RÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE

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Propriété et ressources · 2020-11-29

Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la cession et le transfert des droits d'utilisation des terrains urbains appartenant à l'État

中华人民共和国城镇国有土地使用权出让和转让暂行条例

Ce règlement établit le cadre juridique pour la cession et le transfert des droits d'utilisation des terrains urbains appartenant à l'État en Chine.