请视为撤回。
Si le demandeur ne paie pas les taxes d'examen conformément aux dispositions, la demande est réputée retirée.
国务院农业农村、林业草原主管部门主要依据申请文件和其他有关书面材料进行实质审查。国务院农业农村、林业草原主管部门认为必要时，可以委托指定的测试机构进行测试或者考察业已完成的种植或者其他试验的结果。
Les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État procèdent à l'examen au fond principalement sur la base des documents de demande et d'autres documents écrits pertinents. S'ils l'estiment nécessaire, ils peuvent mandater un organisme d'essai désigné pour effectuer des tests ou examiner les résultats de cultures ou d'autres expériences déjà réalisées.
因审查需要，申请人应当根据国务院农业农村、林业草原主管部门的要求提供必要的资料和该植物新品种的繁殖材料。
Pour les besoins de l'examen, le demandeur doit, à la demande des départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État, fournir les informations nécessaires ainsi que le matériel de reproduction de la nouvelle variété végétale.
对经实质审查符合本条例规定的品种权申请，国务院农业农村、林业草原主管部门应当作出授予品种权的决定，颁发品种权证书，并予以登记和公告，品种权自授权公告之日起生效。
Pour les demandes de certificat d'obtention végétale jugées conformes au présent règlement à l'issue de l'examen au fond, les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État prennent une décision d'octroi du certificat, délivrent le certificat d'obtention végétale, et procèdent à l'enregistrement et à la publication ; le certificat d'obtention végétale prend effet à la date de la publication de l'octroi.
对经实质审查不符合本条例规定的品种权申请，国务院农业农村、林业草原主管部门予以驳回，并通知申请人。
Pour les demandes de certificat d'obtention végétale jugées non conformes au présent règlement à l'issue de l'examen au fond, les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État les rejettent et en informent le demandeur.
国务院农业农村、林业草原主管部门设立植物新品种复审委员会(以下称复审委员会)。
Les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État créent une Commission de réexamen des obtentions végétales (ci-après dénommée « Commission de réexamen »).
对驳回品种权申请的决定不服的，申请人可以自收到通知之日起3个月内，向复审委员会请求复审。复审请求符合规定的，复审委员会应当自收到之日起6个月内作出决定，并通知申请人。依法需要检测、测试鉴定的，所需时间不计算在规定期限内。
En cas de contestation de la décision de rejet de la demande de certificat d'obtention végétale, le demandeur peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, demander un réexamen auprès de la Commission de réexamen. Si la demande de réexamen est conforme aux dispositions, la Commission de réexamen doit rendre une décision dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande et en informer le demandeur. Si des tests ou des expertises sont nécessaires conformément à la loi, le temps nécessaire n'est pas compté dans le délai prescrit.
申请人对复审委员会的复审决定不服的，可以依法提起诉讼。
Si le demandeur conteste la décision de réexamen de la Commission de réexamen, il peut intenter une action en justice conformément à la loi.
复审的具体规定由国务院农业农村、林业草原主管部门制定。
Les dispositions spécifiques relatives au réexamen sont établies par les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État.
品种权被授予后，在自初步审查合格公告之日起至被授予品种权之日止的期间，任何单位或者个人违反本条例第七条规定的，品种权人享有追偿的权利。
Après l'octroi du certificat d'obtention végétale, pour la période allant de la date de publication de l'avis de conformité à l'issue de l'examen préliminaire jusqu'à la date d'octroi du certificat, si une unité ou une personne physique a enfreint les dispositions de l'article 7 du présent règlement, l'obtenteur a le droit d'exercer un recours.
品种权的期限、终止和无效
Durée, extinction et nullité du certificat d'obtention végétale
品种权的保护期限，自授权公告之日起，木本、藤本植物为25年，其他植物为20年。
La durée de protection du certificat d'obtention végétale est de vingt-cinq ans pour les arbres et les plantes ligneuses, et de vingt ans pour les autres plantes, à compter de la date de publication de l'octroi.
品种权人应当自被授予品种权的当年开始缴纳年费，并且按照国务院农业农村、林业草原主管部门的要求提供用于检测、测试的该授权品种的繁殖材料。
L'obtenteur doit payer une redevance annuelle à compter de l'année de l'octroi du certificat d'obtention végétale et fournir, à la demande des départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État, le matériel de reproduction de la variété protégée nécessaire aux tests et aux essais.
