KYB CHINA(1990年5月19日中华人民共和国国务院令第55号发布 根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
(Promulgué par le décret n° 55 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 19 mai 1990, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 29 novembre 2020)
总则
Dispositions générales
为了改革城镇国有土地使用制度，合理开发、利用、经营土地，加强土地管理，促进城市建设和经济发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de réformer le système d'utilisation des terrains urbains appartenant à l'État, de développer, d'utiliser et d'exploiter rationnellement les terrains, de renforcer la gestion foncière et de promouvoir la construction urbaine et le développement économique.
国家按照所有权与使用权分离的原则，实行城镇国有土地使用权出让、转让制度，但地下资源、埋藏物和市政公用设施除外。
L'État applique un système de cession et de transfert des droits d'utilisation des terrains urbains appartenant à l'État selon le principe de séparation de la propriété et du droit d'utilisation, à l'exception des ressources souterraines, des objets enfouis et des installations publiques municipales.
前款所称城镇国有土地是指市、县城、建制镇、工矿区范围内属于全民所有的土地(以下简称土地)。
Les terrains urbains appartenant à l'État mentionnés dans le paragraphe précédent désignent les terrains appartenant à l'ensemble du peuple dans les limites des villes, des chefs-lieux de comté, des bourgs et des zones industrielles et minières (ci-après dénommés « terrains »).
中华人民共和国境内外的公司、企业、其他组织和个人，除法律另有规定者外，均可依照本条例的规定取得土地使用权，进行土地开发、利用、经营。
Les sociétés, entreprises, autres organisations et particuliers, tant nationaux qu'étrangers, à l'exception de ceux pour lesquels la loi en dispose autrement, peuvent acquérir des droits d'utilisation des terrains conformément au présent règlement et procéder au développement, à l'utilisation et à l'exploitation des terrains.
依照本条例的规定取得土地使用权的土地使用者，其使用权在使用年限内可以转让、出租、抵押或者用于其他经济活动，合法权益受国家法律保护。
L'utilisateur du terrain qui a acquis le droit d'utilisation conformément au présent règlement peut, pendant la durée d'utilisation, transférer, louer, hypothéquer ou utiliser ce droit à d'autres fins économiques, et ses droits et intérêts légitimes sont protégés par la loi nationale.
土地使用者开发、利用、经营土地的活动，应当遵守国家法律、法规的规定，并不得损害社会公共利益。
Les activités de développement, d'utilisation et d'exploitation des terrains par l'utilisateur doivent respecter les lois et règlements nationaux et ne doivent pas porter atteinte à l'intérêt public.
县级以上人民政府土地管理部门依法对土地使用权的出让、转让、出租、抵押、终止进行监督检查。
Les services fonciers des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus exercent un contrôle et une inspection sur la cession, le transfert, la location, l'hypothèque et la cessation des droits d'utilisation des terrains conformément à la loi.
土地使用权出让、转让、出租、抵押、终止及有关的地上建筑物、其他附着物的登记，由政府土地管理部门、房产管理部门依照法律和国务院的有关规定办理。
L'enregistrement de la cession, du transfert, de la location, de l'hypothèque et de la cessation des droits d'utilisation des terrains, ainsi que des bâtiments et autres constructions y afférents, est effectué par les services fonciers et les services de gestion immobilière des gouvernements populaires conformément à la loi et aux dispositions pertinentes du Conseil d'État.
登记文件可以公开查阅。
Les documents d'enregistrement peuvent être consultés publiquement.
土地使用权出让
Cession des droits d'utilisation des terrains
土地使用权出让是指国家以土地所有者的身份将土地使用权在一定年限内让与土地使用者，并由土地使用者向国家支付土地使用权出让金的行为。
La cession du droit d'utilisation d'un terrain est l'acte par lequel l'État, en tant que propriétaire du terrain, concède le droit d'utilisation du terrain à un utilisateur pour une durée déterminée, et l'utilisateur paie à l'État une redevance de cession du droit d'utilisation du terrain.
土地使用权出让应当签订出让合同。
La cession du droit d'utilisation du terrain doit faire l'objet d'un contrat de cession.
土地使用权的出让，由市、县人民政府负责，有计划、有步骤地进行。
La cession des droits d'utilisation des terrains est assurée par les gouvernements populaires des villes et des comtés, de manière planifiée et progressive.
土地使用权出让的地块、用途、年限和其他条件，由市、县人民政府土地管理部门会同城市规划和建设管理部门、房产管理部门共同拟定方案，按照国务院规定的批准权限报经批准后，由土地管理部门实施。
Les parcelles, les usages, les durées et les autres conditions de la cession des droits d'utilisation des terrains sont déterminés conjointement par le service foncier du gouvernement populaire de la ville ou du comté avec les services de planification urbaine et de construction ainsi que les services de gestion immobilière, et sont soumis à approbation selon les pouvoirs d'approbation fixés par le Conseil d'État, puis mis en œuvre par le service foncier.
土地使用权出让合同应当按照平等、自愿、有偿的原则，由市、县人民政府土地管理部门(以下简称出让方)与土地使用者签订。
Le contrat de cession du droit d'utilisation du terrain est conclu entre le service foncier du gouvernement populaire de la ville ou du comté (ci-après dénommé « cédant ») et l'utilisateur du terrain, conformément aux principes d'égalité, de volontariat et de rémunération.
土地使用权出让最高年限按下列用途确定：
La durée maximale de cession du droit d'utilisation du terrain est déterminée en fonction des usages suivants :
(一)居住用地七十年；
(1) Terrains résidentiels : 70 ans ;
(二)工业用地五十年；
(2) Terrains industriels : 50 ans ;
(三)教育、科技、文化、卫生、体育用地五十年；
(3) Terrains destinés à l'éducation, la science, la technologie, la culture, la santé et les sports : 50 ans ;
(四)商业、旅游、娱乐用地四十年；
(4) Terrains commerciaux, touristiques et de loisirs : 40 ans ;
(五)综合或者其他用地五十年。
(5) Terrains à usage mixte ou autres : 50 ans.
土地使用权出让可以采取下列方式：
La cession du droit d'utilisation du terrain peut être effectuée selon les modalités suivantes :
(一)协议；
(1) Négociation directe ;
(二)招标；
(2) Appel d'offres ;
(三)拍卖。
(3) Vente aux enchères.
依照前款规定方式出让土地使用权的具体程序和步骤，由省、自治区、直辖市人民政府规定。
Les procédures et étapes spécifiques pour la cession des droits d'utilisation des terrains selon les modalités prévues au paragraphe précédent sont fixées par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale.
土地使用者应当在签订土地使用权出让合同后六十日内，支付全部土地使用权出让金。逾期未全部支付的，出让方有权解除合同，并可请求违约赔偿。
L'utilisateur du terrain doit payer la totalité de la redevance de cession du droit d'utilisation du terrain dans les soixante jours suivant la signature du contrat de cession. En cas de non-paiement intégral dans ce délai, le cédant a le droit de résilier le contrat et de demander des dommages-intérêts pour inexécution.
出让方应当按照合同规定，提供出让的土地使用权。未按合同规定提供土地使用权的，土地使用者有权解除合同，并可请求违约赔偿。
Le cédant doit fournir le droit d'utilisation du terrain cédé conformément au contrat. En cas de non-fourniture du droit d'utilisation du terrain conformément au contrat, l'utilisateur du terrain a le droit de résilier le contrat et de demander des dommages-intérêts pour inexécution.
土地使用者在支付全部土地使用权出让金后，应当依照规定办理登记，领取土地使用证，取得土地使用权。
Après avoir payé la totalité de la redevance de cession du droit d'utilisation du terrain, l'utilisateur doit procéder à l'enregistrement conformément aux dispositions, obtenir le certificat d'utilisation du terrain et acquérir le droit d'utilisation du terrain.
土地使用者应当按照土地使用权出让合同的规定和城市规划的要求，开发、利用、经营土地。
L'utilisateur du terrain doit développer, utiliser et exploiter le terrain conformément aux stipulations du contrat de cession du droit d'utilisation du terrain et aux exigences de la planification urbaine.