有下列情形之一的，品种权在其保护期限届满前终止：
Le certificat d'obtention végétale s'éteint avant l'expiration de sa durée de protection dans les cas suivants :
(一)品种权人以书面声明放弃品种权的；
(1) l'obtenteur renonce par écrit au certificat d'obtention végétale ;
(二)品种权人未按照规定缴纳年费的；
(2) l'obtenteur ne paie pas la redevance annuelle conformément aux dispositions ;
(三)品种权人未按照国务院农业农村、林业草原主管部门的要求提供检测、测试所需的该授权品种的繁殖材料的；
(3) l'obtenteur ne fournit pas, à la demande des départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État, le matériel de reproduction de la variété protégée nécessaire aux tests et aux essais ;
(四)经检测、测试该授权品种不再符合被授予品种权时的特征和特性的。
(4) après tests et essais, il est établi que la variété protégée ne possède plus les caractéristiques et propriétés qu'elle présentait au moment de l'octroi du certificat.
品种权的终止，由国务院农业农村、林业草原主管部门登记和公告。
L'extinction du certificat d'obtention végétale est enregistrée et publiée par les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État.
自公告授予品种权之日起，复审委员会可以依据职权或者依据任何单位或者个人的书面请求，对不符合本条例第十五条至第十八条规定的，宣告品种权无效；对不符合本条例第十九条规定的，责令更名，拒不更名的，宣告品种权无效。宣告品种权无效或者更名的决定，由国务院农业农村、林业草原主管部门登记和公告，并由复审委员会通知当事人。
À compter de la date de publication de l'octroi du certificat d'obtention végétale, la Commission de réexamen peut, d'office ou sur demande écrite de toute unité ou personne physique, déclarer la nullité du certificat d'obtention végétale s'il ne satisfait pas aux dispositions des articles 15 à 18 du présent règlement ; si la dénomination n'est pas conforme à l'article 19, la Commission de réexamen ordonne un changement de dénomination ; en cas de refus, elle déclare la nullité du certificat. La décision de nullité ou de changement de dénomination est enregistrée et publiée par les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État, et la Commission de réexamen en informe les parties concernées.
当事人对复审委员会的无效宣告决定不服的，可以依法提起诉讼。
Si une partie conteste la décision de nullité de la Commission de réexamen, elle peut intenter une action en justice conformément à la loi.
被宣告无效的品种权视为自始不存在。
Un certificat d'obtention végétale déclaré nul est réputé n'avoir jamais existé.
宣告品种权无效的决定，对在宣告前人民法院作出并已执行的植物新品种侵权的判决、调解书，县级以上人民政府农业农村、林业草原主管部门作出并已执行的植物新品种侵权处理决定，以及已经履行的品种权实施许可合同和品种权转让合同，不具有追溯力。但是，因品种权人的恶意给他人造成损失的，应当给予合理赔偿。
La décision de nullité d'un certificat d'obtention végétale n'a pas d'effet rétroactif sur les jugements ou les ordonnances de conciliation rendus par les tribunaux populaires en matière de contrefaçon de certificat d'obtention végétale et déjà exécutés avant la déclaration de nullité, ni sur les décisions de traitement des contrefaçons de certificat d'obtention végétale prises par les départements de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et déjà exécutées, ni sur les contrats de licence d'exploitation ou de cession du certificat d'obtention végétale déjà exécutés. Toutefois, si l'obtenteur a agi de mauvaise foi et a causé un préjudice à autrui, il doit verser une indemnisation raisonnable.
依照前款规定不返还植物新品种侵权赔偿金、品种权使用费、品种权转让费，明显违反公平原则的，应当全部或者部分返还。
Si, conformément à l'alinéa précédent, le non-remboursement des dommages-intérêts pour contrefaçon de certificat d'obtention végétale, des redevances d'exploitation ou du prix de cession du certificat d'obtention végétale est manifestement contraire au principe d'équité, ces sommes doivent être restituées en totalité ou en partie.
当事人因不可抗力而延误本条例规定的期限或者国务院农业农村、林业草原主管部门指定的期限，导致其权利丧失的，自障碍消除之日起2个月内且自期限届满之日起2年内，可以向国务院农业农村、林业草原主管部门说明理由，并附具有关证明文件，请求恢复其权利。
Si une partie, en raison d'un cas de force majeure, ne respecte pas les délais prévus par le présent règlement ou fixés par les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État, entraînant la perte de ses droits, elle peut, dans un délai de deux mois à compter de la disparition de l'obstacle et dans un délai de deux ans à compter de l'expiration du délai, exposer les motifs aux départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État, en fournissant les justificatifs, et demander le rétablissement de ses droits.