未按合同规定的期限和条件开发、利用土地的，市、县人民政府土地管理部门应当予以纠正，并根据情节可以给予警告、罚款直至无偿收回土地使用权的处罚。
En cas de non-développement ou de non-utilisation du terrain dans les délais et conditions prévus au contrat, le service foncier du gouvernement populaire de la ville ou du comté doit ordonner la correction et peut, selon la gravité, infliger un avertissement, une amende, voire prononcer le retrait gratuit du droit d'utilisation du terrain.
土地使用者需要改变土地使用权出让合同规定的土地用途的，应当征得出让方同意并经土地管理部门和城市规划部门批准，依照本章的有关规定重新签订土地使用权出让合同，调整土地使用权出让金，并办理登记。
Si l'utilisateur du terrain souhaite modifier l'usage du terrain prévu dans le contrat de cession du droit d'utilisation du terrain, il doit obtenir l'accord du cédant et l'approbation du service foncier et du service de planification urbaine, puis conclure un nouveau contrat de cession du droit d'utilisation du terrain conformément aux dispositions pertinentes du présent chapitre, ajuster la redevance de cession et procéder à l'enregistrement.
土地使用权转让
Transfert des droits d'utilisation des terrains
土地使用权转让是指土地使用者将土地使用权再转移的行为，包括出售、交换和赠与。
Le transfert du droit d'utilisation d'un terrain est l'acte par lequel l'utilisateur du terrain cède à nouveau le droit d'utilisation, y compris par vente, échange et donation.
未按土地使用权出让合同规定的期限和条件投资开发、利用土地的，土地使用权不得转让。
Le droit d'utilisation du terrain ne peut être transféré si l'utilisateur n'a pas investi et développé le terrain conformément aux délais et conditions prévus dans le contrat de cession.
土地使用权转让应当签订转让合同。
Le transfert du droit d'utilisation du terrain doit faire l'objet d'un contrat de transfert.
土地使用权转让时，土地使用权出让合同和登记文件中所载明的权利、义务随之转移。
Lors du transfert du droit d'utilisation du terrain, les droits et obligations stipulés dans le contrat de cession et les documents d'enregistrement sont transférés en même temps.
土地使用者通过转让方式取得的土地使用权，其使用年限为土地使用权出让合同规定的使用年限减去原土地使用者已使用年限后的剩余年限。
La durée d'utilisation du droit d'utilisation du terrain acquis par l'utilisateur par voie de transfert correspond à la durée d'utilisation stipulée dans le contrat de cession diminuée de la durée déjà utilisée par l'utilisateur précédent.
土地使用权转让时，其地上建筑物、其他附着物所有权随之转让。
Lors du transfert du droit d'utilisation du terrain, la propriété des bâtiments et autres constructions y afférents est transférée en même temps.
地上建筑物、其他附着物的所有人或者共有人，享有该建筑物、附着物使用范围内的土地使用权。
Le propriétaire ou le copropriétaire des bâtiments et autres constructions y afférents jouit du droit d'utilisation du terrain dans le périmètre d'utilisation de ces bâtiments et constructions.
土地使用者转让地上建筑物、其他附着物所有权时，其使用范围内的土地使用权随之转让，但地上建筑物、其他附着物作为动产转让的除外。
Lorsque l'utilisateur du terrain transfère la propriété des bâtiments et autres constructions y afférents, le droit d'utilisation du terrain dans le périmètre d'utilisation est transféré en même temps, sauf si les bâtiments et autres constructions sont transférés en tant que biens meubles.
土地使用权和地上建筑物、其他附着物所有权转让，应当依照规定办理过户登记。
Le transfert du droit d'utilisation du terrain et de la propriété des bâtiments et autres constructions y afférents doit faire l'objet d'un enregistrement de mutation conformément aux dispositions.
土地使用权和地上建筑物、其他附着物所有权分割转让的，应当经市、县人民政府土地管理部门和房产管理部门批准，并依照规定办理过户登记。
Le transfert divisé du droit d'utilisation du terrain et de la propriété des bâtiments et autres constructions y afférents doit être approuvé par le service foncier et le service de gestion immobilière du gouvernement populaire de la ville ou du comté, et faire l'objet d'un enregistrement de mutation conformément aux dispositions.
土地使用权转让价格明显低于市场价格的，市、县人民政府有优先购买权。
Si le prix de transfert du droit d'utilisation du terrain est manifestement inférieur au prix du marché, le gouvernement populaire de la ville ou du comté dispose d'un droit de préemption.
土地使用权转让的市场价格不合理上涨时，市、县人民政府可以采取必要的措施。
En cas de hausse anormale du prix du marché du transfert du droit d'utilisation du terrain, le gouvernement populaire de la ville ou du comté peut prendre les mesures nécessaires.
土地使用权转让后，需要改变土地使用权出让合同规定的土地用途的，依照本条例第十八条的规定办理。
Après le transfert du droit d'utilisation du terrain, si une modification de l'usage du terrain prévu dans le contrat de cession est nécessaire, les dispositions de l'article 18 du présent règlement s'appliquent.
土地使用权出租
Location des droits d'utilisation des terrains
土地使用权出租是指土地使用者作为出租人将土地使用权随同地上建筑物、其他附着物租赁给承租人使用，由承租人向出租人支付租金的行为。
La location du droit d'utilisation d'un terrain est l'acte par lequel l'utilisateur du terrain, en tant que bailleur, loue le droit d'utilisation du terrain ainsi que les bâtiments et autres constructions y afférents à un preneur, qui paie un loyer au bailleur.
未按土地使用权出让合同规定的期限和条件投资开发、利用土地的，土地使用权不得出租。
Les droits d'utilisation des terrains ne peuvent être loués si le terrain n'a pas été mis en valeur et utilisé conformément aux délais et conditions prévus dans le contrat de cession des droits d'utilisation des terrains.
土地使用权出租，出租人与承租人应当签订租赁合同。
En cas de location de droits d'utilisation des terrains, le bailleur et le preneur doivent conclure un contrat de location.
租赁合同不得违背国家法律、法规和土地使用权出让合同的规定。
Le contrat de location ne doit pas contrevenir aux lois et règlements nationaux ni aux dispositions du contrat de cession des droits d'utilisation des terrains.
土地使用权出租后，出租人必须继续履行土地使用权出让合同。
Après la location des droits d'utilisation des terrains, le bailleur doit continuer à exécuter le contrat de cession des droits d'utilisation des terrains.
土地使用权和地上建筑物、其他附着物出租，出租人应当依照规定办理登记。
En cas de location des droits d'utilisation des terrains et des bâtiments ou autres constructions y attachés, le bailleur doit procéder à l'enregistrement conformément aux dispositions.
土地使用权抵押
Gage des droits d'utilisation des terrains
土地使用权可以抵押。
Les droits d'utilisation des terrains peuvent être donnés en gage.
土地使用权抵押时，其地上建筑物、其他附着物随之抵押。
Lorsque les droits d'utilisation des terrains sont donnés en gage, les bâtiments et autres constructions y attachés le sont également.
地上建筑物、其他附着物抵押时，其使用范围内的土地使用权随之抵押。
Lorsque des bâtiments ou autres constructions sont donnés en gage, les droits d'utilisation des terrains dans leur périmètre d'utilisation le sont également.
土地使用权抵押，抵押人与抵押权人应当签订抵押合同。
En cas de gage de droits d'utilisation des terrains, le constituant et le créancier gagiste doivent conclure un contrat de gage.
抵押合同不得违背国家法律、法规和土地使用权出让合同的规定。
Le contrat de gage ne doit pas contrevenir aux lois et règlements nationaux ni aux dispositions du contrat de cession des droits d'utilisation des terrains.
土地使用权和地上建筑物、其他附着物抵押，应当依照规定办理抵押登记。
En cas de gage des droits d'utilisation des terrains et des bâtiments ou autres constructions y attachés, l'enregistrement du gage doit être effectué conformément aux dispositions.
抵押人到期未能履行债务或者在抵押合同期间宣告解散、破产的，抵押权人有权依照国家法律、法规和抵押合同的规定处分抵押财产。
Si le constituant ne rembourse pas sa dette à l'échéance ou est dissous ou déclaré en faillite pendant la durée du contrat de gage, le créancier gagiste a le droit de disposer des biens gagés conformément aux lois et règlements nationaux et aux dispositions du contrat de gage.