当事人因其他正当理由而延误本条例规定的期限或者国务院农业农村、林业草原主管部门指定的期限，导致其权利丧失的，可以自收到国务院农业农村、林业草原主管部门通知之日起2个月内向国务院农业农村、林业草原主管部门说明理由，请求恢复其权利；但是，延误复审请求期限的，可以自复审请求期限届满之日起2个月内向国务院农业农村、林业草原主管部门请求恢复其权利。
Si une partie, pour d'autres motifs légitimes, ne respecte pas les délais prévus par le présent règlement ou fixés par les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État, entraînant la perte de ses droits, elle peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification des départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État, exposer les motifs à ces départements et demander le rétablissement de ses droits ; toutefois, si le délai de demande de réexamen n'est pas respecté, elle peut demander le rétablissement de ses droits dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de demande de réexamen.
当事人请求延长国务院农业农村、林业草原主管部门指定期限的，应当在期限届满前，向国务院农业农村、林业草原主管部门说明理由并办理有关手续。
Si une partie demande une prolongation du délai fixé par les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État, elle doit, avant l'expiration du délai, exposer les motifs à ces départements et accomplir les formalités nécessaires.
本条第一款和第二款的规定不适用本条例第十五条、第二十四条、第三十五条规定的期限。
Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux délais prévus aux articles 15, 24 et 35 du présent règlement.
法 律 责 任
Responsabilités juridiques
违反本条例第七条规定，有侵犯品种权行为的，由当事人协商解决。不愿协商或者协商不成的，品种权人或者利害关系人可以请求县级以上人民政府农业农村、林业草原主管部门依据各自的职权进行处理，也可以依法提起诉讼。
En cas d'atteinte aux droits d'obtenteur en violation de l'article 7 du présent règlement, les parties concernées tentent de résoudre le litige par voie de négociation. En l'absence de négociation ou en cas d'échec de celle-ci, l'obtenteur ou la partie intéressée peut demander aux départements de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus de traiter l'affaire selon leurs attributions respectives, ou intenter une action en justice conformément à la loi.
县级以上人民政府农业农村、林业草原主管部门依据各自的职权，根据当事人自愿的原则，对侵犯品种权所造成的损害赔偿可以进行调解。调解达成协议的，当事人应当履行；当事人不履行协议或者调解未达成协议的，品种权人或者利害关系人可以依法提起诉讼。
Les départements de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus peuvent, selon leurs attributions respectives et sur la base du principe de volontariat des parties, procéder à une médiation concernant les dommages et intérêts résultant de l'atteinte aux droits d'obtenteur. Si un accord de médiation est conclu, les parties doivent l'exécuter ; si une partie n'exécute pas l'accord ou si la médiation échoue, l'obtenteur ou la partie intéressée peut intenter une action en justice conformément à la loi.
县级以上人民政府农业农村、林业草原主管部门处理侵犯品种权案件时，为了维护社会公共利益，责令侵权人停止侵权行为，没收违法所得和植物品种繁殖材料；货值金额不足5万元的，并处1万元以上25万元以下罚款；货值金额5万元以上的，并处货值金额5倍以上10倍以下罚款。
Lorsque les départements de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus traitent une affaire de contrefaçon de certificat d'obtention végétale, ils peuvent, afin de préserver l'intérêt public, ordonner au contrefacteur de cesser l'acte de contrefaçon, confisquer les recettes illicites et le matériel de reproduction de la variété végétale ; si la valeur des marchandises est inférieure à 50 000 yuans, une amende de 10 000 à 250 000 yuans est infligée ; si la valeur des marchandises est de 50 000 yuans ou plus, une amende de cinq à dix fois la valeur des marchandises est infligée.