因处分抵押财产而取得土地使用权和地上建筑物、其他附着物所有权的，应当依照规定办理过户登记。
Celui qui acquiert les droits d'utilisation des terrains et la propriété des bâtiments ou autres constructions y attachés par suite de la disposition des biens gagés doit procéder à l'enregistrement du transfert conformément aux dispositions.
处分抵押财产所得，抵押权人有优先受偿权。
Le créancier gagiste a un droit de préférence sur le produit de la disposition des biens gagés.
抵押权因债务清偿或者其他原因而消灭的，应当依照规定办理注销抵押登记。
Si le gage s'éteint pour cause de remboursement de la dette ou pour toute autre cause, l'annulation de l'enregistrement du gage doit être effectuée conformément aux dispositions.
土地使用权终止
Cessation des droits d'utilisation des terrains
土地使用权因土地使用权出让合同规定的使用年限届满、提前收回及土地灭失等原因而终止。
Les droits d'utilisation des terrains prennent fin pour cause d'expiration de la durée d'utilisation prévue dans le contrat de cession, de reprise anticipée, de disparition du terrain ou pour toute autre cause.
土地使用权期满，土地使用权及其地上建筑物、其他附着物所有权由国家无偿取得。土地使用者应当交还土地使用证，并依照规定办理注销登记。
À l'expiration de la durée d'utilisation, les droits d'utilisation des terrains et la propriété des bâtiments et autres constructions y attachés sont acquis gratuitement par l'État. L'utilisateur du terrain doit restituer le certificat d'utilisation du terrain et procéder à l'annulation de l'enregistrement conformément aux dispositions.
土地使用权期满，土地使用者可以申请续期。需要续期的，应当依照本条例第二章的规定重新签订合同，支付土地使用权出让金，并办理登记。
À l'expiration de la durée d'utilisation, l'utilisateur du terrain peut demander une prolongation. En cas de besoin de prolongation, un nouveau contrat doit être conclu conformément aux dispositions du chapitre II du présent règlement, le prix de cession des droits d'utilisation des terrains doit être payé et l'enregistrement doit être effectué.
国家对土地使用者依法取得的土地使用权不提前收回。在特殊情况下，根据社会公共利益的需要，国家可以依照法律程序提前收回，并根据土地使用者已使用的年限和开发、利用土地的实际情况给予相应的补偿。
L'État ne reprend pas par anticipation les droits d'utilisation des terrains obtenus légalement par les utilisateurs. Dans des circonstances exceptionnelles, pour les besoins de l'intérêt public, l'État peut reprendre par anticipation conformément à la procédure légale et accorder une indemnité correspondante en fonction de la durée d'utilisation déjà écoulée et de l'état réel de la mise en valeur et de l'utilisation du terrain.
划拨土地使用权
Droits d'utilisation des terrains à usage attribué
划拨土地使用权是指土地使用者通过各种方式依法无偿取得的土地使用权。
Les droits d'utilisation des terrains à usage attribué sont les droits d'utilisation des terrains obtenus gratuitement par les utilisateurs par divers moyens conformément à la loi.
前款土地使用者应当依照《中华人民共和国城镇土地使用税暂行条例》的规定缴纳土地使用税。
L'utilisateur du terrain visé à l'alinéa précédent doit payer la taxe foncière conformément au Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe foncière urbaine.
划拨土地使用权，除本条例第四十五条规定的情况外，不得转让、出租、抵押。
Les droits d'utilisation des terrains à usage attribué ne peuvent être cédés, loués ou donnés en gage, sauf dans les cas prévus à l'article 45 du présent règlement.
符合下列条件的，经市、县人民政府土地管理部门和房产管理部门批准，其划拨土地使用权和地上建筑物、其他附着物所有权可以转让、出租、抵押：
Si les conditions suivantes sont remplies, avec l'approbation des services fonciers et des services de gestion immobilière des municipalités ou des comtés, les droits d'utilisation des terrains à usage attribué et la propriété des bâtiments et autres constructions y attachés peuvent être cédés, loués ou donnés en gage :
(一)土地使用者为公司、企业、其他经济组织和个人；
(1) L'utilisateur du terrain est une société, une entreprise, une autre organisation économique ou un individu ;
(二)领有国有土地使用证；
(2) Il est titulaire d'un certificat d'utilisation des terrains appartenant à l'État ;
(三)具有地上建筑物、其他附着物合法的产权证明；
(3) Il dispose d'un titre de propriété légal pour les bâtiments et autres constructions y attachés ;
(四)依照本条例第二章的规定签订土地使用权出让合同，向当地市、县人民政府补交土地使用权出让金或者以转让、出租、抵押所获收益抵交土地使用权出让金。
(4) Il a conclu un contrat de cession des droits d'utilisation des terrains conformément aux dispositions du chapitre II du présent règlement et a payé le prix de cession des droits d'utilisation des terrains à la municipalité ou au comté concerné, ou a compensé ce prix par les revenus de la cession, de la location ou du gage.
转让、出租、抵押前款划拨土地使用权的，分别依照本条例第三章、第四章和第五章的规定办理。
La cession, la location ou le gage des droits d'utilisation des terrains à usage attribué visés à l'alinéa précédent sont effectués conformément aux dispositions des chapitres III, IV et V du présent règlement.
对未经批准擅自转让、出租、抵押划拨土地使用权的单位和个人，市、县人民政府土地管理部门应当没收其非法收入，并根据情节处以罚款。
En cas de cession, location ou gage non autorisé de droits d'utilisation des terrains à usage attribué, les services fonciers des municipalités ou des comtés confisquent les revenus illicites et infligent une amende en fonction de la gravité des faits.
无偿取得划拨土地使用权的土地使用者，因迁移、解散、撤销、破产或者其他原因而停止使用土地的，市、县人民政府应当无偿收回其划拨土地使用权，并可依照本条例的规定予以出让。
Si l'utilisateur de droits d'utilisation des terrains à usage attribué obtenus gratuitement cesse d'utiliser le terrain pour cause de déplacement, dissolution, suppression, faillite ou toute autre cause, la municipalité ou le comté reprend gratuitement les droits d'utilisation des terrains à usage attribué et peut les céder conformément au présent règlement.
对划拨土地使用权，市、县人民政府根据城市建设发展需要和城市规划的要求，可以无偿收回，并可依照本条例的规定予以出让。
Pour les droits d'utilisation des terrains à usage attribué, la municipalité ou le comté peut, en fonction des besoins du développement de la construction urbaine et des exigences de l'urbanisme, les reprendre gratuitement et les céder conformément au présent règlement.
无偿收回划拨土地使用权时，对其地上建筑物、其他附着物，市、县人民政府应当根据实际情况给予适当补偿。
En cas de reprise gratuite de droits d'utilisation des terrains à usage attribué, la municipalité ou le comté accorde une indemnité appropriée pour les bâtiments et autres constructions y attachés, en fonction de la situation réelle.
附则
Dispositions complémentaires
依照本条例的规定取得土地使用权的个人，其土地使用权可以继承。
Les droits d'utilisation des terrains obtenus par un individu conformément au présent règlement peuvent être hérités.
土地使用者应当依照国家税收法规的规定纳税。
L'utilisateur du terrain doit payer les impôts conformément à la législation fiscale nationale.
依照本条例收取的土地使用权出让金列入财政预算，作为专项基金管理，主要用于城市建设和土地开发。具体使用管理办法，由财政部另行制定。
Le prix de cession des droits d'utilisation des terrains perçu conformément au présent règlement est inscrit au budget de l'État et géré comme un fonds spécial, principalement utilisé pour la construction urbaine et la mise en valeur des terrains. Les modalités spécifiques de gestion et d'utilisation sont fixées séparément par le ministère des Finances.
各省、自治区、直辖市人民政府应当根据本条例的规定和当地的实际情况选择部分条件比较成熟的城镇先行试点。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent, conformément au présent règlement et en fonction de la situation locale, sélectionner certaines villes où les conditions sont relativement mûres pour procéder à des expérimentations pilotes.
本条例由国家土地管理局负责解释；实施办法由省、自治区、直辖市人民政府制定。
Le présent règlement est interprété par l'Administration nationale des terres ; les mesures d'application sont élaborées par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.