假冒授权品种的，由县级以上人民政府农业农村、林业草原主管部门责令停止假冒行为，没收违法所得和植物品种繁殖材料；货值金额不足5万元的，并处1万元以上25万元以下罚款；货值金额5万元以上的，并处货值金额5倍以上10倍以下罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de contrefaçon d'une variété protégée, les départements de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus ordonnent la cessation de l'acte de contrefaçon, confisquent les recettes illicites et le matériel de reproduction de la variété végétale ; si la valeur des marchandises est inférieure à 50 000 yuans, une amende de 10 000 à 250 000 yuans est infligée ; si la valeur des marchandises est de 50 000 yuans ou plus, une amende de cinq à dix fois la valeur des marchandises est infligée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
县级以上人民政府农业农村、林业草原主管部门在查处侵犯品种权案件和假冒授权品种案件时，有权依法采取下列措施：
Lorsqu'ils enquêtent sur des affaires de contrefaçon de certificat d'obtention végétale ou de contrefaçon de variété protégée, les départements de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus ont le droit de prendre les mesures suivantes conformément à la loi :
(一)进入生产经营场所进行现场检查；
(1) pénétrer dans les lieux de production et d'exploitation pour effectuer des inspections sur place ;
(二)对植物品种的繁殖材料、收获材料进行取样测试、试验或者检验；
(2) prélever des échantillons du matériel de reproduction et du matériel récolté de la variété végétale pour des tests, des essais ou des analyses ;
(三)查阅、复制与涉嫌违法行为有关的合同、票据、账簿、生产经营档案及其他有关资料；
(3) consulter et copier les contrats, factures, livres comptables, registres de production et d'exploitation ainsi que d'autres documents pertinents liés aux actes suspectés d'être illicites ;
(四)查封、扣押有证据证明是侵犯品种权或者假冒授权品种的植物品种繁殖材料，以及用于侵犯品种权或者假冒授权品种的工具、设备及运输工具等；
(4) saisir et confisquer le matériel de reproduction de la variété végétale pour lequel il existe des preuves de contrefaçon de certificat d'obtention végétale ou de contrefaçon de variété protégée, ainsi que les outils, équipements et moyens de transport utilisés pour ces actes ;
(五)查封从事侵犯品种权或者假冒授权品种活动的场所。
(5) fermer les lieux où se déroulent des activités de contrefaçon de certificat d'obtention végétale ou de contrefaçon de variété protégée.
县级以上人民政府农业农村、林业草原主管部门依法行使前款规定的职权时，当事人应当协助、配合，不得拒绝、阻挠。
Lorsque les départements de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus exercent les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent conformément à la loi, les parties concernées doivent coopérer et ne peuvent refuser ni entraver l'exercice de ces pouvoirs.
当事人就品种权的申请权和品种权的权属发生争议的，可以依法提起诉讼。
En cas de litige entre les parties concernant le droit de demander un certificat d'obtention végétale ou la titularité du certificat d'obtention végétale, elles peuvent intenter une action en justice conformément à la loi.
对不知道是侵犯品种权的繁殖材料、收获材料实施下列行为，能够证明有合法来源的，不承担赔偿责任：
Toute personne qui, sans savoir qu'il s'agit de matériel de reproduction ou de matériel récolté contrefaisant un certificat d'obtention végétale, accomplit les actes suivants, et qui peut prouver l'origine licite de ces matériels, n'est pas tenue à des dommages et intérêts :
(一)为他人繁殖而进行处理；
(1) traiter le matériel en vue de la reproduction par autrui ;
(二)许诺销售、销售；
(2) offrir à la vente, vendre ;
(三)为实施前两项行为进行储存。
(3) stocker en vue d'accomplir les deux actes précédents.
县级以上人民政府农业农村、林业草原主管部门及有关部门工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊或者索取、收受贿赂的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les agents des départements de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus et des services concernés qui abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs, commettent des actes de favoritisme ou sollicitent ou acceptent des pots-de-vin sont sanctionnés conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
在品种权申请过程中存在欺骗、隐瞒、伪造等不诚信行为的，由国务院农业农村、林业草原主管部门按照国家有关规定记入相关主体信用记录，并向社会公布。
En cas de comportement frauduleux, de dissimulation ou de falsification dans le cadre de la demande de certificat d'obtention végétale, les départements compétents de l'agriculture et des affaires rurales ainsi que de la sylviculture et de l'herbiculture du Conseil d'État inscrivent ces faits dans le dossier de crédit de la personne concernée conformément aux dispositions nationales en vigueur et les rendent publics.
附 则
Dispositions finales
本条例下列用语的含义是：
Au sens du présent règlement, on entend par :
(一)繁殖材料是指可用于繁殖的植物整株或者部分，包括籽粒、果实、根、茎、苗、芽、叶、花等；
(1) « matériel de reproduction » : la plante entière ou une partie de celle-ci pouvant être utilisée pour la reproduction, y compris les graines, les fruits, les racines, les tiges, les plants, les bourgeons, les feuilles, les fleurs, etc. ;
(二)收获材料是指经过种植后获得的植物整株或者部分。
(2) « matériel récolté » : la plante entière ou une partie de celle-ci obtenue après culture.
本条例自2025年6月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2025.